★ À maîtriser
L’institutionnalisation du pouvoir politique a progressivement fait apparaître des institutions distinctes des gouvernants, stabilisant la transmission du pouvoir et rendant plus prévisibles les limites de l’action gouvernementale.
La diffusion internationale de l’idéologie des droits de l’homme ainsi que la multiplication des Constitutions et des mécanismes garantissant leur respect ont favorisé le retour des aspects juridiques et l’étude de thèmes comme la hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité des lois.
La théorie contractuelle de l’État suppose qu’à l’origine les hommes vivaient dans un état de nature sans règles et ont conclu un contrat entre eux pour créer l’État.
Hobbes décrit l’état de nature comme une situation d’anarchie et justifie un monarque disposant d’une totale liberté d’action pour assurer l’ordre, tandis que Locke décrit des hommes libres et heureux et défend un monarque tenu de respecter leur liberté.
Pour Rousseau, les hommes s’engagent envers la volonté générale, à laquelle ils participent par le vote de la loi, et tout roi placé à la tête de l’État doit lui-même obéir à la loi. - Jean-Jacques Rousseau, le contrat social
L’État est apparu progressivement lorsque les sociétés pré-étatiques ont développé leur administration et leur appareil de coercition pour répondre aux besoins d’administration, maintenir l’ordre et se prémunir des menaces extérieures.
Compléments
📌 Le droit international régit les relations sociales internationales entre États ou individus, tandis que le droit interne correspond au droit en vigueur dans un État déterminé, avec ses sources, ses organes et ses sanctions propres.
📌 Le droit privé gouverne les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées, tandis que le droit public régit l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
Le pouvoir politique a une vocation globale : il s’exerce sur tout le territoire et tous ses habitants et concerne tous les domaines, notamment économique, social et culturel.
Le droit constitutionnel encadre et limite l’exercice du pouvoir politique, même si les gouvernants peuvent en théorie s’affranchir des règles par la force.
L’institutionnalisation du pouvoir politique contribue à légitimer son exercice en donnant aux gouvernés le sentiment que l’obéissance est raisonnable lorsque les dirigeants agissent dans un cadre accepté.
L’étude classique du droit constitutionnel portait principalement sur les institutions politiques françaises et étrangères, tandis que l’État et la Constitution étaient étudiés pour éclairer leur organisation et leur fonctionnement.
Au XXe siècle, l’étude du droit constitutionnel a intégré des éléments de pratique et de science politique, évolution ensuite contestée au profit d’un retour aux aspects juridiques.
Le contrat explique l’État par un accord imaginé ; l’origine naturelle le décrit comme un processus historique.
★ À maîtriser
L’existence d’un État suppose la réunion de trois éléments :
Le territoire étatique comprend : les terres délimitées par des frontières naturelles ou artificielles, l’espace aérien qui les surplombe, éventuellement, un espace maritime
📌 Un État-Nation regroupe une population considérée comme homogène, homogénéité pouvant reposer sur des critères objectifs comme l’origine ethnique, la religion, la culture ou la langue, ou sur un critère subjectif de vouloir-vivre commun.
L’appareil d’État dispose du pouvoir normatif, du pouvoir juridictionnel et du monopole de l’usage légitime de la force.
La personnalité morale de l’État traduit l’institutionnalisation du pouvoir politique et sa dissociation de la personne des gouvernants.
La souveraineté est une caractéristique propre à l’État qui le distingue des autres personnes morales publiques ou privées.
📌 Sur le plan interne, la souveraineté signifie que l’État s’organise librement et élabore ses règles ; sur le plan externe, elle signifie qu’il est indépendant et n’est soumis qu’aux obligations auxquelles il a accepté de souscrire.
Compléments
La superficie du territoire n’est pas déterminante pour l’existence d’un État : le cours compare les 17 millions de kilomètres carrés de la Russie aux 2,5 kilomètres carrés de la Principauté de Monaco.
La perte de son territoire entraîne la disparition de l’État, comme l’illustrent la Pologne au XVIIIe siècle et en 1940, ainsi que le Tibet en 1950.
Les institutions agissant au nom de l’État exercent leurs compétences sur l’ensemble de son territoire, ce qui peut provoquer des tensions lorsque deux États le revendiquent.
Ernest Renan formule le critère subjectif de la nation comme un « vouloir vivre commun », nourri par des objectifs, des idéaux et des souvenirs partagés.
Le principe des nationalités affirme que toute nation a droit à son État et a contribué à la naissance de nombreux États européens.
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a succédé au principe des nationalités, justifié la décolonisation et conduit à l’apparition ou à la réapparition de nombreux États.
📌 Un État-Nation se caractérise généralement par une forte solidarité intérieure, tandis qu’un État à population hétérogène connaît fréquemment des velléités de sécession de minorités souhaitant leur propre État.
Les gouvernants passent, l’État demeure : la personne morale distingue l’institution de ceux qui l’exercent.
★ À maîtriser
📌 Les limitations de souveraineté acceptées par un État comprennent le respect des règles qu’il a édictées ou auxquelles il a souscrit, ainsi que le transfert de compétences à des collectivités territoriales ou à des organismes internationaux comme l’Union européenne.
Compléments
Les transferts de compétences à l’Union européenne, notamment à partir de 1992 avec les traités de Maastricht et d’Amsterdam, soulèvent la question du maintien de la souveraineté des États membres.
Les limitations de souveraineté imposées aux États peuvent résulter de rapports de force militaires ou économiques ou être justifiées par des théories juridiques.
Le droit d’ingérence humanitaire a été invoqué pour les interventions au Kurdistan irakien en 1991 et en Serbie en 1999.
L’encadrement juridique du pouvoir politique repose notamment sur l’adoption de Constitutions et sur la consécration d’une hiérarchie des normes.
Le contrôle de constitutionnalité des lois est présenté comme le principal dispositif de contrôle du pouvoir politique.
L’État de droit vise notamment à garantir les droits des individus et à les protéger vis-à-vis de leurs gouvernants.
Limitation acceptée par l’État ≠ limitation imposée par un rapport de force ou une doctrine.
★ À maîtriser
📌 La concordance entre Constitution matérielle et Constitution formelle n’est pas toujours parfaite : certaines règles matériellement constitutionnelles figurent dans des lois ordinaires, tandis que des règles non matériellement constitutionnelles peuvent figurer dans la Constitution formelle.
📌 Une Constitution est souple lorsque sa révision suit la même procédure que l’adoption ou la modification d’une loi ordinaire, et rigide lorsque sa révision suit une procédure plus contraignante.
Compléments
La Constitution matérielle comprend les règles relatives : à la répartition territoriale du pouvoir, aux rapports entre les pouvoirs publics, aux rapports entre les pouvoirs publics et la population
En France, les modes de scrutin des élections parlementaires sont matériellement constitutionnels, car ils concernent la dévolution du pouvoir politique, mais figurent dans des lois ordinaires.
Les déclarations de droits inscrites dans les Constitutions formelles énoncent des droits et libertés à respecter ainsi que, parfois, des principes d’organisation économique et sociale que les gouvernants doivent essayer de réaliser.
Le constitutionnalisme entendait réduire la marge de manœuvre des gouvernants grâce à des textes plus précis que les coutumes, afin de favoriser l’équilibre des pouvoirs et la garantie des droits des individus.
Les Constitutions coutumières sont des règles institutionnelles non écrites qui se forment progressivement par l’habitude de comportements répétés dans certaines circonstances.
Le Royaume-Uni constitue une exception parmi les États dont la Constitution coutumière a été presque entièrement remplacée par une Constitution écrite.
La première Constitution écrite occidentale est celle de l’État de Virginie, en juin 1776.
La Constitution des États-Unis date de 1787, tandis que la Constitution polonaise du 3/5/1791 a précédé la Constitution française du 3/9/1791.
Le matériel décrit le contenu ; le formel, la procédure renforcée.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution. - P. Pactet
Le pouvoir constituant originaire peut s’exercer : lors de la création d’un État, après l’effondrement d’un régime politique consécutif à une révolution, après l’effondrement d’un régime politique consécutif à un coup d’État
L’établissement d’une Constitution comporte deux étapes : l’élaboration du texte constitutionnel, puis son adoption.
Une procédure parfaitement démocratique prévoit idéalement l’élection au suffrage universel direct et à la représentation proportionnelle d’une assemblée constituante chargée d’élaborer le texte constitutionnel.
📌 Dans un établissement constitutionnel partiellement démocratique, le peuple intervient soit à l’adoption par référendum après une élaboration conduite par le gouvernement ou des experts, soit à l’élaboration par élection d’une assemblée constituante, sans participer à l’adoption.
Compléments
Le pouvoir constituant originaire est en principe inconditionné, car aucune Constitution en vigueur ne régit son exercice au moment où il s’exerce.
Dans une procédure parfaitement démocratique, le texte constitutionnel élaboré par l’assemblée constituante est soumis à un référendum afin que le peuple puisse l’accepter ou demander qu’un autre texte soit élaboré.
Les Constitutions françaises de l’an VIII, de 1852 et de 1958, ainsi que la Constitution russe de 1993, sont citées comme des exemples d’adoption référendaire après une élaboration sans intervention populaire.
Les Constitutions françaises de 1848 et de 1875 sont citées comme des exemples d’élaboration par une assemblée constituante élue, sans participation populaire à l’adoption.
Les Chartes françaises de 1814 et de 1830, les Constitutions chinoise et soviétiques, ainsi que la Constitution saoudienne adoptée par décret royal en 1992, sont citées comme exemples d’établissement non démocratique.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire s’exerce dans un vide juridique constitutionnel, tandis que le pouvoir constituant dérivé s’exerce dans le cadre juridique préétabli par la Constitution.
📌 Selon une conception, le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir institué, comme les pouvoirs législatif et exécutif, et n’est donc pas totalement souverain ; selon une autre, l’originaire et le dérivé sont deux facettes du pouvoir constituant parce que le peuple exerce les deux en démocratie.
Dans un régime démocratique, le pouvoir de réviser la Constitution a vocation à être exercé par le peuple, directement ou par des organes tirant leur légitimité des citoyens.
🔄 La procédure de révision comporte trois phases :
L’adoption définitive d’une révision peut être confiée à un référendum obligatoire ou facultatif, ou au Parlement, auquel une majorité qualifiée est presque toujours demandée.
Compléments
La Constitution fixe le cadre d’exercice du pouvoir constituant dérivé parce que ses auteurs prévoient que leur œuvre pourra être modifiée.
L’existence de limites de fond au pouvoir constituant dérivé est présentée comme plus discutable que celle de limites de forme et de procédure.
Les organes susceptibles d’intervenir dans la révision sont : une convention élue à cet effet, le Parlement, le chef de l’État élu au suffrage universel direct, des organes à légitimité démocratique indirecte comme un chef d’État élu indirectement ou un gouvernement
L’exécutif joue généralement un rôle prépondérant dans la procédure de révision et peut l’utiliser pour renforcer son autorité ou sa popularité, comme dans les plébiscites napoléoniens ou gaullistes.
L’initiative de la révision peut être :
Une initiative populaire de révision est prévue en Suisse pour 100 000 citoyens et au Pérou pour 0,3 % du corps électoral.
L’élaboration du texte de révision est généralement confiée au Parlement, mais le texte peut être soumis directement à référendum lorsqu’il est initié par l’exécutif ou le peuple.
Le texte de révision peut être adopté en commission parlementaire à la majorité simple dans chaque chambre ou à une majorité qualifiée, comme les deux tiers dans chaque chambre aux États-Unis.
La Suisse et l’Irlande prévoient un référendum obligatoire, tandis que le Sénégal et l’Italie prévoient un référendum facultatif pour certaines révisions constitutionnelles.
Parmi les majorités parlementaires qualifiées citées figurent les trois cinquièmes dans chaque chambre en Espagne, les deux tiers des députés au Portugal, les trois cinquièmes des membres des deux chambres au Brésil et les trois quarts des membres des deux chambres à Madagascar.
Initiative → élaboration → adoption définitive.
★ À maîtriser
📌 Les limites de forme et de procédure encadrent les conditions de révision, tandis que les limites de fond interdisent la révision de certaines dispositions constitutionnelles.
📌 Les limites de forme et de procédure peuvent être surmontées, tandis que les limites de fond rendent en principe certaines dispositions impossibles à modifier par le pouvoir constituant dérivé.
Compléments
Les limites procédurales peuvent résulter de la rigidité constitutionnelle, d’exigences d’accord entre organes et de majorités qualifiées.
La révision peut être interdite pendant dix ans après l’entrée en vigueur de la Constitution du Qatar ou pendant cinq ans après une révision au Portugal, sauf décision prise à la majorité des quatre cinquièmes des députés en fonction.
Certaines Constitutions interdisent la révision pendant l’état de siège, l’état d’urgence ou la guerre.
La Constitution des États-Unis interdit de porter atteinte à l’égale représentation des États au Sénat.
La Constitution roumaine protège contre la révision : les droits fondamentaux, le caractère national, unitaire et indivisible de l’État, la forme républicaine du Gouvernement, l’indépendance de la justice, le pluralisme politique
La Constitution malgache protège contre la révision : la forme républicaine de l’État, l’intégrité du territoire national, la séparation des pouvoirs, l’autonomie des collectivités territoriales décentralisées
La légitimité des limites de fond est contestée parce qu’elles peuvent figer certaines dispositions, alors que le pouvoir constituant originaire est souverain.
Selon le principe du parallélisme des compétences, ce qu’un organe a fait, il peut le défaire ; cet argument soutient la possibilité pour le peuple de modifier sa Constitution selon la procédure prévue.
L’article 28 de la DDHC de la Constitution du 24 juin 1793 affirme qu’un peuple peut toujours revoir, réformer ou changer sa Constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.
L’article 89 de la Constitution de 1958 interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement, une notion dont l’étendue peut être interprétée de manière étroite ou large.
Lorsque l’interprétation d’une limite de fond est confiée à un organe juridictionnel, la décision peut revenir à un organe dépourvu de légitimité démocratique directe plutôt qu’au peuple.
📌 Dans une définition classique de la démocratie, le peuple doit avoir le dernier mot, tandis que la conception qui insiste sur la protection des droits et libertés attribue ce rôle au juge constitutionnel.
Le concept de démocratie continue est défendu par le Professeur Rousseau dans son manuel de droit du contentieux constitutionnel.
Une manière de contourner une limite de fond consiste à la supprimer en respectant la procédure de révision, puis à effectuer la révision souhaitée.
Les limites de procédure peuvent être surmontées ; les limites de fond interdisent certaines révisions.
★ À maîtriser
📌 La validité d’une norme dépend de sa conformité ou, au moins, de sa compatibilité avec les normes qui lui sont supérieures.
Dans la plupart des États, la Constitution occupe la place de Grundnorm et fixe les organes et procédures de création des autres normes ainsi que leur hiérarchie.
Les normes infra-constitutionnelles doivent respecter les procédures de création prévues par la Constitution et avoir un contenu conforme aux normes constitutionnelles.
Dans le dualisme, les ordres interne et international sont distincts et égaux, et une norme externe n’a d’effet interne qu’après son introduction par une norme interne, généralement une loi.
L’évolution du droit international a conduit à son intégration interne après des formalités telles que la ratification et la publication, et à sa primauté sur les lois, même postérieures.
Les juridictions nationales font primer la Constitution sur les normes externes, tandis que les juridictions externes, notamment européennes, défendent la primauté des normes externes et peuvent condamner les États qui ne les appliquent pas.
Compléments
📌 Pour les positivistes, la Grundnorm émane normalement de l’État et correspond à la Constitution, tandis que pour les jusnaturalistes, elle préexiste à l’État et le pouvoir constituant originaire doit la respecter.
Le préambule de la Constitution française de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au Préambule de la Constitution française de 1946.
Les dix premiers amendements à la Constitution des États-Unis, adoptés en 1791, constituent un exemple de dispositions de droits fondamentaux intégrées à la Constitution.
📌 Les lois organiques complètent la Constitution et se situent sous celle-ci, mais au-dessus des lois ordinaires auxquelles elles s’imposent.
La Constitution arbitre l’ordre interne, tandis que les juridictions européennes défendent la primauté du droit externe.
★ À maîtriser
Dans l’affaire Marbury contre Madison, John Marshall écarte l’application d’une loi qui habilitait la Cour suprême à ordonner une nomination, au motif qu’elle était contraire à la Constitution, fondant ainsi le contrôle judiciaire de constitutionnalité.
Après l’Italie et l’Allemagne, la France a établi un contrôle de constitutionnalité en 1958, l’Espagne en 1978, la Belgique en 1980, puis les pays d’Europe centrale et orientale dans les années 1990.
📌 Le contrôle américain est diffus : tout juge, fédéral ou étatique, peut apprécier la constitutionnalité d’une loi.
📌 Dans le modèle européen conçu par Hans Kelsen, le contrôle est concentré dans une juridiction constitutionnelle disposant du monopole d’appréciation de la conformité des lois à la Constitution, tandis que les juges ordinaires ne connaissent en principe pas de ce contentieux.
Compléments
Dans l’affaire Marbury contre Madison, William Marbury demandait sa nomination comme juge fédéral, que le secrétaire d’État James Madison refusait de formaliser.
La juridiction constitutionnelle autrichienne est supprimée en 1938 après l’Anschluss, puis rétablie en 1945.
Les Constitutions italienne de 1947 et allemande de 1949 ont établi un contrôle de constitutionnalité après la Seconde Guerre mondiale.
Dans les pays mentionnés, la Constitution établit le contrôle de constitutionnalité, souvent après la chute d’un régime autoritaire ou dictatorial.
Les questions de droit peuvent être :
Depuis 1816, les décisions de la Cour suprême des États-Unis en matière de lois fédérées priment sur celles des cours suprêmes des États fédérés, ce qui permet de régler les conflits de jurisprudence.
Dans le modèle européen, la juridiction constitutionnelle est extérieure à l’appareil juridictionnel ordinaire et forme à elle seule un type de juridiction.
La juridiction constitutionnelle unique du modèle européen vise à éviter les divergences de jurisprudence susceptibles d’apparaître dans un modèle diffus.
Le modèle américain disperse le contrôle entre les juges ; le modèle européen le concentre dans une juridiction spécialisée.
★ À maîtriser
Dans le modèle américain, tout particulier peut contester à l’occasion d’un litige la constitutionnalité d’une loi applicable, ce qui constitue un contrôle concret.
Dans le modèle kelsénien, la saisine relève en principe d’autorités politiques et s’effectue en dehors de tout litige, ce qui constitue un contrôle abstrait. - Hans Kelsen
Dans le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité est a posteriori : il intervient après l’entrée en vigueur de la loi, à l’occasion d’un litige où un justiciable soulève une exception d’inconstitutionnalité pour demander au juge de ne pas appliquer la loi.
Dans le modèle kelsénien, le contrôle est en principe a priori et doit empêcher l’entrée en vigueur d’une loi inconstitutionnelle. - Hans Kelsen
Dans le modèle européen, le contrôle par voie d’action peut empêcher l’entrée en vigueur d’une loi inconstitutionnelle ou l’abroger, et la décision produit en principe un effet erga omnes à l’égard de tous.
Dans le modèle américain, le contrôle incident conduit en principe le juge à ne pas appliquer la loi au litige sans l’abroger, et sa décision ne vaut qu’entre les parties avec un effet inter partes.
Compléments
Les autorités de saisine peuvent être :
Dans plusieurs systèmes, une juridiction ordinaire peut saisir la juridiction constitutionnelle par une question préjudicielle.
Certains systèmes autorisent les particuliers à saisir la juridiction constitutionnelle en cas de violation de leurs droits fondamentaux, avec un risque d’engorgement dû au nombre élevé de saisines.
En France, même après l’élargissement de 1974, une loi inconstitutionnelle pouvait échapper au contrôle si la majorité et l’opposition étaient d’accord pour ne pas saisir le juge.
La première saisine du Conseil constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité a eu lieu le 14/4/2010, et les premières décisions, nos 2010-1 QPC et 2010-3 QPC, ont été rendues le 28/5/2010.
📌 Dans le système français initial établi par la Constitution de 1958, une loi promulguée ne pouvait plus être contestée au motif de sa contrariété à la Constitution.
Le modèle européen vise en principe la loi avant son entrée en vigueur ; le modèle américain intervient dans un litige après celle-ci.
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité garantit la primauté de la Constitution sur les lois et rend effectif le principe de hiérarchie des normes.
Le contrôle de constitutionnalité permet de sanctionner les lois qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, même si elles ont été adoptées par les organes compétents et selon les procédures prévues.
La protection des droits et libertés par le contrôle est contestée parce que l’interprétation de principes comme la liberté et l’égalité peut être très diverse, donnant au juge un important pouvoir d’interprétation des textes constitutionnels anciens et généraux.
Le risque de gouvernement des juges apparaît lorsqu’une juridiction constitutionnelle dépourvue de légitimité démocratique directe peut faire prévaloir son interprétation sur la volonté d’organes élus ou du peuple.
Compléments
Les juges constitutionnels sont généralement nommés, en tout ou en partie, par des autorités politiques, souvent sur des bases partisanes.
Roosevelt a été confronté à une Cour suprême conservatrice qui a neutralisé une partie de la législation du New Deal en interprétant la Constitution des États-Unis de façon excessivement libérale au sens économique.
Une loi ordinaire neutralisée pour contrariété à la Constitution peut être réintroduite dans l’ordre juridique si le pouvoir constituant dérivé l’adopte sous la forme d’une loi constitutionnelle et s’il est souverain quant au fond de ses décisions.
📌 Si le pouvoir constituant dérivé est soumis aux limites de fond établies par le pouvoir constituant originaire et contrôlées par le juge constitutionnel, ce juge peut devenir l’organe politique suprême et le véritable souverain.
L’interprétation judiciaire des droits peut conduire à la censure des lois, puis au risque de gouvernement des juges.
★ À maîtriser
La proclamation des droits et libertés dans des déclarations est apparue nécessaire pour que les gouvernants les respectent.
La garantie des droits repose notamment sur : le contrôle de constitutionnalité des lois, le contrôle de conventionalité par les juges internes, la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme
Les droits de la troisième génération comprennent notamment :
Compléments
L’idée de proclamer les droits et libertés des individus face au pouvoir politique s’est développée principalement sous l’influence de la philosophie des Lumières.
Le constitutionnalisme écrit les règles de dévolution et d’exercice du pouvoir politique, mais n’a pas été jugé suffisant pour garantir les droits et libertés individuels.
La Déclaration universelle des droits de l’homme est proclamée le 10/12/1948.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est datée du 4/11/1950.
Les pactes internationaux relatifs aux droits économiques et sociaux et aux droits civils et politiques sont datés du 16/12/1966.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est datée du 7/12/2000.
Les droits-liberté comprennent notamment :
Les droits civils et politiques correspondent à une vision libérale qui cherche à limiter le rôle de l’État au maintien de l’ordre public.
Les droits-liberté demandent à l’État de s’abstenir ; les droits-créance lui demandent d’agir.
★ À maîtriser
Dans L’esprit des lois (1748), Montesquieu distingue les fonctions de faire la loi, de l’exécuter et de juger les crimes et les différends.
Montesquieu estime que tout homme ou organe détenteur du pouvoir tend naturellement à en abuser, surtout lorsque toutes les fonctions politiques sont concentrées entre les mêmes mains.
Pour prévenir les abus de pouvoir, Montesquieu défend le principe selon lequel le pouvoir doit arrêter le pouvoir.
Montesquieu souhaite un équilibre des pouvoirs par des freins et contrepoids, dans lequel les organes se limitent mutuellement et collaborent afin d’éviter à la fois la tyrannie et la paralysie de l’État.
Dans un régime présidentiel, les organes exécutif et législatif ne disposent en principe d’aucun moyen de mettre fin réciproquement au maintien en fonction de l’autre : l’exécutif ne dissout pas le législatif et celui-ci ne renverse pas l’exécutif.
Aux États-Unis, le président et le législatif sont indépendants quant à leur entrée et à leur maintien en fonction, mais des mécanismes de collaboration et des moyens de pression réciproques existent.
Dans un régime présidentiel, le président est à la fois chef de l’État et chef de l’exécutif, qui est monocéphale et ne comprend pas de gouvernement responsable devant le Parlement.
Compléments
Aristote distingue trois fonctions :
John Locke distingue les pouvoirs : législatif, qui consiste à faire la loi, exécutif, qui consiste à l’exécuter, fédératif, qui consiste à conduire les relations internationales
📌 La monarchie, gouvernement d’un seul, risque de dégénérer en tyrannie, pouvoir absolu d’un seul, tandis que la démocratie, gouvernement du peuple, risque de dégénérer en ochlocratie, gouvernement démesuré de la foule.
Pour limiter la tyrannie, Montesquieu préconise de confier les fonctions politique, législative et judiciaire à des organes distincts, composés différemment.
Montesquieu préconise aussi le bicaméralisme et le développement de corps intermédiaires, tels que les syndicats et les associations, pour limiter la domination d’un pouvoir.
Une séparation stricte peut entraîner une paralysie durable lorsque les organes exécutif et législatif s’opposent sans procédure constitutionnelle de sortie de crise.
L’opposition entre les organes exécutif et législatif a contribué à l’échec des Constitutions françaises de 1791 et de 1848, qui ne prévoyaient pas d’autre issue de crise que la démission de l’exécutif ou de nouvelles élections.
Aux États-Unis, le Sénat ratifie les traités et valide certaines nominations de fonctionnaires et de juges, tandis que le président dispose d’un droit de veto législatif.
Concentration des fonctions → abus du pouvoir ; le pouvoir doit arrêter le pouvoir.
★ À maîtriser
📌 Dans un régime parlementaire, l’exécutif peut dissoudre le législatif et le législatif peut engager la responsabilité politique de l’exécutif et le renverser.
Dans un régime parlementaire, le chef de l’État est politiquement irresponsable et ne peut être contraint à démissionner en raison d’un désaccord politique avec le législatif.
Dans un régime parlementaire, la signature du Chef de l’État est devenue purement formelle et le pouvoir exécutif est passé du Monarque au Gouvernement.
📌 Dans un régime parlementaire moniste, le Gouvernement est politiquement responsable devant un seul organe, le Parlement, tandis que dans un régime dualiste il peut être responsable devant le Parlement et le Chef de l’État.
📌 Dans un régime parlementaire monoreprésentatif, le peuple n’est directement représenté qu’au Parlement, alors que dans un régime bireprésentatif il l’est aussi à la Présidence de la République grâce à l’élection du Président au suffrage universel direct.
📌 En période de concordance des majorités sous la Ve République, le régime français est décrit comme parlementaire dualiste et bireprésentatif, tandis qu’il n’a jamais fonctionné comme un régime présidentiel depuis 1958.
Compléments
Dans un régime parlementaire, l’exécutif peut proposer des lois et des amendements, tandis que le législatif peut intervenir dans son fonctionnement, notamment par des questions au gouvernement.
La possibilité de dissolution et de renversement offre deux moyens de résoudre les différends entre les organes exécutif et législatif et de prévenir la paralysie de l’État.
Dans le régime parlementaire, la responsabilité politique de l’exécutif a été assumée par les ministres au moyen du contreseing des actes du chef de l’État, puis le gouvernement a pris en charge les fonctions exécutives.
Dans un régime parlementaire, le chef du Gouvernement est normalement le chef de l’exécutif, contrairement à la situation française.
La quasi-totalité des régimes parlementaires actuels sont monistes, avec le Chef du Gouvernement à la tête de l’exécutif, tandis que la France et la Russie sont citées comme exceptions.
Un Président élu au suffrage universel indirect correspond à un régime parlementaire monoreprésentatif.
En Autriche, en Irlande et en Finlande, les Présidents élus au suffrage universel direct ne prétendent pas diriger l’exécutif, rôle laissé au Chef du Gouvernement, dont le Gouvernement peut être renversé par le Parlement.
La qualification de régime semi-présidentiel est rejetée parce qu’elle se fonde principalement sur la pratique française, différente de celle d’autres pays aux institutions similaires, et masque les traits parlementaires du régime français.
Le Chef de l’État est politiquement irresponsable, tandis que le Gouvernement peut être renversé.
★ À maîtriser
Un régime parlementaire peut fonctionner comme un régime présidentialiste lorsque le chef de l’exécutif dispose d’une majorité parlementaire docile et tend à concentrer les pouvoirs exécutif et législatif.
Dans les régimes libéraux modernes, un même groupe peut exercer en pratique les fonctions législative et exécutive, notamment lorsque le Gouvernement s’appuie sur une majorité parlementaire structurée.
Le développement de partis politiques modernes fortement structurés et hiérarchisés a déplacé le partage effectif du pouvoir des organes vers les partis, notamment entre majorité et opposition.
📌 Dans la conception contemporaine de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement exerce un pouvoir d’action en matière législative et exécutive, tandis que le Parlement développe un pouvoir de contrôle du Gouvernement.
Compléments
Un régime présidentialiste peut provenir d’un régime présidentiel dont les pouvoirs du Chef de l’État sont renforcés, notamment par des pouvoirs législatifs ou budgétaires, comme dans certains pays d’Amérique latine.
Un régime d’assemblée peut résulter d’un régime parlementaire ou présidentiel où l’exécutif ne dispose pas de moyens de pression suffisants sur les chambres, tandis que celles-ci peuvent notamment mettre en jeu sa responsabilité politique, refuser les crédits ou dénaturer ses projets de loi.
La IIIe et la IVe Républiques françaises sont citées comme exemples de régimes d’assemblée, et le Congressionnal Government aux États-Unis après la guerre de Sécession en est un autre exemple.
Au Royaume-Uni, le Cabinet et le Premier ministre tendent à exercer de fait la fonction législative par l’intermédiaire de leur majorité à la Chambre des communes ; un phénomène comparable est évoqué pour le Chancelier en Allemagne.
Le pluralisme politique peut aussi assurer des contrepoids par la démocratie directe, notamment le référendum, et par le morcellement du pouvoir dans un État fédéral.
Aux États-Unis, le pouvoir du Président est contrebalancé par celui des dirigeants des États fédérés.
Le professeur Gaudemet qualifie de « Pluralisme Politique » cette dispersion du pouvoir, qu’il présente comme un rempart contre une pratique tyrannique du pouvoir.
Au pouvoir d’action du Gouvernement répond le pouvoir de contrôle du Parlement.
★ À maîtriser
📌 Une Confédération est une association d’États qui exercent certaines compétences en commun au moyen d’organes communs, tandis qu’un État, unitaire ou fédéral, est régi par une Constitution modifiable par le pouvoir constituant dérivé.
📌 La déconcentration transfère des compétences des organes centraux de l’État à ses agents locaux, qui les exercent au nom de l’État, tandis que la décentralisation les transfère à des personnes morales distinctes de l’État.
La décentralisation permet aux populations de gérer certaines de leurs affaires par l’intermédiaire d’organes élus.
Dans un État unitaire décentralisé classique, les compétences des collectivités leur sont attribuées par des lois et peuvent en principe être remises en cause par une loi.
Dans l’État unitaire décentralisé classique, les organes élus des collectivités ne disposent pas du pouvoir d’auto-organisation et leurs modalités d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par la loi.
En France, jusqu’aux lois de décentralisation de 1982, les agents de l’État pouvaient annuler les actes décentralisés pour des raisons d’opportunité ; depuis, ils peuvent transmettre les actes qu’ils estiment illégaux au juge administratif, qui décide de leur annulation.
Dans un État régional, certaines collectivités disposent de pouvoirs spécifiques, notamment les Communautés autonomes en Espagne et les Régions en Italie.
📌 Dans un État régional, les régions ont une compétence législative d’attribution et l’État une compétence de droit commun, tandis que dans un État fédéral la répartition est en principe inverse.
📌 L’État régional demeure un État unitaire : ses régions n’ont ni Constitution ni organes juridictionnels propres, ne participent pas à la révision de la Constitution étatique et participent peu au fonctionnement des pouvoirs publics étatiques.
Compléments
Les Confédérations des États-Unis de 1778 à 1787, germanique de 1815 à 1866 et helvétique de 1815 à 1848 sont citées comme des étapes de transition vers un État fédéral ; la Confédération helvétique devient un État fédéral en 1848 tout en conservant son appellation.
Les Communautés européennes, créées dans les années 1950, étaient de nature confédérale ; leur transformation en Union européenne par le traité de Maastricht en 1992, puis les traités d’Amsterdam et de Lisbonne, l’a conduite au-delà de la Confédération sans créer un État fédéral européen.
Les structures d’un État unitaire sont généralement centralisées, mais la centralisation pose des difficultés administratives lorsque l’État dépasse une certaine taille, car la prise de décision doit se rapprocher des administrés.
Dans la déconcentration, les agents locaux de l’État restent soumis au pouvoir hiérarchique central, qui peut leur donner des ordres, annuler ou modifier leurs actes et agir à leur place.
La déconcentration rapproche la décision des réalités locales sans dépouiller l’État de ses compétences, mais elle ne permet pas à la population de participer directement aux décisions qui la concernent.
La déconcentration déplace le lieu de décision dans l’État ; la décentralisation transfère les compétences à une autre personne morale.
★ À maîtriser
📌 Le fédéralisme par association résulte de l’union volontaire d’États qui créent un État fédéral par une Constitution, tandis que le fédéralisme par dissociation résulte de la transformation d’un État unitaire en État fédéral.
📌 En cas de conflit de normes entre les ordres juridiques fédéral et fédéré, l’ordre juridique fédéral prime et un organe juridictionnel fédéral arbitre le litige.
📌 Le pouvoir d’auto-organisation permet aux États fédérés de choisir leur organisation politique, à condition de respecter les principes essentiels fixés par la Constitution fédérale, notamment la forme républicaine du gouvernement et les principes démocratiques.
📌 Dans un État fédéral, les États fédérés disposent en principe de la compétence législative de droit commun et l’État fédéral d’une compétence d’attribution définie par la Constitution fédérale.
Compléments
L’Australie, en 1901, et l’Inde, en 1949, sont des exemples d’États fédéraux créés dès l’origine sous une forme fédérale.
Le Brésil est devenu un État fédéral en 1889, la Yougoslavie en 1945 et la Belgique en 1993 par transformation d’un État unitaire.
Aux États-Unis, le pouvoir exécutif fédéré est souvent assuré par un gouverneur, et de nombreux États fédérés recourent au référendum ; certains permettent aussi la révocation d’élus, comme celle du gouverneur de Californie en 2003.
En Suisse, l’exécutif est élu directement par le peuple au niveau fédéré, alors qu’il est élu par le Parlement au niveau fédéral.
📌 Les pouvoirs législatifs des États fédérés ne peuvent être réduits par la seule volonté des organes fédéraux ; une révision constitutionnelle est nécessaire.
Deux ordres juridiques superposés, l’ordre fédéral coiffant l’ordre fédéré
★ À maîtriser
📌 Au Canada, les provinces disposent d’une compétence législative d’attribution, tandis que l’État fédéral détient la compétence législative de droit commun.
📌 Aux États-Unis, la révision de la Constitution fédérale requiert l’accord des trois quarts des États fédérés, par leurs conventions ou leurs corps législatifs.
📌 Dans un Parlement fédéral, la première chambre représente la population selon des circonscriptions déterminées par le nombre d’habitants, tandis que la seconde représente les États fédérés.
Le renforcement unilatéral des compétences fédérales passe souvent par l’exercice d’une compétence non expressément attribuée, une interprétation extensive de la Constitution et des pouvoirs implicites, puis un litige tranché par une juridiction fédérale souvent favorable aux organes fédéraux.
L’excès de pouvoirs fédéraux, l’intervention excessive dans les affaires fédérées ou un fort antagonisme entre États fédérés peuvent provoquer des tensions menant à l’éclatement de la fédération.
Compléments
📌 En Allemagne, la révision constitutionnelle exige l’accord des deux tiers des membres de chaque chambre du Parlement fédéral, dont le Bundesrat composé de représentants des gouvernements des États fédérés.
📌 Au Canada, le nombre de provinces dont l’accord est requis pour réviser la Constitution varie selon la disposition concernée : l’unanimité, l’accord de sept provinces sur dix ou une majorité moindre peuvent être nécessaires.
Aux États-Unis, deux tiers des États fédérés peuvent déclencher une procédure de révision constitutionnelle, mais cette procédure n’a jamais abouti.
Aux États-Unis, chaque État fédéré élit deux sénateurs ; au Brésil, trois élus représentent chaque État fédéré ; en Suisse, chaque canton en élit deux ; en Allemagne, chaque État fédéré dispose de trois à six représentants selon sa population.
Aux États-Unis, le Sénat dispose des mêmes pouvoirs que la Chambre des représentants et peut ratifier les traités à la majorité des deux tiers ainsi qu’approuver des nominations de fonctionnaires fédéraux et de juges à la Cour suprême.
📌 Lorsqu’elle ne dispose pas de pouvoirs équivalents à ceux de la première chambre, la seconde chambre fédérale possède au minimum un droit de veto législatif dans certaines matières touchant particulièrement les États fédérés, notamment les questions financières.
En Allemagne, le président fédéral est élu par une assemblée réunissant les membres du Bundestag et un nombre équivalent de membres élus par les assemblées des Länder.
L’extension des compétences fédérales peut aussi être favorisée par l’importance des ressources fédérales, notamment le produit d’impôts très productifs comme l’impôt sur le revenu.
L’URSS s’est transformée en Communauté des États indépendants en 1991, et la République tchèque et la Slovaquie se sont séparées à la fin de 1992.
★ À maîtriser
Le multipartisme suppose que plusieurs partis puissent défendre des positions différentes, se présenter aux élections et être susceptibles d’accéder au pouvoir ; une alternance doit être possible.
Le multipartisme exige un traitement équitable des courants politiques dans l’accès aux élections, aux médias et au financement public.
📌 La souveraineté nationale appartient à la Nation, distincte des individus qui la composent, et permet de considérer la participation électorale comme une fonction pouvant être réservée à certains citoyens ; le suffrage universel traite au contraire le vote comme ouvert à l’ensemble des citoyens.
Compléments
📌 La monarchie est le gouvernement d’un seul, l’oligarchie le gouvernement d’un petit nombre et l’aristocratie le gouvernement des meilleurs parmi ce petit nombre.
La formule attribuée à Abraham Lincoln caractérise la démocratie comme un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
La démocratie continue, notion attribuée au professeur Dominique Rousseau, met en avant la possibilité de remettre en cause des décisions démocratiques pour protéger les intérêts du peuple, tandis que la conception classique fait appartenir le pouvoir en dernier ressort aux citoyens.
Un parti unique est incompatible avec la démocratie, car il présuppose une unanimité ou une très forte convergence des opinions politiques des citoyens.
Une réglementation ou une pratique qui favorise ou défavorise significativement certains partis ou courants d’idées porte atteinte au pluralisme et au caractère démocratique du régime.
Selon Emmanuel-Joseph Sieyès, la Nation peut charger certaines personnes d’exercer la souveraineté en son nom, ce qui justifie la conception de la souveraineté nationale.
Dans certains États fédérés américains, le suffrage capacitaire a servi à empêcher les anciens esclaves ou leurs descendants de participer aux élections jusqu’aux années 1960.
Suffrage universel : droit de tous ; suffrage restreint : participation limitée.
★ À maîtriser
Selon la souveraineté populaire, chaque citoyen a le droit de participer aux décisions directement ou en élisant des représentants, ce qui justifie le suffrage universel. - Jean-Jacques ROUSSEAU
Le suffrage universel permet que les décisions émanent du peuple entier, tandis qu’un suffrage restreint les fait émaner d’une fraction du peuple.
Un âge minimal constitue une limite généralement admise au suffrage universel : le seuil, longtemps fixé à 21 ans dans la plupart des pays, est ensuite descendu à 18 ans presque partout.
Le lien généralement établi entre nationalité et citoyenneté limite le droit de vote des étrangers, avec des exceptions possibles pour les citoyens d’autres pays de l’Union européenne aux élections municipales et européennes.
L’égalité du suffrage implique que chaque électeur dispose du même nombre de voix, en principe une, et exclut le vote plural qui accorde plusieurs voix à certains électeurs selon des critères tels que les charges de famille ou les diplômes.
L’égalité du suffrage exige aussi que le vote de chaque électeur soit pris en compte avec le même poids.
La démocratie directe fait exercer le pouvoir directement par le peuple, tandis que la démocratie représentative le fait exercer indirectement par des représentants élus.
La démocratie semi-directe ajoute au système représentatif des dispositifs permettant au peuple d’intervenir directement dans la prise de décision dans certaines hypothèses.
Compléments
Après avoir été abandonné, le suffrage capacitaire a fait l’objet de critiques récentes dans des milieux favorisés, notamment après des scrutins dont les résultats leur déplaisaient.
Après le référendum britannique sur le Brexit de 2016, remporté à 52 %, Alain MINC a déclaré : « Ce référendum n'est pas la victoire des peuples sur les élites, mais des gens peu formés sur les gens éduqués ».
📌 L’article 3 de la Constitution de 1958 précise qu’« aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice » de la souveraineté.
La Convention citoyenne sur le climat a d’abord tiré au sort 255 000 personnes, puis en a sélectionné 150 parmi celles qui avaient accepté de participer.
Les 150 membres sélectionnés de la Convention citoyenne sur le climat étaient représentatifs de la société française par l’âge, le sexe, la catégorie socioprofessionnelle et l’origine géographique, mais leurs opinions climatiques étaient plutôt homogènes.
Le suffrage universel masculin a été établi aux dates suivantes :
Souveraineté de chacun, restrictions d’accès au vote
★ À maîtriser
📌 Un scrutin uninominal élit une seule personne par circonscription, tandis qu’un scrutin de liste ou plurinominal élit plusieurs candidats par circonscription.
📌 Dans un scrutin majoritaire à deux tours, un candidat arrivé en tête au premier tour est élu dès ce tour s’il atteint la majorité absolue des suffrages exprimés, soit 50 % plus une voix ; sinon, un second tour oppose les candidats ou listes qualifiés et le plus grand nombre de voix y emporte l’élection.
📐 Formule - Le quotient électoral se calcule ainsi : .
Compléments
Dans un scrutin majoritaire à un tour, le candidat ou la liste qui obtient le plus de voix est élu, quel que soit le nombre ou le pourcentage de voix obtenues.
En France, le scrutin majoritaire à deux tours est utilisé pour élire : le président de la République, les députés, les sénateurs dans certains départements, les conseillers départementaux
Avec 100 000 suffrages exprimés et 10 sièges à pourvoir, le quotient électoral est de 10 000 voix.
En représentation proportionnelle au plus fort reste, les sièges restant après attribution au quotient électoral reviennent aux listes disposant des plus grands nombres de voix non utilisées.
En représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, chaque liste obtient une moyenne en divisant ses voix par son nombre de sièges déjà obtenus plus un, puis les sièges restants sont attribués successivement aux moyennes les plus élevées, recalculées après chaque attribution.
📌 La méthode de la plus forte moyenne est plus favorable aux grands partis que celle du plus fort reste.
Aux élections du Bundestag en Allemagne, 50 % des sièges sont attribués au scrutin majoritaire uninominal à un tour et 50 % à la proportionnelle, en déduisant de cette dernière les sièges déjà obtenus au scrutin majoritaire ; le même système est utilisé en Nouvelle-Zélande.
Jusqu’en 2019, les élections législatives grecques attribuaient 250 sièges à la proportionnelle dans 56 circonscriptions et accordaient une prime de 50 sièges au parti ayant obtenu le plus de voix au niveau national.
Aux élections municipales françaises sauf à Paris, Lyon et Marseille, 50 % des sièges sont attribués au scrutin majoritaire de liste à deux tours et 50 % à la représentation proportionnelle ; dans les élections régionales et les municipales à Paris, Lyon et Marseille, la proportionnelle reçoit 75 % des sièges.
★ À maîtriser
📌 Le scrutin majoritaire tend à accentuer en sièges la représentation du parti ou de la coalition qui obtient le plus de suffrages, tandis que les petits partis hors coalition sont sous-représentés.
Le parti ayant obtenu le plus de suffrages peut ne pas obtenir le plus d’élus, comme aux élections britanniques de 1951 et de 1974 et aux élections présidentielles américaines de 1876, 1888, 2000 et 2016.
Ce décalage peut survenir lorsqu’un parti remporte quelques circonscriptions avec une large avance, mais termine deuxième de peu dans de nombreuses autres circonscriptions.
Le scrutin majoritaire favorise le bipartisme, comme aux États-Unis et au Royaume-Uni, ou la bipolarisation, comme en France jusqu’à une période récente, avec des difficultés particulièrement visibles depuis 2022.
Le scrutin majoritaire incite les petits partis à s’allier à de grands partis et pousse les grands partis à conclure des alliances pour élargir leur assise électorale et leurs chances de victoire.
Le vote utile conduit certains électeurs à délaisser un petit parti isolé pour un parti plus grand, proche de leurs convictions et ayant davantage de chances d’obtenir des élus.
Le scrutin majoritaire favorise généralement la formation d’un Gouvernement, car les élections dégagent une majorité politique souvent préconstituée par des accords conclus avant le scrutin.
Compléments
Aux élections législatives françaises de 2017, LREM a obtenu 28 % des voix au premier tour et 53 % des sièges (308 sur 577) à l’issue du second tour.
Aux élections législatives britanniques de 2024, les Travaillistes obtiennent 33,7 % des voix et 63,2 % des sièges (411 sur 650), les Conservateurs 23,7 % des voix et 18,6 % des sièges (121 sur 650), et Reform UK 14,3 % des voix et 0,8 % des sièges (5 sur 650).
Dans trois circonscriptions, le parti A obtient respectivement 15 000, 9 000 et 9 000 voix, tandis que le parti B en obtient 5 000, 11 000 et 11 000 ; A gagne un siège avec 33 000 voix, alors que B en gagne deux avec 27 000 voix.
Le scrutin majoritaire plurinominal peut accentuer le décalage entre le nombre de voix obtenues et le nombre de sièges remportés.
Le découpage des circonscriptions électorales peut donc avoir une grande importance sur les résultats du scrutin majoritaire.
📌 Avec un scrutin majoritaire à un tour, le vote utile s’effectue dès le premier tour, tandis qu’à deux tours l’électeur peut choisir au premier tour puis éliminer au second.
Les alliances et le vote utile limitent le nombre de partis représentés, favorisent les partis modérés capables de rassembler une majorité et incitent à former des alliances.
Une majorité issue d’un parti unique ou d’une coalition tend à rester solidaire du Gouvernement, car la dissidence peut compromettre l’investiture ou les chances électorales futures de ses membres.
Victoire locale → sièges amplifiés
★ À maîtriser
📌 Avec une circonscription unique, ou plusieurs circonscriptions dont les restes sont répartis au niveau national, et sans clause de barrage, les partis sont représentés conformément à leur influence électorale.
📌 Des circonscriptions nombreuses, une répartition locale des sièges restants, la méthode de la plus forte moyenne et une clause de barrage peuvent sous-représenter les petits partis et surreprésenter les grands.
La représentation proportionnelle favorise le multipartisme, car un parti ayant une audience minimale peut obtenir des élus, sauf si une clause de barrage élevée l’en empêche.
La représentation proportionnelle rend la formation d’une majorité homogène et stable difficile, car elle fragmente la représentation politique et reporte les négociations gouvernementales après les élections.
Compléments
La représentation proportionnelle est d’autant plus équitable que le nombre de circonscriptions est réduit et que le nombre de voix inutilisées pour obtenir des sièges est faible.
En Turquie, la clause de barrage de 10 % a conduit en 2002 à la représentation de deux partis : l’AKP, avec 34 % des voix et deux tiers des sièges, et le CHP, avec 19 % des voix et un tiers des sièges.
En Espagne, en 2011, le Parti populaire a obtenu 53 % des sièges avec 44 % des voix, dans un système comprenant une clause de barrage de 3 % et 52 circonscriptions avec répartition locale des restes.
En France, lors des élections législatives de 1986 organisées à la proportionnelle départementale avec attribution des restes à la plus forte moyenne, l’alliance RPR/UDF a obtenu 50 % des sièges avec 42 % des voix.
La représentation proportionnelle facilite le développement des partis situés aux extrémités de l’échiquier politique et peut encourager les partis à adopter des positions radicales pour se différencier.
En 2023, les 150 sièges du Parlement néerlandais étaient répartis entre 15 formations politiques.
En Israël, les sièges étaient répartis entre 15 partis en 2003 avec une clause de barrage de 1,5 %, puis entre 12 en 2013 avec un seuil de 2 %, 10 en 2015 avec un seuil de 3,25 %, 8 en 2020, 13 en 2021 et 10 en 2022.
Sous la représentation proportionnelle, un parti peut quitter la coalition gouvernementale ou contribuer à faire chuter le Gouvernement sans nécessairement subir de graves conséquences électorales, ce qui favorise l’instabilité gouvernementale.
Proportionnelle sans seuil : représentation fidèle ; seuil élevé : petits partis écartés
★ À maîtriser
Les titulaires d’un mandat représentatif sont libres de prendre leurs décisions et ont l’obligation d’exercer leur mandat indépendamment des électeurs.
Entre deux élections, les électeurs ne disposent d’aucun moyen juridique pour contraindre leurs représentants à respecter leurs souhaits ou leurs promesses de campagne.
L’intervention populaire dans la prise de décision peut prendre la forme d’une pétition ou d’un référendum.
Dans le cadre d’une pétition, le Parlement conserve le dernier mot, contrairement au référendum qui permet aux citoyens de trancher une question par un vote.
📌 Lorsque l’initiative référendaire appartient à l’exécutif, le référendum peut servir les intérêts de celui-ci, notamment pour contourner l’opposition parlementaire ou renforcer sa position.
Compléments
L’interdiction du mandat impératif protège les représentants contre les interventions de tiers, notamment des partis politiques, même si un parti peut exclure un élu sans que cela mette fin à son mandat représentatif.
Le mandat représentatif peut créer une césure entre le pays légal et le pays réel, les moyens de pression des électeurs se limitant notamment aux manifestations et aux blocages.
Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe a été rejeté par référendum en 2005, puis une grande partie de son contenu a été reprise dans le Traité de Lisbonne, ratifié par voie parlementaire en 2008.
La Suisse a établi des procédés de démocratie semi-directe dès le début du XIXe siècle et est souvent présentée comme sa terre d’élection.
En Roumanie, une initiative populaire doit réunir 100 000 citoyens pour une loi ordinaire et 500 000 citoyens pour une loi constitutionnelle.
📌 Une pétition peut formuler un simple vœu laissant au Parlement le soin de rédiger un texte, ou lui soumettre un projet déjà rédigé, comme en Roumanie.
Pétition : le Parlement garde le dernier mot ; référendum : le peuple tranche
★ À maîtriser
📌 Le référendum d’adoption court-circuite les représentants sans remettre directement en cause leurs décisions antérieures ou leur mandat, tandis que le référendum abrogatif remet en cause leurs décisions.
📌 Le référendum abrogatif permet aux citoyens de remettre en cause une décision déjà prise, contrairement au référendum qui se limite à court-circuiter les représentants dans le processus décisionnel.
Le référendum abrogatif n’existe pas en France, mais il est pratiqué dans des États fédérés américains et dans d’autres États.
Le veto référendaire doit être demandé par un nombre déterminé de citoyens : 50 000 en Suisse, 500 000 électeurs ou 5 conseils régionaux en Italie, 10 % des électeurs inscrits au Venezuela et 5 à 10 % des électeurs inscrits dans certains États fédérés américains.
📌 L’abrogation doit recueillir la majorité des suffrages exprimés et, dans certains cas, le référendum doit aussi atteindre un seuil de participation pour être validé.
📌 En Californie, le gouverneur est révoqué si la révocation obtient la majorité des suffrages exprimés lors du référendum.
📌 Au Venezuela, la révocation du Président est acquise seulement si ses opposants obtiennent plus de voix que le Président n’en avait obtenu lors de son élection.
Compléments
📌 En France, l’initiative d’un référendum d’adoption de texte appartient aux gouvernants, sauf le référendum d’initiative minoritaire, qui nécessite l’appui de 20 % des parlementaires et de 10 % des électeurs sans garantir la tenue d’un référendum.
📌 Les signatures requises pour demander un référendum abrogatif doivent généralement être recueillies dans un délai déterminé afin d’empêcher une remise en cause trop tardive des textes adoptés.
Lorsque la validité du référendum dépend de la participation, les opposants à l’abrogation peuvent appeler à l’abstention afin de faire échouer le veto sans qu’une majorité de votants l’ait rejeté.
En Italie, un référendum abrogatif a entraîné l’abrogation de quatre lois le 13 juin 2011, dont une loi accordant une immunité pénale temporaire aux membres du Gouvernement.
Court-circuiter les représentants ≠ annuler leurs décisions
★ À maîtriser
La Déclaration d’indépendance des États-Unis a été adoptée à Philadelphie le 4 juillet 1776 par un Congrès composé de représentants des 13 colonies britanniques.
Une Convention réunie à Philadelphie a proposé une Constitution fédérale le 17 septembre 1787, et le texte ratifié par les États est entré en vigueur le 4 mars 1789.
📌 La Constitution américaine répartit les compétences entre l’Union et les États fédérés, sépare strictement les trois pouvoirs et organise un Parlement bicaméral.
L’organe fédéral dominant aux États-Unis a successivement été le Congrès après la guerre de Sécession, la Cour suprême de la fin du XIXe siècle aux années 1930, puis la présidence à partir de la fin des années 1930.
L’investiture démocrate ou républicaine est le passage obligé vers la présidence, et aucun candidat indépendant n’a jamais été élu Président des États-Unis.
L’élection présidentielle américaine comporte deux phases : les électeurs choisissent les grands électeurs, puis ceux-ci votent pour le Président.
Le collège électoral compte 538 grands électeurs, soit 435 représentants, 100 sénateurs et 3 grands électeurs attribués au District of Columbia.
Les grands électeurs sont généralement élus au scrutin majoritaire de liste à un tour, ce qui peut permettre à un candidat d’obtenir la majorité des grands électeurs sans avoir obtenu le plus de voix à l’échelle nationale.
Un candidat doit obtenir la majorité absolue des grands électeurs, soit 270 voix sur 538, pour être élu Président.
Compléments
En 1777, les nouveaux États américains ont établi une Confédération dont le Congrès réunissait une voix par État et exerçait les compétences communes en matière de diplomatie, d’armée, de monnaie et de poste.
La Constitution américaine a été modifiée par 27 amendements, dont les 10 premiers datent de 1791 et le dernier de 1992.
Les délégués aux conventions nationales sont élus depuis 1901, notamment lors de primaires ouvertes ou fermées et, dans certains États, lors de conventions d’État ou de caucuses.
Environ 80 % des délégués sont élus lors de primaires ; le Parti démocrate privilégie la représentation proportionnelle et le Parti républicain le scrutin majoritaire.
📐 Formule - Le nombre de grands électeurs d’un État fédéré correspond au nombre de ses représentants à la Chambre des représentants augmenté de ses deux sénateurs : .
📌 Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des grands électeurs, la Chambre des représentants choisit le Président parmi les trois candidats arrivés en tête, chaque délégation d’État disposant d’une voix.
Confédération de 1777 → Constitution fédérale de 1787 → entrée en vigueur en 1789
★ À maîtriser
Le Président américain est élu pour quatre ans et, depuis l’entrée en vigueur du 22e amendement en 1951, ne peut être réélu qu’une seule fois.
Le Président détient la totalité du pouvoir réglementaire et peut prendre les mesures qu’il juge indispensables à la mise en œuvre des lois, en étendre ou en restreindre la portée, voire en bloquer l’application.
Le Président nomme et révoque les agents fédéraux et exerce sur eux un pouvoir hiérarchique de commandement et de contrôle.
Selon la section 2 de l’article 2 de la Constitution, le Président est commandant en chef des armées en temps de paix comme en temps de guerre.
La loi sur les War Powers de 1973 oblige le Président à faire rapport au Parlement dans les 48 heures sur une opération militaire, et le Congrès peut la désavouer, ce qui entraîne son interruption.
Un engagement de troupes au-delà de 60 jours nécessite l’accord du Congrès.
Le Président négocie les traités et conduit la politique étrangère, mais leur ratification requiert l’approbation des deux tiers des sénateurs présents.
Les Executive Agreements sont des accords internationaux en forme simplifiée qui peuvent entrer en application sans ratification du Sénat, contrairement aux traités soumis à cette ratification.
Compléments
Par l’exercice du pouvoir réglementaire, le Président peut influer sur l’application des lois en étendant ou en restreignant leur portée, voire en bloquant leur application.
En 1829, le Président Jackson instaure le Spoil System, qui permet au nouveau Président élu de remplacer les agents fédéraux en poste par ses partisans ; à partir de 1883, le système est limité aux emplois les plus importants.
📌 La déclaration de guerre relève du Congrès, mais le Président peut employer la force armée pour protéger les citoyens américains partout dans le monde.
Des opérations militaires présidentielles ont été engagées sans accord du Congrès en Corée en 1950, au Vietnam en 1965 et à la Grenade en 1983.
En 1937, la Cour suprême a jugé constitutionnelle la pratique des Executive Agreements, bien que la Constitution ne les mentionne pas.
📌 Le Case Act de 1972 imposait au secrétaire d’État de transmettre au Congrès le texte des accords internationaux autres que les traités dans les 60 jours suivant leur entrée en vigueur ; il ne permettait pas au Congrès de s’opposer à leur entrée en vigueur par une résolution.
★ À maîtriser
Au début de chaque session parlementaire, en janvier, le Président prononce devant les deux chambres réunies le message sur l’état de l’Union, qui présente le bilan de l’année écoulée et les projets pour l’année en cours.
Le Président peut refuser de promulguer une loi en opposant son veto dans les 10 jours suivant son adoption par les deux chambres.
Le Congrès ne peut surmonter un veto présidentiel que par un vote à la majorité des deux tiers des présents dans chacune des deux chambres, ce qui survient en moyenne dans 7 % des cas.
Si une loi est adoptée pendant les 10 jours précédant la fin de la session et que le Président ne la promulgue ni ne la renvoie avec un veto formel avant la séparation du Congrès, elle est bloquée par un veto de poche, insurmontable par les parlementaires.
L’impeachment est une procédure de nature pénale, et non politique, qui ne peut être engagée pour contester la politique de l’exécutif.
L’impeachment ne peut être engagé que pour des motifs particulièrement graves, tels que la trahison, la corruption ou certains crimes et délits majeurs comme le parjure.
La Chambre des représentants met en accusation à la majorité simple, puis le Sénat vote la destitution à la majorité des deux tiers des sénateurs présents, soit au moins 67 sénateurs si les 100 sénateurs sont présents.
Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution des États-Unis, les quatre procédures d’impeachment présidentiel menées à leur terme ont toutes échoué : celles visant Andrew Johnson en 1868, Bill Clinton en 1999 et Donald Trump en 2020 et 2021.
Compléments
📌 Le Président ne peut participer aux débats du Congrès, mais la section 3 de l’article 2 de la Constitution l’autorise à communiquer avec lui par des messages.
Le Président complète le message sur l’état de l’Union par un message législatif présentant les projets de loi qu’il souhaite voir adoptés, bien qu’il ne dispose pas du droit d’initiative législative.
Le nombre de vetos présidentiels varie fortement selon les Présidents : Roosevelt en a opposé 631, Reagan 78, Bush Senior 44, Clinton 38, Bush Junior 10, Obama 12, Trump 9 et Biden 2.
En annonçant son intention de veto si un texte conserve certaines dispositions, le Président peut inciter les parlementaires à les retirer avant le vote final.
📌 Après sa destitution, un agent fédéral peut être poursuivi devant les tribunaux de droit commun pour les crimes ou délits qui lui sont reprochés.
Mise en accusation par la Chambre, destitution par le Sénat
★ À maîtriser
📌 Le Congrès peut proposer un amendement à la majorité des deux tiers dans chacune de ses chambres, tandis que les deux tiers des législatures des États fédérés peuvent lui demander de convoquer une convention à cette fin.
📌 Un amendement constitutionnel doit être ratifié par les trois quarts des États fédérés, par leurs législatures ou par des conventions élues à cet effet selon le choix du Congrès.
📌 Les traités négociés et conclus par le Président nécessitent l’accord des deux tiers des sénateurs présents pour être ratifiés.
Depuis 1972, les accords internationaux en forme simplifiée doivent être transmis au Congrès, qui peut empêcher leur entrée en vigueur en adoptant une résolution dans les 60 jours suivant leur dépôt.
La juridiction fédérale comprend 94 juridictions de district, 13 juridictions d’appel et, à son sommet, la Cour suprême.
La Cour suprême compte actuellement neuf membres, nommés à vie par le Président avec l’accord du Sénat.
Les juridictions fédérales sont en principe compétentes lorsque le litige porte sur le droit fédéral, oppose l’Union à un ou plusieurs États, ou oppose des États entre eux.
La Cour suprême a instauré prétoriennement le contrôle de constitutionnalité des lois en 1803, sous la présidence du Chief Justice John Marshall, dans l’arrêt Marbury contre Madison.
📌 Lorsqu’un juge déclare une loi inconstitutionnelle, il en bloque l’application au litige concerné, mais une décision de la Cour suprême s’impose aux juridictions fédérales et fédérées et neutralise de fait la loi de manière générale.
Compléments
Le Sénat entérine généralement les propositions présidentielles de nomination des secrétaires et des autres agents fédéraux, même si des refus de confirmation ou des retraits de candidatures ont parfois eu lieu, souvent pour des griefs personnels.
Le Sénat n’a pas ratifié le traité de Versailles ni le Pacte de la Société des Nations.
La Cour suprême peut examiner des affaires jugées par des juridictions fédérales et, depuis 1816, certaines affaires jugées par des cours suprêmes d’États fédérés lorsque le droit fédéral est en cause.
La Cour suprême peut refuser d’examiner au fond une affaire après un examen sommaire et ne rend qu’une centaine de décisions par an.
★ À maîtriser
La personnalisation du pouvoir, amplifiée par la radio puis la télévision, favorise le Président, qui incarne seul l’exécutif américain et est élu au suffrage universel quasi direct pour quatre ans.
La crise de 1929, la législation sociale et économique de Franklin D. Roosevelt, la Seconde Guerre mondiale, la guerre froide et les initiatives contre la ségrégation ont étendu l’intervention présidentielle dans les politiques intérieure et extérieure.
Le fédéralisme constitue un contrepoids vertical : les États fédérés conservent notamment une compétence législative de principe en matière civile, pénale et électorale, tandis que la Cour suprême veille au maintien de leurs compétences.
📌 L’effectivité de nombreuses décisions présidentielles dépend d’une loi ou de crédits votés par le Congrès, et le Président ne dispose ni du droit de dissolution ni de moyens de pression équivalents sur celui-ci.
Le localisme et l’indépendance des élus vis-à-vis des consignes partisanes font que le Président doit négocier avec les parlementaires et ne peut compter automatiquement sur le soutien des membres de son parti.
La Cour suprême peut remettre en cause des réformes présidentielles par le contrôle de constitutionnalité des lois et des actes administratifs, et les juges fédéraux inférieurs peuvent également neutraliser des mesures présidentielles.
📌 Les personnes ou organisations recevant des fonds pour favoriser, empêcher ou influencer l’adoption d’une loi par le Congrès doivent s’inscrire auprès du secrétariat des chambres et déclarer les personnes qui leur ont remis de l’argent, celles à qui elles en ont remis et les motifs correspondants.
Compléments
La complexification des politiques publiques a renforcé le rôle des organes exécutifs, mieux dotés que les assemblées pour préparer des textes, et la présidence demeure une source principale d’inspiration de la législation.
Les initiatives présidentielles dans de nouveaux domaines créent des effets cliquet, car les successeurs héritent des pouvoirs ainsi exercés.
L’extension des pouvoirs implicites de l’Union par la jurisprudence débute dès 1819, et la Cour suprême renforce la garantie des compétences des États fédérés notamment depuis 1995.
Pierre Avril a qualifié le régime politique américain de « No Party System ».
Les votes transpartisans sont devenus nettement moins fréquents depuis la présidence de Barack Obama, tendance accentuée sous le premier mandat de Donald Trump et maintenue sous Joe Biden et le second mandat de Donald Trump.
Charles Hughes a formulé en 1908 que « la Constitution est ce que les juges disent qu’elle est ».
En 1896, la Cour suprême a jugé la ségrégation dans les transports ferroviaires conforme à la Constitution, puis, en 1954, elle a jugé la ségrégation scolaire contraire à la Constitution, en se référant au quatorzième amendement.
Crises et intervention présidentielle → extension durable des pouvoirs
★ À maîtriser
Dans les domaines relevant des agences indépendantes, le Président doit négocier plutôt que simplement imposer sa volonté.
L’opinion publique est un contrepoids au leadership présidentiel qui amplifie l’action des autres contrepoids.
Le soutien de l’opinion publique rend plus difficile au Congrès de refuser les lois ou les crédits sollicités par le Président, et pèse aussi sur la Cour suprême, les lobbies et les dirigeants des agences indépendantes.
Après les attentats du 11 septembre 2001, George W. Bush obtient le vote des lois antiterroristes qu’il souhaite et l’approbation de l’envoi de troupes pour envahir l’Irak, y compris par nombre de parlementaires démocrates.
Compléments
Le Président nomme les dirigeants des agences indépendantes avec l’accord du Sénat.
Les domaines concernés sont :
Le Président bénéficie généralement d’un soutien populaire juste après son élection, et la fréquence des élections, tous les 2 ans, incite les parlementaires à ne pas s’opposer à un Président populaire.
Pendant les 3 années suivant les attentats du 11 septembre 2001, les contrepoids, y compris les médias qualifiés de quatrième pouvoir, semblent ne plus jouer.
Aux élections de mi-mandat de fin 2002, George W. Bush renforce sa majorité parlementaire, situation décrite comme survenue seulement 3 fois en 40 occasions au cours des 160 années précédentes.
La perte du soutien de l’opinion publique par Richard Nixon lors de l’affaire du Watergate renforce l’action des autres contrepoids.
Soutien populaire → contrepoids affaiblis ; perte du soutien → contrepoids renforcés.
★ À maîtriser
Depuis la chute du Second Empire, le régime parlementaire domine en France.
Le 4 septembre 1870, deux jours après la capture de l’Empereur à Sedan, la République est proclamée à Paris et un Gouvernement de fait, dit de Défense nationale, est constitué.
Le 20 novembre 1873, la loi du Septennat confie le pouvoir exécutif au maréchal de Mac-Mahon pour sept ans.
Le 30 janvier 1875, l’amendement Wallon est adopté par 353 voix contre 352 et prévoit l’élection du Président de la République par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale, pour sept ans, avec rééligibilité.
Compléments
Depuis la fin du XVIIIe siècle, la France a connu : des monarchies constitutionnelles, des républiques, des empires, des régimes présidentiels, des régimes parlementaires dualistes et monistes, des régimes d’assemblée, des régimes présidentialistes
Maurice Hauriou développe une théorie cyclique des régimes dans son Précis de droit Constitutionnel, publié en 1929, faisant alterner primauté des assemblées, primauté de l’exécutif et équilibre.
Le 28 janvier 1871, une convention d’armistice prévoit l’élection rapide d’une assemblée chargée de choisir entre la poursuite de la guerre et la paix.
Le 8 février 1871, l’Assemblée est élue au suffrage universel direct masculin, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour dans le cadre départemental.
Sur environ 670 élus à l’Assemblée de 1871, un peu plus de 250 sont républicains, une vingtaine bonapartistes et presque 400 monarchistes, légèrement plus souvent orléanistes que légitimistes.
Le 17 février 1871, l’Assemblée nomme Adolphe Thiers chef du pouvoir exécutif.
Le 10 mai 1871, la paix est signée avec la Prusse.
Le 28 mai 1871, le soulèvement de la Commune de Paris est écrasé.
Le 31 août 1871, la loi Rivet confère à Thiers, à titre personnel, le titre de Président de la République.
Le 13 mars 1873, la loi de Broglie limite les pouvoirs du Président en compliquant ses interventions devant l’Assemblée, selon le « cérémonial chinois ».
Les trois lois constitutionnelles de 1875 portent sur :
★ À maîtriser
📌 Dans la conception monarchiste, le Gouvernement est responsable devant le Parlement et le Président, ce qui caractérise un régime dualiste, tandis que le régime moniste ne retient que la responsabilité devant le Parlement.
Le Sénat comprend 300 membres, dont 75 élus à vie par l’Assemblée et 225 élus au suffrage universel indirect dans le cadre départemental.
Le bicaméralisme de la IIIe République est presque parfait : les deux Chambres votent les lois et le Sénat dispose d’un droit de veto dans le cadre de la navette législative.
Le 16 mai 1877, Mac-Mahon désavoue le Président du Conseil Jules Simon, qui démissionne, et le remplace par Albert de Broglie.
La crise du 16 mai 1877 oppose un Président monarchiste à une Chambre des députés républicaine et pose la question de savoir si le Gouvernement doit dépendre du Président autant que du Parlement.
La Constitution Grévy désigne le retrait du Président du jeu politique, qui renonce à lutter contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels.
Le droit de dissolution, discrédité après la crise de 1877 et assimilé à une pratique antirépublicaine, n’est plus utilisé sous la IIIe République, ce qui déséquilibre les rapports entre exécutif et législatif.
Le multipartisme excessif et la difficulté d’organiser les partis rendent difficile la formation de majorités homogènes et stables, qui se constituent souvent au centre et restent courtes.
Les gouvernements de la IIIe République se succèdent en moyenne tous les huit mois environ, avec 103 gouvernements entre 1876 et 1940.
📌 Sous la IIIe République, le Parlement peut empêcher les gouvernements d’appliquer leur politique sans parvenir nécessairement à voter une politique alternative, ce qui relève davantage de l’impuissance parlementaire que d’une souveraineté parlementaire effective.
Compléments
Sous la IIIe République, le Président de la République est élu par les deux Chambres réunies en Assemblée nationale et ses actes doivent être contresignés par un ministre, sauf le cas de haute trahison qui engage sa responsabilité.
Le Président dispose notamment : du pouvoir réglementaire d’exécution des lois, de la force armée, de la nomination aux emplois civils et militaires, de la négociation et de la ratification des traités, du droit de grâce, de l’initiative législative, du droit de dissoudre la Chambre des députés avec l’accord du Sénat
Les lois constitutionnelles ne mentionnent pas la fonction de Président du Conseil, dont l’existence n’apparaît dans les textes qu’avec une loi de 1934.
Le Président du Conseil choisit les ministres, nommés par le Président de la République, et leur nomination suffit à mettre le Gouvernement en fonctions, sans procédure d’investiture prévue par les lois constitutionnelles.
La Chambre des députés compte de 523 à 624 membres élus au suffrage universel direct pour quatre ans, généralement au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Les 225 sénateurs sont élus par les députés, les conseillers généraux, les conseillers d’arrondissement et un délégué par conseil municipal, quel que soit le nombre d’habitants de la commune.
Dualisme président-Parlement en 1877, puis retrait présidentiel avec la Constitution Grévy.
★ À maîtriser
📌 Sous la IVe République, l’article 13 de la Constitution interdit à l’Assemblée nationale de déléguer son droit de voter la loi, mais des procédés de délégation sont néanmoins employés.
La loi du 17 août 1948, dite loi André Marie, délègue sans limite de temps au Gouvernement le pouvoir de régir des matières considérées par nature comme réglementaires, sous réserve des matières réservées à la loi.
Le 13 mai 1958, dans un contexte de crise explosive, De Gaulle revient au pouvoir et met fin à la IVe République.
Compléments
À partir de 1953, les anciennes lois d’habilitation réapparaissent sous une forme plus précise que sous la IIIe République.
La nécessité de renforcer l’exécutif est présentée comme indispensable pour permettre de régler la décolonisation, notamment la question algérienne.
André Marie → lois-cadres → habilitations
| Modèle | Origine | Autorité fondatrice |
|---|---|---|
| Américain | Jurisprudentielle, en 1803 | Cour suprême et juge judiciaire |
| Européen | Constitutionnelle, notamment en 1920 | Constitution et juridiction constitutionnelle |
| Génération | Nature | Rôle de l’État |
|---|---|---|
| Première | Droits civils et politiques, droits-liberté | S’abstenir de porter atteinte aux libertés |
| Deuxième | Droits économiques et sociaux, droits-créance | Intervenir pour fournir des prestations |
| Troisième | Droits-créance, dont paix et environnement sain | Débiteurs et créanciers difficiles à identifier |
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