Que garantit l’article 16 du Code civil à l’être humain dès le commencement de sa vie ?
Le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Quels sont les trois principes de protection juridique du corps humain ?
L’inviolabilité du corps humain, l’intégrité de l’espèce humaine et l’exclusion du corps humain du commerce.
Quelle qualité le droit français refuse-t-il à l’enfant à naître hors du domaine patrimonial ?
La qualité de personne.
Que prévoit la règle infans conceptus pour l’enfant simplement conçu lorsque son intérêt l’exige ?
Il est réputé né.
Quelles conditions l’enfant doit-il remplir à la naissance pour acquérir la personnalité juridique ?
Il doit naître vivant et viable.
Quelles capacités composent la capacité juridique ?
La capacité de jouissance et la capacité d’exercice.
Que permet la capacité de jouissance ?
D’être titulaire de droits et d’un patrimoine, même composé uniquement de dettes.
Quel événement met fin à la personnalité juridique d’une personne ?
La mort.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement de personnes doté de la personnalité juridique, sujet de droit indépendamment de ses membres.
Sur quoi repose la théorie de la réalité de la personnalité juridique ?
Sur l’expression collective d’une volonté distincte de celle des membres.
Qui établit les actes de l’état civil sous le contrôle du procureur de la République ?
Les officiers de l’état civil.
Quels types d’actes relèvent de l’état civil ?
Les actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès.
Quelles erreurs relèvent de la rectification administrative d’un acte d’état civil ?
Les erreurs matérielles qui n’affectent pas le fond de l’acte.
Quel élément distingue la rectification judiciaire d’un acte d’état civil ?
Elle porte sur une erreur ou une omission touchant un élément essentiel de l’identification.
Qui peut rectifier administrativement les erreurs d’un acte d’état civil ?
L’officier de l’état civil et le procureur de la République.
Quelle autorité statue en principe sur la rectification judiciaire d’un élément essentiel ?
Le président du tribunal judiciaire.
Depuis quelle date les parents peuvent-ils choisir le nom de leur enfant par déclaration conjointe ?
Depuis le 1er janvier 2005.
À défaut de déclaration conjointe et de filiations simultanées, quel nom reçoit l’enfant ?
Le nom du parent qui l’a reconnu en premier.
Que distingue l’usurpation de nom de l’utilisation abusive du nom d’autrui ?
L’usurpation consiste à porter un nom sans en être titulaire ; l’utilisation abusive cause un préjudice à son titulaire.
Quelle action permet l’usurpation de nom, et quelle action répare l’usage commercial non autorisé ?
La suppression de l’usage peut être demandée ; l’usage commercial non autorisé peut donner lieu à une action en responsabilité civile.
Quel intérêt autorise une demande de changement de nom selon l’article 61 du Code civil ?
Un intérêt légitime, sous réserve d’une autorisation par décret.
Quel nom porte le second enfant si le premier enfant commun porte un seul nom de famille ?
Le même nom de famille.
Que permet l’article 60 du Code civil pour modifier l’usage des prénoms ?
Demander la suppression d’un prénom ou la modification de l’ordre des prénoms.
Quelles mentions du sexe l’état civil français autorise-t-il ?
Les mentions masculin et féminin.
Quels articles sont violés dans l’arrêt Christine Goodwin contre Royaume-Uni du 11 janvier 2002 ?
Les articles 8 et 12.
Pourquoi la France est-elle condamnée dans l’arrêt Garçon et Nicot de 2017 ?
Pour avoir exigé l’irréversibilité de la transformation de l’apparence.
Que protègent les droits de la personnalité ?
Les attributs indissociables de la personne physique, dans ses dimensions physique et morale.
Quelles dispositions la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 a-t-elle introduites dans le Code civil ?
Les articles 16 à 16-9 relatifs au respect du corps humain.
Quelle composante de l’ordre public le Conseil d’État reconnaît-il dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?
La dignité humaine.
Quel principe l’article 16-1 du Code civil pose-t-il pour le corps humain ?
Il est inviolable et non patrimonial.
Quand l’article 16-3 du Code civil autorise-t-il une atteinte à l’intégrité physique ?
Lorsqu’elle est médicalement nécessaire pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Quel consentement exige un acte médical sur un patient majeur capable ?
Un consentement libre et éclairé après information adéquate du médecin.
Quand le médecin peut-il soigner malgré le refus du représentant légal d’une personne protégée ?
Lorsque le refus risque d’entraîner de graves conséquences sur sa santé.
Quel prélèvement constitue l’exception à l’interdiction de prélever des organes sur une personne protégée ?
Le prélèvement de moelle osseuse.
Jusqu’à quand le donneur d’organe peut-il révoquer son consentement ?
Jusqu’au dernier moment.
Quelle loi a introduit l’article 9 du Code civil ?
La loi du 17 juillet 1970.
Quelles dimensions personnelles peuvent relever de la vie privée ?
La vie sentimentale et sexuelle, familiale, la santé, le domicile, les convictions religieuses non revendiquées publiquement, l’identité et l’orientation ou l’identité sexuelles.
Que distingue le contrôle in concreto du contrôle in abstracto ?
Il met en balance les intérêts selon les conséquences de la loi dans une situation particulière.
Quel droit s’éteint au décès de son titulaire et n’est pas transmis aux héritiers ?
Le droit à la vie privée.
Qui est titulaire du droit à l’image et que peut-il empêcher sans autorisation ?
La personne représentée peut empêcher la captation ou la diffusion de son image.
Que protège principalement la liberté individuelle au sens strict, garantie par l’article 66 de la Constitution ?
Contre les privations arbitraires de liberté.
Que réserve à la loi l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
La détermination des bornes de la liberté.
Qui fixe les restrictions aux libertés fondamentales, selon les articles 4 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution ?
La loi.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle reconnu les gestations pour autrui réalisées à l’étranger ?
Le 14 novembre 2024.
Quel traitement l’article 16-1-1 du Code civil impose-t-il aux restes des personnes décédées ?
Un traitement respectueux et digne.
Quelle qualification la Cour de cassation a-t-elle refusée le 29 juin 2001 après la perte d’un fœtus dans un accident ?
L’homicide involontaire.
À quelle condition un enfant conçu au décès de son père peut-il bénéficier d’une assurance décès ?
S’il naît viable.
À quel âge s’acquiert la capacité d’exercice ?
À 18 ans.
Quel régime l’article 515-14 du Code civil applique-t-il à l’animal sensible ?
Le régime des biens.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle reconnu la personnalité juridique d’une association ?
Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1954, n° 54-07.081.
Quelles entités sont des personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelles entités sont des personnes morales de droit privé ?
Les associations, les sociétés et les fondations.
Quelle qualité juridique possède l’officier de l’état civil ?
C’est un officier public exerçant ses fonctions au nom de l’État.
Quelle procédure permet d’établir un acte de naissance déclaré hors délai ?
Un jugement du tribunal judiciaire est nécessaire.
Comment prouver l’état civil après la perte ou la destruction du registre ?
Par tout moyen, notamment par témoins, titres ou documents.
Que prévoit l’article 99 du Code civil en cas de variation médicalement constatée du développement génital ?
La rectification judiciaire de la mention du sexe et, le cas échéant, du prénom.
En cas de désaccord sur des filiations établies simultanément, quels noms reçoit l’enfant ?
Les deux premiers noms de famille des parents dans l’ordre alphabétique.
Comment se transmet un nom composé avec trait d’union ?
Il se transmet intégralement.
Quel consentement faut-il pour modifier le nom d’un enfant de plus de 13 ans après l’établissement d’un second lien de filiation ?
Son consentement personnel.
Quelle exception au principe d’inaliénabilité du nom illustre l’affaire Bordas ?
Un accord peut autoriser l’utilisation d’un nom de famille comme nom commercial.
À quelles conditions un pseudonyme peut-il être protégé ?
Il doit avoir été utilisé durablement et être associé à son porteur par le public.
Quel nom porte le premier enfant si les filiations paternelle et maternelle sont établies simultanément sans déclaration conjointe ?
Le nom de son père.
Qui présente la demande de changement de prénom d’un mineur ?
Ses parents.
Quel prénom Kévin, âgé de 16 ans, peut-il demander à utiliser comme prénom habituel ?
Aurèl.
Quelles caractéristiques présente une personne intersexuée à la naissance ?
Des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux définitions typiques du masculin ou du féminin.
Qu’a demandé à changer biologiquement une personne transsexuelle ?
Son sexe biologique.
Quelle identité revendique une personne transgenre par rapport au sexe inscrit à la naissance ?
Une identité de genre qui ne correspond pas au sexe inscrit à la naissance.
Quel délai les articles 55 et 57 du Code civil fixent-ils pour déclarer une naissance ?
Cinq jours.
Que juge l’arrêt Rees contre Royaume-Uni du 17 octobre 1986 ?
Le refus de modifier l’acte de naissance d’un homme transgenre était justifié par ses conséquences trop profondes.
Quelle première violation la Cour européenne des droits de l’homme constate-t-elle dans B contre France du 25 mars 1992 ?
Une violation de l’article 8 dans une affaire de changement de sexe à l’état civil.
Quelle exigence l’arrêt Van Kück contre Allemagne condamne-t-il ?
L’exigence de preuves médicales excessives portant atteinte à l’intimité.
Quels caractères extrapatrimoniaux possèdent les droits de la personnalité ?
Ils sont intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles et inaliénables.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue à la sauvegarde de la dignité humaine le 27 juillet 1994 ?
Une valeur constitutionnelle.
Quelles conventions la Cour de cassation a-t-elle interdites le 31 mai 1991 ?
Les conventions de maternité de substitution et de conservation de gamètes pour autrui.
Quelle notion la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle mobilisée dans Pretty contre Royaume-Uni ?
L’autonomie personnelle dans le débat sur la fin de vie.
Quel soin la loi du 2 février 2016 a-t-elle instauré jusqu’au décès ?
La sédation profonde et continue.
Qui doit prouver l’information correcte du patient selon l’arrêt du 25 février 1997 ?
Le médecin.
Que peut faire un patient majeur après avoir été informé d’un traitement ?
Il peut le refuser et faire respecter sa volonté par le médecin.
Que peut faire le médecin en urgence malgré le refus du patient ?
Accomplir l’acte nécessaire pour sauver une vie, dans les conditions de l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique.
Quelle condition permet au médecin de soigner un mineur qui refuse d’informer ses représentants légaux ?
Le mineur doit être accompagné d’un majeur de son choix.
En quel mois et quelle année datent les premières lois bioéthiques ?
Juillet 1994.
Quel aspect l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme peut-il protéger ?
L’autonomie personnelle.
De quoi dépend l’inclusion du patrimoine dans la vie privée ?
Du contexte, notamment de l’activité politique, et de l’appréciation des juges du fond.
Quel examen l’article 16-14 du Code civil concerne-t-il ?
L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne.
Depuis quelle année la Cour de cassation pratique-t-elle un contrôle de proportionnalité in concreto ?
Depuis 2013.
Quel arrêt encadre l’accès de l’employeur aux messages personnels d’un salarié ?
L’arrêt Nikon n° 99-42.942.
Quelle affaire illustre la protection de la voix contre son utilisation commerciale non autorisée ?
L’affaire Maria Kalas du 19 mai 1982, devant le tribunal de grande instance.
Quelles dimensions caractérisent le droit à l’image ?
Il est extrapatrimonial et patrimonial.
Les réparations pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée peuvent-elles se cumuler ?
Elles peuvent se cumuler.
Qu’est-ce qui caractérise l’exercice des libertés individuelles ?
Il ne requiert ni autorisation préalable ni concours d’autrui.
Quelle différence distingue les libertés individuelles des libertés collectives ?
Les libertés collectives supposent une pluralité de personnes.
Quel objectif de valeur constitutionnelle peut justifier une restriction à une liberté fondamentale ?
L’ordre public.
Quelle juridiction peut protéger les libertés par une saisine constitutionnelle ou un recours européen direct ?
Le juge constitutionnel, par une QPC, ou la Cour européenne des droits de l’homme, par un recours direct.
Quel est le statut en France d’une convention de gestation pour autrui, même gratuite ?
Elle est contraire à l’ordre public.
Après quelle étape la Cour européenne des droits de l’Homme peut-elle être saisie ?
Après l’épuisement des voies de recours internes.
Jusqu’à quand l’article L. 2212-1 autorise-t-il l’interruption volontaire de grossesse ?
Jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
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1. Quel principe l’article 16 du Code civil énonce-t-il au sujet de la personne humaine ?
2. Quels principes expriment la protection juridique du corps humain ?
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