★ À maîtriser
L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
La protection du corps humain repose sur :
📌 En France, une convention de gestation pour autrui est contraire à l’ordre public, même si elle est conclue à titre gratuit, selon les articles 16-7 et 16-9 du Code civil.
Compléments
📌 L’article 16-1-1 du Code civil exige que les restes des personnes décédées, y compris leurs cendres, soient traités avec respect et dignité.
Corps inviolable, dignité comme mesure de l’intégrité morale
★ À maîtriser
Le droit français ne reconnaît pas à l’enfant à naître la qualité de personne, sauf dans le domaine patrimonial.
Selon la règle infans conceptus, l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige.
L’acquisition de la personnalité juridique à la naissance suppose que l’enfant naisse vivant et viable.
Compléments
Dans un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation a refusé de qualifier d’homicide involontaire la perte d’un fœtus à la suite d’un accident, l’enfant à naître n’étant pas une personne en droit pénal.
Un enfant conçu au décès de son père peut bénéficier d’une assurance décès s’il naît viable.
★ À maîtriser
La capacité de jouissance permet à la personne d’être titulaire de droits et d’un patrimoine, même si celui-ci ne contient que des dettes.
La mort met fin à la personnalité juridique de la personne.
📌 La présomption d’absence peut être constatée par le juge à la demande des intéressés ou du ministère public lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles.
Compléments
La capacité d’exercice s’acquiert à 18 ans.
L’article 515-14 du Code civil reconnaît que l’animal est un être vivant doué de sensibilité, tout en le soumettant au régime des biens.
Après constatation de la mort, un acte de décès est établi comme acte d’état civil conformément à l’article 79 du Code civil.
📌 La déclaration judiciaire de décès peut être prononcée pour une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pas été retrouvé.
La jouissance appartient à la personne, l’exercice dépend de sa capacité
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère que le législateur attribue la personnalité juridique à un groupement, tandis que la théorie de la réalité la fonde sur l’expression collective d’une volonté distincte de celle des membres.
La personnalité juridique d’une personne morale peut dépendre de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de la déclaration en préfecture pour une association ou d’une reconnaissance par le pouvoir exécutif pour une fondation d’utilité publique.
Une personne morale possède un nom, un siège social et une nationalité, et peut engager sa responsabilité civile ou pénale.
Compléments
La Cour de cassation a reconnu la personnalité juridique d’une association dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1954, n° 54-07.081.
Les personnes morales de droit public comprennent :
Les personnes morales de droit privé comprennent :
La fiction attribue, la réalité reconnaît une volonté collective
★ À maîtriser
Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil sous le contrôle du procureur de la République, conformément aux articles 34 à 54 du Code civil.
Les actes d’état civil comprennent notamment :
📌 En vertu de l’article 47 du Code civil, un acte d’état civil étranger est reconnu de plein droit s’il a été établi dans les formes du pays concerné et si les faits déclarés correspondent à la réalité.
Compléments
📌 L’acte de naissance doit être déclaré dans le délai prévu par l’article 55 du Code civil; au-delà, un jugement du tribunal judiciaire est nécessaire pour permettre son établissement.
📌 En cas de perte ou de destruction du registre, l’article 46 du Code civil permet exceptionnellement de prouver l’état civil par tout moyen, notamment par témoins, titres ou documents.
★ À maîtriser
📌 La rectification administrative concerne les erreurs matérielles qui n’affectent pas le fond de l’acte, tandis que la rectification judiciaire concerne une erreur ou une omission portant sur un élément essentiel de l’identification.
📌 La rectification judiciaire d’un élément essentiel relève en principe du président du tribunal judiciaire, tandis que l’annulation de l’acte suppose une décision du tribunal statuant de façon collégiale.
Compléments
Erreur matérielle : administratif ; erreur essentielle : judiciaire
★ À maîtriser
📌 À défaut de déclaration conjointe, l’enfant reçoit le nom du parent qui l’a reconnu en premier; si les filiations sont établies simultanément, il reçoit le nom du père.
📌 Les parents peuvent choisir librement les prénoms, à condition qu’ils soient écrits en alphabet romain et ne soient contraires ni à l’intérêt de l’enfant ni aux droits des tiers.
Compléments
En cas de désaccord lorsque les filiations sont établies simultanément, l’enfant reçoit les deux premiers noms de famille des parents dans l’ordre alphabétique, conformément à l’article 311-21 du Code civil.
Un nom composé avec trait d’union se transmet intégralement, tandis qu’un double nom est constitué des noms accolés transmis selon les règles applicables.
Lorsqu’un second lien de filiation est établi avant la majorité, le nom de l’enfant peut être modifié par déclaration conjointe; le consentement personnel de l’enfant est requis s’il a plus de 13 ans.
En adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute en principe à celui de l’adopté; le consentement de l’adopté est requis s’il est majeur ou, s’il est mineur, s’il a 13 ans.
Si l’officier de l’état civil estime qu’un prénom nuit à l’intérêt de l’enfant, il en avise le procureur de la République, qui peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il supprime le prénom ou en choisisse un autre.
★ À maîtriser
L’usurpation consiste à porter un nom dont on n’est pas titulaire, tandis que l’utilisation abusive consiste à utiliser le nom d’autrui en causant un préjudice à son titulaire.
L’usurpation de nom permet de demander la suppression de son usage, tandis que l’utilisation commerciale non autorisée peut donner lieu à une action en responsabilité civile pour obtenir réparation.
Toute personne peut demander un changement de nom pour un intérêt légitime, et ce changement est autorisé par décret conformément à l’article 61 du Code civil.
Toute personne peut demander un changement de prénom à l’officier de l’état civil; si celui-ci estime que la demande ne repose pas sur un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République, dont l’opposition peut être contestée devant le juge aux affaires familiales.
Compléments
Le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du nom n’empêche pas qu’un accord autorise l’utilisation d’un nom de famille comme nom commercial, selon l’affaire Bordas.
Un pseudonyme peut être protégé lorsqu’il a fait l’objet d’un usage prolongé et que le public l’associe à la personne qui le porte.
Après publication du décret de changement de nom au Journal officiel, tout intéressé dispose de 2 mois pour former opposition devant le Conseil d’État.
📌 Le changement de nom s’applique de plein droit aux enfants du bénéficiaire âgés de moins de 13 ans; le consentement est requis pour ceux qui ont plus de 13 ans.
Usurpation : faire cesser l’usage ; préjudice d’usage : obtenir réparation
★ À maîtriser
📌 Lorsque le premier enfant commun porte un seul nom de famille, le second enfant doit porter le même nom et ne peut recevoir le nom accolé des deux parents.
📌 Selon l’article 60 du Code civil, une personne peut demander à l’officier de l’état civil la suppression d’un prénom ou la modification de l’ordre de ses prénoms afin d’utiliser un autre prénom comme prénom habituel.
Compléments
📌 Pour un mineur, la demande de changement de prénom est présentée par ses parents et non par le mineur seul.
Nom commun des enfants, mais choix du prénom exercé par les parents pour le mineur
★ À maîtriser
📌 Le droit français maintient la binarité des mentions du sexe à l’état civil, limitées aux mentions masculin et féminin.
📌 La loi bioéthique du 2 août 2021 a maintenu la binarité tout en permettant de reporter l’inscription du sexe à l’état civil lorsqu’il ne peut être déterminé avec certitude à la naissance.
Compléments
📌 Le contrôle de conventionalité in abstracto vérifie généralement la conformité d’une loi aux traités internationaux, tandis que le contrôle de proportionnalité in concreto examine si son application à une situation particulière porte une atteinte excessive aux droits et libertés.
Dans l’arrêt Y contre France du 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation de l’article 8 et relevé l’absence de consensus européen sur la mention du sexe neutre.
Pour un enfant présentant une variation du développement génital, des équipes pluridisciplinaires établissent un diagnostic et présentent les propositions thérapeutiques possibles ou l’absence d’intervention afin d’éclairer l’assignation sexuée.
📌 Lorsque l’inscription du sexe est reportée dans cette situation, les parents disposent d’un délai de trois mois pour la faire inscrire à l’état civil.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Christine Goodwin contre Royaume-Uni du 11 janvier 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu une violation des articles 8 et 12 et opéré un revirement sur la reconnaissance du changement de la mention du sexe.
Dans l’arrêt Garçon et Nicot de 2017, la France a été condamnée pour avoir exigé l’irréversibilité de la transformation de l’apparence comme condition du changement de la mention du sexe.
Les articles 61-5 à 61-8 du Code civil, issus de la loi du 18 novembre 2016, encadrent la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Selon l’article 61-5 du Code civil, le demandeur doit être majeur ou mineur émancipé et établir par une réunion suffisante de faits que la mention de son sexe ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et est connu.
La demande de modification de la mention du sexe relève du tribunal judiciaire, qui vérifie les preuves et le consentement libre et éclairé du demandeur; le jugement fait ensuite l’objet d’une publicité et la modification est portée en marge de l’acte de naissance.
Un mineur non émancipé ne peut pas obtenir la modification de la mention de son sexe à l’état civil, même représenté par ses parents.
Compléments
Dans l’arrêt Rees contre Royaume-Uni du 17 octobre 1986, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé justifié le refus de modifier l’acte de naissance d’un homme transgenre, estimant que cette modification aurait des conséquences trop profondes.
Dans l’arrêt B contre France du 25 mars 1992, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu pour la première fois à une violation de l’article 8 dans une affaire de changement de sexe à l’état civil.
Dans l’arrêt Van Kück contre Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’exigence de preuves médicales excessives portant atteinte à l’intimité de la personne.
Par un arrêt d’assemblée plénière du 11 décembre 1992, la Cour de cassation a admis le changement de la mention du sexe après une transformation médico-chirurgicale à but thérapeutique, sous des conditions strictes établies notamment par expertise judiciaire.
Dans deux arrêts du 7 juin 2012, la Cour de cassation a exigé le caractère irréversible de la transformation de l’apparence pour modifier la mention du sexe à l’état civil.
📌 Les faits permettant d’établir la discordance sont prouvés par tout moyen, et leur appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond.
📌 La modification de la mention du sexe ne modifie ni les obligations contractées envers les tiers ni les filiations établies antérieurement au changement.
Dans un arrêt du 16 septembre 2020, la Cour de cassation a jugé que le droit français ne permettait pas de désigner dans l’état civil le père ou la mère d’un enfant selon sa filiation biologique lorsque cette désignation ne correspond pas aux catégories juridiques prévues.
La circulaire relative aux élèves transgenres préconise, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, l’usage du prénom choisi dans l’établissement et l’adaptation concertée des lieux de vie.
Par une décision du 29 décembre 2023, le Conseil d’État a refusé d’annuler la circulaire scolaire sur les élèves transgenres, considérant qu’elle contribuait à une scolarisation inclusive et que les aménagements devaient être concertés pour ne pas porter atteinte aux autres élèves.
Refus initial, reconnaissance européenne, puis encadrement par la loi française
★ À maîtriser
📌 La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 a introduit dans le Code civil les articles 16 à 16-9 relatifs au respect du corps humain, dispositions d’ordre public auxquelles les conventions privées ne peuvent déroger.
Compléments
Les droits de la personnalité sont :
Dans sa décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a reconnu que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre l’asservissement et la dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.
📌 L’article 16-1-1 du Code civil impose le respect dû au cadavre.
★ À maîtriser
📌 L’article 16-1 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de son corps et pose le principe de son inviolabilité et de sa non-patrimonialité.
📌 Les directives anticipées permettent à toute personne majeure de prévoir sa volonté pour le cas où elle serait hors d’état de l’exprimer et s’imposent aux médecins, sauf si elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la loi.
📌 Selon les dispositions comme les articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-13 du Code de la santé publique, l’accès à l’aide à mourir est réservé à une personne âgée d’au moins 18 ans, de nationalité française ou résidant en France de façon stable, atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, souffrant de cette affection et capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Compléments
Par un arrêt d’assemblée plénière du 31 mai 1991, la Cour de cassation a interdit une convention de maternité de substitution et une convention de conservation de gamètes à des fins de procréation pour autrui.
Dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a mobilisé l’autonomie personnelle dans le débat sur la fin de vie.
La loi du 6 août 2004 a introduit les interdictions relatives à l’eugénisme et au clonage après l’émoi suscité par le clonage de la brebis Dolly; les articles 214-1 et 214-2 du Code pénal prévoient des sanctions pénales.
Dans l’arrêt Vo contre France du 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il n’y avait pas d’homicide involontaire dans l’affaire et que le commencement de la vie relève de la marge d’appréciation des États.
L’article L. 2212-1 du Code de la santé publique prévoit le droit à l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
La loi de juillet 1999 a renforcé les soins palliatifs pour soulager la souffrance et accompagner la personne en fin de vie, conformément aux articles L. 1110-2 et L. 1110-5 du Code de la santé publique.
La loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie vise à refuser l’acharnement thérapeutique et a inclus dans la notion de traitement l’alimentation et l’hydratation par sonde.
La loi du 2 février 2016 a créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, notamment la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévue à l’article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique.
Dans l’arrêt Haas contre Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a admis le droit d’un individu de décider de la manière et du moment où sa vie prend fin, sous réserve d’un consentement libre, sans imposer à l’État de faciliter l’accès à une substance létale.
Dans l’arrêt Mortier contre Belgique du 4 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’euthanasie n’est pas contraire à la Convention lorsque l’État en garantit les conditions.
📌 Pour accéder à l’aide à mourir, la volonté doit être actuelle et vérifiée à chaque étape de la procédure ainsi que le jour de sa mise en œuvre.
La volonté individuelle peut légitimer subjectivement un acte objectivement contraire à l’intérêt de la personne
★ À maîtriser
📌 L’article 16-3 du Code civil admet une atteinte à l’intégrité physique lorsqu’elle est médicalement nécessaire pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
📌 Un acte médical sur un patient majeur capable suppose son consentement libre et éclairé après information adéquate par le médecin, conformément à l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique.
Compléments
Dans un arrêt du 25 février 1997, la première chambre civile a mis à la charge du médecin la preuve qu’il avait correctement informé le patient.
Après avoir été informé, le patient majeur peut refuser un traitement et faire respecter sa volonté par le médecin.
En cas d’urgence, le médecin peut accomplir l’acte médical nécessaire pour sauver une vie malgré le refus du patient, dans les conditions évoquées à l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique.
Lorsque le patient majeur est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin consulte la personne de confiance désignée par le patient, dont l’avis prévaut sur celui des autres proches; à défaut, il consulte un membre de la famille.
Lorsqu’une décision concerne la fin de vie d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, les médecins prennent le relais au terme d’une procédure collégiale.
★ À maîtriser
Pour une personne mineure ou majeure protégée, le médecin consulte en principe son représentant légal, mais peut délivrer les soins indispensables si le refus de celui-ci risque d’entraîner de graves conséquences sur la santé de la personne.
Sauf pour le prélèvement de moelle osseuse, le prélèvement d’organes est interdit sur un mineur ou un majeur protégé, et le donneur et le receveur sont soumis à un principe d’anonymat.
Le donneur d’organe doit être informé des risques du prélèvement et consentir selon les règles formelles du Code de la santé publique ; son consentement est révocable jusqu’au dernier moment et le prélèvement est réalisé par un comité d’experts.
Compléments
📌 Si un mineur veut garder secret son état de santé et persiste à refuser que ses représentants légaux en soient informés après que le médecin a tenté de les contacter, le médecin peut mettre en œuvre l’action médicale prévue à condition que le mineur soit accompagné d’un majeur de son choix.
Les premières lois bioéthiques datent de juillet 1994 et sont présentées comme expérimentales, le législateur réexaminant leur légitimité tous les cinq ans.
Depuis 2011, le Code de la santé publique organise les dons croisés, qui permettent un échange entre deux couples donneur-receveur incompatibles.
Le représentant légal consent, mais le médecin peut agir si le refus met gravement la santé en danger.
★ À maîtriser
La loi du 17 juillet 1970 a introduit l’article 9 du Code civil, dont le premier alinéa reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée et dont le second permet au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte, y compris en référé en cas d’urgence.
Les composantes de la vie privée comprennent notamment : la vie sentimentale et sexuelle, la vie familiale, la santé, le domicile ou la résidence, les convictions et l’appartenance religieuse non publiquement revendiquées, l’identité, l’orientation ou l’identité sexuelles
Compléments
La protection de la vie privée peut englober l’autonomie personnelle au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La révélation du patrimoine relève ou non de la vie privée selon le contexte, notamment l’activité politique, et l’appréciation des juges du fond.
L’article 16-14 du Code civil concerne l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne, et le règlement européen du 27 avril 2016 porte sur la protection des données personnelles (RGPD).
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de conventionnalité in abstracto vérifie notamment que l’atteinte à un droit est prévue par la loi, proportionnée et poursuit un but légitime, tandis que le contrôle in concreto met en balance les intérêts au regard des conséquences de la loi dans la situation particulière.
📌 Depuis la décision du 5 novembre 1996, n° 94-14.798, la seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, sans que la victime doive établir séparément un préjudice et un lien de causalité selon le droit commun. - Cour de cassation
📌 En matière civile, l’obtention illicite ou déloyale d’une preuve ne conduit pas nécessairement à son exclusion : depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, n° 20-20.648, le juge met en balance le droit à la preuve et les droits opposés et vérifie que la preuve est indispensable et que l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.
Compléments
Depuis 2013, la Cour de cassation pratique un contrôle de proportionnalité in concreto pouvant conduire à écarter une loi conventionnelle lorsque ses effets concrets sont disproportionnés pour le justiciable.
Dans l’arrêt Nikon n° 99-42.942, la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par un salarié au moyen de l’outil informatique mis à sa disposition.
Dans l’affaire Monanges, arrêt n° 89-12.580, la Cour de cassation a refusé de reconnaître un droit à l’oubli, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne a admis le déréférencement dans l’affaire C-31/12.
La réparation d’une atteinte à la vie privée peut prendre la forme d’une indemnité ou de la publication de la décision judiciaire, et le juge peut ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser l’atteinte, comme l’interdiction d’une publication.
Dans l’affaire Éditions Plon contre France du 18 mai 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a admis une interdiction provisoire du livre Le Grand Secret au lendemain du décès du président, mais pas une interdiction définitive après que l’information sur sa maladie était devenue notoire. - CEDH
Atteinte à la vie privée constatée → réparation possible sans preuve d’un préjudice distinct.
★ À maîtriser
Une atteinte au droit à l’image suppose que la personne soit suffisamment identifiable et que l’image ait été utilisée sans autorisation ; une nouvelle utilisation dans un contexte différent exige un nouveau consentement.
Le droit à l’information peut justifier la diffusion de l’image identifiable d’une personne participant à un événement d’actualité, même sans son consentement, sous réserve du respect de sa dignité.
Selon l’article 226-13 du Code pénal, la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire par état ou profession est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Compléments
📌 Le droit à l’image est à la fois extrapatrimonial, car rattaché à la personne, et patrimonial, car il possède une valeur marchande et peut faire l’objet d’une cession consentie par son titulaire.
📌 Le droit à l’image est autonome par rapport au droit au respect de la vie privée et les réparations accordées au titre de ces deux droits peuvent se cumuler.
La loi du 19 février 2024 a modifié l’article 372-1 du Code civil : les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et l’associent à son exercice selon son âge et son degré de maturité.
Le droit à l’image s’éteint au décès de son titulaire et n’est pas transmis à ses héritiers, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2018, n° 16-23.591.
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit un régime spécial pour les abus de la liberté d’expression, dont l’action se prescrit par trois mois à compter de la publication et qui permet un droit de réponse.
📌 L’exception de vérité, lorsqu’elle établit que l’allégation est vraie, fait obstacle à la réparation au titre de l’atteinte à l’honneur.
Diffamation : un fait précis ; injure : aucun fait imputé.
★ À maîtriser
📌 La liberté individuelle au sens strict, protégée par l’article 66 de la Constitution, garantit principalement contre les privations arbitraires de liberté, tandis que les libertés individuelles recouvrent plus largement les libertés personnelles et l’autonomie.
L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et réserve à la loi la détermination de ses bornes.
La liberté personnelle, rattachée aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, protège l’autonomie de la personne sans mettre en cause sa liberté physique au sens strict.
Compléments
📌 Les libertés individuelles s’exercent sans regroupement nécessaire, tandis que les libertés collectives supposent une pluralité de personnes, comme la liberté d’association.
La décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 1976 a d’abord rattaché largement à la liberté individuelle la liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée, avant que la jurisprudence de la fin des années 1990 réserve principalement cette liberté aux privations de liberté.
La liberté personnelle comprend notamment :
La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1999 rattache le respect de la vie privée à la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Liberté individuelle au sens strict : sûreté physique ; liberté personnelle : autonomie.
★ À maîtriser
📌 La restriction d’une liberté fondamentale relève de la loi, conformément à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution.
📌 Le contrôle de proportionnalité exige que les atteintes aux libertés soient adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi.
Compléments
L’ordre public constitue un objectif de valeur constitutionnelle et peut justifier une restriction à une liberté fondamentale.
Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a reconnu la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public à propos du lancer de nains.
Dans l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, le Conseil d’État a annulé l’interdiction municipale d’une conférence parce que les forces de police pouvaient prévenir les troubles redoutés.
Dans l’arrêt Bergoend contre RDF du 17 juin 2013, le Tribunal des conflits a retenu la compétence du juge judiciaire en matière de voie de fait portant atteinte au droit de propriété.
Le juge constitutionnel peut être saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, et un recours direct devant la Cour européenne des droits de l’homme peut également protéger les libertés.
Une restriction doit être adaptée, nécessaire, puis proportionnée.
| Voie | Type d’erreur | Autorité |
|---|---|---|
| Administrative | Erreur matérielle sans atteinte au fond | Officier ou procureur |
| Judiciaire | Erreur ou omission portant sur un élément essentiel | Président du tribunal judiciaire |
| Annulation judiciaire | Atteinte au fond de l’acte | Tribunal statuant collégialement |
| Notion | Contenu | Élément distinctif |
|---|---|---|
| Diffamation | Imputation portant atteinte à la considération | Fait précis susceptible de preuve |
| Injure | Imputation outrageante | Aucun fait imputé |
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1. Quel principe l’article 16 du Code civil énonce-t-il au sujet de la personne humaine ?
2. Quels principes expriment la protection juridique du corps humain ?
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Que garantit l’article 16 du Code civil à l’être humain dès le commencement de sa vie ?
Le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Quels sont les trois principes de protection juridique du corps humain ?
L’inviolabilité du corps humain, l’intégrité de l’espèce humaine et l’exclusion du corps humain du commerce.
Quelle qualité le droit français refuse-t-il à l’enfant à naître hors du domaine patrimonial ?
La qualité de personne.
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