QCM : Personnalité et identification des personnes (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Parmi les propositions suivantes concernant le statut juridique de l’embryon, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

L’embryon devient un fœtus dès les premières semaines suivant sa conception.
En droit français, l’embryon n’est pas reconnu comme une personne juridique, malgré sa qualification éthique potentielle.
Jean Carbonnier considère l’embryon comme un non-sujet de droits.
Le CCNE a décrit l’embryon en 1984 comme un sujet de droits doté de la personnalité juridique.
L’embryon est défini comme un être humain parvenu au stade fœtal après dix semaines de grossesse.

En droit français, l’embryon n’est pas reconnu comme une personne juridique, malgré sa qualification éthique potentielle. · Jean Carbonnier considère l’embryon comme un non-sujet de droits.

Explication

En droit français, l’embryon n’a pas la personnalité juridique, même si le CCNE l’a qualifié en 1984 de personne humaine potentielle dont le respect s’impose. Jean Carbonnier le considère comme un non-sujet de droits. L’embryon est l’être humain au premier stade de sa conception et devient fœtus après neuf à dix semaines de grossesse.

2. Un enfant conçu au décès d’un testateur peut-il être pris en compte pour un legs, et sous quelles conditions ?

L’enfant conçu peut être tenu de payer une dette de son père si cela favorise son intérêt.
Pour recevoir un legs, l’enfant doit avoir été conçu au moment du décès du testateur.
L’enfant conçu peut être réputé né si le legs sert son intérêt, sous réserve d’une naissance vivante et viable.
La Cour de cassation a maintenu les critères de l’OMS pour délivrer un acte d’enfant sans vie.
La période légale de conception s’étend du 180e au 300e jour après la naissance.

Pour recevoir un legs, l’enfant doit avoir été conçu au moment du décès du testateur. · L’enfant conçu peut être réputé né si le legs sert son intérêt, sous réserve d’une naissance vivante et viable.

Explication

Le principe « infans conceptus » permet de tenir l’enfant conçu pour né lorsque son intérêt le commande, à condition qu’il naisse vivant et viable. Pour un legs, il doit avoir été conçu au décès du testateur. L’enfant conçu peut recevoir des droits, mais ne peut être tenu d’obligations; la période légale va du 300e au 180e jour avant la naissance, et les critères de l’OMS ont été écartés en 2008.

3. Concernant la protection juridique de l’embryon et du fœtus :

L’article 16-4 autorise le clonage lorsqu’il vise à faire naître un embryon.
L’embryon in utero a droit au respect de son humanité en vertu de l’article 16 du Code civil.
Le droit français interdit toute atteinte à la vie de l’embryon in utero, y compris l’IVG encadrée.
La protection juridique de l’embryon peut exister sans reconnaissance de sa personnalité juridique.
La Cour de cassation a qualifié d’homicide involontaire la mort du fœtus après l’accident de 2001.

L’embryon in utero a droit au respect de son humanité en vertu de l’article 16 du Code civil. · La protection juridique de l’embryon peut exister sans reconnaissance de sa personnalité juridique.

Explication

L’embryon in utero bénéficie du respect de son humanité en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’article 16 du Code civil; cette protection ne suppose pas sa personnalité juridique. L’article 16-4 interdit le clonage visant à faire naître un embryon. La Cour de cassation a refusé de qualifier d’homicide involontaire la mort du fœtus, et le droit français autorise des atteintes encadrées à sa vie par l’IVG.

4. Que désigne la mort encéphalique dans la détermination juridique du décès ?

L’arrêt du cœur et de la respiration, même si l’activité cérébrale persiste
L’absence de ventilation spontanée, même si les autres fonctions cérébrales subsistent
La destruction totale du cerveau, retenue comme critère de décès en droit français
La perte irréversible de conscience, malgré le maintien des réflexes du tronc cérébral

La destruction totale du cerveau, retenue comme critère de décès en droit français

Explication

La mort encéphalique correspond à la destruction totale du cerveau et constitue le critère de décès retenu en droit français. L’arrêt du cœur et de la respiration ne suffit pas à lui seul, contrairement à ce que suggère une autre définition proposée.

5. Après combien d’années suivant le jugement constatant la présomption d’absence peut-on demander une déclaration d’absence ?

Dix ans
Vingt ans
Huit ans
Quinze ans

Dix ans

Explication

La déclaration d’absence peut être demandée dix ans après le jugement constatant la présomption d’absence. Le délai de vingt ans concerne le cas où aucune présomption d’absence n’a été constatée.

6. Quelle est la fonction principale des actes d’état civil ?

Remplacer les décisions judiciaires concernant la filiation et la nationalité
Fournir des informations permettant d’identifier une personne et servir de preuve
Autoriser une personne à modifier librement les éléments de sa situation juridique
Établir les règles d’ordre public applicables à la vie familiale

Fournir des informations permettant d’identifier une personne et servir de preuve

Explication

Les actes d’état civil renseignent notamment sur l’identité des personnes et constituent des moyens de preuve. Les décisions judiciaires peuvent intervenir dans certaines situations, mais les actes ne les remplacent pas de manière générale.

7. À partir de quelle année la réforme ayant remplacé l’expression « nom patronymique » par « nom de famille » est-elle entrée en vigueur ?

À partir de 2002, dès l’adoption de la loi du 4 mars
À partir de 2005, après la loi du 4 mars 2002
À partir de 2006, après la loi du 6 mars 2003
À partir de 2004, après la loi du 4 mars 2001

À partir de 2005, après la loi du 4 mars 2002

Explication

La loi du 4 mars 2002 a remplacé l’expression « nom patronymique » par « nom de famille », et cette réforme est entrée en vigueur en 2005. L’année 2002 correspond à l’adoption de la loi, et non à son entrée en vigueur.

8. En quoi le nom d’usage se distingue-t-il du nom de famille inscrit à l’état civil ?

Le nom d’usage est réservé aux personnes mariées, tandis que le nom de famille est choisi librement par chaque adulte.
Le nom d’usage est inscrit à l’état civil et se transmet de plein droit, tandis que le nom de famille est facultatif et personnel.
Le nom d’usage remplace définitivement le nom de famille après le divorce, tandis que celui-ci demeure inscrit à l’état civil.
Le nom d’usage est facultatif et ne se transmet pas, tandis que le nom de famille est inscrit à l’état civil et se transmet de plein droit.

Le nom d’usage est facultatif et ne se transmet pas, tandis que le nom de famille est inscrit à l’état civil et se transmet de plein droit.

Explication

Le nom d’usage est un nom facultatif employé dans la vie courante et il disparaît avec la personne qui l’utilise, contrairement au nom de famille inscrit à l’état civil et transmissible de plein droit. Le nom d’usage ne remplace donc pas définitivement le nom de famille, notamment après un divorce.

9. Quel effet le divorce produit-il sur le droit de chacun des anciens époux d’utiliser le nom de l’autre à titre d’usage ?

Seul l’époux qui a changé de nom pendant le mariage peut reprendre son nom de famille.
Chacun reprend son nom de famille, sauf accord de l’autre ou autorisation judiciaire fondée sur un intérêt particulier.
Chacun conserve automatiquement le nom de l’autre, sauf opposition formulée devant le juge.
Le nom d’usage est remplacé par le nom de famille de l’ancien conjoint jusqu’à un nouveau mariage.

Chacun reprend son nom de famille, sauf accord de l’autre ou autorisation judiciaire fondée sur un intérêt particulier.

Explication

Le divorce entraîne en principe la reprise du nom de famille, mais l’usage du nom de l’ancien conjoint peut être maintenu avec son accord ou avec l’autorisation du juge pour un intérêt particulier. La conservation automatique du nom après le divorce confond cette règle avec la possibilité de conserver le nom d’usage après le décès du conjoint.

10. Une personne souhaite empêcher un tiers d’utiliser son nom de famille dans un contexte pouvant créer une confusion. Quel recours peut-elle exercer ?

Demander la cessation de cet usage en invoquant le risque de confusion.
Demander automatiquement des dommages-intérêts pour toute utilisation du nom.
Faire annuler l’acte de naissance du tiers par l’officier d’état civil.
Exiger que le tiers adopte le nom de l’un de ses propres parents.

Demander la cessation de cet usage en invoquant le risque de confusion.

Explication

Le titulaire d’un nom peut en faire cesser l’utilisation par autrui lorsqu’elle crée un risque de confusion. En revanche, l’usage commercial d’un nom n’est pas en soi interdit s’il reste loyal et ne crée pas de confusion.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Personnalité et identification des personnes.

Quand l’enfant acquiert-il la personnalité juridique ?

À la naissance, s’il naît vivant et viable.

Qu’est-ce que la viabilité d’un enfant ?

L’aptitude à vivre indépendamment de l’organisme maternel, évaluée selon la présence des organes nécessaires.

Qu’est-ce qu’un embryon ?

L’être humain au premier stade de sa conception.

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Consultez la fiche de révision complète sur Personnalité et identification des personnes.

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