QCM : Suffrage et organisation du pouvoir (55 questions)

Explication

Pour Hauriou, l’État associe un groupement humain, un territoire, un ordre social, politique et juridique, ainsi qu’une autorité disposant de la contrainte. Réduire l’État à une organisation juridique omet le groupement humain, écarter la contrainte méconnaît le rôle de l’autorité, et omettre l’ordre social et politique rend la définition incomplète.

Explication

Les éléments constitutifs sont le territoire, la population et le pouvoir politique. La nationalité ne remplace pas la population, la Constitution ne remplace pas le pouvoir politique, et les frontières délimitent le territoire sans constituer un élément distinct de celui-ci.

Explication

La population réunit les personnes vivant de manière permanente et stable sur le territoire et soumises à l’ordre juridique, y compris nationaux et étrangers. La limiter aux nationaux confond population et nationalité, la rattacher au territoire confond personnes et espace, et la confondre avec le pouvoir politique assimile les gouvernés à l’autorité.

Explication

Juridiquement, l’État est une personne morale titulaire de la souveraineté, dotée d’une personnalité distincte de celle des personnes physiques. L’assimiler à une personne physique confond les statuts, attribuer la souveraineté à une collectivité la déplace de l’État, et nier sa personnalité juridique contredit son statut de personne morale.

Explication

L’État unitaire comporte une seule organisation politique et juridique, alors que l’État fédéral fait coexister l’ordre fédéral et ceux des États fédérés. Attribuer plusieurs ordres à l’État unitaire inverse la distinction, attribuer l’unité au fédéral la renverse aussi, et l’autonomie régionale ne définit pas la coexistence d’ordres fédérés.

Explication

L’État unitaire repose sur l’unité nationale et une Constitution unique; l’État fédéral repose sur l’autonomie, la superposition et la participation. Attribuer l’unité au fédéral inverse les principes, attribuer les principes fédéraux au modèle unitaire les confond, et l’autonomie régionale ne correspond pas à l’ensemble des principes fédéraux indiqués.

Explication

L’État régional est une forme évolutive de l’État unitaire dont les collectivités disposent d’autonomie et de compétences législatives sans posséder de Constitution. Assimiler les compétences législatives à une Constitution propre ajoute une caractéristique absente, la superposition des ordres renvoie au modèle fédéral, et l’unité complète ne rend pas compte de l’autonomie régionale.

Explication

La Constitution matérielle se définit par le contenu des règles, alors que la Constitution formelle dépend de leur inscription dans une forme constitutionnelle, quel que soit leur objet. L’inversion des critères confond contenu et forme; le classement des deux règles selon un seul critère méconnaît cette distinction.

Explication

La Constitution coutumière est constituée de règles non écrites relatives au pouvoir, répétées de manière continue face à des problèmes similaires et tacitement acceptées. La Constitution écrite repose sur un ou plusieurs textes; la Constitution matérielle est définie par le contenu des règles, non par leur origine coutumière.

Explication

La Constitution écrite se présente sous la forme d’un ou plusieurs textes de droit interne ayant une valeur supérieure aux autres actes juridiques internes. Les usages répétés caractérisent la forme coutumière, tandis que le contenu et la procédure de révision relèvent d’autres distinctions.

Explication

Le pouvoir constituant est le pouvoir spécial chargé d’élaborer une Constitution ou de la réviser. La rédaction matérielle du projet peut être confiée à d’autres personnes, et cette fonction ne se limite pas à l’adoption initiale.

Explication

La révision constitutionnelle consiste à modifier la Constitution en supprimant des articles ou en y insérant de nouvelles dispositions. La situation combine ces deux formes de modification et ne correspond ni à une adoption initiale ni à une simple interprétation.

Explication

Une Constitution souple se modifie selon les mêmes procédures qu’une loi ordinaire; la distinction entre règles constitutionnelles et ordinaires est alors matérielle, sans suprématie constitutionnelle sur les lois ordinaires. Une procédure spéciale plus contraignante caractériserait une Constitution rigide.

Explication

En Suisse, une pétition doit réunir plus de 100 000 signatures valables pendant 18 mois pour déclencher la procédure de révision. Le nombre donné dépasse ce seuil sur la durée requise; les signatures ne valent pas adoption directe de la révision.

Explication

Pour Bernard Chantebout, ce contrôle consiste à faire constater la violation de la Constitution par un organisme compétent, ce qui prive l’acte de force juridique. La création d’une norme, l’interprétation par l’auteur et la promulgation malgré une violation décrivent d’autres opérations.

Explication

La justice constitutionnelle désigne à la fois le contrôle de constitutionnalité des lois et l’organe qui l’exerce ; à Madagascar, cet organe est la Haute Cour constitutionnelle. La Cour suprême et le Conseil d’État sont des juridictions, tandis que le Parlement est une assemblée législative.

Explication

L’article 117 impose de transmettre à la HCC les actes soumis au contrôle avant leur promulgation. Une transmission après promulgation ou entrée en vigueur inverse le moment prévu ; le Parlement n’est pas l’organe de contrôle désigné.

Explication

La voie d’exception permet à une partie à un procès de contester la constitutionnalité d’une loi qu’on entend lui appliquer. La saisine directe relève de la voie d’action ; le recours contre le jugement et le contrôle abstrait préalable ne caractérisent pas cette exception.

Explication

La souveraineté populaire conçoit la souveraineté comme la somme des volontés individuelles, dont la majorité exprime la volonté générale. La titularité abstraite de la Nation relève de la souveraineté nationale ; le privilège électoral et le mandat représentatif lui sont également associés.

Explication

La souveraineté populaire implique un mandat impératif : le mandataire doit suivre les instructions de l’électeur sous peine de sanction. Le mandat représentatif correspond à la souveraineté nationale ; associer le mandat impératif à celle-ci inverse les conceptions.

Explication

La démocratie directe fait exercer les fonctions étatiques par les citoyens sans intermédiaire, tandis que la démocratie représentative les confie à des représentants élus. La démocratie semi-directe combine gouvernement représentatif et interventions populaires directes ; elle ne décrit donc pas simplement l’un des deux systèmes présentés.

Explication

La démocratie semi-directe juxtapose un gouvernement représentatif et des procédures d’intervention populaire directe. La démocratie directe exclut l’intermédiaire des représentants dans l’exercice des fonctions étatiques, tandis que la démocratie représentative leur confie ces fonctions.

Explication

Le droit de suffrage comprend le droit de voter pour des représentants ou lors d’un référendum, ainsi que celui d’être élu. Le droit de pétition concerne l’adresse d’une demande, le droit de réunion porte sur le rassemblement et le mandat électif désigne une fonction obtenue par l’élection.

Explication

Le suffrage universel reconnaît le droit de vote à tous les citoyens sans distinction, selon le principe « un homme, une voix ». Le suffrage restreint limite l’accès au vote, le suffrage censitaire impose un critère de fortune et le vote plural donne plusieurs voix à certains électeurs.

Explication

Le vote égal attribue une seule voix à chaque citoyen, tandis que le vote plural permet à certains électeurs d’en avoir plusieurs en raison d’une qualité propre. Le suffrage censitaire repose sur l’impôt et le suffrage capacitaire sur une capacité intellectuelle démontrée.

Explication

Le suffrage censitaire réserve le vote aux personnes payant un impôt d’un montant déterminé, selon un critère de fortune et de revenu. Le suffrage capacitaire repose sur une capacité intellectuelle prouvée, le suffrage universel ne retient pas ces distinctions et le vote plural concerne le nombre de voix.

Explication

La crédibilité d’une élection repose sur l’égalité des chances des candidats, la sincérité du vote et le respect des résultats. Le contentieux électoral sert à contester des irrégularités ou des résultats, tandis que le suffrage censitaire et le vote plural désignent des modalités du droit de vote.

Explication

Le contentieux électoral permet notamment aux candidats et aux électeurs de contester les irrégularités et les résultats d’une élection. La neutralité administrative concerne l’égalité des chances pendant la campagne, la liste électorale sert à établir les électeurs inscrits et le dépouillement consiste à compter les suffrages.

Explication

Les trois procédés de désignation sont l’hérédité, la cooptation et l’élection démocratique. La nomination administrative, le tirage au sort et la succession dynastique ne correspondent pas à cette classification.

Explication

L’hérédité transmet le pouvoir de génération en génération en vertu du lien du sang, sans intervention des gouvernés, et caractérise le procédé monarchique. La cooptation repose sur le choix du successeur par les gouvernants, tandis que l’élection implique le vote citoyen.

Explication

Dans une monarchie constitutionnelle, les pouvoirs du monarque sont encadrés par la Constitution et les fonctions exécutive et législative sont généralement séparées. La monarchie absolue, au contraire, concentre les pouvoirs dans les mains du monarque, qui gouverne sans contrôle.

Explication

L’élection désigne, par le vote des citoyens, les personnes appelées à occuper une fonction publique. La cooptation relève du choix effectué par les gouvernants, tandis que l’hérédité repose sur la transmission du pouvoir par lien du sang.

Explication

La fonction exécutive comprend l’initiative des lois, leur exécution matérielle par le pouvoir réglementaire, la direction des affaires de l’État et la conduite des relations internationales. Le vote des lois relève plutôt de la fonction législative.

Explication

L’exécutif moniste place un seul organe à sa tête et concentre la fonction gouvernementale en un seul décideur. L’exécutif dualiste partage la décision entre un chef d’État et un gouvernement, tandis que l’exécutif collégial réunit plusieurs décideurs.

Explication

Un exécutif moniste peut fonctionner en démocratie lorsque les pouvoirs présidentiels sont limités par ceux, également importants, du Parlement, comme dans le régime présidentiel américain. Un Parlement qui limite le président ne transforme pas l’exécutif en organe dualiste ou collégial.

Explication

L’exécutif dualiste comporte un chef d’État et un gouvernement qui se partagent le pouvoir de décision. L’exécutif moniste concentre la décision dans un seul organe, tandis que l’exécutif collégial fait décider ensemble plusieurs membres à égalité et à l’unanimité.

Explication

La mission principale de la fonction législative est le vote des lois. L’exécution de la politique publique relève du Gouvernement, tandis que le contrôle politique et la promulgation sont des fonctions distinctes.

Explication

La période déterminée pendant laquelle les membres du Parlement siègent est appelée législature. Une session désigne une période de réunion, une commission est un organe de travail et le mandat impératif concerne les instructions des électeurs.

Explication

Un Parlement est bicaméral lorsqu’il comporte deux chambres. Le monocamérisme désigne une seule chambre, tandis que le régime aristocratique décrit la composition des chambres et non leur nombre.

Explication

Dans le régime de sessions, le Parlement ne peut siéger valablement que pendant les périodes prévues par la loi. L’Assemblée permanente peut siéger tout au long de l’année; le bicamérisme concerne le nombre de chambres.

Explication

L’incompatibilité interdit de cumuler le mandat électif avec une fonction considérée comme nuisible et oblige l’élu à choisir, à l’exception de l’enseignement. L’inviolabilité et l’irresponsabilité sont des immunités, tandis que le mandat représentatif concerne la portée de la représentation.

Explication

L’irresponsabilité protège contre les poursuites pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions; l’inviolabilité protège contre certaines poursuites, enquêtes ou arrestations sans autorisation de l’Assemblée. L’incompatibilité concerne le cumul de fonctions et le mandat représentatif désigne l’ensemble de la Nation.

Explication

Le travail parlementaire commence par l’étude des propositions et projets de loi en commission, se poursuit par les débats en séance plénière et aboutit au vote après la clôture des débats. Le vote ne précède donc pas les débats ni leur clôture.

Explication

Le Gouvernement fixe l’ordre du jour ou en détermine les priorités ; à Madagascar, les projets déposés par le Premier ministre sont inscrits et discutés en priorité. L’inscription sans priorité omet cette règle, la priorité donnée aux projets parlementaires attribue l’initiative au mauvais acteur, et la promulgation intervient après l’adoption.

Explication

Le Gouvernement dispose de l’initiative des lois et peut accéder aux assemblées pour y défendre un projet, rendre compte ou s’expliquer. La dissolution concerne l’existence de l’Assemblée, la défense par les seuls parlementaires ne correspond pas à ce droit gouvernemental, et la promulgation porte sur une loi définitivement adoptée.

Explication

Le délai de promulgation est de trois semaines à compter de la transmission de la loi définitivement adoptée ; à partir du 4 avril, il mène au 25 avril. Un mois est un délai erroné, le point de départ est la transmission et non l’adoption, et la durée d’une session ne fixe pas ce délai.

Explication

L’interpellation est une question orale avec débat suivie d’un vote. Une question orale n’est pas automatiquement une interpellation, une question écrite est d’une autre forme, et le débat sans vote omet l’élément distinctif de l’interpellation.

Explication

Le régime présidentiel se caractérise par une séparation stricte des trois pouvoirs et des moyens d’action réciproques minimaux entre l’exécutif et le législatif. La responsabilité politique gouvernementale correspond au régime parlementaire, les interactions ne sont pas définies comme inexistantes, et la prépondérance présidentielle décrit une dérive présidentialiste.

Explication

Dans le régime présidentiel, le président élu par le peuple exerce pleinement le pouvoir exécutif et cumule les fonctions de Chef de l’État et de Chef du Gouvernement, avec l’assistance d’un Vice-président. La séparation avec un Premier ministre ou un président distinct décrit un exécutif bicéphale, tandis que le Vice-président n’est pas présenté comme le dirigeant du Gouvernement.

Explication

Le présidentialisme est une dérive du régime présidentiel marquée par un déséquilibre important entre l’exécutif et le législatif, généralement favorable au président. La séparation stricte désigne le régime présidentiel dans sa caractérisation générale, tandis que la prépondérance de l’Assemblée ou la responsabilité gouvernementale renvoient à d’autres configurations.

Explication

La combinaison de l’élection directe du président, de la rééligibilité illimitée avec un mandat de cinq à huit ans et de l’absence de responsabilité politique devant le Parlement favorise le présidentialisme africain. La responsabilité parlementaire caractérise plutôt le régime parlementaire, et une rééligibilité limitée ou une désignation par l’Assemblée contredit les facteurs présentés.

Explication

Le régime parlementaire, aussi appelé régime de collaboration des pouvoirs, repose sur une séparation souple et la collaboration de l’exécutif avec le législatif. La séparation stricte correspond au régime présidentiel, tandis que la concentration décrit la confusion des pouvoirs.

Explication

L’exécutif dualiste distingue le chef de l’État, politiquement irresponsable, du gouvernement dirigé par un chef de gouvernement et chargé collégialement de la politique nationale. L’exécutif monocéphale concentre ces fonctions, et les assemblées ne dirigent pas le gouvernement.

Explication

Le gouvernement peut engager sa responsabilité en posant une question de confiance, alors que le Parlement peut la mettre en jeu par une motion de censure. La dissolution renvoie les parlementaires devant les électeurs et ne remplace pas ces mécanismes de responsabilité.

Explication

La confusion des pouvoirs peut profiter au judiciaire : le gouvernement des juges en est l’exemple. La dictature renvoie à une concentration au profit de l’exécutif, tandis que la collaboration sous contrôle parlementaire caractérise le régime parlementaire.