QCM : séance 1 (23 questions)

Explication

Le travail subordonné est effectué pour le compte et sous l’autorité d’autrui ; une activité organisée à son compte relève donc du travail indépendant. Assimiler la relation client à une autorité confond prestation et subordination, tandis que la rémunération ou le nombre de clients ne suffit pas à caractériser celle-ci.

Explication

Le droit du travail relève du droit privé et s’applique à tous les secteurs d’activité ; certaines de ses dispositions s’appliquent aussi dans le secteur public. Le rattacher au droit public confond domaine et ordre juridique, le limiter au privé nie son champ sectoriel, et étendre toutes ses règles au public exagère la portée de l’application.

Explication

Pour un travailleur du secteur public, l’enjeu procédural porte sur la compétence du juge, tandis que l’enjeu substantiel porte sur le droit applicable, notamment le droit du travail ou le statut de la fonction publique. Inverser ces enjeux confond procédure et fond ; les autres formulations réduisent ou déplacent l’une de ces questions.

Explication

La loi d’Allarde de 1791 supprime les corporations et affirme la liberté du travail. La loi Le Chapelier concerne l’interdiction des regroupements ouvriers, la loi de 1841 fixe un âge minimum de travail et les lois Aubry réduisent la durée hebdomadaire du travail.

Explication

La loi Le Chapelier de 1791 interdit les regroupements ouvriers en instaurant le délit de coalition. La loi d’Allarde supprime les corporations, tandis que la loi de 1841 et les lois Aubry portent respectivement sur l’âge minimum de travail et la durée du travail.

Explication

La loi de 1841 fixe à 8 ans l’âge minimum de travail. L’année 1841 ne désigne pas un âge, et les seuils plus élevés ne correspondent pas à la règle indiquée pour cette loi.

Explication

La durée hebdomadaire est réduite à 40 heures en 1936, puis à 35 heures par les lois Aubry des années 2000. Inverser les durées change la chronologie ; la loi de 1841 concerne l’âge minimum de travail et la loi d’Allarde la liberté du travail.

Explication

L’ordre public de protection regroupe les mesures destinées à rééquilibrer les rapports entre salarié et employeur. La contractualisation renvoie à la place accrue de la négociation collective, la compétitivité concerne les besoins de l’entreprise et l’égalité salariale constitue un principe distinct.

Explication

La contractualisation désigne la place accrue de la négociation collective entre patronat et organisations syndicales, qui élargit la marge de manœuvre des employeurs. L’acte condition renvoie à l’application de règles statutaires, tandis que l’ordre public de protection et l’égalité salariale désignent d’autres principes.

Explication

Le principe général propre au droit du travail exige l’égalité de salaire pour un travail égal. La contractualisation concerne la négociation collective, l’ordre public vise à rééquilibrer les rapports de travail et l’acte condition porte sur l’application des règles statutaires.

Explication

Le droit à la formation professionnelle figure parmi les éléments du bloc de constitutionnalité mentionnés pour le droit du travail. La durée légale relève de règles législatives, le choix des collaborateurs est reconnu aux chefs d’entreprise sur le fondement de la liberté d’entreprendre, et la détermination des principes fondamentaux relève de l’article 34.

Explication

L’article 34 confie à la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, compétence exercée par le législateur. Le gouvernement intervient notamment dans le domaine réglementaire, les partenaires sociaux négocient des accords, et le Conseil constitutionnel exerce un contrôle constitutionnel.

Explication

Selon l’article L. 1, si les partenaires sociaux refusent de négocier, le gouvernement reprend la main; il en va aussi ainsi si le délai expire sans accord. L’urgence peut permettre d’écarter une phase de consultation, mais elle n’est pas la conséquence automatique d’un refus.

Explication

La jurisprudence du travail provient notamment du Conseil d’État et des chambres criminelle et sociale de la Cour de cassation. La chambre civile, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme ne correspondent pas aux organes cités pour cette jurisprudence.

Explication

La rupture conventionnelle met fin au contrat d’un commun accord et ne peut être remise en cause que pour vice du consentement. Le licenciement injustifié et l’ancienneté relèvent du barème d’indemnisation, tandis qu’un désaccord ultérieur ne constitue pas en soi le fondement indiqué.

Explication

Le barème Macron fixe les dommages-intérêts pour licenciement injustifié en fonction de l’ancienneté du salarié. Le motif du licenciement est critiqué comme élément non pris en compte, tandis que la provision est une utilité pour l’entreprise et non le critère du calcul.

Explication

L’OIT rassemble des représentants des États membres, des organisations patronales et des syndicats de salariés. Les juridictions nationales ou les institutions européennes ne remplacent pas les catégories représentées dans cette organisation.

Explication

Les conventions de l’OIT lient les États qui les ont ratifiées, alors que les revendications orientent les politiques sans effet obligatoire. Présenter la revendication comme contraignante inverse cette distinction; nier l’effet de la convention ratifiée l’efface.

Explication

L’article 11 de la CEDH garantit la liberté syndicale; l’article 4 concerne la protection contre le travail forcé. L’article 6, paragraphe 1, porte sur le procès équitable et l’article 8 sur le respect du domicile.

Explication

La Charte sociale européenne consacre notamment le droit au travail, à des conditions et rémunérations équitables, ainsi qu’à la sécurité et à l’hygiène au travail. Le procès équitable, la liberté syndicale, le respect du domicile et la protection contre le travail forcé sont des garanties associées à la CEDH.

Explication

La Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 a une valeur juridique contraignante. La directive relève du droit dérivé, tandis que Viking et Laval sont des arrêts rendus en 2007.

Explication

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne recherche une conciliation entre les droits fondamentaux des travailleurs, dont le droit de grève, et les libertés économiques, dont la liberté de service. Assimiler ces catégories ou faire primer systématiquement l’un des droits méconnaît cette démarche.

Explication

La directive du 20 juin 2019 impose à l’employeur de fournir ces éléments dans un délai de 7 jours. Un délai de 14 jours ou d’un mois ne correspond pas à la règle, et l’obligation ne consiste pas à attendre la fin de la relation de travail.