Selon Jean Salmond, qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des principes reconnus et appliqués par l’État dans l’administration de la justice.
Sur quel territoire la règle de droit s’applique-t-elle uniformément ?
Sur un territoire déterminé.
Jusqu’à quel événement la règle de droit demeure-t-elle permanente ?
Jusqu’à son abrogation ou son abandon.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles et normes juridiques obligatoires applicables dans un pays.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative juridique attribuée à une personne qu’elle peut invoquer dans son propre intérêt.
Quel rôle la Constitution joue-t-elle dans l’organisation de l’État et du pouvoir ?
Elle est la norme suprême qui détermine la forme de l’État ainsi que l’organisation et l’exercice du pouvoir.
Quand un traité international devient-il une loi au Burkina Faso ?
Après sa signature par les plénipotentiaires et sa ratification par l’Assemblée Nationale.
Qui établit et promulgue la loi ordinaire au Burkina Faso ?
L’Assemblée Nationale l’établit et le Président du Faso la promulgue.
Sous quelles formes le Gouvernement et les députés prennent-ils l’initiative d’une loi ?
Le Gouvernement présente un projet et les députés une proposition.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
Un ensemble de décisions de justice concordantes sur une question de droit déterminée.
Quelles conditions caractérisent la jurisprudence ?
Une question de droit précise non résolue par la loi écrite, posée dans plusieurs procès, reçoit des réponses concordantes des tribunaux.
Qu’est-ce que la doctrine ?
L’opinion concordante d’auteurs généralement reconnus dans le milieu professionnel.
Selon l’article 111-2, alinéa 1, du Code des personnes et de la famille, quand commence la personnalité ?
À la naissance accomplie de l’enfant vivant.
Quelle condition d’autonomie permet à l’enfant d’acquérir la personnalité à la naissance ?
Une existence autonome par rapport à sa mère.
Dans quel cas l’enfant simplement conçu est-il considéré comme né ?
Chaque fois que son intérêt l’exige.
Qu’est-ce que l’absence au sens juridique ?
Une situation où le manque de nouvelles rend l’existence incertaine, sans circonstance laissant croire au décès.
Quelles sont les étapes et les délais de la procédure d’absence ?
Présomption après un an sans nouvelles, déclaration d’absence deux ans plus tard, puis déclaration de décès dix ans après les dernières nouvelles.
Qu’est-ce que la disparition au sens juridique ?
Une absence survenue dans des circonstances mettant la vie en danger, sans que le corps ait été retrouvé.
Qu’interdit le principe d’inviolabilité du corps humain ?
Les atteintes à l’intégrité physique sans le consentement de la personne.
Quels éléments identifient juridiquement une personne ?
Son nom, son domicile et son état civil.
Qu’est-ce que le nom d’une personne ?
L’appellation qui la désigne et constitue une exigence légale facteur de sécurité.
Que distingue le patronyme du prénom dans une famille ?
Le patronyme rattache à la famille, tandis que le prénom individualise en son sein.
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation déterminée du débiteur.
Quelles sont les cinq sources d’obligations présentées ?
Le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et la loi.
Qu’est-ce qui distingue les obligations conventionnelles des obligations non conventionnelles ?
Les premières naissent d’un contrat voulu par les parties, les secondes notamment de faits ou de la loi.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Une convention par laquelle des personnes s’obligent envers d’autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Quelles obligations caractérisent le contrat synallagmatique ?
Chaque partie est à la fois créancière et débitrice de l’autre.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat à titre onéreux ?
Chaque partie fournit une prestation en échange d’une contrepartie.
De quoi dépend une prestation dans un contrat aléatoire ?
D’un événement incertain.
Qu’est-ce qui forme un contrat consensuel ?
Le seul accord des volontés.
Selon l’article 1108 du Code civil, quelles sont les quatre conditions de fond du contrat ?
Le consentement, la capacité, l’objet et la cause.
De quelle rencontre résulte le consentement, condition fondamentale du contrat ?
De la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Quel effet produit la nullité du contrat irrégulier ?
Elle anéantit le contrat rétroactivement.
Quel intérêt protège la règle violée en cas de nullité absolue ?
L’intérêt général.
Qui peut demander la nullité absolue du contrat ?
Toute personne intéressée, y compris le ministère public.
Qu’impose la force obligatoire aux parties concernant leurs engagements ?
De les exécuter jusqu’à leur terme, sans rupture ni modification unilatérale en principe.
Qu’est-ce que le terme en droit des obligations ?
Un événement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’exécution d’une obligation.
Que signifie l’effet relatif du contrat pour les tiers ?
Un tiers ne peut devenir créancier ni débiteur d’un contrat qu’il n’a pas conclu.
Qu’est-ce qu’une stipulation pour autrui ?
Une convention où le promettant s’engage envers le stipulant à fournir une prestation à un tiers bénéficiaire.
À quel moment le droit du tiers bénéficiaire devient-il irrévocable ?
Dès qu’il accepte la stipulation.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
L’obligation de réparer un dommage causé à autrui ou subi par autrui.
Quelles conditions la responsabilité civile suppose-t-elle ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
Qu’est-ce qu’une faute en droit civil ?
Un manquement à une obligation préexistante, quelle qu’en soit la nature.
Que prévoit l’article 1382 du Code civil en cas de faute dommageable ?
L’auteur doit réparer le dommage causé à autrui par sa faute.
Quelles responsabilités comprend la responsabilité du fait d’autrui ?
Celles des parents pour leurs enfants mineurs, des maîtres et artisans pour leurs élèves et apprentis, et des commettants pour leurs préposés.
Quelles conditions déclenchent la responsabilité parentale ?
L’enfant de moins de 20 ans doit cohabiter avec ses parents ou une personne qui en a la garde, et son acte illicite doit causer un dommage.
Quand la responsabilité du maître ou de l’artisan est-elle présumée ?
Lorsque l’élève ou l’apprenti cause un dommage sous son autorité, sans condition d’âge.
Quels pouvoirs définissent le gardien d’une chose ?
L’usage, le contrôle et la direction de la chose.
Dans quels cas la garde d’une chose peut-elle être transférée ?
Volontairement à l’emprunteur ou au locataire, ou involontairement en cas de vol ou de perte.
Quelles choses peuvent engager la responsabilité de leur gardien ?
Toutes les choses, même sans contact matériel avec la victime si le dommage ne se serait pas produit sans elles.
Quelles formes peut prendre un dommage ?
Il peut être corporel, matériel ou moral.
À quelles deux formes économiques un dommage peut-il correspondre ?
À un gain manqué ou à une perte éprouvée.
Quand un dommage futur peut-il être réparé ?
S’il est la conséquence normale d’une situation actuelle.
Que désigne le lien de causalité entre fait générateur et dommage ?
La relation directe de cause à effet entre eux.
À quelle date le juge évalue-t-il le dommage ?
Au jour du jugement.
Quand naît la dette de réparation ?
Au jour de la survenance du dommage.
Quels sont les deux ordres de juridiction au Burkina Faso ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quel tribunal traite les litiges impliquant l’État ou ses démembrements ?
Le Tribunal administratif.
Qui édicte les règles de droit pour régir la vie en société ?
L’autorité législative.
De quelle date est la Constitution du Burkina Faso en vigueur ?
Du 02 novembre 1991.
Comment la jurisprudence complète-t-elle la loi ?
Elle l’interprète en cas de silence, la précise si elle est trop générale et l’éclaire si elle est obscure ou contradictoire, sans la contredire.
Quel rôle la doctrine joue-t-elle sans créer de règle de droit ?
Elle constitue un argument et une source d’inspiration pour le législateur et le juge.
Depuis quelles dates l’esclavage et la mort civile ont-ils été abolis ou supprimés ?
En 1848 et en 1854, respectivement.
Selon l’article 261-5 du Code des personnes et de la famille, entre quels jours se situe la période légale de conception ?
Entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Qui peut déclencher la déclaration de décès dans le régime de la disparition ?
Le procureur du Faso, d’office ou à la demande de tout intéressé.
Quel tribunal est compétent pour une disparition au Burkina Faso ?
Le tribunal du lieu de disparition ; si elle survient à l’étranger, le Tribunal civil de Ouagadougou.
Que sont les droits de la personnalité ?
Des droits subjectifs fondamentaux, inséparables de leur titulaire et attachés à la personne humaine.
Quand le médecin doit-il obtenir le consentement exprès du patient ?
Avant toute intervention chirurgicale, sauf représentation nécessaire ou urgence.
Dans quels cas le droit peut-il autoriser des atteintes au corps ?
Pour certaines sanctions pénales, mesures médicales ou expertises nécessaires à la vérité judiciaire.
Quels éléments la Constitution protège-t-elle à l’article 6 ?
La vie privée et familiale, le secret des correspondances et le domicile.
Quels éléments composent le nom d’une personne ?
Le patronyme, le prénom, le pseudonyme et le surnom.
Quel intérêt doit protéger le choix parental des prénoms ?
Les intérêts de l’enfant.
Qu’est-ce que la source d’une obligation ?
L’événement qui donne naissance à l’obligation.
Quel fait donne naissance à un quasi-contrat ?
Un fait volontaire sans accord de volontés entraînant un engagement de celui qui en profite sans droit et parfois de son auteur envers autrui.
Comment se manifeste le consentement exprès ?
Par écrit, par parole ou par geste.
Dans quelles circonstances le silence peut-il valoir consentement ?
En présence de relations d’affaires antérieures, d’usages professionnels ou d’une offre faite dans le seul intérêt de son destinataire.
Que contient une offre, ou pollicitation, et qu’exprime-t-elle ?
Les éléments du contrat projeté et la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Quel est le délai de prescription de l’action en nullité relative ?
Dix ans à compter de la cessation ou de la découverte du vice.
Que produit la confirmation d’un contrat atteint de nullité relative ?
Elle le rend rétroactivement valide depuis sa conclusion.
Comment le mandat peut-il être rompu malgré son caractère généralement intuitu personae ?
À tout moment par révocation ad nutum.
Comment chaque partie peut-elle mettre fin à un contrat à durée indéterminée ?
Unilatéralement, par résiliation.
À quelles personnes la force obligatoire du contrat s’applique-t-elle ?
Aux contractants, aux personnes représentées et aux ayants cause universels ou à titre universel.
Quelle obligation le contrat impose-t-il aux tiers ?
Ils doivent en respecter l’existence sous peine d’engager leur responsabilité.
Quel profit les tiers peuvent-ils tirer d’un contrat ?
Ils peuvent invoquer son existence pour en tirer profit.
Quand un malade mental peut-il être tenu de réparer un dommage ?
Lorsqu’il dispose de moyens suffisants.
Qui peut être déclaré responsable du dommage causé par l’enfant ?
Les père et mère solidairement, ou la personne qui exerce la garde de l’enfant.
Qui répond par substitution du dommage causé par un élève d’un établissement public ?
L’État.
Comment le gardien peut-il s’exonérer de sa responsabilité du fait des choses ?
En prouvant une cause étrangère, comme le fait d’un tiers, la faute de la victime ou la force majeure.
Quelle différence oppose le barème du Code CIMA à la réparation classique ?
Le Code CIMA prévoit une indemnisation forfaitaire, tandis que la réparation classique est intégrale.
Quel dommage incertain peut néanmoins être réparable ?
La perte d’une chance.
Qui peut demander réparation au responsable du dommage ?
La victime ou ses ayants droit.
Que sont les dommages et intérêts ?
Une somme d’argent destinée à compenser le préjudice subi.
Que vise la réparation en nature du dommage ?
À réparer directement le dommage.
Quels types d’affaires relèvent du Tribunal de grande instance ?
Les litiges civils de plus de 300 000 francs CFA, les contraventions et les délits.
Quels litiges relèvent des tribunaux d’arrondissement et départementaux ?
Les litiges civils et commerciaux évalués à 300 000 francs CFA ou moins.
Quelles juridictions sont des juridictions d’exception au Burkina Faso ?
Le tribunal du travail, le tribunal de commerce, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de Justice, la Cour des comptes et la CCJA.
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1. Quelle définition du droit est attribuée à Jean Salmond ?
2. Une règle s’applique uniformément à tous les habitants d’un territoire, sans nommer de personne en particulier. Quel caractère de la règle de droit cette situation illustre-t-elle ?
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