QCM : État civil et droits de la personnalité (67 questions)

Explication

L’article 16 affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La volonté individuelle, la naissance et le patrimoine ne remplacent pas ces principes.

Explication

La protection repose sur l’inviolabilité du corps, l’intégrité de l’espèce humaine et l’exclusion du corps humain du commerce. La libre disposition et la rémunération du corps contredisent ces principes, tandis que la filiation n’est pas le principe visé ici.

Explication

La personne peut saisir une juridiction afin de faire cesser une atteinte physique ou morale, ou de demander réparation du préjudice subi. Limiter le recours à la répression pénale ou aux atteintes physiques méconnaît les mesures prévues.

Explication

Le droit français ne reconnaît pas à l’enfant à naître la qualité de personne, sauf dans le domaine patrimonial, où il peut être pris en compte dans son intérêt. La prise en compte patrimoniale ne lui confère pas une personnalité générale, notamment en droit pénal.

Explication

La règle infans conceptus réputé l’enfant simplement conçu né chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour un intérêt patrimonial. Elle ne signifie pas qu’il acquiert immédiatement une personnalité juridique générale.

Explication

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable; les deux conditions doivent être réunies. Se fonder sur la seule vie ou sur la seule viabilité écarte l’un des critères requis.

Explication

La capacité juridique comprend à la fois la capacité d’être titulaire de droits et celle de les exercer. La responsabilité civile, la personnalité juridique et la responsabilité pénale ne constituent pas ses deux composantes.

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits et d’un patrimoine, même si celui-ci ne contient que des dettes. La capacité d’exercice concerne l’exercice des droits, tandis que la représentation et la conclusion de contrats ne définissent pas cette titularité.

Explication

La mort met fin à la personnalité juridique de la personne. Une limitation de capacité ou une présomption d’absence ne correspond pas à cet effet, et les héritiers ne reprennent pas la personnalité du défunt.

Explication

Lorsque la personne ne paraît plus à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, le juge peut constater la présomption d’absence à la demande des intéressés ou du ministère public. Les héritiers, le médecin et l’officier d’état civil ne sont pas les demandeurs désignés par cette règle.

Explication

La personne morale est un groupement auquel est reconnue la personnalité juridique et qui est sujet de droit indépendamment de ses membres. Les droits propres du groupement ne se confondent donc pas avec ceux de ses membres, et le groupement n’est pas une personne physique.

Explication

La théorie de la réalité fonde la personnalité juridique sur l’expression collective d’une volonté distincte de celle des membres. La théorie de la fiction met plutôt l’accent sur l’attribution de la personnalité par le législateur; l’immatriculation et la représentation ne désignent pas cette opposition.

Explication

La personnalité juridique d’une fondation d’utilité publique peut dépendre d’une reconnaissance par le pouvoir exécutif. La déclaration en préfecture concerne les associations, tandis que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés correspond à d’autres personnes morales.

Explication

Une personne morale possède un nom, un siège social et une nationalité; sa responsabilité peut être civile ou pénale. Le siège social est celui de la personne morale, et sa responsabilité n’est pas limitée à une seule de ces deux formes.

Explication

Les officiers de l’état civil établissent les actes sous le contrôle du procureur de la République. Le maire exerce la fonction d’officier d’état civil, le tribunal intervient dans certaines procédures judiciaires, et le ministère de l’Intérieur n’est pas désigné comme autorité de contrôle.

Explication

Les catégories citées comprennent les actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès. Le divorce, la succession et le contrat de mariage ne font pas partie de cette liste d’actes d’état civil.

Explication

L’article 47 prévoit la reconnaissance de plein droit lorsque l’acte étranger respecte les formes locales et que les faits déclarés correspondent à la réalité. L’homologation préalable, le refus fondé sur le lieu d’établissement et la réduction à un témoignage ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Une erreur matérielle qui n’affecte pas le fond de l’acte relève de la rectification administrative. La rectification judiciaire concerne une erreur ou une omission portant sur un élément essentiel, tandis que l’annulation suppose une décision judiciaire collégiale.

Explication

L’officier de l’état civil peut rectifier administrativement les erreurs, et le procureur dispose également d’un pouvoir général et permanent en la matière. Le président du tribunal et la formation collégiale interviennent dans la rectification judiciaire ou l’annulation, et le ministère de l’Intérieur n’est pas désigné comme titulaire de ce pouvoir.

Explication

La rectification judiciaire d’un élément essentiel relève en principe du président du tribunal judiciaire. La formation collégiale statue sur l’annulation, tandis que le procureur et l’officier interviennent dans la rectification administrative.

Explication

Depuis le 1er janvier 2005, une déclaration conjointe permet de choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre décidé, à raison d’un nom par parent. L’ordre imposé par le sexe des parents méconnaît leur choix, le nom d’un seul parent n’est pas obligatoire et plusieurs noms par parent ne sont pas prévus.

Explication

En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant reçoit le nom du parent qui l’a reconnu en premier; le nom du père est prévu lorsque les filiations sont établies simultanément. La règle des deux noms dans l’ordre alphabétique concerne un désaccord en cas d’établissement simultané, et non la reconnaissance faite en dernier.

Explication

La liberté de choisir les prénoms est encadrée: ils doivent être écrits en alphabet romain et ne pas être contraires à l’intérêt de l’enfant ni porter atteinte aux droits des tiers. L’écriture romaine ou l’accord parental ne suffisent donc pas à eux seuls.

Explication

L’usurpation consiste à porter un nom dont on n’est pas titulaire, alors que l’utilisation abusive est l’usage du nom d’autrui causant un préjudice à son titulaire. Assimiler les deux situations confond le fait de porter le nom sans droit et l’usage préjudiciable qui en est fait.

Explication

L’usurpation de nom permet de demander la suppression de son usage, tandis qu’une utilisation commerciale non autorisée peut fonder une action en responsabilité civile afin d’obtenir réparation du préjudice. Intervertir ces recours attribue à chaque atteinte la conséquence prévue pour l’autre.

Explication

Toute personne peut demander un changement de nom pour un intérêt légitime, mais celui-ci est autorisé par décret conformément à l’article 61 du Code civil. Une demande ou une décision de l’officier d’état civil ne remplace pas cette autorisation.

Explication

Lorsque l’officier estime l’intérêt légitime insuffisant, il saisit le procureur de la République; l’opposition de celui-ci peut être contestée devant le juge aux affaires familiales. Le procureur joue un rôle dans la procédure, mais sa saisine n’est pas la voie de contestation.

Explication

Lorsque le premier enfant commun porte un seul nom de famille, le second doit porter le même nom et ne peut recevoir les noms accolés. Le choix renouvelé des parents méconnaît cette règle de fratrie, les deux noms accolés ne sont donc pas possibles, et le nom du père ne prévaut pas automatiquement.

Explication

L’article 60 permet de demander à l’officier de l’état civil la modification de l’ordre des prénoms afin d’utiliser un autre prénom comme prénom habituel. La modification du nom de famille est une démarche distincte, et la demande n’est pas présentée au procureur.

Explication

Le droit français maintient la binarité des mentions du sexe à l’état civil, limitées à masculin et féminin. « Intersexe » désigne une situation caractérisée médicalement, tandis que le report de l’inscription n’ajoute pas une troisième mention.

Explication

La Cour de cassation a jugé que les actes de l’état civil ne peuvent porter une mention autre que masculin ou féminin et que cette binarité poursuit un but légitime lié à l’organisation sociale et juridique. Le constat médical d’intersexuation ne crée pas une mention juridique, et le report prévu pour certaines naissances ne constitue pas une reconnaissance du sexe neutre.

Explication

La loi du 2 août 2021 maintient la binarité, mais permet de reporter l’inscription lorsque le sexe ne peut être déterminé avec certitude à la naissance. Ce report n’ajoute pas de troisième mention et ne supprime pas le cadre binaire.

Explication

Dans l’arrêt Christine Goodwin contre Royaume-Uni du 11 janvier 2002, la Cour a reconnu une violation des articles 8 et 12 et modifié sa jurisprudence. Garçon et Nicot concerne l’exigence d’irréversibilité, tandis que les décisions de 2012 émanaient de la Cour de cassation.

Explication

Dans Garçon et Nicot, en 2017, la France a été condamnée pour avoir exigé l’irréversibilité de la transformation de l’apparence. La violation des articles 8 et 12 renvoie à l’arrêt Christine Goodwin, et non à l’exigence de consentement ou aux modalités de preuve.

Explication

L’article 61-5 exige que le demandeur soit majeur ou mineur émancipé et établisse, par une réunion suffisante de faits, la discordance entre la mention et le sexe dans lequel il se présente et est connu. L’irréversibilité et l’expertise judiciaire ne sont pas les conditions énoncées par cette règle.

Explication

Un mineur non émancipé ne peut pas obtenir cette modification, y compris lorsqu’il est représenté par ses parents. La condition de minorité émancipée ne s’applique pas à un mineur non émancipé, et la représentation ou une expertise ne lève pas cet obstacle.

Explication

Les droits de la personnalité protègent les attributs indissociables de la personne dans ses dimensions physique et morale, notamment le corps, la vie privée, l’image et les secrets. Les biens extérieurs et les seuls intérêts économiques ne relèvent pas de cette définition.

Explication

La loi du 29 juillet 1994 a introduit les articles 16 à 16-9 du Code civil, relatifs au respect du corps humain, et ces dispositions sont d’ordre public. Le consentement contractuel ne permet donc pas d’y déroger, contrairement à l’idée de règles supplétives.

Explication

Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a jugé que la dignité humaine est une composante de l’ordre public et peut justifier l’interdiction d’une activité consentie. Le consentement ne fait donc pas obstacle à l’intervention de police; la reconnaissance d’une valeur constitutionnelle en 1994 relève, elle, du Conseil constitutionnel.

Explication

L’article 16-1 reconnaît le droit au respect du corps et pose son inviolabilité ainsi que sa non-patrimonialité. La commercialisation confond consentement et valeur patrimoniale, tandis que les autres réponses omettent ou réduisent l’un de ces principes.

Explication

L’article 16-4 interdit les sélections génétiques visant à transformer la descendance, au titre de la protection de l’intégrité de l’espèce humaine. Le consentement individuel ne neutralise pas cette interdiction, et celle-ci ne se limite pas au clonage reproductif.

Explication

Les directives anticipées permettent à une personne majeure de prévoir sa volonté pour le cas où elle ne pourrait plus l’exprimer et s’imposent aux médecins, sous réserve des exceptions prévues. Les traiter comme de simples indications méconnaît leur force, tandis qu’une confirmation par un proche ou par le patient n’est pas la règle énoncée.

Explication

Les critères comprennent notamment l’âge minimal de 18 ans, la nationalité française ou une résidence stable en France, une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, la souffrance et une volonté libre et éclairée. La résidence stable satisfait l’alternative à la nationalité, et la phase avancée est admise.

Explication

L’article 16-3 admet une atteinte à l’intégrité physique lorsqu’elle est médicalement nécessaire pour la personne; l’intérêt thérapeutique d’autrui constitue une justification distincte et exceptionnelle. L’intérêt général ou le seul accord du médecin ne remplace pas ces conditions.

Explication

Pour un patient majeur capable, l’acte médical suppose un consentement libre et éclairé, donné après une information adéquate par le médecin. Une information insuffisante ou le seul accord d’un proche ne satisfait pas cette exigence.

Explication

Le médecin consulte en principe le représentant légal, mais peut délivrer les soins indispensables si son refus risque d’entraîner de graves conséquences sur la santé. Renoncer au soin fait primer le refus, différer le soin méconnaît son caractère indispensable, et solliciter un proche confond son rôle avec celui du représentant légal.

Explication

Hors prélèvement de moelle osseuse, le prélèvement d’organes est interdit sur un mineur, et le donneur comme le receveur sont soumis à l’anonymat. L’exception de la moelle osseuse ne s’étend pas aux autres organes, le consentement ou la proximité du receveur ne lève pas l’interdiction, et l’anonymat demeure applicable.

Explication

Le consentement du donneur est révocable jusqu’au dernier moment, même après avoir été donné selon les formes prévues. Le fait qu’il ait été formalisé ou que les risques aient été expliqués ne le rend pas irrévocable, et le comité d’experts réalise le prélèvement sans pouvoir remplacer le consentement.

Explication

L’article 9 du Code civil reconnaît le droit au respect de la vie privée et permet au juge d’ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser une atteinte, y compris en référé en cas d’urgence. Limiter le recours à l’indemnisation omet ce pouvoir, assimiler le référé à une décision nécessairement définitive en méconnaît la nature, et le droit ne se limite pas au domicile.

Explication

La santé, les convictions et l’appartenance religieuse non publiquement revendiquées, ainsi que l’identité sexuelle, font partie des composantes reconnues de la vie privée. Réduire cette protection à la famille ou au domicile exclut des éléments protégés, et la revendication publique ne correspond pas à la catégorie visée ici.

Explication

Le contrôle in concreto confronte les intérêts en présence aux conséquences de la loi dans la situation particulière. Le contrôle abstrait évalue la loi de manière générale, sans cette mise en balance propre au cas individuel.

Explication

Le droit à la vie privée s’éteint au décès et ne se transmet pas aux héritiers, mais les proches peuvent obtenir réparation de leur propre préjudice. La transmission du droit du défunt et la réparation de son préjudice méconnaissent cette distinction.

Explication

Depuis la décision du 5 novembre 1996, la seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Exiger une preuve distincte du préjudice ou du lien de causalité revient à réintroduire les conditions ordinaires visées par la règle.

Explication

Une preuve obtenue illicitement ou déloyalement n’est pas nécessairement exclue : le juge met en balance les droits, puis vérifie son caractère indispensable et la stricte proportionnalité de l’atteinte. L’exclusion automatique et l’absence de contrôle de proportionnalité ne respectent pas cette méthode.

Explication

Le droit à l’image appartient à la personne représentée et permet de s’opposer à une captation ou une diffusion sans autorisation, quel que soit le support. Le support utilisé et la révélation d’un élément privé ne définissent pas à eux seuls ce droit.

Explication

Une nouvelle utilisation dans un contexte différent exige un nouveau consentement, même si une utilisation antérieure avait été autorisée. L’accord initial ne vaut pas pour tout contexte, et le changement pertinent est celui du contexte, pas simplement du support.

Explication

Le droit à l’information peut justifier la diffusion de l’image identifiable d’une personne participant à un événement d’actualité, même sans consentement, à condition de respecter sa dignité. L’actualité ne supprime donc pas cette limite.

Explication

L’article 226-13 sanctionne la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire par état ou profession d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La peine dépend donc aussi de la qualité de dépositaire professionnel ou statutaire.

Explication

La liberté individuelle au sens strict, protégée par l’article 66, vise principalement les privations arbitraires de liberté. L’autonomie générale relève des libertés individuelles, l’article 4 fixe les bornes légales de la liberté et la liberté personnelle protège l’autonomie sans viser la liberté physique au sens strict.

Explication

L’article 4 définit la liberté par le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et réserve à la loi la détermination de ses bornes. L’autonomie personnelle, la protection contre la privation arbitraire et l’absence d’autorisation préalable renvoient à d’autres notions.

Explication

La liberté personnelle, rattachée aux articles 2 et 4 de la DDHC, protège l’autonomie sans mettre en cause la liberté physique au sens strict. L’article 66 concerne principalement les privations arbitraires, les libertés collectives supposent plusieurs personnes et la fixation des bornes relève de la loi.

Explication

Les articles 4 de la DDHC et 34 de la Constitution confient à la loi la détermination des restrictions aux libertés fondamentales. L’ordre public peut justifier une restriction, mais ne transfère pas à l’administration le rôle attribué au législateur ; les juges contrôlent la mesure plutôt que de remplacer cette compétence.

Explication

Le contrôle de proportionnalité vérifie que l’atteinte est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi ; l’existence d’un risque ne suffit donc pas à justifier une interdiction excessive. L’ordre public peut constituer un objectif, mais n’écarte pas ce contrôle, qui ne se confond ni avec la compétence du législateur ni avec celle du juge judiciaire.

Explication

L’article 66 fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle au sens strict, et le juge judiciaire connaît également des atteintes aux droits de la personnalité. Le juge administratif peut intervenir dans d’autres contentieux de libertés, tandis que le législateur fixe les garanties et que le juge constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité.

Explication

Le référé-liberté permet au juge des référés, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale contre une atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique. Le recours pour excès de pouvoir n’est pas cette procédure d’urgence, l’article 66 concerne la liberté individuelle au sens strict et le législateur n’exerce pas le contrôle juridictionnel.

Explication

Les articles 16-7 et 16-9 du Code civil rendent contraire à l’ordre public toute convention de gestation pour autrui en France, même conclue à titre gratuit. La gratuité, le consentement et le lieu de réalisation invoqués dans les autres réponses ne changent pas cette règle pour une convention conclue en France.

Explication

L’article L. 2212-1 prévoit le droit à l’IVG jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse. Les autres réponses substituent à cette limite légale des échéances différentes.