QCM : Personnes et droit des obligations (69 questions)

Explication

Pour Jean Salmond, le droit rassemble les principes reconnus et appliqués par l’État dans l’administration de la justice. La définition des règles obligatoires renvoie au droit objectif, la prérogative au droit subjectif, et les règles votées au seul processus législatif.

Explication

Une règle générale et abstraite vise les personnes de manière uniforme sans en désigner une nominativement, sur un territoire déterminé. La coercition concerne la possibilité d’intervention de la force publique, tandis que la permanence concerne la durée de la règle.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative juridique attribuée à une personne, qu’elle peut invoquer dans son propre intérêt, comme le droit de propriété. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques applicables, et le droit public concerne notamment les personnes publiques et l’intérêt général.

Explication

Le droit public régit notamment les relations entre personnes publiques et personnes privées lorsqu’est en jeu l’intérêt général et l’exercice de prérogatives de puissance publique. Le droit privé concerne principalement les rapports entre particuliers, tandis que les droits objectif et subjectif désignent d’autres distinctions.

Explication

La constitution est la norme suprême qui détermine la forme de l’État ainsi que l’organisation et l’exercice du pouvoir. Une loi ordinaire est établie par l’Assemblée Nationale, un traité règle les rapports entre États, et une coutume provient d’un usage social répété reconnu comme juridique.

Explication

Le traité devient une loi après sa signature par les plénipotentiaires et sa ratification par l’Assemblée Nationale. Le vote en commission et en séance relève du processus législatif ordinaire, tandis que la répétition et la conviction juridique caractérisent la coutume.

Explication

Après l’initiative, l’examen et le vote, la loi passe par la promulgation puis la publication. La signature et la ratification concernent les traités, alors que la répétition d’un usage et la conviction juridique sont les éléments de la coutume.

Explication

La coutume provient du groupe social et exige à la fois la répétition ancienne d’un usage et la conviction qu’il s’agit d’une règle juridique. La loi est une règle écrite, la jurisprudence un ensemble de décisions concordantes, et le traité un accord entre États.

Explication

La jurisprudence désigne des décisions de justice concordantes concernant une question de droit déterminée. Une décision isolée manque de concordance, les opinions d’auteurs relèvent de la doctrine et les questions de fait ne correspondent pas à la définition.

Explication

La jurisprudence suppose une question de droit précise non résolue par la loi, soulevée dans une série de procès et tranchée de manière concordante. Des réponses divergentes contredisent cette concordance, une décision isolée ne constitue pas une série, et une question déjà résolue par la loi ne remplit pas la condition.

Explication

La doctrine est l’opinion concordante d’auteurs faisant autorité dans le milieu professionnel. Les décisions des tribunaux relèvent de la jurisprudence, tandis que la coutume et la loi écrite sont d’autres sources du droit.

Explication

La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant et prend fin à la mort. La conception peut exceptionnellement être prise en compte dans l’intérêt de l’enfant, mais elle ne remplace pas la règle générale du début de la personnalité; un enfant mort-né ne satisfait pas la condition de vie.

Explication

L’enfant simplement conçu est considéré comme né lorsque son intérêt l’exige, notamment pour succéder, à condition d’être conçu au moment du décès du testateur. Exiger une naissance antérieure écarte cette exception, une conception postérieure ne satisfait pas la condition temporelle, et la règle ne confère pas une personnalité générale dès la conception.

Explication

La période légale s’étend du 300e au 180e jour avant la naissance : pour une naissance le 20 octobre, ces limites correspondent au 24 décembre de l’année précédente et au 23 avril. Inverser les bornes renverse la période, tandis que les autres dates modifient l’un des nombres de jours fixés par la règle.

Explication

L’absence correspond à une existence devenue incertaine sans circonstance permettant de croire au décès. La disparition suppose des circonstances mettant la vie en danger, la simple non-présence n’entraîne pas cette incertitude et le silence ne prouve pas le décès.

Explication

La procédure prévoit la présomption d’absence au moins un an après les dernières nouvelles, puis la déclaration d’absence deux ans après la présomption. Le délai de dix ans court depuis les dernières nouvelles pour la déclaration de décès; les autres réponses confondent les points de départ ou l’ordre des étapes.

Explication

La disparition désigne une absence survenue dans des circonstances mettant la vie en danger alors que le corps n’a pas été retrouvé. L’absence ordinaire ne repose pas sur un danger établi, et la découverte du corps n’est pas une condition de la disparition.

Explication

L’inviolabilité du corps humain interdit les atteintes à l’intégrité physique sans le consentement de la personne. La vie privée protège des éléments personnels, tandis que les deux notions relatives à l’image concernent sa reproduction, sa diffusion ou son exploitation.

Explication

La personne peut interdire l’accès aux éléments de sa vie privée, sauf autorisation expresse; celui qui invoque cette autorisation doit la prouver. L’autorisation tacite et le renversement de la charge de la preuve contredisent cette règle, tandis que la protection vise bien la vie privée.

Explication

Le droit à l’image permet de s’opposer à sa reproduction et, à plus forte raison, à sa diffusion par un tiers non autorisé. Le droit sur l’image renvoie à son exploitation financière, tandis que la vie privée et la propriété du support ne désignent pas cette prérogative.

Explication

Le consentement peut être présumé pour une image de groupe prise dans un lieu public ou une image illustrant l’actualité; ces deux caractéristiques sont réunies ici. L’accord écrit systématique et l’usage commercial ne sont pas les critères énoncés, et la présomption relative à une personne publique concerne sa vie publique.

Explication

L’identification juridique repose sur le nom, le domicile et l’état civil, ce dernier situant la personne dans la famille et la société. La profession, la nationalité ou le lieu de naissance ne remplacent pas cet ensemble.

Explication

Le patronyme rattache l’individu à une famille, tandis que le prénom le distingue des autres membres de cette famille. Inverser ces fonctions confond leur rôle respectif.

Explication

Le domicile est unique en principe et, lorsque la personne a plusieurs résidences ou habitations, il est fixé au lieu de résidence habituelle. La pluralité de résidences ne crée donc pas plusieurs domiciles.

Explication

La loi fixe le domicile légal du majeur sous tutelle chez son tuteur. La résidence familiale concerne les époux, tandis que les parents ou le gardien sont visés pour les mineurs.

Explication

L’obligation est un lien de droit qui permet au créancier d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation déterminée. Présenter le débiteur comme celui qui exige inverse les rôles juridiques.

Explication

Les cinq sources énumérées sont le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et la loi. La coutume et la jurisprudence ne remplacent pas ces catégories dans cette liste.

Explication

Une obligation née d’un contrat voulu par les parties est conventionnelle. Les obligations non conventionnelles résultent notamment des quasi-contrats, des délits, des quasi-délits ou de la loi.

Explication

Dans une obligation de résultat, le débiteur doit procurer le résultat convenu. L’obligation de moyens impose de mobiliser les moyens disponibles sans garantir ce résultat.

Explication

Un contrat est synallagmatique lorsque chaque partie est à la fois créancière et débitrice de l’autre. Le contrat unilatéral met les obligations à la charge d’une seule partie, le contrat à titre gratuit n’implique pas de contrepartie et le contrat aléatoire dépend d’un événement incertain.

Explication

Le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie. Le contrat à titre onéreux repose sur une prestation échangée contre une contrepartie ; l’aléa porte sur l’incertitude d’une prestation, tandis que le caractère synallagmatique concerne les obligations réciproques.

Explication

Dans un contrat commutatif, les prestations sont certaines et équivalentes. Le contrat aléatoire dépend d’un événement incertain ; la gratuité concerne l’absence de contrepartie et le caractère réel concerne la remise d’une chose pour la formation.

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul accord des volontés. Le contrat solennel exige une forme légale, le contrat réel suppose aussi la remise d’une chose et le contrat d’adhésion se caractérise par des termes pré-rédigés sans négociation effective.

Explication

Les quatre conditions de fond sont le consentement, la capacité, l’objet et la cause. La forme peut être exigée dans certains cas, mais elle ne remplace pas l’une de ces quatre conditions.

Explication

Le consentement résulte de la rencontre d’une offre et d’une acceptation concordante. Une offre seule ne forme pas cet accord, une réponse qui modifie ses conditions est une contre-proposition, et la capacité est une condition distincte.

Explication

Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence. Le consentement, la capacité et la cause sont des conditions de fond, tandis que l’offre et l’acceptation sont les éléments dont la rencontre forme le consentement.

Explication

Le formalisme d’efficacité conditionne les effets du contrat sans affecter sa validité. Le formalisme de validité est exigé à peine de nullité ; le consensualisme pose en principe que le consentement suffit, tandis qu’un vice altère le consentement lui-même.

Explication

La violation d’une condition de validité peut entraîner la nullité, laquelle anéantit le contrat rétroactivement. L’inopposabilité concerne les effets envers les tiers, la suspension reporte des effets et la résiliation met fin au contrat pour l’avenir.

Explication

La nullité est absolue lorsque la règle méconnue protège l’intérêt général. La nullité relative vise un intérêt privé, tandis que résolution et résiliation désignent des modes de fin du contrat.

Explication

En matière de nullité absolue, toute personne intéressée, y compris le ministère public, peut agir et le juge peut la soulever d’office. Réserver l’action à la personne protégée correspond à la nullité relative; limiter l’initiative au ministère public ou exclure celle du juge méconnaît cette règle.

Explication

Lorsque le contrat nul a déjà été exécuté, les parties doivent en principe restituer leurs prestations pour retrouver leur situation antérieure à la conclusion. Conserver les prestations ou arrêter seulement l’exécution future ne rétablit pas cette situation; une indemnité automatique n’est pas la règle indiquée.

Explication

La force obligatoire impose aux parties d’exécuter leurs engagements jusqu’à leur terme; en principe, aucune ne peut rompre ou modifier seule le contrat. L’information de l’autre partie ne remplace pas l’accord commun, et la résiliation unilatérale concerne notamment les contrats à durée indéterminée.

Explication

Le terme repose sur un événement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’exécution de l’obligation. Une condition dépend d’un événement futur incertain; elle peut affecter la naissance ou la disparition de l’obligation, contrairement à une simple échéance.

Explication

La condition est un événement futur et incertain dont dépend la naissance ou la disparition d’une obligation; lorsqu’elle en détermine la naissance, elle est suspensive. Le terme repose sur un événement certain, la condition extinctive concerne la disparition, et la résiliation met fin au contrat.

Explication

L’effet relatif empêche un tiers de devenir créancier ou débiteur en vertu d’un contrat qu’il n’a pas conclu. L’opposabilité concerne le respect de l’existence du contrat, tandis qu’une stipulation pour autrui constitue une exception distincte.

Explication

La stipulation pour autrui est la convention par laquelle le promettant s’engage envers le stipulant à fournir une prestation au tiers bénéficiaire. Une cession de créance porte sur le transfert d’une créance, et le stipulant n’est pas le tiers bénéficiaire.

Explication

Le tiers bénéficiaire devient créancier direct du promettant dès la conclusion du contrat, et son droit devient irrévocable lorsqu’il accepte la stipulation. L’acceptation ne reporte donc pas la naissance du droit et ne transfère pas la créance au stipulant.

Explication

La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage : la victime détient la créance de réparation et le responsable en est débiteur. Inverser ces rôles revient à confondre celui qui réclame réparation avec celui qui doit la fournir.

Explication

La responsabilité civile suppose la réunion d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien de causalité entre eux. Un dommage et un fait générateur sans lien causal ne satisfont donc pas l’ensemble des conditions.

Explication

La faute est le manquement à une obligation préexistante, quelle qu’en soit la nature. La définition ne limite pas l’obligation à une source légale et distingue le manquement de la condition séparée du dommage.

Explication

L’article 1382 prévoit que celui qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenu de le réparer. La réparation découle ici de la faute ayant causé le dommage, sans qu’un contrat entre l’auteur et la victime soit requis. Այս

Explication

La responsabilité du fait d’autrui comprend celle des parents pour leurs enfants mineurs, des maîtres et artisans pour leurs élèves ou apprentis, et des commettants pour leurs préposés. Les propriétaires et gardiens relèvent d’une autre catégorie de responsabilité.

Explication

La responsabilité parentale peut être engagée pour un enfant mineur de moins de 20 ans qui cohabite avec ses parents ou son gardien, dès lors que son acte illicite cause un dommage; la conscience de ses actes n’est pas requise. L’exigence de conscience est donc une erreur, tout comme le seuil de 16 ans et l’idée que la cohabitation exclut la responsabilité.

Explication

Le maître ou l’artisan est présumé responsable du dommage causé par un élève ou un apprenti pendant qu’il est sous son autorité, sans condition d’âge. La limite d’âge concerne la responsabilité parentale, tandis que l’exigence d’une faute personnelle méconnaît cette présomption.

Explication

Le commettant répond des actes dommageables du préposé commis pendant ou à l’occasion de l’exécution de ses fonctions. La règle ne se limite pas aux heures habituelles, n’écarte pas le commettant au seul motif que le préposé a agi matériellement, et suppose un lien avec les fonctions.

Explication

Le gardien est la personne qui exerce sur la chose un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction. La propriété ou l’utilisation matérielle peuvent être pertinentes, mais ne remplacent pas ce critère de maîtrise.

Explication

Le propriétaire est généralement gardien, mais la garde peut être transférée volontairement à l’emprunteur pendant la durée du prêt. Assimiler automatiquement propriété et garde méconnaît ce transfert, tandis que le vol et la perte sont des cas de transfert involontaire.

Explication

Toute chose peut engager la responsabilité de son gardien si le dommage ne se serait pas produit sans elle, même sans contact matériel avec la victime; son immobilité ou l’absence de danger particulier ne l’exclut pas. Le contact, le mouvement et le caractère dangereux ne sont donc pas des conditions requises.

Explication

Dans les pays adhérant au Code CIMA, ce code régit les dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur, tandis que les dommages matériels restent soumis aux règles classiques de réparation. Étendre le Code CIMA aux dégâts matériels inverse la distinction établie.

Explication

Une atteinte physique constitue un dommage corporel, la destruction d’un bien un dommage matériel et l’atteinte à l’honneur un dommage moral. Le gain manqué et la perte éprouvée décrivent des formes de préjudice, tandis que le dommage par ricochet concerne la personne qui le subit indirectement.

Explication

Un dommage futur peut être réparé lorsqu’il constitue la conséquence normale d’une situation actuelle, même si son montant évolue. L’idée qu’il faut que tout le dommage soit déjà réalisé confond actualité et certitude.

Explication

Le lien de causalité est la relation directe de cause à effet entre le fait générateur et le dommage. La seule proximité temporelle ne suffit pas à établir cette relation.

Explication

Le juge évalue le dommage au jour du jugement afin de tenir compte de son évolution depuis sa survenance. La date de l’accident correspond à la naissance de la dette de réparation, non à l’évaluation du préjudice.

Explication

La dette de réparation naît au moment où le dommage survient, tandis que sa liquidité et son exigibilité sont différées jusqu’au jugement. L’évaluation judiciaire ultérieure ne reporte donc pas la naissance de la dette.

Explication

La réparation intégrale vise tout le dommage subi, mais ne doit pas dépasser ce dommage. Une indemnisation forfaitaire peut constituer une modalité particulière, mais elle ne définit pas le principe de réparation intégrale.

Explication

L’ordre administratif traite les litiges impliquant des institutions publiques, comme une commune. L’ordre judiciaire concerne les litiges entre particuliers; l’appel est un degré de juridiction, et l’action d’un particulier ne détermine pas à elle seule l’ordre compétent.

Explication

Le Tribunal administratif connaît notamment des litiges impliquant l’État ou ses démembrements, dont ceux entre un fonctionnaire et l’administration. Le Tribunal de grande instance traite les litiges de droit commun de l’ordre judiciaire, tandis que la Cour d’appel intervient au stade de l’appel.

Explication

Les Cours d’appel connaissent des appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré. Le Conseil d’État connaît des appels administratifs et exerce aussi une fonction juridictionnelle suprême; le Tribunal administratif relève de l’ordre administratif et le Tribunal de grande instance est une juridiction de premier degré.

Explication

Les magistrats du siège jugent les litiges et sont indépendants et inamovibles; les magistrats du parquet représentent la société sans juger. Inverser siège et parquet attribue les fonctions à l’envers, tandis que les deux autres réponses confondent représentation et jugement.