★ À maîtriser
En Europe, des réformes engagées dès les années 1980 ont instauré la concurrence dans les secteurs des télécommunications auparavant monopolistiques et systématisé la réglementation sectorielle ex ante et ex post.
Depuis 1990, la communautarisation a harmonisé graduellement les règles du marché européen tout en maintenant son équilibre fonctionnel par la concurrence régulée.
Selon D. POPOVIC, la libéralisation des télécommunications résulte de trois facteurs :
Les premières réformes du socle analogique des télécommunications ont été engagées aux États-Unis et en Europe dans les années 1980, puis suivies dans les États du monde au cours des années 1990-2000 après le dialogue multilatéral à l’OMC.
L’ère numérique résulte de l’évolution des marchés libéralisés des télécommunications, tandis que les télécommunications de base et les communications électroniques correspondent à deux phases de transition du droit.
Le modèle de dérégulation des télécommunications de base repose partout sur trois éléments :
Compléments
Les droits nationaux africains des télécommunications se sont construits à partir de l’héritage colonial des services publics et des influences de la mondialisation, notamment des marchés libéralisés à l’étranger et de la réforme du commerce international des services à l’OMC.
La transition réglementaire européenne diffère de la libéralisation africaine par :
Les marchés européens et africains connaissent des phases d’évolution technologique comparables et utilisent les mêmes technologies et offres, mais les temps de diffusion et de changement diffèrent.
Concurrence régulée → diffusion des techniques numériques
★ À maîtriser
Les négociations de l’Uruguay Round, engagées entre 1986 et 1994 dans le cadre du GATT, ont abouti aux accords de l’OMC et favorisé l’inclusion des marchés africains dans le nouvel ordre économique.
L’accord spécifique de l’OMC sur les télécommunications de base a été conclu le 15 février 1997 et est devenu applicable le 5 février 1998.
L’adhésion des États africains à l’OMC a entraîné la reproduction en Afrique des principes libéraux euro-américains et engagé ces États dans un schéma de démonopolisation des télécommunications de base.
La mondialisation a favorisé l’internationalisation des réseaux, la diffusion du progrès technologique et la multinationalisation des opérateurs.
Compléments
Les négociations de l’Uruguay Round ont été conclues le 15 avril 1994 par l’accord créant l’OMC, entré en vigueur le 1er janvier 1995.
Le domaine de l’OMC couvre : (J.-PH. COLSON et P. IDOUX, 2016) : le commerce des marchandises par le GATT, le commerce des services par l’AGCS, les questions de propriété intellectuelle touchant au commerce par l’ADPIC
La mondialisation de la dérégulation a généralisé un schéma de marché des télécommunications, mais les temps, les niveaux et les vitesses de réalisation des réformes varient selon les États. - P. MUSSO
Dès 1980, les États-Unis et l’Europe ont engagé la libéralisation des télécommunications et défendu l’extension aux services des règles libérales du GATT, auparavant limitées aux marchandises.
Les règles ordolibérales européennes et néolibérales américaines ont servi de modèles de réajustement des droits des télécommunications dans les États tiers.
Uruguay Round → accords OMC → inclusion des marchés africains
★ À maîtriser
L’OMC a été instituée par la signature de l’Acte final de Marrakech le 15 avril 1994, en remplacement de l’ex-GATT.
L’Accord général de l’OMC de 1994, notamment son Annexe 1B consacrée à l’AGCS, constitue la source formelle de la déréglementation des télécommunications en Afrique.
Le quatrième protocole de l’AGCS, issu du groupe de négociations sur les services, correspond à l’accord spécifique sur les télécommunications de base, ou BATS.
📌 Le BATS engage les États signataires à ouvrir leurs marchés nationaux des télécommunications à la concurrence.
Compléments
Les négociations de l’Uruguay Round se sont déroulées de 1986 à 1993 et ont abouti à la création de l’OMC le 15 avril 1994.
Les négociations spécifiques portaient sur cinq secteurs :
Le BATS couvre les services et moyens suivants :
Le BATS applique les principes d’accès au marché et de traitement national selon des calendriers et des impacts différents.
Lors de la conclusion du BATS, ses signataires représentaient 90 % du chiffre d’affaires mondial du secteur des télécommunications.
★ À maîtriser
Parmi les 70 États signataires initiaux du BATS, 35 étaient africains sur les 55 États du continent.
La majorité des États africains n’a pas signé ces accords ; l’ex-Zaïre, aujourd’hui la RDC, n’a pas pu exploiter ses richesses naturelles pour se doter d’infrastructures de télécommunications suffisamment fiables.
Les États africains ont maintenu des droits spécifiques et spéciaux en faveur de l’opérateur historique et obtenu des exemptions à la clause de la nation la plus favorisée.
L’OMC a inclus les marchés africains dans les réformes réglementaires des télécommunications, orientées vers la dérégulation.
La suppression des droits exclusifs et spéciaux et le principe de la nation la plus favorisée sont présentés comme des concepts incontournables de la réforme des télécommunications.
📌 Les standards du système de marché et les principes de réglementation des télécommunications sont identiques d’un continent à l’autre, mais leurs modalités d’application doivent être comparées entre l’Afrique et l’Europe.
Compléments
L’adhésion des États africains à l’OMC a été influencée par le retard de développement de leurs marchés et par leur maîtrise insuffisante des technologies sous-jacentes.
L’investissement immatériel et l’expérience du marché ont déterminé le positionnement des pays en développement face aux négociations et à la ratification du quatrième protocole de l’AGCS sur les services de télécommunications de base.
L’adhésion africaine aux accords de l’OMC a été décrite comme une volonté d’accéder aux bienfaits de l’économie de marché tout en conservant une forme de souveraineté.
Une autorité de régulation est jugée indispensable pour établir un compromis entre les anciens opérateurs et les nouveaux entrants, tout en tenant compte des prétentions de l’État à la souveraineté sur les télécommunications.
Accéder aux bienfaits du marché tout en préservant une forme de souveraineté
En Europe, la progression vers une autorité de régulation indépendante a été lente, notamment parce que la mainmise de l’État sur les télécommunications relevait souvent d’une donnée idéologique.
La directive 96/19/CE a réalisé l’objectif de suppression des dernières restrictions à l’usage de l’infrastructure des réseaux.
📌 Les divergences entre législations et l’insécurité juridique des régimes nationaux applicables aux services peuvent entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et limiter le développement des services de la société de l’information.
1987 : Livre vert → 1988 : terminaux → 1990 : services → 1996 : concurrence → 1998 : ouverture.
★ À maîtriser
📌 La déréglementation européenne a contrasté avec la persistance de monopoles étatiques en Afrique, créant une disparité des structures de marché et des systèmes juridiques qui faisait obstacle à la mondialisation des marchés électroniques.
L’adhésion massive des États africains à l’OMC a favorisé le mimétisme de l’expérience européenne et la transition de leurs politiques législatives des télécommunications.
La dérégulation africaine a résulté d’une synergie entre l’OMC, l’UIT, le FMI et la Banque mondiale, ces organisations exerçant un pouvoir réformateur sur les institutions juridiques du continent.
Les prêts et les conditionnalités financières ont encouragé l’ouverture des droits d’accès, l’espoir d’investissements et de capitaux étrangers, l’octroi de concessions d’exploitation à des multinationales et la privatisation d’entreprises publiques en situation de monopole.
Dans les années 1990, le dynamisme des politiques publiques propres aux États africains n’a pas été à la base de la libéralisation de leurs secteurs de télécommunications.
Compléments
En 1997, 35 des 55 pays africains étaient signataires de l’accord spécifique de l’OMC sur les télécommunications, parmi les 70 signataires de départ.
Les droits nationaux africains ont été réformés à un seuil minimum correspondant à la temporalité et à la matérialité des droits européens, en application des règles du droit international.
📌 En Europe, l’UIT a surtout servi d’instance de discussion et sa compétence primait pour l’utilisation des fréquences radioélectriques, tandis que l’harmonisation générale relevait des institutions européennes et de la transposition de leurs règles par les États membres.
En Afrique, les accords de l’OMC de 1994 et 1997 ont été appliqués avec l’appui de l’UIT, qui y disposait d’une capacité d’imposition de ses méthodes plus forte que celle qu’elle avait exercée en Europe.
En 1994-1997, les institutions financières internationales étaient engagées dans des Programmes d’Ajustement Structurel avec les États africains, dont les finances publiques étaient en difficulté au cours des années 1990.
Difficultés financières et pressions internationales → libéralisation des télécoms.
★ À maîtriser
Compléments
La fin des monopoles télécoms devait favoriser des transferts de technologies et de capitaux grâce à de nouveaux investissements privés étrangers.
À l’aube des années 2000, les réformes nationales des télécoms s’inscrivaient aussi dans une dynamique géopolitique liée à l’extraversion et à l’extension des marchés électroniques européens.
Les opérateurs historiques africains, autrefois détenteurs de monopoles, cherchaient à conquérir des marchés territoriaux étrangers en se transformant en firmes multinationales.
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne poursuit la construction d’un marché intérieur, tandis que les ordres juridiques nationaux africains ne sont pas communautarisés.
L’Afrique ne dispose ni d’un marché intégré ni d’une unicité de ses ordres juridiques à l’échelle continentale, contrairement à l’Union européenne et à ses États membres.
L’Union africaine, créée en 2002 à Durban en application de la déclaration de Syrte du 9 septembre 1999, est une organisation continentale sans autorité supranationale sur ses États membres.
Compléments
La dissemblance des traditions juridiques africaines est liée à l’histoire coloniale et aux réalités locales, tandis que les États indépendants ont exercé leur souveraineté sans construire de droit communautaire continental.
Les accords de l’OMC de 1994 et de 1997 illustrent l’alignement des États africains sur la démonopolisation des télécoms et l’économie de marché.
Les organisations sous-régionales les plus significatives sont :
Le COMESA dispose d’une politique des TIC et d’un projet d’harmonisation réglementaire visant à soutenir l’intégration régionale et la libéralisation des marchés.
La SADC et le COMESA autorisent l’itinérance mobile transfrontalière entre leurs États membres.
La CEEAC a élaboré deux lois-types, l’une sur les télécommunications et l’autre sur la cybersécurité, dont l’adoption est en cours.
La CEEAC prévoit un plan d’interconnexion de ses États membres par fibre optique et met en œuvre des points d’échange Internet nationaux et régionaux dans sa vision stratégique à l’horizon 2025.
UA continentale sans autorité supranationale, contre UE dotée d’un marché intérieur
★ À maîtriser
Le NEPAD vise à harmoniser les politiques nationales et régionales dans les domaines des infrastructures, du développement des marchés et du commerce, et à améliorer les infrastructures régionales de transport, d’eau et d’énergie.
En mars 2005, 45 des 54 pays africains ont signé la convention de l’Organisation africaine de communication par satellite, ou RASCOM.
RASCOM vise à convertir les possibilités offertes par les satellites en services et outils d’intégration africaine, en associant au besoin toute autre technologie appropriée.
Compléments
Le NEPAD estime à 93 milliards de dollars par an les investissements nécessaires pour atteindre ses objectifs en matière d’infrastructures.
Le programme du NEPAD consacré aux télécommunications s’appuie sur un consensus continental autour du projet « e-Africa ».
RASCOM a pour missions de concevoir et mettre en œuvre le système de télécommunications par satellite, puis d’exploiter et d’entretenir le secteur spatial pour l’Afrique.
★ À maîtriser
L’OHADA harmonise le droit des affaires de 17 pays membres et dispose de la personnalité juridique internationale de plein exercice.
L’OHADA adopte des Actes uniformes et dispose à Abidjan d’une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, qui est la cour suprême du droit OHADA.
Les Actes uniformes de l’OHADA portent notamment sur le droit des sociétés et le droit commercial, afin de faciliter les échanges et les investissements et de renforcer la sécurité juridique et judiciaire des entreprises.
L’UEMOA harmonise les droits nationaux de sa sous-région par des lois uniformes et des règlements communautaires, transposés par ses institutions et ses États membres.
📌 La communautarisation du droit africain demeure embryonnaire et sans supranationalité continentale, tandis que l’Union européenne possède un ordre juridique homogène fondé sur la communautarisation.
La diversité des organisations sous-régionales africaines d’intégration économique conduit à juxtaposer les souverainetés territoriales sur le continent. - A. MOHAMED GHADHI, La longue marche de l’Afrique vers l’intégration, le développement et la modernité politique, 2009
En l’absence de compétences supranationales continentales, la transition des règles des télécommunications vers celles de l’économie numérique relève de l’initiative des États dans l’exercice de leur souveraineté territoriale.
Compléments
📌 Les activités du secteur des télécommunications relèvent du droit commercial de l’OHADA en tant qu’actes de commerce exercés librement. - A. SAKHO, Régulation des télécoms, M4a1 : notes polycopiées de cours de droit du cyberespace africain, 13 juillet 2006
📌 La RDC a adhéré à l’OHADA depuis 2010, mais n’appartient pas à l’UEMOA, dont elle n’est ni géographiquement ni politiquement membre.
📌 Selon l’article 5-3 du TUE, l’Union européenne intervient lorsque les objectifs d’une action ne peuvent être suffisamment atteints par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union en raison des dimensions ou des effets de l’action.
Afrique sans supranationalité, Union européenne avec un ordre juridique communautarisé
★ À maîtriser
En 2015, la téléphonie mobile était le premier support d’accès à Internet en Afrique et comptait plus de 700 millions d’abonnés. - ABDOULAYE BIO TCHANE, révolution mobile et numérique en Afrique : le saut qualitatif pour fournir les biens et services, 21 juil. 2015
Les revenus issus d’Internet représentaient 4 % du PIB africain, et avaient dépassé 18 milliards de dollars en 2013. - ABDOULAYE BIO TCHANE, révolution mobile et numérique en Afrique : le saut qualitatif pour fournir les biens et services, 21 juil. 2015
Dans la région SADC, 4 % des résidents avaient accès à Internet, avec un taux de 1 % en RDC contre 40 % aux Seychelles.
Pour l’horizon 2027, la SADC vise à rendre la connectivité Internet abordable pour ses citoyens au moyen du Plan du secteur des technologies de l’information et du Plan directeur de développement des infrastructures régionales.
Les plans de la SADC reposent sur quatre piliers :
Compléments
Les prévisions pour 2025 estimaient à 300 milliards de dollars la contribution d’Internet au PIB africain et anticipaient plus d’un milliard d’abonnés à la téléphonie mobile. - ABDOULAYE BIO TCHANE, révolution mobile et numérique en Afrique : le saut qualitatif pour fournir les biens et services, 21 juil. 2015
En 2013, 66 % des Africains étaient abonnés à la téléphonie, soit 617 279 080 personnes branchées au réseau mobile, et la moitié utilisait une connexion Internet par cette voie.
La fracture numérique est liée à : un faible débit, un coût élevé de la connexion, des inégalités d’accès à Internet entre villes et villages, des inégalités d’accès à Internet entre pays
En 2016, environ 60 % de la population d’Afrique australe utilisait la technologie mobile, tandis que 20 % seulement disposait de lignes fixes et que 6 % des abonnés à la téléphonie vocale utilisaient le téléphone fixe.
Moins de 25 % des échanges de trafic Internet se déroulaient à l’intérieur de la région SADC, le reste ayant lieu à l’extérieur de la région.
Le volume du courrier postal diminue de 5 % par an, tandis que le transport des colis et courriers croît avec le commerce électronique.
Les services postaux nationaux traitent 96 % des lettres domestiques et 80 % des lettres internationales, contre 28 % des colis nationaux et 20 % des colis internationaux.
★ À maîtriser
Les économies africaines les plus dynamiques pourraient dépasser 10 % de ventes en ligne en 2025, pour un montant annuel de 75 milliards de dollars de transactions. - JEREMY HODARA, MBWANA ALLIY et NINO NJOPKOU, Le e-commerce en Afrique : comment dépasser les contraintes ?, 21 juil. 2015
Les contraintes du commerce électronique africain comprennent :
Compléments
Le développement du commerce électronique peut réduire les coûts de production, renforcer le stockage et la livraison dans la chaîne d’approvisionnement, développer le paiement en ligne et soutenir les infrastructures et le marché africain.
La popularisation progressive d’Internet transforme l’économie africaine, fait évoluer les comportements et encourage les entreprises à investir et à innover, notamment les jeunes start-up africaines.
Les usages numériques courants cités pour les populations africaines comprennent : (D. COHEN, D. GORDON, S. ZHANG, O. GALZI et K. BHATTACHARYA, 21 juil. 2015) : la banque mobile, l’accès mobile à la météo, l’accès à l’information sur les cours de vente des productions paysannes, l’e-santé, l’apprentissage à distance, l’e-administration
Popularisation d’Internet → nouveaux marchés et services numériques
★ À maîtriser
Le marché mobile congolais est dominé par quatre opérateurs privés :
Après le rachat de Tigo fin mars 2016, Orange était leader de l’Internet mobile avec 41,56 % des parts de marché, devant Airtel à 32,65 %, Vodacom à 21,95 % et Africell à 3,35 %.
Au troisième trimestre 2016, la RDC comptait 28 335 503 abonnés au GSM, 7 157 537 souscriptions à l’Internet mobile 3G et 2 236 337 utilisateurs du transfert de monnaie électronique par téléphone. - ARPTC, Observatoire du Marché de la téléphonie mobile, Rapport du 3e trimestre 2016
Jusqu’au troisième trimestre 2016, les opérateurs privés ont réalisé 292,18 millions de dollars de revenus globaux ; le taux de croissance du nombre d’abonnés était de 3,81 % et celui de la pénétration mobile de 1 %, pour une pénétration estimée entre 35 % et 36 %. - ARPTC, Observatoire du Marché de la téléphonie mobile, Rapport du 3e trimestre 2016
Compléments
L’OCPT ne propose pas son réseau aux particuliers comme clients finaux ; son réseau à fibre optique sert au marché de transport entre opérateurs.
Au troisième trimestre 2016, Orange détenait 63 % et Vodacom 73 % des parts globales de marché indiquées pour le marché de la téléphonie et de l’Internet mobiles.
Les statistiques de pénétration mobile de 2016 sont calculées sur une population estimée à environ 78 800 000 habitants, faute de recensement officiel depuis 1984.
Entre les deuxième et troisième trimestres 2016, les revenus ont progressé de 3,4 %, de 282,5 à 292,18 millions de dollars, et le revenu moyen par utilisateur est passé de 3,33 à 3,50 dollars par mois.
Au troisième trimestre 2016, les quatre opérateurs ont généré 4,25 milliards de minutes d’appels, en hausse de 6,88 %, et 2,43 milliards de SMS échangés. - ARPTC, Observatoire du Marché de la téléphonie mobile, Rapport du 3e trimestre 2016
📌 Les services à valeur ajoutée de télécommunications ne sont pas compris dans le protocole des services de base de l’OMC, même si certains pays ont accepté de les inclure dans le processus de libéralisation des échanges. - C. GUERRIER
Services de base des télécoms ≠ services à valeur ajoutée
★ À maîtriser
Compléments
📌 La réglementation des services de la société de l’information vise le contenu, tandis que l’encadrement des activités périphériques d’accès au réseau concerne le contenant. - O. CACHARD
📌 La souveraineté étatique dans le cyberespace est confrontée à l’autonomie de celui-ci, à l’effectivité de normes techniques extra-étatiques et à des pratiques transfrontières. - O. ITEANU
Le contenant donne accès au réseau ; le contenu porte les services de la société de l’information.
★ À maîtriser
Dans les années 1990, les accords de l’OMC de 1994 et de 1997 ont favorisé l’adoption par les États africains du modèle européen de libéralisation des télécommunications, alignant leurs secteurs publics sur l’économie mondiale de marché.
Les politiques européennes ont ouvert progressivement les marchés des équipements, des services et des infrastructures de télécommunications, favorisant l’innovation, la diversité des services électroniques et l’accès aux réseaux privés ou publics.
📌 La libéralisation remet en cause l’équivalence entre service public et monopole : l’intérêt général peut être poursuivi dans un marché concurrentiel, et devient un enjeu de négociation entre acteurs. - KAREL VON MIERT, un entretien avec le Commissaire européen à la concurrence, 20 décembre 1994
📌 La régulation remplace le monopole public par un encadrement du marché concurrentiel, sans supprimer l’intervention de la puissance publique dans l’évolution des télécommunications. - T. PENARD et N. THIRION
Compléments
📌 La « connexion des marchés territoriaux » en Europe désigne l’intégration de marchés nationaux cloisonnés par les monopoles publics, et non la connexion des objets de l’Internet des choses. - T. PIETTE-COUDOL
Les directives européennes de 1988 et les directives « ONP » de 1990 avaient déjà fait évoluer le droit européen des télécommunications avant les engagements africains pris à l’OMC en 1997.
En France, les lois de 1986, de 1990 et de 1996 avaient engagé la libéralisation et la concurrence sur le marché régulé des télécommunications.
En Afrique comme en Europe, le monopole public des télécommunications était associé à l’idée que le service public est synonyme d’intérêt général et que les besoins fondamentaux des individus doivent être satisfaits. - J. CHEVALLIER
Les accords de l’OMC de 1994 et de 1997 ont introduit en Afrique le droit de l’économie de la régulation et la transition des monopoles étatiques vers des marchés ouverts. - I. CROQ
Les acteurs des télécommunications de base comprennent notamment :
La régulation économique vise davantage le marché et l’action des concurrents que la protection des consommateurs, laquelle n’est prise en compte que subsidiairement. - C. MONFRORT, Loyauté des pratiques commerciales : concurrents, agissez en cessation !, janv. 2008
L’État-entrepreneur exploite le monopole ; l’État-régulateur arbitre le marché.
★ À maîtriser
Dès 2001, 67 % des pays africains s’étaient dotés d’une autorité de régulation des télécommunications. - UIT, Rapport 2002, 2002
La Loi-cadre congolaise des télécommunications du 16 octobre 2002 a institué deux structures étatiques : l’autorité de régulation et le ministre des PTT.
En France, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), créée en 1996 par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, était une autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur.
L’instauration d’organes régulateurs indépendants marque la transformation comparée du cadre juridique des télécommunications et vise l’équilibre et le bon fonctionnement du marché électronique.
La régulation vise à équilibrer le jeu économique et à préserver les objectifs d’intérêt général face aux réalités du marché ouvert.
Compléments
📌 En droit congolais, le ministre des PTT demeure une administration classique, tandis que l’autorité de régulation dispose d’une personnalité juridique et est reliée au ministère par la tutelle.
En droit français, la fonction de régulation des communications électroniques est exercée au nom de l’État par le ministre chargé des communications électroniques et par l’ARCEP.
Selon Jacques Chevallier, la réorganisation des interventions économiques de l’État en « État-régulateur » s’inscrit dans l’évolution vers un « État-post-moderne ». - J. CHEVALLIER, L’État post-moderne
📌 La concurrence régulée est présentée comme l’inversion du monopole, tandis que le service universel est présenté comme un renouveau du service public. - P. MUSSO
Concurrence pour le marché, service universel pour l’intérêt général
★ À maîtriser
📌 Le terme « déréglementation » décrit improprement une réforme qui a remplacé les textes de monopole souvent réduits à un article par des textes plus développés encadrant la concurrence.
Compléments
En 1985, le monopole français des PTT reposait sur l’article unique L33 du CPT, reprenant l’article unique de la loi de Louis-Philippe de 1837.
La loi française du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications comptait 28 articles et neuf pages au Journal officiel.
La loi française du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications comptait 23 articles et dix-sept pages au Journal officiel.
Déréglementation annoncée, réglementation accrue en pratique
★ À maîtriser
📌 L’Europe a conduit une ouverture graduelle des télécommunications, tandis que les marchés africains ont été libéralisés sans préparation particulière aux changements réglementaires et aux complexités de la régulation.
Compléments
Les directives européennes ONP de 1988 à 1998 ont d’abord maintenu des droits exclusifs sur certains segments des infrastructures publiques, tout en autorisant la concurrence sur les équipements et services télécoms.
En France, l’opérateur national historique a bénéficié d’investissements publics et d’un délai de transition pour se renforcer avant l’ouverture à la pleine concurrence internationale.
Les directives du « paquet télécom » sont intervenues graduellement en 2002 et en 2009, dans un marché partiellement ouvert, avant la concurrence totale.
📌 La législation congolaise de 2002 organisait un marché dual entre un segment de réseau exclusif et un segment de services compétitifs, tandis que le marché présentait déjà une structure concurrentielle dépassant ce cadre juridique.
★ À maîtriser
📌 L’autorégulation fait coexister le droit souple, constitué notamment des lois du marché, et le droit dur, constitué des règles juridiques; elle peut épauler la régulation étatique ou la dépasser.
Compléments
Les forces du marché ont contribué à harmoniser plusieurs aspects :
L’asymétrie du marché peut favoriser un opérateur qui possède tous les clients, tout le savoir-faire ou tous les brevets, empêchant de fait l’entrée de concurrents potentiels.
Selon Joseph Stiglitz, l’asymétrie de l’information procure aux acteurs du marché une « rente informationnelle » qui leur permet d’obtenir des avantages et de transférer les risques sur les autres.
Soft law des marchés, hard law de l’État
★ À maîtriser
📌 Il revient à l’État, par l’intermédiaire du régulateur, d’imposer des obligations de service universel qui limitent la libéralisation et peuvent déroger aux règles de concurrence.
📌 Le retour sur investissement et le remboursement des prêts et intérêts sur les capitaux étrangers préoccupent le marché, tandis que les États africains, dont la RDC, doivent veiller à l’intérêt général.
L’intérêt général attend de la concurrence trois bénéfices :
La dérégulation a remplacé les monopoles étatiques nationaux par des oligopoles continentaux, voire mondiaux, et la rupture d’un monopole peut être suivie de plusieurs oligopoles qui ne renforcent pas nécessairement la concurrence. - P. MUSSO
📌 Une puissance significative sur le marché n’équivaut pas nécessairement à une dominance, mais l’intégration verticale peut fausser la concurrence en augmentant le coût de changement d’opérateur pour le consommateur.
Compléments
Les priorités propres des acteurs du marché comprennent :
Le service universel constitue une « clause de sauvegarde » lorsque le marché est insuffisant. - P. MUSSO
La libéralisation devrait toujours s’accompagner d’un renforcement de la régulation étatique.
En Afrique, France Télécom est passée d’une administration publique chargée de la coopération avec les « pays amis » à un opérateur offensif prenant des participations dans les opérateurs historiques des pays déréglementés pour développer ses activités commerciales. - B. JAFFRE, « Bilan des privatisations des télécoms africains »
Les économies d’échelle, les externalités de réseau, les services étendus et les volumes d’affaires permettent aux multinationales de peser sur les marchés nationaux, qui deviennent plus oligopolistiques que concurrentiels.
Le changement de prestataire peut imposer au client un nouvel investissement personnel et lui faire perdre l’accès à des produits associés au réseau, ce qui contribue à maintenir une clientèle captive.
En RDC, les défaillances relevées comprennent la dominance, des oligopoles sur des marchés dérivés, les difficultés de gestion des fréquences et de la numérotation, la capture du régulateur, les conflits de compétences entre autorités de régulation et ministères des PTT, les difficultés de privatisation des opérateurs historiques, une concurrence sans baisse profitable des prix et l’insertion difficile des autorités indépendantes dans l’ordre étatique.
Défaillances du marché → intervention du régulateur
★ À maîtriser
L’accès aux télécommunications ouvert dans les années 1980-1990 constitue un moyen de la société de l’information, et non une finalité, car les communications numériques ont ensuite appelé des règles adaptées à leurs transformations économiques et sociétales.
Le cyberespace présente des propriétés :
L’interopérabilité des télécommunications et de l’audiovisuel a été rendue possible par la norme numérique et des protocoles standards, notamment TCP/IP.
📌 La couche basse de l’Internet regroupe les fournisseurs d’accès et les acteurs chargés de l’acheminement des données, tandis que la couche haute comprend les fournisseurs de contenus et d’applications ainsi que les utilisateurs finals.
Compléments
La Banque mondiale a retenu dans son rapport de développement 2016 que l’accès à Internet est fondamental mais insuffisant sans un socle analogique solide, notamment des réglementations permettant aux entreprises d’exploiter les technologies numériques pour affronter la concurrence et innover.
Les États africains ont adhéré au processus de dérégulation en 1994 et en 1997 sur la base des accords de l’OMC.
Les premières directives européennes de libéralisation et d’harmonisation des années 1990 visaient à décloisonner les monopoles verticaux et les marchés territoriaux au profit d’un marché intérieur européen.
La directive 96/19/CE a fixé au 1er janvier 1998 la libéralisation intégrale des infrastructures de télécommunications.
📌 Le Web constitue l’expression logicielle de l’intelligence inventive, tandis que les infrastructures et les terminaux de télécommunications en forment le support matériel.
L’architecture d’Internet réunit :
Les réseaux de télécommunications de base constituent le « kilomètre invisible » de la chaîne de valeur d’Internet, tandis que les infomédiaires détiennent des clés de contrôle des intangibles numériques.
Le dernier kilomètre désigne le terminal de connexion du consommateur et son dernier relais de connexion aux télécommunications.
Les communications électroniques empruntent des réseaux :
Télécoms de base → protocoles → Web → usages numériques
★ À maîtriser
Compléments
L’Internet est une interconnexion de près de 50 000 réseaux différents. - T. WU, The Master Switch, The Rise and Fall of Information Empires, 2010
L’Internet permet la diffusion, la circulation et l’échange de contenus, ainsi que la création, l’accès et le partage de sons, de textes et d’images.
★ À maîtriser
📌 Les solutions juridiques aux enjeux de l’Internet diffèrent selon les disparités entre les ordres étatiques et les niveaux d’organisation des pays africains et du marché intérieur européen.
📌 La déterritorialisation des activités en ligne rend difficile l’ancrage territorial du droit national, tandis que des structures privées produisent des normes et participent à la gestion de l’ordre public numérique.
Compléments
La dérégulation des télécommunications a contribué aux progrès technologiques et à la diffusion des techniques numériques dans la société, l’économie et le monde.
Le droit de l’Union européenne a soumis les réseaux, les terminaux et les services de télécommunications à la concurrence sur le marché.
L’Internet transforme le marché de masse en une masse de niches, phénomène désigné par l’expression « longue traîne ». - C. ANDERSON, La longue traine, quand vendre moins c’est vendre plus
Dans l’économie numérique, les clics des internautes sur les plateformes génèrent des traces informatiques et des données personnelles qui alimentent les métadonnées, le big data et le data mining.
La déterritorialisation des activités en ligne → l’effectivité du droit étatique est mise au défi.
★ À maîtriser
Le caractère transfrontière de l’Internet entraîne une confrontation des sources juridiques et une pluralité des règles de compétence, ainsi que des enjeux de vie privée et de droits d’auteur. - O. ITEANU
L’économie de l’Internet est irriguée par un « foisonnement des sources hétérodoxes » qui produit une « déformalisation des sources publiques ».
Les principales sources pseudo-formelles privées de l’Internet comprennent : la nétiquette, la lex mercatoria, la lex electronica, les règles des géants américains de l’Internet, notamment les GAFAM, les règles de l’ICANN relatives à l’attribution des noms de domaine
Compléments
La société en réseau permet à certaines entreprises de se soustraire aux contraintes réglementaires, notamment par l’évasion juridique. - O. ITEANU
L’économie de l’Internet est caractérisée par un foisonnement de sources hétérodoxes qui contribue à la déformalisation des sources publiques.
La déclaration d’indépendance du Cyberespace de J. PERRY BARLOW, publiée le 9 février 1996, constitue une source matérielle privée, tout comme les idées de contre-culture du New Age et les thèses anarcho-capitalistes des libertariens.
La lex mercatoria illustre la capacité des sources privées à produire une normativité par les contrats, les usages, les principes généraux du droit, la jurisprudence arbitrale et le pouvoir institutionnel de certaines organisations privées. - B. GOLDMAN, Frontières du droit et lex mercatoria, 1964
★ À maîtriser
📌 Bien que les noms de domaine par pays aient parfois été assimilés à des territoires, la neutralité de la procédure d’attribution des codes de pays par l’ICANN empêche d’y voir une manifestation certaine de souveraineté. - R. QUADRI, Le droit international cosmique, 1959
📌 La régulation convergente fusionne les autorités institutionnelles de secteurs concernés, tandis que l’interrégulation maintient des autorités autonomes qui échangent des informations, se rencontrent et collaborent sur des dossiers communs. - M.-A. FRISON-ROCHE
Compléments
Les modalités de délégation de la gestion d’un code pays empêchent les États d’assurer systématiquement le contrôle des sites enregistrés sous ce code. - CH. REED, Internet Law, Text and Materials, 2004
AFRINIC est le registre régional africain chargé de la gestion des adresses IP et des numéros de systèmes autonomes ; l’attribution des ccTLD africains relève des fonctions IANA, et non d’AFRINIC.
L’ICANN ne relève plus de la supervision du ministère du Commerce américain depuis le 1er octobre 2016, mais reste soumise aux lois et au ressort judiciaire de la Californie.
Les droits de l’Internet, des télécommunications et des communications électroniques portent notamment sur l’accès au réseau, tandis que les droits du commerce électronique et de l’économie numérique portent sur l’accès au contenu. - L. BENZONI, De l’accès aux infrastructures à l’accès aux moyens numériques : Nouvelle frontière pour la régulation des communications électroniques
L’Ofcom britannique regroupe les fonctions d’anciens régulateurs distincts :
En Tanzanie, la Tanzanian Communications Regulatory Authority (TCRA) résulte de la fusion d’anciens régulateurs des télécommunications et de la radiodiffusion.
En France, l’interrégulation est pratiquée horizontalement entre l’ARCEP et le CSA, tandis qu’en RDC, l’ARPTC et le CSAC fonctionnent « en silo », chacun restant dans son domaine régulé de prédilection.
Le ccTLD évoque un territoire, mais son attribution neutre ne manifeste pas nécessairement la souveraineté.
★ À maîtriser
Le marché libéralisé ne suffit pas à réduire les inégalités d’accès au réseau, qui restent considérables en RDC par rapport au niveau de développement numérique et économique de l’Europe et de la France.
Les autorités nationales de régulation restent cruciales pour conduire des politiques publiques de lutte contre le fossé numérique entre le Nord et le Sud, ainsi qu’à l’intérieur d’un même marché national.
📌 La dérégulation a apporté les premières règles homogènes des télécommunications en droit international grâce à l’OMC, tandis que la globalisation liée à l’Internet suscite une seconde confrontation d’expériences dans tous les ordres juridiques.
Compléments
La réglementation sectorielle ex ante des télécommunications est imprégnée de législations horizontales, notamment du droit de la concurrence et du droit de la consommation.
La troisième époque des enjeux technologiques se dessine avec l’Internet des choses, défini comme l’ère du tout connecté, et avec le « droit des robots », mais ces évolutions technologiques sont encore en cours de maturation comme objets d’étude. - T. PIETTE-COUDOL
La convergence des médias → des régulations transversales, sans effacer la régulation propre à chaque objet technique.
| Dimension | Europe | Afrique |
|---|---|---|
| Monopoles | Recul progressif des monopoles | Persistance des monopoles étatiques |
| Mise en œuvre | Harmonisation par les institutions européennes | Mimétisme et impulsion internationale |
| Rôle de l’UIT | Discussion et fréquences radioélectriques | Appui à l’application des accords de l’OMC |
| Moteur de réforme | Politiques et institutions européennes | Pressions internationales et contraintes financières |
| Zone | Accès Internet |
|---|---|
| Ensemble de la SADC | 4 % des résidents |
| RDC | 1 % des résidents |
| Seychelles | 40 % des résidents |
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1. Un pays européen réforme dans les années 1980 un secteur des télécommunications jusque-là monopolistique. Quel changement réglementaire correspond à cette réforme ?
2. Depuis 1990, les règles du marché européen des télécommunications se rapprochent progressivement, tandis que le marché conserve un équilibre fonctionnel. Par quel moyen cet équilibre est-il maintenu ?
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Quels changements les réformes européennes des télécommunications ont-elles instaurés dès les années 1980 ?
La concurrence et la réglementation sectorielle ex ante et ex post.
Quel équilibre fonctionnel la communautarisation maintient-elle depuis 1990 ?
La concurrence régulée.
Selon D. POPOVIC, quels facteurs expliquent la libéralisation des télécommunications ?
Le développement technique, l’abandon de la théorie du monopole naturel et la mondialisation.
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