Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
Une aptitude à exercer des droits ou à être redevable d’obligations.
Comment la personne humaine est-elle définie par rapport à ses pouvoirs juridiques ?
Indépendamment de ses pouvoirs juridiques.
Quels articles du Code civil protègent le corps humain ?
Les articles 16 à 16-9.
Quels articles du Code civil protègent les caractéristiques génétiques d’une personne ?
Les articles 16-10 à 16-13.
Qu’interdit l’article 16 du Code civil concernant la dignité ?
Toute atteinte à la dignité de la personne.
À partir de quand l’article 16 du Code civil garantit-il le respect de l’être humain ?
Dès le commencement de sa vie.
Quel droit l’article 16-1 du Code civil reconnaît-il à chacun ?
Le droit au respect de son corps.
Quel statut l’article 16-1 du Code civil attribue-t-il au corps humain ?
Le corps humain est inviolable.
Quel statut patrimonial l’article 16-1 du Code civil exclut-il pour le corps humain ?
Le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
Quel statut juridique le droit français reconnaît-il à l’enfant à naître ?
Il n’est pas une personne juridique.
Que décide l’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001 concernant l’homicide involontaire d’un enfant à naître ?
Il refuse de retenir l’homicide involontaire.
Pourquoi l’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001 refuse-t-il l’homicide involontaire après la perte d’un enfant à naître ?
L’enfant né sans vie n’avait pas acquis la personnalité juridique.
À quelle condition l’article 725 du Code civil permet-il à un enfant conçu d’hériter ?
Il doit naître ensuite vivant et viable.
Quelles conditions permettent à l’enfant d’acquérir la personnalité juridique à la naissance ?
Il doit naître vivant et viable.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques qui s’imposent à tous.
Que désigne le droit subjectif ?
Un droit reconnu à une personne par le droit objectif.
Que permet la capacité de jouissance ?
Être titulaire de droits.
Que permet la capacité d’exercice ?
Exercer soi-même ses droits.
Quand la mort biologique est-elle constatée ?
Lorsque les trois critères requis sont réunis.
Que devient la personnalité juridique au décès d’une personne ?
Elle disparaît avec la mort.
Quel effet le décès a-t-il sur la jouissance des droits ?
Il y met fin.
Que peut constater le juge quand une personne cesse de paraître sans nouvelles ?
Une présomption d’absence.
Selon quel article le juge constate-t-il une présomption d’absence ?
L’article 112 du Code civil.
Qui peut demander une présomption d’absence au juge ?
Les intéressés ou le ministère public.
Que permettent les articles 88 à 111 du Code civil pour une personne disparue en danger ?
De déclarer judiciairement son décès si son corps n’a pas été retrouvé.
Que permettent les articles 88 à 111 si le décès est certain mais le corps introuvable ?
De déclarer judiciairement le décès.
Qu’est-ce que la personnalité morale ?
La personnalité juridique reconnue à un groupement de personnes physiques.
Que considère la théorie de la fiction concernant un groupement ?
Le législateur lui attribue la personnalité juridique.
Sur quoi la théorie de la réalité fonde-t-elle la personnalité juridique d’un groupement ?
Une volonté collective distincte de celle de ses membres.
Que désigne l’état civil concernant une personne ?
L’ensemble des éléments permettant de l’identifier.
Quel service public l’état civil désigne-t-il aussi ?
Le service chargé d’établir et de conserver les actes correspondants.
Sous quel contrôle les officiers d’état civil établissent-ils les actes ?
Sous le contrôle du procureur de la République.
Quel article encadre l’établissement des actes d’état civil ?
L’article 34-1 du Code civil.
Quel délai légal l’article 55 du Code civil fixe-t-il pour déclarer une naissance ?
Cinq jours.
Quel délai exceptionnel l’article 55 du Code civil prévoit-il pour déclarer une naissance ?
Huit jours.
Quelle décision permet d’inscrire une naissance déclarée hors délai ?
Une décision du tribunal compétent.
Quel document les personnes intéressées peuvent-elles obtenir pour un acte d’état civil ?
Une copie intégrale.
Quel extrait les tiers peuvent-ils demander pour un acte d’état civil ?
Un extrait sans filiation.
Qui peut corriger les erreurs ou omissions matérielles d’un acte d’état civil ?
L’officier d’état civil.
Qui peut demander la rectification d’un acte d’état civil ?
Le procureur de la République.
À qui peut-on demander la rectification d’un acte d’état civil ?
Au président du tribunal judiciaire.
Quelle formation du tribunal judiciaire statue sur l’annulation d’un acte d’état civil ?
La formation collégiale.
Que désigne le nom de famille d’une personne ?
L’élément qui la rattache à une famille.
Que rappelle l’arrêt de la première chambre civile du 6 février 2001 sur le nom et les prénoms ?
Un citoyen ne peut porter que le nom et les prénoms inscrits dans son acte de naissance.
Que vise l’arrêt de la première chambre civile du 6 février 2001 ?
L’article 4 de la loi du 6 fructidor an II.
Qu’interdit le principe d’immutabilité du nom inscrit à l’état civil ?
Sa modification unilatérale en dehors des procédures légales.
Dans quel cas le principe d’immutabilité est-il relatif concernant le prénom ?
Le prénom peut être changé dans certains cas.
Depuis quelle date les parents peuvent-ils choisir la transmission du nom de l’enfant ?
Depuis le 1er janvier 2005.
Quel choix de nom s’impose aux enfants suivants d’un couple ?
Le choix fait pour leur premier enfant commun.
Comment se transmet un double nom à l’enfant ?
Chaque parent transmet un nom.
Qui peut demander un changement de nom selon l’article 61 du Code civil ?
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime.
Par quel acte un changement de nom est-il autorisé selon l’article 61 du Code civil ?
Par décret.
Quel ministère examine une demande de changement de nom ?
Le ministère de la Justice.
Où le décret autorisant un changement de nom est-il publié ?
Au Journal officiel.
Dans quel délai un intéressé peut-il former opposition après la publication du décret ?
Dans les deux mois suivant la publication.
Devant quelle juridiction un intéressé peut-il s’opposer à un changement de nom ?
Devant le Conseil d’État.
Quelles exigences d’écriture s’appliquent au prénom choisi ?
Il doit être transcrit en alphabet romain et respecter les règles d’orthographe françaises.
Quelle atteinte le prénom choisi ne doit-il pas porter à l’enfant ?
Il ne doit porter atteinte ni à son intégrité ni à sa dignité.
Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée en France ?
Dans les cinq jours.
Quels sexes l’état civil français permet-il d’inscrire ?
Le sexe masculin ou féminin.
Quel arrêt a admis la modification du sexe à l’état civil le 11 décembre 1992 ?
Un arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation.
Quelle condamnation a précédé l’admission de la modification du sexe à l’état civil en 1992 ?
La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
Quel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour l’exigence d’une transformation physique irréversible ?
L’arrêt A.P. contre France du 6 avril 2017.
Quelle violation la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle retenue dans l’arrêt A.P. contre France ?
La violation de l’article 8 de la Convention.
Quelle conséquence l’arrêt A.P. contre France a-t-il retenue concernant l’expertise médicale ?
La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas condamné la France à ce sujet.
Depuis quelle loi une personne majeure ou mineure émancipée peut-elle demander la modification de la mention du sexe ?
Depuis la loi du 18 novembre 2016.
Quels faits une personne doit-elle établir pour demander la modification de la mention de son sexe ?
Une réunion suffisante de faits révélant une discordance entre la mention inscrite et le sexe dans lequel elle se présente et est connue.
Quel effet la modification de la mention du sexe à l’état civil produit-elle sur les filiations antérieures ?
Aucun effet.
Quel effet la modification de la mention du sexe à l’état civil produit-elle sur les obligations envers les tiers ?
Aucun effet.
Quelle est la règle pour un mineur non émancipé concernant la modification de la mention de son sexe à l’état civil ?
Il ne peut pas l’obtenir.
Quelle expression la loi du 4 mars 2002 a-t-elle substituée à « nom patronymique » ?
« Nom de famille ».
Quel principe la loi du 4 mars 2002 entend-elle prendre en compte en remplaçant « nom patronymique » ?
L’égalité des sexes.
Qu’est-ce que le prénom dans l’acte de naissance ?
Une mention choisie par les parents conformément à l’article 57, alinéa 2, du Code civil.
Quel est le statut du corps humain au regard du commerce ?
Il est hors du commerce.
Que prévoit l’article 16-7 du Code civil pour les conventions de procréation ou de gestation pour autrui ?
Elles sont nulles, même à titre gratuit.
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1. Une personne est décrite comme un être humain, indépendamment de ses droits et obligations. Quelle notion désigne plutôt l’aptitude à exercer des droits ou à être redevable d’obligations ?
2. Dans un dossier, une juriste doit repérer les dispositions du Code civil qui protègent le corps humain, puis celles qui concernent les caractéristiques génétiques. Quels articles doit-elle associer à chacun de ces objets ?
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