★ À maîtriser
📌 La criminologie explique scientifiquement le phénomène criminel, tandis que le droit pénal définit les infractions et fixe les peines.
Compléments
📌 La criminalité apparente est celle connue des autorités, tandis qu’elle ne représente pas nécessairement la criminalité réelle.
Le courant anthropologique de Cesare Lombroso soutient que certains caractères physiques pourraient permettre d’identifier une personne susceptible de devenir criminelle.
Le courant sociologique explique davantage le crime par des facteurs sociaux, culturels et psychologiques, en considérant que l’environnement peut influencer le comportement individuel.
La criminologie explique le crime ; le droit pénal définit l’interdit et la peine.
★ À maîtriser
📌 La fonction répressive du droit pénal punit les comportements interdits et dissuade la commission d’infractions, tandis que sa dimension rétributive fait subir à l’auteur une peine en réponse à son acte.
📌 La prévention générale vise à dissuader l’ensemble de la population, tandis que la prévention spéciale vise à éviter la récidive de la personne condamnée.
Compléments
Le droit pénal protège notamment les valeurs suivantes :
Le droit pénal exprime les valeurs et les limites fondamentales de la société et rappelle les normes sociales par une fonction symbolique et pédagogique.
Le droit pénal peut contribuer à la resocialisation et à la réinsertion du condamné afin d’éviter de nouvelles infractions après l’exécution de sa peine.
Le droit pénal comprend le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale.
📌 L’autonomie du droit pénal est fonctionnelle, parce qu’il protège des valeurs propres, et conceptuelle, parce qu’il définit différemment des notions empruntées à d’autres disciplines.
★ À maîtriser
L’évolution du droit pénal va de la vengeance privée au monopole étatique de la répression, en passant par la loi du Talion et les systèmes de composition.
Les principes associés à l’École classique sont : (Beccaria) :
Compléments
Le Code pénal de 1791 applique les principes de Beccaria.
Le Code pénal de 1810, dit napoléonien, est plus répressif.
Le Code pénal de 1992, en vigueur depuis 1994, consacre la responsabilité des personnes morales.
Vengeance privée → loi du Talion → composition → monopole étatique.
★ À maîtriser
La classification tripartite classe les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions, principalement d’après la nature et la gravité de la peine encourue.
L’élément matériel d’une infraction est le comportement ou l’action accomplie, tandis que l’élément moral est l’état d’esprit ou l’intention de l’auteur.
La tentative d’un crime est toujours punissable, celle d’un délit ne l’est que lorsque la loi le prévoit, et celle d’une contravention ne l’est pas.
Pour les crimes, l’intention doit en principe être démontrée ; les délits peuvent être intentionnels ou non intentionnels ; pour les contraventions, une intention comparable n’est généralement pas exigée.
Le délai de prescription de la peine est de 20 ans pour un crime, 6 ans pour un délit et 3 ans pour une contravention.
Compléments
Le principe de la classification tripartite est issu du Code pénal de 1791 et a été repris par les codes successifs.
Les crimes et les délits peuvent notamment entraîner des peines privatives de liberté.
Un vol commis avec une arme ou en bande organisée peut recevoir une qualification plus grave et entraîner une peine plus lourde.
La complicité est toujours punissable pour les crimes et les délits, tandis qu’elle n’est sanctionnée en matière contraventionnelle que dans certains cas prévus par les textes.
En matière de crimes et de délits, les peines de même nature ne se cumulent pas sans limite et restent encadrées par le maximum légal applicable.
Les amendes contraventionnelles peuvent se cumuler entre elles et avec les autres peines encourues pour des crimes ou des délits.
★ À maîtriser
📌 La cour criminelle départementale juge en premier ressort les personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, sauf en cas de récidive légale.
Compléments
📌 Une règle de forme concerne principalement la procédure pénale et la compétence des juridictions.
Depuis 2023, la cour criminelle départementale juge certains crimes sans jury populaire et comprend cinq magistrats, soit un président et quatre assesseurs.
Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge et peut rendre une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes ou si les conditions de poursuite ne sont pas réunies.
📌 L’instruction préparatoire est obligatoire pour les crimes, en principe facultative pour les délits et exceptionnelle pour les contraventions.
📌 La comparution immédiate et la citation directe peuvent être utilisées lorsque l’auteur est identifié et que l’affaire peut être jugée rapidement, mais ces procédures sont écartées en matière criminelle.
📌 Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription commence lorsque l’infraction apparaît et peut être constatée, avec des limites maximales de 12 ans pour les délits et de 30 ans pour les crimes à compter des faits.
★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité criminelle exige qu’un texte définisse l’infraction et prévoie la peine avant les faits ; il n’y a ni infraction ni peine sans texte.
📌 Les exigences de clarté et de précision de la loi pénale peuvent être contrôlées par le Conseil constitutionnel, avant promulgation ou après celle-ci par une QPC remplissant les conditions requises.
📌 Le juge pénal ne contrôle pas directement la constitutionnalité d’une loi, mais peut transmettre une QPC ou écarter une loi contraire à un traité sur le fondement de l’article 55 de la Constitution.
Compléments
Le principe de légalité criminelle trouve notamment son origine dans la DDHC de 1789.
L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement d’intervenir par ordonnance dans le domaine de la loi avec l’autorisation du Parlement.
Les autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel avant promulgation sont :
📌 Selon l’article 111-5 du Code pénal, le juge pénal peut interpréter un règlement et en apprécier la légalité lorsque la solution du procès en dépend ; s’il est illégal, il l’écarte sans l’annuler.
★ À maîtriser
Le juge ne peut créer ni une infraction ni une peine, et ne peut prononcer une peine autre que celle prévue par le texte applicable.
Le principe de l’opportunité des poursuites permet au procureur de décider de poursuivre ou non une infraction susceptible de l’être.
Le principe d’individualisation des peines permet au juge d’adapter la peine à la situation de la personne dans les limites prévues par la loi, sans être obligé de prononcer le maximum légal.
Compléments
📌 Une peine complémentaire ne peut être prononcée que si un texte la prévoit pour l’infraction concernée.
★ À maîtriser
Selon l’article 111-4 du Code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte et le juge ne peut étendre une infraction à une situation que le texte ne prévoit pas clairement.
Les juridictions pénales sont saisies in rem : elles sont saisies des faits et ne sont pas liées par la qualification initialement retenue, qu’elles peuvent modifier.
La juridiction est liée par les faits dont elle a été saisie et doit les qualifier selon la situation juridique applicable au moment de l’action.
Compléments
📌 La lettre du texte correspond à ce qui est expressément écrit, tandis que son esprit renvoie à ce que le législateur a voulu dire.
📌 L’interprétation littérale applique le texte tel qu’il est rédigé, tandis que l’interprétation téléologique recherche l’intention du législateur, notamment dans les travaux parlementaires.
Les policiers et les gendarmes ne peuvent refuser de prendre une plainte au seul motif qu’ils estiment que les faits ne correspondent pas à l’infraction invoquée par la victime.
Un même fait peut recevoir plusieurs qualifications successives, par exemple vol, escroquerie puis abus de confiance, au cours de la procédure.
📌 Le juge peut requalifier les faits dont il est saisi, mais ne peut pas intégrer à la procédure des faits nouveaux qui ne lui ont pas été soumis.
★ À maîtriser
Un même fait matériel peut correspondre à plusieurs qualifications pénales lorsqu’il existe plusieurs victimes aux préjudices différents, lorsqu’une personne accomplit plusieurs faits liés entre eux ou lorsqu’un acte semble constituer plusieurs infractions.
Pour résoudre un conflit de qualifications, les magistrats recherchent l’intention de l’auteur et déterminent si son comportement a atteint une ou plusieurs valeurs sociales protégées.
📌 Lorsqu’un fait atteint une seule valeur sociale protégée, une seule qualification est en principe retenue, généralement la plus grave et la plus spécifique parmi celles possibles.
📌 Le principe non bis in idem interdit de poursuivre ou de condamner une personne deux fois pour les mêmes faits, mais plusieurs qualifications et déclarations de culpabilité peuvent parfois être retenues si un même comportement atteint des valeurs sociales distinctes.
Compléments
La Cour de cassation a considéré que la falsification d’ordonnances médicales protégeait une valeur sociale différente de celle protégée par l’infraction visant à frauder la caisse d’assurance maladie.
Des qualifications sont incompatibles notamment entre : le vol et le recel du même bien, le vol et le blanchiment, les violences volontaires et la non-assistance à personne en péril lorsque celle-ci découle directement des violences
📌 Lorsqu’une personne est condamnée pour plusieurs infractions, le principe de non-cumul des peines conduit le juge à retenir la peine la plus lourde parmi celles encourues.
Une valeur sociale : en principe une qualification ; plusieurs valeurs : plusieurs qualifications parfois possibles.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
En principe, une infraction suppose un acte et chacun n’est pénalement responsable que de son propre fait, conformément à l’article 121-1 du Code pénal.
L’infraction de commission consiste à accomplir positivement un acte prohibé, tandis que l’infraction de pure omission réprime une abstention indépendamment de ses conséquences, comme la non-dénonciation d’un crime ou l’omission de porter secours.
L’infraction simple exige un acte matériel, l’infraction complexe plusieurs actes matériels et l’infraction d’habitude la répétition de plusieurs actes identiques.
L’infraction instantanée se réalise en un instant, l’infraction permanente produit des effets qui se prolongent et l’infraction continue traduit la volonté persistante de l’auteur de poursuivre l’infraction.
Compléments
Le législateur peut incriminer un comportement dangereux avant qu’un dommage survienne, comme le port d’arme prohibé ou la conduite en état d’alcoolémie.
L’escroquerie illustre l’infraction complexe, car elle peut comporter une fausse présentation, la tromperie de la victime puis la remise de fonds.
Les distinctions entre infractions servent notamment à déterminer la compétence territoriale et le point de départ de la prescription de l’action publique.
Pour une infraction instantanée, la prescription commence au moment où l’infraction est commise ; pour une infraction continue, elle commence lorsque l’infraction prend fin.
Pour une infraction permanente, la prescription commence au jour de la commission de l’infraction, même si ses effets se prolongent ; aucun délai butoir général de 10 ans ne s’applique.
★ À maîtriser
L’infraction matérielle exige la réalisation d’un résultat, tandis que l’infraction formelle est consommée dès l’accomplissement du comportement prévu par le texte, indépendamment du résultat.
Le désistement volontaire écarte la responsabilité pour tentative, mais n’efface pas la responsabilité pour les actes qui constituent déjà une infraction autonome.
La tentative est punissable lorsque son échec résulte d’une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur.
Compléments
📌 L’acte préparatoire n’est pas punissable au titre de la tentative, sauf s’il constitue en lui-même une infraction autonome.
Dans l’arrêt Lacour du 25 octobre 1962, la remise d’argent à un individu chargé de tuer une victime n’a pas été considérée comme un commencement d’exécution, car elle ne tendait pas directement et immédiatement à la consommation du crime. - Chambre criminelle de la Cour de cassation
Le mandat criminel est un délit puni de 10 ans d’emprisonnement lorsqu’une personne propose à une autre de commettre un assassinat ou un empoisonnement alors que l’infraction n’a été ni commise ni tentée.
📌 L’infraction manquée correspond à des actes accomplis sans obtention du résultat recherché, tandis que l’infraction impossible ne pouvait aboutir en raison de l’impossibilité du résultat.
📌 L’impossibilité de fait empêche concrètement le résultat recherché, tandis que l’impossibilité de droit tient à l’absence d’un élément juridique nécessaire à l’infraction.
Pensée criminelle → acte préparatoire → tentative → infraction consommée.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
La mise en danger délibérée d’autrui constitue un délit lorsque la loi le prévoit et que le comportement expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par violation d’une obligation de prudence ou de sécurité.
En matière de faute non intentionnelle, la causalité directe nécessite une faute simple, tandis que la causalité indirecte exige une faute qualifiée.
En cas de causalité indirecte, une faute qualifiée peut résulter d’un manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque particulièrement grave que l’auteur ne pouvait ignorer.
Compléments
L’article 223-1 du Code pénal punit la mise en danger délibérée d’autrui d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La mise en danger délibérée suppose la violation d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et le risque doit correspondre à une haute probabilité de dommage plutôt qu’à une simple possibilité.
L’imprudence consiste à faire ce qu’il ne faudrait pas faire, tandis que la négligence consiste à ne pas faire ce qu’il faudrait faire ou à mal le faire.
En cas de causalité indirecte, le cumul de fautes simples peut permettre de caractériser une faute qualifiée.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.
📌 Une délégation de pouvoirs valide suppose que son bénéficiaire dispose de compétences, d’une autorité et de moyens suffisants ; si l’une de ces conditions manque, la responsabilité revient au délégant.
Compléments
📌 Lors d’une scène unique de violences, les personnes présentes peuvent être considérées comme coauteurs lorsque la victime a été blessée au cours de la scène et qu’il est impossible d’identifier l’auteur de chaque coup, si leur participation à la scène est établie.
📌 Un dirigeant peut être poursuivi pour sa faute personnelle, notamment pour un manquement à ses obligations, en l’absence de délégation de pouvoirs valide.
★ À maîtriser
Le complice doit accomplir volontairement un acte de complicité rattaché à un fait principal pénalement répréhensible.
Le complice emprunte sa criminalité au fait punissable et non à la personne de l’auteur principal, qui peut ne pas être poursuivi ou puni.
Le complice est puni comme l’auteur principal et encourt les mêmes peines que s’il avait lui-même commis l’infraction, tout en restant juridiquement distinct de lui.
Compléments
Le complice emprunte à l’infraction, pas à la personne
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 121-7 du Code pénal, le complice doit participer sciemment, c’est-à-dire connaître l’infraction envisagée et vouloir s’y associer.
Compléments
📌 Une aide apportée après l’infraction ne constitue pas une complicité si elle n’avait pas été prévue auparavant, mais un accord antérieur pour aider après les faits peut constituer un acte de complicité.
📌 Si l’infraction finalement commise est sans rapport avec celle envisagée, le complice n’est pas juridiquement complice de cette nouvelle infraction ; si elle correspond à l’infraction prévue mais est aggravée, il peut subir l’aggravation.
Provocation pousse, instruction renseigne
★ À maîtriser
Selon l’article 121-2 du Code pénal, une personne morale, sauf l’État, est pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou ses représentants, sans exclure la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices.
Toutes les personnes morales de droit privé peuvent être concernées, qu’elles soient commerciales ou non et qu’elles poursuivent ou non un but lucratif, à condition de posséder la personnalité juridique.
Les collectivités territoriales ne sont responsables que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public.
Depuis la loi du 9 mars 2004, la responsabilité pénale des personnes morales est générale pour toutes les infractions, sauf les infractions relevant des régimes particuliers de la presse écrite et de la communication audiovisuelle.
📌 L’infraction d’un salarié ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité pénale de la personne morale : elle doit être imputable à un organe ou à un représentant et avoir été commise pour son compte.
📌 La responsabilité pénale de la personne morale exige que l’infraction ait été commise pour son compte, c’est-à-dire dans son intérêt ou pour lui permettre d’en tirer un avantage.
Compléments
📌 Un organe participe légalement ou contractuellement au fonctionnement de la personne morale et dispose de pouvoirs en son sein, tandis qu’un représentant peut engager son patrimoine grâce à ses fonctions ou à une délégation de pouvoirs.
Dans son arrêt du 11 octobre 2011, la chambre criminelle a censuré la condamnation d’EDF faute d’explications suffisantes sur une délégation de pouvoirs et sur le statut et les attributions des agents concernés. - Cour de cassation, chambre criminelle
Dans son arrêt du 11 avril 2012, la chambre criminelle a exigé que soient recherchés l’abstention d’un organe ou représentant et le fait que les manquements aient été commis pour le compte de la société. - Cour de cassation, chambre criminelle
📌 L’abus de biens sociaux commis par un dirigeant à des fins personnelles est en principe commis contre l’intérêt de sa société, tandis qu’une société qui en profite peut, sous certaines conditions, être responsable du recel de cet abus.
Depuis le revirement jurisprudentiel du 25 novembre 2020, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion, sous certaines conditions.
Dans son arrêt du 13 avril 2022, la chambre criminelle a confirmé que la société absorbante peut être poursuivie lorsque la fusion a été organisée pour soustraire la société absorbée à sa responsabilité pénale. - Cour de cassation, chambre criminelle
★ À maîtriser
L’agression doit être injustifiée et actuelle, c’est-à-dire commise, en train de se commettre ou imminente, afin de distinguer la résistance de la vengeance.
La légitime défense des personnes permet de protéger soi-même ou autrui sans exiger un péril de mort, tandis que la défense des biens exige une agression constituant un crime ou un délit et interdit l’homicide volontaire.
Selon l’article 122-5 du Code pénal, l’acte de défense doit être nécessaire, sans autre moyen d’action, et proportionné à l’agression.
L’article 122-6 du Code pénal présume la légitime défense pour repousser de nuit une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou pour se défendre contre les auteurs d’un vol ou d’un pillage ; cette présomption est simple et peut être renversée.
Compléments
📌 Selon l’article 122-4 du Code pénal, la personne qui accomplit un acte commandé par une autorité légitime n’est pas pénalement responsable, sauf si l’acte est manifestement illégal.
📌 La proportionnalité de la légitime défense s’apprécie au regard de l’acte de défense et non du résultat subi par l’agresseur.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 122-1 du Code pénal, l’abolition du discernement ou du contrôle des actes, due à un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits, rend la personne pénalement irresponsable, tandis que l’altération du discernement la laisse punissable.
📌 Pour entraîner l’irresponsabilité pénale, le trouble doit avoir causé l’abolition du discernement ou du contrôle des actes et avoir existé au moment de l’infraction.
Compléments
📌 Le trouble psychique ou neuropsychique peut être passager ou permanent et son origine, y compris une consommation de substances, n’est pas déterminante pour établir son existence.
📌 L’article 122-1-1 peut empêcher l’application de l’irresponsabilité lorsque la personne a volontairement consommé des substances ayant provoqué l’abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes, notamment lorsqu’elle s’est droguée pour passer à l’acte. - Code pénal
📌 L’article 122-1-2 prévoit que la réduction de peine liée à l’altération du discernement ne s’applique pas dans certaines situations d’intoxication volontaire. - Code pénal
Abolition écarte la responsabilité, altération la maintient
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Qu’explique scientifiquement la criminologie ?
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Que distingue la fonction répressive de la dimension rétributive du droit pénal ?
La fonction répressive punit et dissuade, tandis que la dimension rétributive impose une peine en réponse à l’acte.
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