Fiche de révision : Personnes et droit des obligations

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit et classifications du droit
2. Sources formelles du droit
3. Jurisprudence et doctrine
4. Existence juridique de la personne
5. Absence et disparition
6. Protection de l’intégrité physique et morale
7. Identification juridique de la personne
8. Sources et catégories des obligations
9. Classifications des contrats
10. Conditions de formation du contrat
11. Nullité du contrat irrégulier
12. Exécution du contrat entre parties
13. Effet relatif du contrat et stipulation pour autrui
14. Conditions de responsabilité civile et faute personnelle
15. Responsabilité du fait d’autrui
16. Responsabilité du fait des choses
17. Dommage et causalité
18. Réparation du dommage
19. Juridictions et personnel judiciaire

📖 1. Règle de droit et classifications du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Selon Jean Salmond, le droit est l’ensemble des principes reconnus et appliqués par l’État dans l’administration de la justice.
• Droit objectif : Le droit objectif est l’ensemble des règles et normes juridiques obligatoires applicables dans un pays, destinées à organiser la vie sociale et dont la violation peut entraîner une sanction publique.
• Droit subjectif : Le droit subjectif est une prérogative juridique attribuée à une personne par le droit, qu’elle peut invoquer dans son propre intérêt, comme un droit de créance, la liberté d’expression ou le droit de propriété.
• Droit privé : Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes physiques ou morales.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et abstraite : elle s’applique uniformément aux individus d’une société sans désigner une personne nominativement, sur un territoire déterminé.

• La règle de droit est obligatoire, extérieure à la volonté de ceux qui y sont soumis, permanente jusqu’à son abrogation ou son abandon, et coercitive par l’intervention possible de la force publique.

📌 Le droit public régit notamment l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques ainsi que leurs relations entre elles et avec les personnes privées, dans la défense de l’intérêt général et avec des prérogatives de puissance publique.

📌 Le droit interne régit les rapports sociaux situés à l’intérieur d’un État sans élément étranger, tandis que le droit international concerne les rapports comportant un élément étranger et peut être public ou privé.

Compléments

• Le droit est un ensemble de règles édictées par l’autorité législative pour régir la vie en société et les rapports entre individus ou entités juridiques.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : les règles ; droit subjectif : les prérogatives de la personne.

📖 2. Sources formelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La constitution est la norme suprême qui détermine la forme de l’État ainsi que l’organisation et l’exercice du pouvoir.
• Traité international : Un traité international est un accord déterminant les règles applicables aux rapports entre États contractants ; il devient une loi après signature par les plénipotentiaires et ratification par l’Assemblée Nationale.
• Loi ordinaire : La loi ordinaire est une règle écrite établie par l’Assemblée Nationale et promulguée par le Président du Faso.
• Coutume : La coutume est une règle de droit issue du groupe social, qui repose sur la répétition ancienne d’un usage et sur la conviction des personnes qu’elles agissent en vertu d’une règle juridique.

★ À maîtriser

• La loi naît par l’initiative du Gouvernement sous forme de projet ou des députés sous forme de proposition, puis par l’examen en commission et en Assemblée plénière, le vote des députés, la promulgation et la publication.

Compléments

• La Constitution du Burkina Faso en vigueur est celle du 02 novembre 1991.

• Après le vote de la loi, le délai de promulgation est de 21 jours et peut être écourté de 8 jours en cas d’urgence ; le Président peut demander une nouvelle délibération avant son expiration.

• Après sa promulgation, la loi devient obligatoire à l’expiration d’un délai de huit jours francs, mais elle peut être immédiatement applicable en cas d’urgence.

📌 L’abrogation supprime une loi pour l’avenir sans remettre en cause les actes accomplis sous son empire, tandis que l’annulation produit un effet rétroactif.

📌 La désuétude, c’est-à-dire la non-application d’une loi pendant un certain temps, ne lui fait pas perdre sa force obligatoire.

• Les règlements comprennent :
  • Les décrets, décisions exécutoires prises par le Président du Faso
  • Les arrêtés, qui relèvent des ministres, des préfets et des maires
  • Les circulaires, qui relèvent des directeurs généraux et des directeurs centraux

📖 3. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence est un ensemble de décisions de justice concordantes portant sur une question de droit déterminée.
• Doctrine : La doctrine est l’opinion concordante d’auteurs dont la valeur est généralement reconnue dans le milieu professionnel.

★ À maîtriser

• La jurisprudence suppose trois conditions :
  • Une question de droit précise non résolue par la loi écrite
  • La question posée dans une série de procès
  • Des réponses concordantes des tribunaux

Compléments

• La jurisprudence interprète la loi en cas de silence, la précise lorsqu’elle est trop générale et lui donne un sens lorsqu’elle est obscure ou contradictoire ; elle la complète sans aller contre elle.

📌 La doctrine ne crée pas de règle de droit, mais constitue un argument et une source d’inspiration pour le législateur et le juge.

📖 4. Existence juridique de la personne

★ À maîtriser

• Selon l’article 111-2, alinéa 1, du Code des personnes et de la famille, la personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant et finit par la mort.

• Un enfant acquiert la personnalité à la naissance accomplie, lorsqu’il a une existence autonome par rapport à sa mère.

• L’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour acquérir des droits, succéder ou recevoir une donation ou un legs, s’il est conçu au moment de la donation ou du décès du testateur.

Compléments

• Depuis l’abolition de l’esclavage en 1848 et la suppression de la mort civile en 1854, tout être humain est une personne ; seul l’être humain, parmi les êtres physiques, est une personne.

• L’article 261-5 du Code des personnes et de la famille situe la période légale de conception entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.

📌 Le mort-né n’est pas une personne et l’enfant est considéré comme né vivant lorsqu’il a respiré une fois, selon la jurisprudence et la doctrine.

📌 La mort met définitivement fin à la personnalité juridique ainsi qu’aux droits et obligations de l’individu.

📖 5. Absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : L’absence est la situation d’une personne dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine, sans circonstance permettant de croire qu’elle est décédée.
• Disparition : La disparition est une absence survenue dans des circonstances mettant la vie en danger, alors que le corps n’a pas été retrouvé.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure d’absence comporte trois étapes :
  1. Présomption d’absence au moins un an après les dernières nouvelles
  2. Déclaration d’absence deux ans après la présomption d’absence
  3. Déclaration de décès dix ans après les dernières nouvelles

Compléments

📌 Le régime de la disparition comporte une seule étape, la déclaration de décès, qui peut être déclenchée d’office ou à la demande de tout intéressé par le procureur du Faso.

📌 Pour une disparition au Burkina Faso, le tribunal compétent est celui du lieu de disparition ; si elle a lieu à l’étranger, le Tribunal civil de Ouagadougou est compétent.

💡 Astuce mémo

L’absence laisse l’existence incertaine ; la disparition survient dans des circonstances mettant la vie en danger.

📖 6. Protection de l’intégrité physique et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’image : Le droit à l’image est la prérogative reconnue à toute personne de s’opposer à la reproduction et, à plus forte raison, à la diffusion de son image par un tiers non autorisé.
• Droits de la personnalité : Les droits de la personnalité sont des droits subjectifs fondamentaux, inséparables de leur titulaire et attachés à la personne en tant qu’être humain.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’inviolabilité du corps humain interdit les atteintes à l’intégrité physique sans le consentement de la personne.

📌 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et peut interdire l’accès aux éléments qui la composent, sauf autorisation expresse dont la preuve incombe à celui qui l’invoque.

• Le consentement peut être présumé dans trois cas :
  • L’image de groupe captée dans un lieu public
  • L’image illustrant l’actualité
  • L’image d’une personne publique dans le cadre de sa vie publique

Compléments

📌 Le médecin doit obtenir le consentement exprès du patient avant une intervention chirurgicale, sauf si une représentation est nécessaire ou qu’il y a urgence.

• Certaines situations autorisent des atteintes au corps :

  • Les atteintes prévues par le droit pénal à l’égard des condamnés
  • Le dépistage forcé de certaines maladies contagieuses ou endémiques et la vaccination
  • Les expertises médicales nécessaires à la manifestation de la vérité judiciaire

• L’intégrité morale comprend notamment les pensées, les sentiments, l’honneur, l’état de santé et l’état de fortune ; la Constitution protège notamment la vie privée et familiale, le secret des correspondances et le domicile à l’article 6.

• Les éléments de la vie privée sont répartis en trois catégories :

  • L’identité, l’origine raciale, la santé, l’intimité corporelle, les mœurs et les informations génétiques
  • La vie sentimentale et conjugale, le domicile, les convictions philosophiques ou religieuses et le droit à l’image
  • La vie professionnelle et l’état de fortune

• La protection de la vie privée peut prévenir ou faire cesser une atteinte par une interdiction de parution, une saisie d’appareil d’enregistrement ou la suppression d’un article, et réparer le préjudice par des dommages et intérêts, la publication du jugement ou un droit de réponse.

📌 Le droit à l’image protège contre la reproduction et la diffusion non autorisées, tandis que le droit sur l’image permet au titulaire d’exploiter financièrement son image.

📌 La reproduction ou la capture de l’image et sa diffusion ou son utilisation nécessitent le consentement du modèle, donné au cas par cas selon ses spécifications.

• Les atteintes au droit à l’image peuvent être réparées par des mesures préventives, la destruction ou la remise des clichés sous astreinte, le retrait de l’image litigieuse, des dommages et intérêts ou la publication de la décision de condamnation.

📌 Pour publier sans consentement une image de groupe prise dans un lieu public, le cadrage ne doit pas individualiser une personne et la publication ne doit pas porter atteinte à la vie privée.

• Un lieu public peut être ordinaire ou par nature, par destination lorsque son accès est soumis à des conditions, ou accidentel lorsque les circonstances obligent à l’ouvrir au public.

📌 L’image utilisée pour illustrer l’actualité peut être publiée sans consentement si elle concerne l’actualité immédiate et présente un rapport immédiat avec celle-ci, en étant nécessaire à l’information.

💡 Astuce mémo

L’inviolabilité protège le corps ; les exceptions d’intérêt général ou judiciaire autorisent certaines atteintes.

📖 7. Identification juridique de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom : Appellation servant à désigner une personne et constituant une exigence légale présentée comme un facteur de sécurité.
• Domicile : Selon l’article 48 du CPF, lieu où une personne a sa résidence habituelle et critère de rattachement à un territoire.

★ À maîtriser

• En droit, l’individu est identifié par son nom, son domicile et son état civil, qui le situe au sein de la famille et de la société.

📌 Le patronyme rattache l’individu à une famille, tandis que le prénom l’individualise au sein de cette famille.

• Le domicile est obligatoire, permanent ou fixe et unique en principe ; une personne peut toutefois avoir plusieurs résidences ou habitations, et le domicile est alors fixé au lieu de résidence habituelle.

• La loi fixe notamment le domicile de : les époux à la résidence familiale, les mineurs chez leurs parents ou chez celui qui exerce le droit de garde, le majeur sous tutelle chez le tuteur

Compléments

• Le nom comprend quatre éléments :
  • le patronyme ou nom de famille
  • le prénom
  • le pseudonyme
  • le surnom

📌 Les parents peuvent choisir un ou plusieurs prénoms, mais ce choix ne doit pas nuire aux intérêts de l’enfant et l’officier d’état civil ne peut recevoir un prénom non consacré par les usages, la tradition ou la religion.

• Le surnom, aussi appelé sobriquet, est créé par le public, ne figure pas sur les actes d’état civil et peut apparaître sur les actes administratifs précédé du mot « dit ».

📌 Le pseudonyme est choisi par son porteur, ne peut être utilisé pour signer dans les administrations publiques et les professions libérales, et ne doit pas porter préjudice aux porteurs légitimes du nom.

📌 Le changement de domicile est possible au moyen d’une double déclaration faite à la commune de départ et à la commune d’accueil.

• Le domicile d’origine est celui que toute personne a à sa naissance, comme étant le lieu de naissance.

• Le domicile volontaire est librement fixé par la personne à sa majorité.

📖 8. Sources et catégories des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit par lequel un créancier peut exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation déterminée.
• Source de l’obligation : Événement qui donne naissance à cette obligation.
• Quasi-contrat : Fait volontaire sans accord de volontés dont résulte un engagement de celui qui en profite sans droit et, parfois, de son auteur envers autrui.
• Délit : Fait intentionnel et illicite qui cause un dommage à autrui et oblige son auteur à réparation.
• Quasi-délit : Fait illicite et non intentionnel.

★ À maîtriser

• Les obligations peuvent naître de cinq sources :
  • le contrat
  • le quasi-contrat
  • le délit
  • le quasi-délit
  • la loi

📌 Les obligations conventionnelles naissent d’un contrat voulu par les parties, tandis que les obligations non conventionnelles résultent notamment des quasi-contrats, des quasi-délits, des délits ou de la loi.

• Selon leur objet, les obligations sont :
  • de donner
  • de faire
  • de ne pas faire

📌 Dans l’obligation de moyens, le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens disponibles sans garantir le résultat, tandis que dans l’obligation de résultat, il doit procurer le résultat convenu.

Compléments

• La loi peut imposer directement des obligations à certaines personnes en dehors de tout acte, comme l’obligation alimentaire.

📖 9. Classifications des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Selon l’article 1101 du Code civil, convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

★ À maîtriser

• Dans un contrat synallagmatique, chaque partie est à la fois créancière et débitrice de l’autre, tandis que dans un contrat unilatéral, les obligations naissent à la charge d’une seule partie.

• Dans un contrat à titre onéreux, chaque partie fournit une prestation en échange d’une contrepartie, tandis qu’un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie.

• Dans un contrat commutatif, les prestations sont certaines et équivalentes, tandis que dans un contrat aléatoire, l’existence ou l’étendue d’une prestation dépend d’un événement incertain.

• Le contrat consensuel se forme par le seul accord des volontés, le contrat solennel exige une forme légale pour sa validité, et le contrat réel exige aussi la remise d’une chose.

Compléments

• Dans un contrat d’adhésion, les termes sont généralement pré-rédigés par une partie et l’autre ne peut que les accepter ou les refuser sans négociation.

• Le contrat instantané s’exécute en un trait de temps, tandis que l’exécution du contrat successif s’étale dans le temps.

• Les contrats nommés sont réglementés par un code ou un autre texte, tandis que les contrats innommés ne relèvent pas de la réglementation d’un contrat nommé.

• Le contrat simple oppose deux parties composées chacune d’une personne, tandis que le contrat conjonctif rassemble plusieurs personnes au sein d’une partie plurale.

📖 10. Conditions de formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Condition fondamentale du contrat qui résulte de la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
• Capacité : Aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer.
• Offre : Ou pollicitation, proposition de contracter qui contient les éléments du contrat projeté et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
• Erreur : Fausse représentation de la réalité.
• Dol : Manœuvres, artifices ou mises en scène destinés à amener un contractant à consentir.
• Violence : Contrainte exercée sur une personne pour l’amener à consentir malgré elle.

★ À maîtriser

• Les quatre conditions de fond sont :

  • le consentement
  • la capacité
  • l’objet
  • la cause

• Les vices du consentement sont :

  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

📌 Le consensualisme pose que le seul consentement suffit en principe à la validité du contrat, mais certains contrats exigent une formalité à peine de nullité.

📌 Le formalisme d’efficacité conditionne l’efficacité du contrat sans affecter sa validité, tandis que le formalisme de validité est exigé à peine de nullité.

Compléments

📌 Le consentement exprès est manifesté par écrit, par parole ou par geste, tandis que le consentement tacite se déduit des circonstances, de l’attitude ou du comportement des parties.

• Le silence peut valoir consentement dans trois hypothèses :
  • des relations d’affaires antérieures existent entre les parties
  • les usages professionnels le prévoient
  • l’offre est faite dans le seul intérêt du destinataire

📌 L’acceptation est la réponse positive à l’offre et doit lui être identique à tous points de vue, faute de quoi elle constitue une contre-proposition.

• Au Burkina Faso, la capacité s’acquiert à 20 ans, mais un mineur peut l’acquérir de façon anticipée par émancipation et certaines personnes majeures dont les facultés mentales sont altérées sont incapables.

📌 L’objet du contrat est l’opération envisagée, tandis que l’objet de l’obligation est la prestation attendue.

📌 L’objet du contrat doit être licite et conforme aux bonnes mœurs ; l’objet de l’obligation doit être dans le commerce, déterminé ou déterminable, possible et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

📖 11. Nullité du contrat irrégulier

★ À maîtriser

• La violation d’une condition de validité rend le contrat irrégulier et peut être sanctionnée par la nullité, qui anéantit le contrat rétroactivement.

• La nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général, et relative lorsqu’elle protège un intérêt privé.

• Toute personne intéressée, y compris le ministère public, peut demander la nullité absolue, que le juge peut aussi soulever d’office ; seule la personne protégée par la règle violée peut invoquer la nullité relative.

• Lorsque le contrat nul a déjà été exécuté, les parties doivent en principe restituer ce qu’elles ont reçu afin de retrouver leur situation antérieure à sa conclusion.

Compléments

• L’action en nullité relative se prescrit par dix ans à compter de la cessation ou de la découverte du vice, tandis que l’action en nullité absolue se prescrit par trente ans à compter de la conclusion du contrat.

📌 La confirmation, réservée à la nullité relative, est la renonciation expresse ou tacite à l’action en nullité et rend rétroactivement le contrat censé valide depuis sa conclusion.

📌 En cas de nullité pour incapacité, l’incapable ne restitue que dans la limite de son enrichissement ; en cas d’immoralité, nul ne peut invoquer sa propre turpitude pour obtenir restitution.

💡 Astuce mémo

Condition de validité violée → nullité → restitutions rétroactives

📖 12. Exécution du contrat entre parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Terme : Événement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’exécution d’une obligation.
• Condition : Événement futur et incertain dont dépend la naissance ou la disparition d’une obligation.

★ À maîtriser

📌 La force obligatoire impose aux parties d’exécuter leurs engagements jusqu’à leur terme, sans rupture ni modification unilatérale en principe.

Compléments

• Le mandat, généralement conclu intuitu personae, peut être rompu à tout moment par révocation ad nutum.

📌 Chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin unilatéralement par résiliation, car nul ne peut s’engager à vie ou à perpétuité.

• La force obligatoire du contrat s’applique aux personnes qui l’ont conclu, aux personnes représentées et aux ayants cause universels ou à titre universel.

📌 Le terme suspensif retarde l’exigibilité de l’obligation, tandis que le terme extinctif met fin au contrat ou à l’obligation à l’échéance prévue.

📌 La condition suspensive fait dépendre la naissance de l’obligation de la réalisation de l’événement, tandis que la condition résolutoire fait dépendre sa disparition de cet événement.

💡 Astuce mémo

Terme : événement certain ; condition : événement incertain

📖 13. Effet relatif du contrat et stipulation pour autrui

🔑 Notions clés & Définitions

• Stipulation pour autrui : Convention par laquelle le promettant s’engage auprès du stipulant à exécuter une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire.

★ À maîtriser

📌 L’effet relatif du contrat signifie qu’un tiers ne peut devenir créancier ni débiteur en vertu d’un contrat qu’il n’a pas conclu.

• Dès la conclusion du contrat, le tiers bénéficiaire devient le créancier direct du promettant, et son droit devient irrévocable dès qu’il accepte la stipulation.

Compléments

• Le contrat est opposable aux tiers, qui doivent en respecter l’existence sous peine d’engager leur responsabilité.

• Les tiers peuvent invoquer l’existence d’un contrat pour en tirer profit.

📌 Tant que le tiers bénéficiaire n’a pas accepté la stipulation, le stipulant peut la révoquer et désigner un autre bénéficiaire.

• Les droits du tiers bénéficiaire sont censés lui appartenir dès l’origine, de sorte que les héritiers et les créanciers du stipulant ne peuvent les revendiquer.

• Un parent peut souscrire une assurance vie au profit de son enfant déjà né ou encore en gestation.

💡 Astuce mémo

Le tiers reste tiers, mais devient créancier direct.

📖 14. Conditions de responsabilité civile et faute personnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui ou subi par autrui, la victime étant créancière et le responsable débiteur.
• Faute : Manquement à une obligation préexistante, quelle qu’en soit la nature.
• Légitime défense : Réaction à une agression injuste causant un dommage à l’agresseur, à condition que la riposte soit proportionnée.
• État de nécessité : Situation où un dommage moindre est causé pour éviter un dommage grave, ce qui peut justifier l’absence de responsabilité de son auteur.

★ À maîtriser

• La responsabilité civile suppose trois conditions :

  • un fait générateur
  • un dommage
  • un lien de causalité

• Selon l’article 1382 du Code civil, celui qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenu de le réparer.

Compléments

• La jurisprudence admet que les malades mentaux puissent être tenus de réparer le dommage s’ils disposent de moyens suffisants.

• La faute de la victime ayant contribué à son dommage entraîne un partage de responsabilité selon la gravité des fautes respectives.

• La force majeure exonère totalement de responsabilité.

💡 Astuce mémo

La légitime défense répond à une agression ; l’état de nécessité évite un dommage grave.

📖 15. Responsabilité du fait d’autrui

★ À maîtriser

• La responsabilité du fait d’autrui comprend : la responsabilité des parents pour leurs enfants mineurs, la responsabilité des maîtres et artisans pour leurs élèves et apprentis, la responsabilité des commettants pour leurs préposés

• La responsabilité parentale concerne l’enfant mineur de moins de 20 ans qui cohabite avec ses parents ou une personne en ayant la garde, dès lors que son acte illicite cause un dommage, même s’il n’est pas conscient de ses actes.

• La responsabilité du maître ou de l’artisan est présumée lorsque l’élève ou l’apprenti cause un dommage pendant qu’il est sous son autorité, sans condition d’âge.

• Le commettant répond des actes dommageables de son préposé commis pendant ou à l’occasion de l’exécution de ses fonctions.

Compléments

• Les père et mère peuvent être déclarés responsables solidairement, ou la personne qui exerce la garde de l’enfant peut l’être.

• Pour un dommage causé par un élève d’un établissement public, l’État est responsable par substitution.

📖 16. Responsabilité du fait des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Gardien : Personne qui exerce sur une chose un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction.

★ À maîtriser

• Le propriétaire est généralement gardien, mais la garde peut être transférée volontairement à l’emprunteur ou au locataire, ou involontairement en cas de vol ou de perte.

• Toutes les choses peuvent engager la responsabilité de leur gardien, qu’elles soient mobiles ou inertes, actionnées ou non par l’homme, dangereuses ou non, et même sans contact matériel avec la victime, si le dommage ne se serait pas produit sans elles.

• Le Code CIMA s’applique aux dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur dans les pays qui y adhèrent, tandis que les dommages matériels restent soumis aux règles classiques de réparation.

Compléments

📌 La responsabilité du fait des choses est de plein droit : le gardien ne peut s’exonérer en prouvant seulement qu’il n’a commis aucune faute.

• Le gardien peut s’exonérer par une cause étrangère, notamment le fait d’un tiers, la faute de la victime ou la force majeure.

• Après un accident relevant du Code CIMA, l’assureur du véhicule impliqué doit proposer une indemnisation dans un délai maximal d’un an, et la victime peut recevoir des provisions en cas d’urgence.

• Le Code CIMA ne permet d’opposer à la victime ni la force majeure, ni le fait d’un tiers, ni sa propre faute, sauf si elle a elle-même recherché le dommage.

• Si le véhicule n’est pas assuré ou si son conducteur n’est pas identifié, le Fonds de Garantie Automobile peut indemniser la victime.

📌 Le Code CIMA prévoit une indemnisation forfaitaire par barème, contrairement au principe de réparation intégrale applicable en responsabilité classique.

📖 17. Dommage et causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de causalité : Relation directe de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.

★ À maîtriser

• Le dommage peut notamment être :
  • corporel
  • matériel
  • moral
  • un gain manqué ou une perte éprouvée
  • personnel ou subi par ricochet

📌 Un dommage réparable doit être certain et actuel, mais un dommage futur peut être réparé s’il est la conséquence normale d’une situation actuelle.

Compléments

📌 Un dommage éventuel ou hypothétique n’est pas réparable, tandis que la perte d’une chance peut l’être même si sa certitude n’est pas établie.

📖 18. Réparation du dommage

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à compenser le préjudice subi.

★ À maîtriser

• Le juge évalue le dommage au jour du jugement afin de prendre en compte son évolution depuis sa survenance.

• La dette de réparation naît au jour de la survenance du dommage, mais sa liquidité et son exigibilité sont différées jusqu’au jugement.

📌 Le principe de réparation intégrale impose de réparer tout le dommage, mais seulement le dommage.

Compléments

• La victime ou ses ayants droit demandent réparation au responsable, qui est le débiteur de l’obligation de réparation.

📌 La réparation par équivalent consiste à compenser le dommage par une somme d’argent, tandis que la réparation en nature vise à réparer directement le dommage.

📌 En matière délictuelle, les clauses qui limitent ou écartent la responsabilité sont nulles, contrairement à la matière contractuelle où elles sont valables si elles n’écartent pas toute responsabilité.

💡 Astuce mémo

Réparation en nature ou par équivalent ; intégrale ou forfaitaire.

📖 19. Juridictions et personnel judiciaire

★ À maîtriser

• Le Burkina Faso possède deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire, qui tranche les litiges entre particuliers, et l’ordre administratif, qui traite les litiges impliquant des institutions publiques.

• Le Tribunal administratif connaît notamment des litiges impliquant l’État ou ses démembrements, tandis que le Tribunal de grande instance traite les litiges de droit commun attribués à l’ordre judiciaire.

• Les Cours d’appel connaissent des appels contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré, tandis que le Conseil d’État connaît des appels administratifs et exerce aussi une fonction juridictionnelle suprême.

• Les magistrats du siège jugent les litiges et sont indépendants et inamovibles, tandis que les magistrats du parquet représentent la société sans juger.

Compléments

• Le Tribunal de grande instance connaît notamment des litiges civils évalués à plus de 300 000 francs CFA, ainsi que des contraventions et des délits.

• Les tribunaux d’arrondissement et départementaux connaissent notamment des litiges civils et commerciaux évalués à 300 000 francs CFA ou moins.

• Les juridictions d’exception comprennent :

  • le tribunal du travail
  • le tribunal de commerce
  • le Conseil constitutionnel
  • la Haute Cour de Justice
  • la Cour des comptes
  • la CCJA

• La Cour de cassation harmonise l’interprétation et l’application de la loi dans l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État remplit cette fonction dans l’ordre administratif.

• Les greffiers assistent les magistrats, conservent la preuve des décisions, en délivrent des copies, tiennent le plumitif et assurent la communication entre les parties et les juridictions.

• Les huissiers signifient les actes de procédure et exécutent les jugements, tandis que les avocats représentent et assistent leurs clients.

• Les jurés participent avec les magistrats au jugement des crimes, les témoins relatent les faits litigieux, les experts réalisent des investigations techniques et les notaires authentifient des actes volontaires.

💡 Astuce mémo

Magistrats assis jugent ; magistrats debout défendent la société.

📊 Tableaux de synthèse

Classifications des obligations