QCM : Dérégulation des télécoms comparée (88 questions)

Explication

Les réformes européennes engagées dès les années 1980 ont introduit la concurrence dans des secteurs auparavant monopolistiques et systématisé la réglementation sectorielle ex ante et ex post. L’harmonisation seule ne décrit pas ce changement, le maintien du monopole le contredit, et l’option limitée à l’ex ante omet le contrôle ex post.

Explication

Depuis 1990, la communautarisation harmonise graduellement les règles tout en maintenant l’équilibre fonctionnel du marché par la concurrence régulée. Une concurrence sans cadre, une harmonisation instantanée ou le maintien des monopoles ne correspondent pas à ce mécanisme.

Explication

D. Popovic identifie le développement technique, l’abandon de la théorie du monopole naturel et la mondialisation, qui incite les États à suivre les libéralisations engagées ailleurs. La privatisation et l’harmonisation ne remplacent pas ces facteurs, tandis que le maintien du monopole naturel contredit l’un d’eux.

Explication

Le modèle repose sur trois éléments : la démonopolisation, la régulation indépendante et la concurrence. Une autorité ministérielle n’est pas une régulation indépendante, un opérateur unique ne réalise pas la concurrence, et la privatisation ne se substitue pas à la démonopolisation.

Explication

Les accords issus de l’Uruguay Round ont favorisé l’inclusion des marchés africains dans le nouvel ordre économique. Cette inclusion ne signifie pas une unification immédiate des droits nationaux, et elle contredit l’idée d’un maintien à l’écart ou d’un effet limité à l’Europe.

Explication

L’accord spécifique sur les télécommunications de base a été conclu le 15 février 1997 et est devenu applicable le 5 février 1998. Les dates de 1994 et 1995 concernent la création et l’entrée en vigueur de l’OMC, tandis que 1986-1994 désigne la période des négociations de l’Uruguay Round.

Explication

L’adhésion des États africains à l’OMC a favorisé la reproduction des principes libéraux euro-américains et engagé ces États dans un schéma de démonopolisation des télécommunications de base. La consolidation du monopole contredit ce processus, l’unification juridique complète n’en découle pas, et l’internationalisation des réseaux est un autre effet de la mondialisation.

Explication

La mondialisation a favorisé l’internationalisation des réseaux, la diffusion du progrès technologique et la multinationalisation des opérateurs. La nationalisation des réseaux et la spécialisation nationale ne décrivent pas ces évolutions, tandis que l’harmonisation juridique ne remplace pas la diffusion technologique.

Explication

L’OMC a été instituée par la signature de l’Acte final de Marrakech le 15 avril 1994, en remplacement de l’ex-GATT. La date de 1998 concerne l’application du BATS, et celle de février 1997 sa conclusion.

Explication

L’AGCS, annexe 1B de l’Acte final de Marrakech, intègre les services au système commercial multilatéral tout en excluant ceux fournis dans l’exercice du pouvoir régalien. L’ADPIC concerne la propriété intellectuelle, tandis que l’AGCS ne couvre pas cette exception régalienne.

Explication

La source formelle indiquée est l’Accord général de l’OMC de 1994, en particulier son Annexe 1B consacrée à l’AGCS. Le BATS est un accord sectoriel spécifique, et l’ex-GATT a été remplacé par l’OMC.

Explication

Le BATS engage les États signataires à ouvrir leurs marchés nationaux des télécommunications à la concurrence. Le maintien des droits exclusifs et les exemptions à la clause NPF sont des réserves obtenues par certains États, et non l’engagement général du BATS.

Explication

Les signataires initiaux comprenaient 35 États africains parmi 70 États au total; le continent comptait alors 55 États. Le chiffre 55 désigne donc l’effectif continental, et non le nombre de signataires africains.

Explication

La majorité des États africains n’a pas signé les accords; l’ex-Zaïre, aujourd’hui la RDC, n’a pas pu exploiter ses richesses naturelles pour se doter d’infrastructures de télécommunications suffisamment fiables. L’option qui affirme une conversion réussie inverse ce constat.

Explication

Les États africains ont maintenu des droits spécifiques et spéciaux en faveur de l’opérateur historique et obtenu des exemptions à la clause de la nation la plus favorisée. La suppression de ces droits est présentée comme un objectif de réforme, et non comme la réserve maintenue.

Explication

Les standards du système de marché et les principes de réglementation sont identiques d’un continent à l’autre, mais leurs modalités d’application doivent être comparées entre l’Afrique et l’Europe. L’identité des principes n’implique donc pas que leur mise en œuvre soit identique.

Explication

L’adoption du Livre vert en 1987 a engagé le développement du marché commun des services et de l’équipement de télécommunications. La directive de 1988 concerne les terminaux, l’ouverture de 1998 marque la pleine concurrence, et l’autorité indépendante relève d’une évolution distincte.

Explication

L’ouverture des réseaux au 1er janvier 1998 a garanti la pleine concurrence en Europe après plusieurs révisions réglementaires. 1987 correspond au Livre vert, 1988 aux premières mesures sur les terminaux et 1990 à celles portant sur les services.

Explication

La disparité entre la déréglementation européenne et les monopoles étatiques persistants en Afrique faisait obstacle à la mondialisation des marchés électroniques. L’harmonisation, l’accélération de l’intégration et l’établissement d’une concurrence comparable ne décrivent pas cet effet.

Explication

L’adhésion massive des États africains à l’OMC a favorisé le mimétisme de l’expérience européenne et la transition des politiques législatives des télécommunications. L’explication par une initiative nationale autonome ou par les seules entreprises étrangères ne correspond pas à ce mécanisme.

Explication

La dérégulation africaine a résulté d’une synergie entre l’OMC, l’UIT, le FMI et la Banque mondiale, qui ont exercé un pouvoir réformateur sur les institutions juridiques. Les multinationales et les gouvernements européens ne remplacent pas les organisations nommées dans cette synergie.

Explication

Les prêts et leurs conditionnalités ont encouragé l’ouverture des droits d’accès, l’espoir d’investissements étrangers, l’octroi de concessions à des multinationales et la privatisation d’entreprises publiques monopolistiques. La fermeture des accès, la gestion administrative ou le maintien du monopole contredisent ces effets.

Explication

La mondialisation économique entraîne une européanisation et une américanisation du droit africain ainsi que des marchés des télécommunications. La communautarisation et l’unification continentales relèvent d’une autre dynamique, la convergence interne néglige l’influence extérieure, et l’influence asiatique n’est pas celle décrite ici.

Explication

La fin des monopoles devait favoriser des transferts de technologies et de capitaux provenant de nouveaux investissements privés étrangers. L’expansion des opérateurs historiques est un autre phénomène, tandis que le financement public national et l’intégration juridique régionale ne correspondent pas aux apports attendus.

Explication

L’Union européenne poursuit la construction d’un marché intérieur, tandis que les ordres juridiques nationaux africains ne sont pas communautarisés. Attribuer une autorité supranationale ou une communautarisation aux ordres africains confond coopération régionale et intégration juridique; nier l’objectif européen inverse la distinction.

Explication

À la différence de l’Union européenne et de ses États membres, l’Afrique ne dispose ni d’un marché intégré ni d’une unicité de ses ordres juridiques à l’échelle continentale. Les sous-ensembles régionaux ne constituent pas à eux seuls un marché continental, et un rapprochement des droits ne signifie pas leur unification.

Explication

L’Union africaine est une organisation continentale mise en place en 2002 à Durban, en application de la déclaration de Syrte de 1999, sans autorité supranationale sur ses États membres. La déclaration de Syrte précède sa création, et son caractère continental ne lui confère pas un pouvoir supérieur aux souverainetés nationales.

Explication

Le NEPAD vise l’harmonisation des politiques nationales et régionales en matière d’infrastructures, de marchés et de commerce, ainsi que l’amélioration des infrastructures régionales de transport, d’eau et d’énergie. Les seuls réseaux de télécommunications réduisent la portée de ses objectifs, les tribunaux relèvent d’un autre domaine et les réseaux nationaux ne remplacent pas ses objectifs régionaux.

Explication

En mars 2005, 45 des 54 pays africains ont signé la convention de RASCOM. Le nombre 54 désigne l’ensemble des pays considérés, tandis que 17 correspond au nombre de membres de l’OHADA; 27 ne représente pas le nombre de signataires indiqué.

Explication

RASCOM vise à convertir les possibilités offertes par les satellites en services et outils d’intégration africaine, en associant au besoin d’autres technologies appropriées. Limiter sa mission au lancement de satellites omet les services, l’harmonisation des politiques relève des objectifs du NEPAD et l’exclusion d’autres technologies contredit la possibilité de les associer.

Explication

L’OHADA harmonise le droit des affaires de 17 pays membres et dispose de la personnalité juridique internationale de plein exercice. L’UEMOA agit à l’échelle de sa sous-région, la CCJA est une cour de l’OHADA et RASCOM est une organisation de communication par satellite.

Explication

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, située à Abidjan, est la cour suprême du droit OHADA; les Actes uniformes sont des textes adoptés par l’organisation. L’UEMOA n’est pas cette juridiction et le traité n’est pas une cour.

Explication

Les Actes uniformes relatifs notamment au droit des sociétés et au droit commercial visent à faciliter les échanges et les investissements et à renforcer la sécurité juridique et judiciaire des entreprises. La stabilité monétaire relève d’un autre enjeu; la réforme ne se limite pas aux procédures judiciaires et ne crée pas une cour continentale supranationale.

Explication

La communautarisation du droit africain demeure embryonnaire et ne s’accompagne pas d’une supranationalité continentale, contrairement à l’ordre homogène de l’Union européenne. Inverser les deux situations méconnaît cette distinction; l’harmonisation sous-régionale ne vaut pas supranationalité continentale et la juxtaposition des souverainetés caractérise le paysage africain.

Explication

En 2015, la téléphonie mobile était le premier support d’accès à Internet en Afrique et comptait plus de 700 millions d’abonnés. Les revenus numériques relèvent d’un indicateur économique, tandis que les lignes fixes et la fibre ne sont pas désignées comme le support dominant.

Explication

Le taux d’accès à Internet dans l’ensemble de la SADC était de 4 %, malgré les écarts importants entre ses États membres. Le taux de 1 % concerne la RDC et celui de 40 % les Seychelles ; 20 % correspond ici à une confusion avec un indicateur distinct.

Explication

À l’horizon 2027, la SADC vise à rendre la connectivité Internet abordable au moyen de ses plans sectoriel et infrastructurel. Les taux d’accès et les prévisions de revenus sont d’autres indicateurs, et faire du téléphone fixe le principal accès n’est pas l’objectif énoncé.

Explication

Les quatre piliers sont les infrastructures de l’information, le renforcement des capacités et l’amélioration des contenus, les services et applications électroniques, ainsi que la recherche, l’innovation et le développement de l’industrie des télécoms. Les réseaux postaux, la protection des consommateurs et la logistique relèvent d’autres enjeux.

Explication

Pour 2025, les économies africaines les plus dynamiques pourraient dépasser 10 % de ventes en ligne, pour 75 milliards de dollars de transactions annuelles. Les 4 % et 18 milliards renvoient aux revenus d’Internet rapportés au PIB en 2013, tandis que les autres chiffres mélangent des indicateurs différents.

Explication

Le manque de confiance dans le paiement dématérialisé relève des usages locaux, l’insécurité des réseaux logistiques et le flou sur la protection des consommateurs du cadre juridique. Le coût de l’accès et l’équipement sont des obstacles distincts, tandis que le stockage et le paiement en ligne peuvent faire partie des bénéfices attendus.

Explication

Le marché mobile est dominé par quatre opérateurs privés : Airtel, Vodacom, Orange et Africell. L’OCPT assure le transport entre opérateurs, tandis que Tigo a été racheté par Orange.

Explication

Après le rachat de Tigo, Orange était en tête avec 41,56 %, devant Airtel à 32,65 %, Vodacom à 21,95 % et Africell à 3,35 %. Les autres répartitions intervertissent les parts de deux opérateurs.

Explication

Au troisième trimestre 2016, les trois catégories comptaient respectivement 28 335 503 abonnés GSM, 7 157 537 souscriptions 3G et 2 236 337 utilisateurs du transfert de monnaie électronique. Les autres ensembles permutent ces effectifs entre catégories.

Explication

Les revenus globaux atteignaient 292,18 millions de dollars, avec une croissance de 3,81 % du nombre d’abonnés et de 1 % de la pénétration, estimée entre 35 % et 36 %. Les distracteurs inversent les deux taux ou confondent le revenu du trimestre précédent avec le revenu global indiqué.

Explication

Ici, le « socle analogique » désigne les télécommunications de base servant de cadre générique et transitoire à l’ère numérique, et non l’analogique au sens technique d’un signal continu. Les autres interprétations confondent ce cadre avec une propriété du signal, les infrastructures numériques ou un service particulier.

Explication

La téléphonie vocale, le télex, la télécopie et la téléphonie cellulaire figurent parmi les services de base couverts par les accords de l’OMC. Les autres ensembles y insèrent des services à valeur ajoutée, qui ne sont pas compris dans le protocole des services de base.

Explication

Les services à valeur ajoutée ne font pas partie du protocole des services de base, même si certains pays ont accepté de les inclure dans la libéralisation des échanges. Leur inclusion dans une démarche nationale ne change donc pas leur statut dans le protocole de base.

Explication

Les activités numériques en ligne mettent conjointement en jeu la marchandisation des données personnelles, les propriétés créatives et participatives du Web et la souveraineté numérique de l’État. Réduire l’enjeu aux infrastructures, au seul contenu ou aux seuls opérateurs écarte des dimensions centrales.

Explication

La réglementation des services de la société de l’information vise le contenu, tandis que l’encadrement des activités périphériques d’accès concerne le contenant. Inverser ces notions ou soumettre les deux dimensions à une seule catégorie efface cette distinction.

Explication

Dans les années 1990, les accords de l’OMC de 1994 et de 1997 ont favorisé l’adoption du modèle européen de libéralisation par des États africains et l’alignement de leurs secteurs sur le marché mondial. Les autres choix renvoient à d’autres facteurs ou périodes.

Explication

L’ouverture progressive des marchés des équipements, des services et des infrastructures favorise l’innovation, la diversité des services électroniques et l’accès aux réseaux privés ou publics. La confondre avec une fermeture aux réseaux publics ou une limitation aux opérateurs établis inverse ses effets.

Explication

La libéralisation rompt l’équivalence entre service public et monopole : l’intérêt général peut être poursuivi dans un marché concurrentiel et devient un enjeu de négociation entre acteurs. Le monopole n’est donc pas une condition nécessaire du service public, et la concurrence n’écarte pas l’intérêt général.

Explication

Dans un marché libéralisé, le régulateur arbitre la concurrence entre opérateurs privés et opérateurs historiques afin de concilier les intérêts économiques et l’intérêt général. La gestion directe, la protection de l’opérateur historique ou la priorité donnée aux seuls intérêts économiques ne correspondent pas à cet arbitrage.

Explication

Le rapport de l’UIT indique que 67 % des pays africains avaient une autorité de régulation dès 2001. Le taux de 50 % confond ce chiffre avec une majorité simple, 33 % avec son complément arrondi, et 76 % avec une proportion différente.

Explication

La loi congolaise a institué deux structures étatiques : l’autorité de régulation et le ministre des PTT. L’opérateur historique n’est pas l’une de ces structures, la juridiction spécialisée est confondue avec une autorité administrative, et l’ajout de cette juridiction crée une troisième structure absente de la loi.

Explication

La régulation cherche à équilibrer les intérêts économiques du marché ouvert tout en préservant les objectifs d’intérêt général. Favoriser les opérateurs néglige cet équilibre, la gestion étatique directe confond régulation et dirigisme, et supprimer la concurrence ne correspond pas au cadre décrit.

Explication

Le service universel concilie le jeu concurrentiel et l’intérêt général en diffusant des techniques fondamentales à un coût d’accès raisonnable. Réserver la mission à un opérateur public écarte la conciliation, l’extension de la concurrence néglige l’intérêt général, et l’absence de considération du coût contredit l’exigence d’accès raisonnable.

Explication

L’extension de la concurrence aux services publics complexifie les mécanismes juridiques et accroît les règles applicables aux télécommunications. La diminution des règles inverse cet effet, la disparition du service public n’en découle pas, et l’évolution ne se limite pas à créer un régulateur.

Explication

Le remplacement des textes de monopole succincts par des règles plus développées encadrant la concurrence correspond à une reréglementation, ce qui rend « déréglementation » impropre. La suppression des règles contredit leur accroissement, le monopole n’est pas maintenu, et une simple codification ne rend pas compte du nouvel encadrement concurrentiel.

Explication

Le contraste porte sur une ouverture européenne graduelle et une libéralisation africaine conduite sans préparation particulière aux changements réglementaires. L’inversion de la préparation attribue le parcours à la mauvaise région; le monopole sur tous les segments exagère le modèle européen; la préparation comparable efface la différence centrale.

Explication

Les États africains ont adhéré au processus en 1997 sans expérience préalable des changements réglementaires ni des complexités de la régulation. L’expérience déjà acquise inverse le fait établi; le calendrier de 1984 transpose le parcours européen; le cadre éprouvé suppose une préparation absente.

Explication

En RDC, la réforme du cadre légal date de 2002, tandis que le document de politique sectorielle a été élaboré en 2009. 2002 correspond à la réforme; 1998 renvoie à une étape des directives européennes; 1997 est l’année de l’adhésion des États africains à la dérégulation.

Explication

Les pratiques du marché international ont contribué à la dérégulation africaine avant l’exécution de nouvelles règles juridiques et l’établissement des régulateurs étatiques. Les placer après ces dispositifs inverse la chronologie; les assimiler à un régulateur confond pratiques de marché et institution publique; leur attribuer un retard contredit leur rôle.

Explication

L’autorégulation désigne un système apte à définir son équilibre par ses propres forces ou à le rétablir. L’intervention de l’État relève de la régulation étatique; l’application passive de règles externes ne définit ni ne rétablit l’équilibre; la fixation d’un prix commun est une réduction injustifiée de la notion.

Explication

L’autorégulation fait coexister le droit souple, notamment les lois du marché, et le droit dur des règles juridiques; elle peut soutenir la régulation étatique ou la dépasser. Le remplacement du droit dur supprime cette coexistence; la subordination constante nie la possibilité de dépasser l’action étatique; la séparation en marchés distincts ne correspond pas à leur coexistence.

Explication

La régulation doit préserver l’équilibre entre l’intérêt général et la concurrence, car les intérêts commerciaux peuvent prendre le dessus sur les attentes collectives. La maximisation des profits privilégie les opérateurs, la confiance dans le marché néglige ses défaillances et le monopole public n’est pas l’objectif formulé.

Explication

L’État, par l’intermédiaire du régulateur, peut imposer des obligations de service universel qui limitent la libéralisation et justifient des exceptions aux règles de concurrence. L’incitation commerciale ne remplace pas cette obligation, l’absence de dérogation méconnaît la règle et les opérateurs ne déterminent pas seuls les obligations publiques.

Explication

Le marché se préoccupe du retour sur investissement et du remboursement des capitaux étrangers, tandis que l’État doit veiller à l’intérêt général. Attribuer l’intérêt général au marché inverse les rôles; le rendement des capitaux n’est pas la mission principale de l’État, et la couverture universelle ne se confond pas avec le remboursement des prêts.

Explication

La dérégulation a pu substituer aux monopoles étatiques nationaux des oligopoles continentaux ou mondiaux, lesquels ne renforcent pas nécessairement la concurrence. Un oligopole n’est pas un monopole national; sa formation ne garantit pas une concurrence accrue, et elle ne signifie pas le retour d’opérateurs publics nationaux.

Explication

L’ouverture de l’accès aux télécommunications est un moyen, et non une finalité; les transformations économiques et sociétales des communications numériques appellent ensuite des règles adaptées. La considérer comme l’aboutissement néglige cette distinction, l’absence de règles nouvelles contredit le besoin d’adaptation et l’ouverture ne se confond pas avec la création d’infrastructures innovantes.

Explication

L’économie numérique désigne l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans des activités économiques liées aux services de la société de l’information, sur des infrastructures de télécommunications et des technologies innovantes. Le réseau de base n’en est qu’un socle, la convergence audiovisuelle n’en couvre qu’un aspect technique et la société de l’information est le cadre plus large des services concernés.

Explication

Les propriétés transfrontières, déterritorialisées, décentralisées et dématérialisées du cyberespace créent de nouveaux enjeux de souveraineté et de gouvernance. La question ne porte pas uniquement sur les équipements, la décentralisation ne signifie pas un contrôle centralisé renforcé et la dématérialisation n’efface pas les enjeux de gouvernance.

Explication

La couche haute regroupe les fournisseurs de contenus et d’applications ainsi que les utilisateurs finals; la couche basse concerne les fournisseurs d’accès et les acteurs de l’acheminement. Les fournisseurs de contenus ne sont pas des fournisseurs d’accès, les utilisateurs finals ne sont pas des acteurs d’acheminement et la couche basse correspond aux fonctions d’infrastructure.

Explication

La neutralité des réseaux repose sur la standardisation numérique, qui rend compatibles différents médias informatiques. Le contrôle des contenus relève de la modération, la concurrence concerne les marchés et la confidentialité porte sur les données.

Explication

Pour Tim Wu, la neutralité ne concerne ni les contenus, ni les services, ni les documents transportés, ni les relations entre producteurs et usagers. L’acheminement, la compatibilité et l’interconnexion relèvent, eux, des aspects techniques des réseaux.

Explication

Les solutions juridiques varient en fonction des disparités entre les ordres étatiques et les niveaux d’organisation des pays africains et du marché intérieur européen. Des contenus différents ou des écarts d’accès ne sont pas le facteur explicatif donné ici.

Explication

Les enjeux comprennent notamment la régulation des marchés de télécommunications, la gouvernance et la souveraineté numériques, le commerce électronique, la protection des données personnelles et la cybersécurité. La régulation des télécoms seule ne couvre donc qu’une partie du champ.

Explication

La déterritorialisation des activités en ligne complique l’ancrage territorial du droit national, tandis que des structures privées produisent des normes et participent à l’ordre public numérique. La production de règles par une plateforme ne signifie pas qu’elle reçoit une délégation officielle de souveraineté.

Explication

Le caractère transfrontière entraîne une confrontation des sources et une pluralité des règles de compétence, tout en soulevant des enjeux de vie privée et de droits d’auteur. L’idée d’une compétence unifiée néglige cette pluralité, la seule concurrence commerciale réduit les enjeux, et la protection des données seule écarte d’autres dimensions importantes.

Explication

Le foisonnement des sources hétérodoxes contribue à la déformalisation des sources publiques, sans signifier leur disparition. La disparition des sources publiques exagère l’effet, tandis que la formalisation accrue et la multiplication des seules lois étatiques inversent ou réduisent le phénomène.

Explication

Parmi les sources pseudo-formelles privées figurent la nétiquette, la lex mercatoria et la lex electronica, ainsi que les règles des géants du numérique et de l’ICANN sur les noms de domaine. Les constitutions, les lois, les traités et les décisions judiciaires relèvent d’autres catégories de sources.

Explication

Le principe retenu par le SMSI en 2005 est que les pays ne devraient pas intervenir dans les décisions relatives au ccTLD d’un autre pays. L’intervention des voisins inverse ce principe, la gestion conjointe n’en découle pas, et la règle ne vise pas tous les domaines de premier niveau.

Explication

Même si les ccTLD ont parfois été assimilés à des territoires, la neutralité de leur attribution par l’ICANN empêche d’y voir une manifestation certaine de souveraineté. L’assimilation territoriale ne prouve donc pas la souveraineté, et la neutralité d’attribution ne garantit pas le contrôle étatique des sites.

Explication

La soft law peut sembler dépourvue de caractère juridique faute de normativité publique et coercitive, tout en servant de jalon normatif susceptible de contribuer à la coutume du Net. La traiter comme sans portée confond absence de coercition et absence d’influence; lui attribuer une force coercitive immédiate ou un effet d’empêchement va au-delà de son rôle.

Explication

La gouvernance de l’Internet emprunte des voies multipartites et produit des modes plus horizontaux de production normative, avec la participation d’acteurs non étatiques. La réserver aux États exclut ces acteurs, réduire leur rôle à une simple consultation méconnaît leur participation normative, et une autorité unique contredit l’approche multipartite.

Explication

Un marché libéralisé ne suffit pas à résorber les inégalités d’accès, qui restent considérables en RDC au regard des niveaux européen et français. Assimiler libéralisation et égalité confond ouverture du marché et réduction effective du fossé numérique.

Explication

Les autorités nationales de régulation restent cruciales pour conduire des politiques publiques contre le fossé numérique, à la fois entre le Nord et le Sud et au sein d’un même marché. Le jeu concurrentiel ne remplace donc pas leur rôle de politique publique.

Explication

La dérégulation a apporté les premières règles homogènes des télécommunications en droit international grâce à l’OMC, tandis que la globalisation liée à Internet provoque une seconde confrontation d’expériences dans les ordres juridiques. Attribuer les premières règles à Internet inverse le rôle des deux évolutions.