Que désigne le droit subjectif ?
Une prérogative permettant à une personne d’accomplir un acte ou d’exiger une prestation.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques obligatoires et sanctionnées.
Quel type de relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre particuliers selon une logique horizontale et tendanciellement égalitaire.
Quelle juridiction se trouve au sommet de l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quelle branche du droit encadre l’organisation du pouvoir politique au sommet de l’État ?
Le droit constitutionnel.
Que désigne la population d’un État ?
Les individus qui résident à un moment donné sur son territoire, nationaux et étrangers compris.
Quels critères matériels fondent la conception objective de la nation ?
La langue, l’ethnie, la religion, la culture et le sang.
Qu’est-ce que le territoire de l’État ?
Le cadre spatial délimité où l’État exerce ses compétences régaliennes et déploie son ordre juridique.
Jusqu’où s’étend la mer territoriale d’un État ?
Jusqu’à 12 milles nautiques, soit environ 22 kilomètres.
Sur quelle unité du pouvoir souverain repose l’État unitaire ?
L’unité du pouvoir souverain.
Combien de centres d’impulsion politique l’État unitaire possède-t-il ?
Un seul centre.
Combien de pouvoirs normatifs créateurs de droit l’État unitaire possède-t-il ?
Un seul pouvoir normatif créateur de droit.
Combien de constitutions l’État unitaire possède-t-il ?
Une seule Constitution.
Qu’est-ce que la déconcentration administrative ?
Un aménagement interne où des agents de l’État agissent localement sous l’autorité hiérarchique du centre.
À qui la décentralisation territoriale confie-t-elle des compétences ?
À des collectivités autonomes dotées d’organes élus.
Dans quel article constitutionnel s’inscrit la décentralisation territoriale ?
Dans le cadre de l’article 72 de la Constitution.
Quel statut juridique ont le préfet et le recteur comme agents déconcentrés ?
Ils n’ont pas de personnalité morale distincte de celle de l’État.
Quel est le rôle local des agents déconcentrés dans l’application des décisions politiques ?
Ils mettent localement en œuvre les décisions arrêtées par l’exécutif central.
De quelle autonomie politique les agents déconcentrés disposent-ils ?
Ils ne disposent d’aucune autonomie politique.
Comment les organes décisionnels des collectivités territoriales sont-ils désignés ?
Au suffrage universel direct lors des élections locales.
Quelle garantie constitutionnelle fonde le pouvoir de décision propre des organes élus locaux ?
La libre administration garantie par l’article 72 de la Constitution.
Quel pouvoir les collectivités territoriales exercent-elles en l’absence d’autonomie législative ?
Un pouvoir réglementaire d’exécution.
Qu’ont remplacé les lois de décentralisation de 1982 à la tutelle préfectorale a priori ?
Un contrôle de légalité a posteriori.
Que peuvent voter les régions autonomes dans les matières transférées ?
Des lois régionales.
Pourquoi l’État régionalisé reste-t-il un État unitaire du point de vue constitutionnel ?
Il ne comporte pas de pluralité de Constitutions.
Qui conserve le contrôle ultime dans un État régionalisé ?
Le juge constitutionnel de l’État central.
Quelles qualités doit réunir une dissertation juridique réussie ?
Elle doit être complète, équilibrée, ordonnée et apparente.
Comment les intitulés des plans I/II et A/B doivent-ils être formulés ?
Ils doivent être qualifiés et dépourvus de verbes conjugués.
Quelle part du devoir l’introduction représente-t-elle ?
Un tiers du devoir.
Quelles étapes l’introduction d’une dissertation juridique comprend-elle ?
Une accroche, la définition et la délimitation du sujet, son intérêt, la problématique, la démonstration et l’annonce affirmative des parties I et II.
Quel est le double statut du droit constitutionnel ?
Il relève du droit objectif et de la science juridique.
Quel objectif poursuit le droit privé ?
La sécurité et la stabilité des relations individuelles ainsi que la protection des libertés privées.
Comment le droit transforme-t-il la contrainte exercée par les autorités publiques ?
En puissance légitime et opposable aux administrés.
Quelle formule Ernest Renan associe-t-il à la conception volontariste de la nation ?
« Un plébiscite de tous les jours. »
Quels espaces composent le territoire de l’État ?
Le territoire terrestre, les espaces maritimes et l’espace aérien.
Quelle différence distingue l’espace aérien national de l’espace extra-atmosphérique ?
L’espace aérien national est soumis à la souveraineté exclusive de l’État, tandis que l’espace extra-atmosphérique est libre.
Pourquoi l’État unitaire recourt-il à des aménagements d’intensité variable ?
Pour éviter la paralysie administrative.
Comment le centralisme absolu et concentré est-il qualifié en pratique ?
Un modèle théorique irréalisable en pratique.
Que caractérise la concentration du pouvoir dans un État unitaire ?
Tout le pouvoir est attribué au centre.
Quelle autonomie distingue l’État régionalisé de la décentralisation territoriale ?
Une autonomie politique et législative plus poussée.
Quelle formule Odilon Barrot emploie-t-il pour illustrer la déconcentration administrative ?
« C'est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche ».
Quels pouvoirs l’autorité centrale exerce-t-elle sur les agents déconcentrés ?
Des pouvoirs de nomination, d’instruction, d’annulation et de révocation discrétionnaire.
À quel territoire la compétence déconcentrée est-elle limitée ?
À une circonscription administrative.
Comment la loi encadre-t-elle matériellement la compétence déconcentrée ?
Elle la limite aux attributions définies et encadrées par la loi.
Quelles collectivités territoriales composent la France ?
Les communes, les départements, les régions et les collectivités d’Outre-mer.
Quelle personnalité juridique les collectivités territoriales possèdent-elles ?
Une personnalité morale de droit public distincte de l’État.
Qu'interdit le principe d’indivisibilité de la République concernant la souveraineté ?
Sa division et la reconnaissance d’un peuple local distinct du peuple français.
Quelle forme d’État unitaire l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni illustrent-ils ?
L’État régionalisé, forme la plus aboutie de l’État unitaire.
De quoi dépendent les compétences et l’autonomie des régions d’un État régionalisé ?
Des négociations politiques et des particularismes historiques.
Quel exemple catalan ou écossais illustre les particularismes historiques régionaux ?
La Catalogne ou l’Écosse.
Quels sont les trois critères cumulatifs de l’État selon Raymond Carré de Malberg ?
Un groupement humain permanent, un territoire délimité et un pouvoir souverain.
Quel type d’État la France demeure-t-elle malgré les aménagements régionaux ?
Un État unitaire décentralisé.
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1. Une personne réclame l’exécution d’une prestation qui lui est due. Quelle acception du droit désigne la prérogative qu’elle exerce ?
2. Un litige oppose une collectivité territoriale à une entreprise au sujet de l’exercice d’une prérogative publique. Quelle logique caractérise principalement cette relation ?
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