★ À maîtriser
Les trois éléments constitutifs de l’État sont :
Juridiquement, l’État est une personne morale titulaire de la souveraineté.
📌 La souveraineté-indépendance signifie que l’État n’est subordonné à aucun autre pouvoir, notamment à une puissance étrangère, et fonde en droit international l’indépendance des États ainsi que la non-intervention et la non-ingérence dans leurs affaires internes.
Compléments
📌 Les frontières de l’État peuvent être naturelles ou artificielles et sont inviolables et intangibles.
📌 L’exclusivité du pouvoir signifie qu’un seul pouvoir politique s’exerce sur toute la population et l’ensemble du territoire, tandis que son effectivité désigne sa capacité réelle à assurer l’ordre public et les fonctions étatiques et administratives.
📌 Les règles applicables aux personnes de droit privé ne s’appliquent pas à l’État, qui relève de règles dérogatoires du droit commun.
Les pouvoirs de gouvernement dits régaliens comprennent :
Selon Laband, seul l’État dispose de la compétence de la compétence, c’est-à-dire qu’il détermine ses compétences et ses règles fondamentales inscrites dans la Constitution.
L’Antarctique est cité comme exemple d’absence de population étatique.
Indépendance à l’extérieur, pouvoirs régaliens à l’intérieur
★ À maîtriser
📌 L’État unitaire ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique pour son territoire et sa population, tandis que l’État fédéral fait coexister l’ordre juridique fédéral et ceux des États fédérés.
Compléments
Dans un État fédéral, les États fédérés disposent de leur propre nationalité, territoire et organisation constitutionnelle et politique, tandis que seul l’État fédéral possède la personnalité juridique internationale et est considéré sur le plan international.
Dans un État régional, la compétence est partagée entre l’État central et les collectivités territoriales autonomes.
Dans un État unitaire, l’aménagement du pouvoir politique relève d’un système de concentration ou de déconcentration, ou de centralisation ou de décentralisation.
Les exemples cités sont :
★ À maîtriser
📌 La Constitution matérielle se définit par son contenu, tandis que la Constitution formelle rassemble les règles énoncées dans une forme constitutionnelle, quel que soit leur objet.
Compléments
La Constitution matérielle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs, la forme de l’État, la création des règles de droit, les droits et principes fondamentaux et sa propre révision.
La Constitution formelle est inscrite dans un document spécial supérieur aux lois ordinaires et sa révision est confiée à une autorité spéciale suivant une procédure particulière.
La Constitution coutumière est surtout utilisée dans les États de type monarchique, comme la Grande-Bretagne.
Problème institutionnel → répétition → acceptation tacite
★ À maîtriser
📌 Une Constitution souple se modifie selon les mêmes formes et procédures qu’une loi ordinaire, de sorte que la différence entre règles constitutionnelles et règles ordinaires est matérielle et qu’il n’existe pas de suprématie constitutionnelle sur les lois ordinaires.
L’initiative d’une révision constitutionnelle peut être :
En Suisse, une pétition de révision constitutionnelle doit réunir plus de 100 000 signatures valables pendant 18 mois pour déclencher la procédure.
La révision constitutionnelle peut être menée par une assemblée spécialement créée, par le Parlement en formation spéciale votant à la majorité qualifiée, ou par intervention directe du peuple au moyen d’un référendum.
Compléments
📌 Le pouvoir constituant doit être distingué des personnes chargées de rédiger le projet de Constitution.
La procédure de révision est prévue par la Constitution elle-même et peut être plus ou moins complexe.
L’article 162 de la Constitution malgache de 2010 prévoit une initiative de révision partagée entre l’exécutif et le législatif.
📌 L’article 161 de la Constitution malgache exige qu’une révision soit justifiée par un cas de nécessité jugée impérieuse.
📌 L’article 163 de la Constitution malgache de 2010 énumère les dispositions dont la révision est interdite.
Souple : mêmes formes que la loi ; rigide : procédure spéciale
★ À maîtriser
📌 Le contrôle par voie d’action permet de saisir directement un juge, souvent la Cour constitutionnelle, pour vérifier la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle par voie d’exception est soulevé par une partie à un procès contre une loi applicable à son encontre.
📌 L’exception d’inconstitutionnalité est une question préjudicielle lorsque le juge doit surseoir à statuer jusqu’à la décision de la juridiction compétente, et une question préalable lorsque le juge du procès peut trancher lui-même la question avant de résoudre le litige.
Compléments
Le contrôle de constitutionnalité garantit l’effectivité des règles constitutionnelles.
La saisine du contrôle de constitutionnalité est réservée à des autorités politiques ou peut être confiée aux juridictions par le mécanisme de renvoi.
Le contrôle par voie d’action peut s’effectuer a priori ou a posteriori.
Action : saisir directement ; exception : soulever l’inconstitutionnalité dans un procès
★ À maîtriser
La souveraineté populaire conçoit la souveraineté comme la somme des volontés individuelles, dont la volonté générale exprime la majorité.
La souveraineté populaire fait de l’électorat un droit exercé personnellement par chaque citoyen, favorise la démocratie directe et implique un mandat impératif, dont le mandataire doit respecter les instructions de l’électeur sous peine de sanction.
La souveraineté nationale implique : un gouvernement représentatif, un électorat conçu comme un privilège réservé aux citoyens les plus capables, un mandat représentatif
La démocratie directe fait exercer les fonctions étatiques par les citoyens sans intermédiaire, tandis que la démocratie représentative confie ces fonctions à des représentants élus par les citoyens.
Le référendum constituant porte sur un projet de Constitution, le référendum constitutionnel sur un projet de révision constitutionnelle et le référendum législatif sur un projet de loi.
Contrairement au référendum, qui porte sur un texte, le plébiscite est un vote de confiance du peuple envers un homme ayant pris le pouvoir, par l’approbation d’un acte de cet homme.
Compléments
La démocratie malgache combine souveraineté populaire et souveraineté nationale selon l’article 5 de la Constitution de la IVème République, en confiant au Corps électoral le pouvoir de décision suprême dans l’État.
La démocratie représentative peut fonctionner par suffrage universel direct ou par suffrage universel indirect.
La démocratie semi-directe comprend :
Le véto populaire permet de contester la promulgation d’une loi votée par le Parlement : une pétition réunissant le nombre de signatures requis entraîne un référendum, et la loi est retirée si la majorité des électeurs inscrits se prononce en faveur du véto.
Le référendum peut être de quatre types :
📌 Le référendum peut être facultatif, à l’appréciation de l’exécutif et du législatif, ou obligatoire lorsqu’il est exigé par la Constitution.
Le référendum porte sur un texte ; le plébiscite exprime la confiance envers un homme.
★ À maîtriser
📌 Le suffrage peut être restreint ou universel.
📌 Le vote égal accorde une seule voix à chaque citoyen, tandis que le vote plural permet à certains électeurs de disposer de plusieurs voix en raison d’une qualité qui leur est propre.
Compléments
📌 Le suffrage censitaire réserve le vote aux personnes payant un impôt d’un montant précis, appelé cens, selon un critère de fortune et de revenu ; il a été pratiqué en Grande-Bretagne de 1814 à 1848.
Le secret du vote vise à garantir la liberté de choix de chaque citoyen et est notamment assuré par les isoloirs.
Le vote par procuration fait voter un autre électeur à la place d’un électeur empêché, tandis que le vote par mandat permet à l’électeur de remplir lui-même son bulletin puis de confier à un autre électeur le soin de le déposer dans l’urne.
Le vote est direct lorsque les électeurs choisissent les gouvernants sans intermédiaire et indirect lorsqu’il comporte au moins deux degrés, les électeurs choisissant d’abord des grands électeurs qui élisent ensuite les gouvernants.
Le vote est en principe un droit que chacun peut exercer ou auquel il peut s’abstenir, mais certains pays le rendent obligatoire et punissent l’abstentionnisme électoral d’une amende.
Au Luxembourg, une abstention non justifiée est punie d’une amende de 100 à 250 euros la première fois et de 500 à 1 000 euros en cas de récidive dans les cinq ans suivant la première faute.
Le vote par correspondance consiste à remettre le bulletin sous double enveloppe à une autorité désignée par la loi, directement au bureau de vote ou par les services postaux.
L’élection sénatoriale à Madagascar est un exemple de vote indirect.
Restreint par des critères ; universel sans distinction.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’égalité des chances des candidats suppose la neutralité de l’administration durant la campagne électorale.
📌 La sincérité du vote suppose que les citoyens soient informés objectivement des programmes des candidats et que la liste électorale soit mise à jour périodiquement, consultable et contestable par chaque citoyen.
Après la clôture du scrutin, le dépouillement doit être public et assisté par les candidats ou leurs représentants afin d’assurer le respect des résultats.
Le contentieux électoral peut porter sur : la disqualification d’un candidat, l’annulation des voix obtenues par un ou plusieurs candidats, les résultats d’un ou plusieurs bureaux de vote, le résultat du scrutin entier
À Madagascar, la HCC connaît des contentieux relatifs aux élections nationales, tandis que les Tribunaux administratifs sont compétents pour les élections territoriales.
Égalité des chances, sincérité du vote, respect des résultats.
★ À maîtriser
📌 Les monarchies absolues concentrent tous les pouvoirs entre les mains du monarque, qui gouverne sans contrôle, tandis que les monarchies constitutionnelles encadrent ses pouvoirs par la Constitution et reposent généralement sur une séparation entre exécutif et législatif.
Compléments
Montesquieu définit la monarchie comme le gouvernement d’une seule personne selon des lois fixes et établies.
En Espagne, le Général Franco a désigné le Roi Juan Carlos comme son successeur à la tête de l’État en 1975.
À Madagascar, la loi constitutionnelle provisoire du 07 novembre 1972 prévoyait une procédure de cooptation pour la succession du Chef de Gouvernement.
La passation du pouvoir entre le Général Gabriel Ramanantsoa et le Colonel Richard Ratsimandrava, le 06 février 1975, s’est faite par cooptation.
En Grande-Bretagne, le Monarque et la Chambre des Lords reposent sur le principe de l’hérédité, tandis que la Chambre des Communes ou l’Assemblée des Députés repose sur l’élection.
Dans la répartition des pouvoirs, seules les fonctions exécutive et législative forment les institutions gouvernantes.
★ À maîtriser
📌 Dans le régime présidentiel américain, l’exécutif moniste fonctionne en démocratie parce que les pouvoirs du Président sont limités par ceux, également importants, du Parlement, contrairement au régime dictatorial où les pouvoirs présidentiels ne sont pas limités de la même manière.
Compléments
📌 Dans l’exécutif dualiste classique, le Chef d’État assure la représentation sans réel pouvoir et est politiquement irresponsable, tandis que le Gouvernement exécute la politique publique et peut engager sa responsabilité politique devant le Parlement.
Le cours qualifie d’orléaniste l’exécutif dualiste de Madagascar selon la Constitution de 2010 et de monocéphale celui de Madagascar sous la Première République, où le Chef de l’État est aussi Chef du Gouvernement et dispose d’attributions plus étendues.
Le cours cite le Roi et le Premier ministre au Royaume-Uni ainsi que le Président de la République et le Chancelier en Allemagne comme exemples d’exécutif dualiste classique.
Moniste : un organe décide ; collégial : plusieurs décident ensemble ; dualiste : deux organes se partagent la décision.
★ À maîtriser
La principale mission de la fonction législative est de voter les lois.
Le Parlement est composé de représentants du peuple, dont certains sont élus et d’autres nommés, et ses membres siègent pendant une durée déterminée appelée législature.
📌 Un Parlement monocaméral comporte une chambre, comme le Parlement malgache sous la Première République, tandis qu’un Parlement bicaméral en comporte deux, comme le Parlement malgache actuel.
Compléments
📌 Par une loi d’habilitation, le Parlement peut déléguer au Président de la République le pouvoir de légiférer, conformément à l’article 104 de la Constitution.
Dans un régime aristocratique, la première chambre rassemble les représentants du peuple et la deuxième les aristocrates.
Dans un État fédéral, la première chambre rassemble les représentants du peuple et la deuxième les représentants des États fédérés.
Dans l’État unitaire malgache actuel, la première chambre rassemble les représentants du peuple et la deuxième les collectivités territoriales décentralisées ainsi que les groupements sociaux, économiques et culturels.
Dans le bicamérisme, le texte à adopter fait la navette entre les deux chambres jusqu’à ce qu’elles s’accordent sur un texte unique, dans les limites fixées par la Constitution.
Monocaméral : une chambre ; bicaméral : deux chambres.
★ À maîtriser
📌 Dans le régime de l’Assemblée permanente, le Parlement peut siéger toute l’année, tandis que dans le régime de sessions, il ne peut siéger valablement que pendant les périodes prévues par la loi.
📌 L’irresponsabilité parlementaire interdit de poursuivre un parlementaire pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, tandis que l’inviolabilité protège contre les poursuites judiciaires, enquêtes de police ou arrestations sans autorisation de l’Assemblée d’appartenance, conformément à l’article 73 de la Constitution.
Le mandat représentatif est donné par toute la Nation : chaque parlementaire représente l’ensemble du pays et non seulement sa circonscription électorale.
🔄 Le travail parlementaire suit plusieurs étapes : l’étude préalable des propositions et projets de loi en commission, les débats en séance plénière, le vote après la clôture des débats
Compléments
L’organisation interne du Parlement est définie par la Constitution, les lois organiques et le règlement intérieur de chaque assemblée.
À Madagascar, la première session parlementaire commence le premier mardi de mai et la seconde à partir du troisième mardi d’octobre, et la durée des sessions dépend de la législation.
L’organisation des débats comprend : l’élection du Président de l’Assemblée et du bureau, la fixation de l’ordre du jour, la publicité des débats
📌 Le mandat représentatif interdit le mandat impératif : les députés ne sont pas tenus de suivre à la lettre les instructions des électeurs et ne peuvent être révoqués par ceux-ci ou par les partis politiques.
L’indemnité parlementaire vise à empêcher que des considérations financières écartent une personne de l’Assemblée, à faire primer l’intérêt public et à réduire les risques de corruption liés à la fonction parlementaire.
Le Président de l’Assemblée dirige les débats, maintient l’ordre, fixe l’ordre du jour des séances, détermine le nombre d’orateurs et leur temps de parole afin d’éviter les débats interminables et les obstructions systématiques.
Le vote parlementaire peut avoir lieu :
Les séances plénières du Parlement sont publiques et peuvent être retransmises en direct, faire l’objet d’un compte rendu radiotélévisé ou dans la presse écrite, et être publiées au Journal officiel ou dans un document spécial.
★ À maîtriser
Le Gouvernement fixe l’ordre du jour des assemblées ou en détermine au moins les priorités ; à Madagascar, les projets de loi déposés par le Premier ministre sont inscrits et discutés en priorité.
Le Gouvernement dispose de l’initiative des lois conformément à l’article 86 et peut accéder aux assemblées et y prendre la parole pour défendre un projet de loi, rendre compte ou s’expliquer devant le Parlement.
Le Chef de l’État promulgue la loi définitivement adoptée dans un délai de trois semaines à compter de sa transmission.
Les questions parlementaires peuvent être écrites ou orales, avec ou sans débat, tandis que l’interpellation est une question orale avec débat suivie d’un vote.
Après une interpellation, un vote favorable permet au Gouvernement d’estimer qu’il conserve la confiance du Parlement, tandis qu’un vote défavorable signifie qu’il a perdu la confiance de l’Assemblée et doit démissionner.
La responsabilité politique du Gouvernement, collective, est spécifique au régime parlementaire et peut être mise en jeu par la question de confiance prévue à l’article 100 ou par la motion de censure prévue aux articles 98 et 103.
Compléments
Le Président de la République nomme le tiers des membres du Sénat, conformément à l’article 81.
Le Chef de l’État ou le Chef du Gouvernement peut convoquer le Parlement en session ordinaire ou extraordinaire.
Le Chef de l’État peut adresser un message au Parlement, sous forme écrite ou lu par le Président lui-même, conformément à l’article 94.
📌 Si le Chef de l’État refuse de signer la loi après le délai de promulgation, ce refus est qualifié de haute trahison et peut engager sa responsabilité pénale.
La Constitution prévoit l’intervention de l’exécutif au stade de l’adoption des lois par ordonnance, conformément aux articles 92, alinéa 7, et 104.
L’article 60 prévoit la dissolution de l’Assemblée nationale comme moyen d’action de l’exécutif sur l’existence du Parlement.
Le Président de la République nomme le Premier ministre sur proposition du parti majoritaire à l’Assemblée nationale, conformément à l’article 54.
★ À maîtriser
Dans le régime présidentiel, le Président élu par le peuple est à la fois Chef de l’État et Chef du Gouvernement, exerce pleinement le pouvoir exécutif et est assisté par un Vice-président.
Le présidentialisme africain est favorisé par : l’élection du Président au suffrage universel direct, la rééligibilité illimitée associée à un mandat de cinq à huit ans, l’absence de responsabilité politique du Président devant le Parlement
Compléments
Dans le régime présidentiel, les membres de l’exécutif et du législatif sont élus, ce qui confère une légitimité à chacune de ces institutions.
Le Président nomme et révoque librement les ministres, qui sont ses collaborateurs chargés de mettre en œuvre sa politique.
Le pouvoir judiciaire joue un rôle d’arbitrage entre l’exécutif et le législatif et peut exercer le contrôle de constitutionnalité.
Présidentiel : pouvoirs séparés ; présidentialisme : exécutif déséquilibré en faveur du Président.
★ À maîtriser
Le régime parlementaire repose sur un exécutif dualiste : le Chef de l’État, politiquement irresponsable, se distingue du Gouvernement dirigé par un Chef de Gouvernement et chargé collégialement de conduire la politique nationale.
Dans un régime parlementaire, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant le Parlement par une question de confiance, tandis que le Parlement peut la mettre en jeu par une motion de censure.
La confusion des pouvoirs peut profiter à l’exécutif, comme dans la monarchie absolue, la dictature ou la théocratie, au législatif ou au judiciaire, dans le cas du gouvernement des juges.
Compléments
La dissolution du Parlement renvoie les parlementaires devant les électeurs, auxquels il revient de trancher le litige entre le Parlement et l’exécutif.
La collaboration entre les pouvoirs prend notamment ces formes : des ministres issus du Parlement ou de la société civile, l’accès des ministres au Parlement, le partage de l’initiative des lois entre Gouvernement et Parlement
📌 Un régime mixte proche du régime parlementaire est dit semi-parlementaire, comme en Autriche, tandis qu’un régime mixte proche du régime présidentiel est dit semi-présidentiel, comme en France.
Le régime politique de la IVe République malgache est semi-présidentiel.
Dans la confusion des pouvoirs au profit du législatif, l’Assemblée tire sa puissance souveraine du suffrage universel direct, incarne la plénitude du pouvoir et peut révoquer l’exécutif, qui n’est qu’une délégation de l’Assemblée.
Les formes de l’État
| Forme | Organisation | Principes |
|---|---|---|
| Unitaire | Une organisation politique et juridique unique | Unité nationale |
| Fédéral | Ordres fédéral et fédérés superposés | Autonomie, superposition, participation |
| Régional | Collectivités autonomes sans Constitution propre | Autonomie administrative, politique et institutionnelle |
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Comment André HAURIOU définit-il l’État ?
Un groupement humain établi sur un territoire, organisé par un ordre social, politique et juridique maintenu par une autorité coercitive.
Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État ?
Le territoire, la population et le pouvoir politique.
Qu’est-ce que le territoire d’un État ?
L’espace délimité où s’exerce l’autorité souveraine et exclusive de l’État.
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