📌 La personnalité juridique est une aptitude à exercer des droits ou à être redevable d’obligations, tandis que la personne humaine est définie indépendamment de ses pouvoirs juridiques.
La personne humaine est l’être ; la personnalité juridique est l’aptitude reconnue par le droit.
📌 L’article 16 du Code civil interdit toute atteinte à la dignité de la personne et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
📌 L’article 16-1 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de son corps, déclare le corps humain inviolable et exclut que le corps, ses éléments ou ses produits fassent l’objet d’un droit patrimonial.
Un corps inviolable, hors du commerce, protégé jusque dans ses cendres.
📌 En droit français, l’enfant à naître n’est pas reconnu comme une personne juridique.
📌 Selon l’article 725 du Code civil, un enfant conçu peut hériter s’il naît ensuite vivant et viable.
Pas encore personne, mais réputé né si son intérêt l’exige.
La personnalité juridique est acquise à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.
Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques qui s’imposent à tous, tandis que le droit subjectif désigne un droit reconnu à une personne par le droit objectif.
La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer soi-même ces droits.
La mort biologique est constatée lorsque les trois critères suivants sont réunis.
La personnalité juridique disparaît avec la mort de la personne, qui lui fait perdre la jouissance de ses droits.
Lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, le juge peut constater une présomption d’absence à la demande des intéressés ou du ministère public, conformément à l’article 112 du Code civil.
Les articles 88 à 111 du Code civil permettent de déclarer judiciairement le décès d’une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger lorsque son corps n’a pas été retrouvé, ainsi que lorsque le décès est certain sans que le corps ait été retrouvé.
📌 La théorie de la fiction considère que le législateur attribue la personnalité juridique à un groupement, tandis que la théorie de la réalité la justifie par une volonté collective distincte de celle de ses membres.
La fiction dépend de la reconnaissance législative ; la réalité s’appuie sur une volonté collective distincte.
Les actes d’état civil sont établis par les officiers d’état civil sous le contrôle du procureur de la République, conformément à l’article 34-1 du Code civil.
L’article 55 du Code civil prévoit qu’une naissance déclarée après le délai légal de 5 jours, ou de 8 jours dans les cas exceptionnels, ne peut être inscrite qu’après une décision du tribunal compétent.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie intégrale des actes d’état civil, tandis que les tiers ne peuvent demander qu’un extrait sans filiation.
L’officier d’état civil peut corriger les erreurs ou omissions matérielles des actes, et le procureur de la République peut également demander leur rectification.
La rectification d’un acte peut être demandée au président du tribunal judiciaire, tandis que son annulation relève du tribunal judiciaire statuant en formation collégiale.
La rectification corrige ; l’annulation supprime l’acte.
📌 Le principe d’immutabilité interdit de modifier unilatéralement le nom inscrit à l’état civil en dehors des procédures légales, mais il est relatif puisque le prénom peut être changé dans certains cas.
📌 Le choix du nom fait pour le premier enfant commun s’impose aux enfants suivants du couple.
📌 Le double nom résulte de la transmission à l’enfant d’un nom par chacun de ses parents, tandis qu’un nom composé est transmis intégralement comme un seul nom, y compris s’il comporte un trait d’union.
Nom de famille transmis ≠ nom d’usage porté
📌 Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom, qui est autorisé par décret conformément à l’article 61 du Code civil.
📌 Le prénom choisi doit être transcrit en alphabet romain, respecter les règles d’orthographe françaises et ne pas porter atteinte à l’intégrité ou à la dignité de l’enfant.
📌 La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours et l’état civil français ne permet d’inscrire que le sexe masculin ou féminin.
Par un arrêt d’assemblée plénière du 11 décembre 1992, la Cour de cassation a admis la modification de la mention du sexe à l’état civil, après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
Dans l’arrêt A.P. contre France du 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention en raison de l’exigence d’une transformation physique irréversible, mais ne l’a pas condamnée au sujet de l’expertise médicale.
📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut demander au tribunal judiciaire la modification de la mention de son sexe en établissant, par tout moyen, une réunion suffisante de faits révélant une discordance entre la mention inscrite et le sexe dans lequel elle se présente et est connue.
Faits suffisants → consentement vérifié → jugement mentionné en marge
📌 La modification de la mention du sexe à l’état civil ne produit pas d’effet sur les filiations établies antérieurement ni sur les obligations contractées envers les tiers.
📌 Le mineur non émancipé ne peut pas obtenir la modification de la mention de son sexe à l’état civil, même avec l’accord de ses parents.
Modification du sexe sans effet sur la filiation antérieure, mais difficultés pour la filiation postérieure
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1. Une personne est décrite comme un être humain, indépendamment de ses droits et obligations. Quelle notion désigne plutôt l’aptitude à exercer des droits ou à être redevable d’obligations ?
2. Dans un dossier, une juriste doit repérer les dispositions du Code civil qui protègent le corps humain, puis celles qui concernent les caractéristiques génétiques. Quels articles doit-elle associer à chacun de ces objets ?
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Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
Une aptitude à exercer des droits ou à être redevable d’obligations.
Comment la personne humaine est-elle définie par rapport à ses pouvoirs juridiques ?
Indépendamment de ses pouvoirs juridiques.
Quels articles du Code civil protègent le corps humain ?
Les articles 16 à 16-9.
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