Fiche de révision : séance 1

📋 Plan du Cours

1. Domaine et objectifs du droit du travail
2. Construction historique du droit du travail
3. Équilibre entre protection et compétitivité
4. Sources constitutionnelles et législatives
5. Jurisprudence et contentieux du travail
6. Sources internationales et européennes
7. Droit de l’Union européenne et travail

📅 Repères chronologiques

1. 1791La loi d’Allarde supprime les corporations et affirme la liberté du travail.
2. 1791La loi Le Chapelier interdit les regroupements ouvriers en instaurant le délit de coalition.
3. 1806Le premier conseil de prud’hommes est créé et se compose initialement de représentants des employeurs.
4. 1841Une loi fixe à 8 ans l’âge minimum de travail.
5. 1848Les ouvriers sont autorisés à siéger au sein des conseils de prud’hommes.
6. 2007Les arrêts Viking et Laval jugent que l’exercice du droit de grève porte atteinte à la liberté de service. - CJUE, 2007
7. 10 février 2014Le Conseil d’État reconnaît l’application directe de l’article 24 de la Charte sociale européenne relatif à la protection en cas de licenciement. - CE, 10.02.2014

📖 1. Domaine et objectifs du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail subordonné : Travail effectué pour le compte et sous l’autorité d’un autre.

★ À maîtriser

• Le droit du travail relève du droit privé et s’applique à tous les secteurs d’activité, tandis que certaines de ses dispositions s’appliquent aussi dans le secteur public.

📌 La situation des travailleurs du secteur public soulève un enjeu procédural de compétence entre tribunal administratif et conseil de prud’hommes, ainsi qu’un enjeu substantiel entre application du droit du travail et d’un statut de la fonction publique.

Compléments

📌 Le droit du travail concerne les relations individuelles salarié-employeur et les relations collectives, notamment les syndicats, le CSE et la négociation collective.

• Le Conseil d’État considère que certains principes du code du travail sont des principes généraux applicables quel que soit le statut du travailleur. - C.E

💡 Astuce mémo

Salarié subordonné ≠ travailleur indépendant

📖 2. Construction historique du droit du travail

★ À maîtriser

• La durée hebdomadaire du travail est réduite à 40 heures en 1936, puis à 35 heures par les lois Aubry des années 2000.

Compléments

• Après la Révolution, le salarié est peu protégé par le droit et le code civil place l’employeur dans une position favorable.

• Sous le régime des livrets ouvriers, l’ouvrier sans livret ne pouvait pas travailler et celui qui se déplaçait sans son livret pouvait être considéré comme vagabond.

• En 1864, le délit de coalition est abrogé et le droit de grève est reconnu en 1946.

📖 3. Équilibre entre protection et compétitivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public de protection : Mesures protectrices destinées à rééquilibrer les rapports entre salarié et employeur.
• Contractualisation du droit du travail : La contractualisation du droit du travail correspond à la place accrue accordée à la négociation collective entre le patronat et les organisations syndicales, qui donne davantage de marge de manœuvre aux employeurs.
• Théorie de l’acte condition : La théorie de l’acte condition signifie que la conclusion d’un contrat de travail entraîne l’application de règles statutaires du code du travail auxquelles les parties ne peuvent déroger.
• Dumping social : Le dumping social désigne la concurrence liée aux différences de conditions de travail, associée dans le cours aux délocalisations d’entreprises lors de l’élargissement de l’Union européenne vers les pays de l’Est.
• Fondamentalisation du droit du travail : La fondamentalisation du droit du travail désigne le renforcement des droits de la personne salariée et des libertés fondamentales, associé à la flexi-sécurité.

★ À maîtriser

📌 Le principe « à travail égal, salaire égal » est un principe général propre au droit du travail.

Compléments

• La crise des années 1970 et celle de la fin des années 2000 ont ravivé la critique selon laquelle la protection du droit du travail freinerait l’embauche et la compétitivité des entreprises françaises.

• L’harmonisation des règles relatives aux conditions de travail a été présentée comme un moyen de lutter contre le dumping social.

💡 Astuce mémo

Protection du salarié ↔ marge de manœuvre de l’entreprise

📖 4. Sources constitutionnelles et législatives

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : le droit à l’emploi, la non-discrimination, la liberté syndicale, le droit de grève, la négociation collective, la participation des travailleurs à la gestion des entreprises, le droit à la formation professionnelle

• L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail.

• Selon l’article L. 1 du code du travail, une réforme envisagée peut être précédée d’une négociation entre partenaires sociaux ; si ceux-ci refusent de négocier ou si le délai expire sans accord, le gouvernement reprend la main, et une phase de consultation peut être écartée en cas d’urgence.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a reconnu aux chefs d’entreprise, sur le fondement de la liberté d’entreprendre, le droit de choisir leurs collaborateurs. - CC

• Le code du travail a été recodifié pour la dernière fois en 2008 et comprend une partie législative, une partie réglementaire et une partie décrétale.

• La loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances Macron de 2017 ont remanié le code du travail.

📖 5. Jurisprudence et contentieux du travail

★ À maîtriser

• La jurisprudence en droit du travail provient notamment du Conseil d’État, de la chambre criminelle de la Cour de cassation et de sa chambre sociale.

📌 La rupture conventionnelle, qui met fin au contrat de travail d’un commun accord, ne peut être remise en cause que pour vice du consentement.

📌 Selon l’article L. 1235-3 du code du travail, le barème Macron calcule les dommages-intérêts pour licenciement injustifié en fonction de l’ancienneté du salarié.

Compléments

• Le barème Macron est critiqué parce qu’il ne prend pas en compte le motif du licenciement, mais il permet aux entreprises de provisionner le coût d’un licenciement.

• Le 17 juillet 2019, un avis confirme la conformité du barème Macron aux engagements de la France, confirmation également apportée par deux arrêts du 11 mai 2022. - CCASS

📖 6. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

• L’Organisation internationale du travail, créée par le traité de Versailles, réunit des représentants des États membres, des organisations patronales et des syndicats de salariés. - OIT

📌 Les conventions de l’OIT lient les États qui les ont ratifiées, tandis que ses revendications servent à orienter les politiques des États membres sans avoir d’effet obligatoire.

• La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment contre le travail forcé à l’article 4 et garantit la liberté syndicale à l’article 11. - CEDH

• La Charte sociale européenne, adoptée en 1961, révisée en 1996 et ratifiée par la France en 1999, consacre notamment le droit au travail, à des conditions et rémunérations équitables ainsi qu’à la sécurité et à l’hygiène au travail.

• La Charte sociale européenne garantit un minimum de quatre semaines de congés payés annuels.

Compléments

• En matière de travail, la CEDH est également invoquée pour le procès équitable à l’article 6, paragraphe 1, et le respect du domicile à l’article 8, notamment à propos des clauses de mobilité.

📖 7. Droit de l’Union européenne et travail

📝 Points essentiels

• Le droit de l’Union européenne comprend le droit originaire issu du traité de Rome et la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, qui a une valeur juridique contraignante.

📌 La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne recherche une conciliation entre les droits fondamentaux des travailleurs, comme le droit de grève, et les libertés économiques fondamentales, comme la liberté de service. - CJUE

📌 La directive du 20 juin 2019 oblige l’employeur à fournir au salarié, dans un délai de 7 jours, les éléments essentiels de la relation et des conditions de travail.