Qu’est-ce que le travail subordonné ?
Un travail effectué pour le compte et sous l’autorité d’un autre.
De quelle branche du droit relève le droit du travail ?
Du droit privé.
Quel est l’enjeu procédural concernant les travailleurs du secteur public ?
La compétence entre le tribunal administratif et le conseil de prud’hommes.
Quel est l’enjeu substantiel concernant les travailleurs du secteur public ?
Le choix entre le droit du travail et le statut de la fonction publique.
Qu’affirme la loi d’Allarde en 1791 sur le travail ?
Elle supprime les corporations et affirme la liberté du travail.
Qu’interdit la loi Le Chapelier en 1791 ?
Elle interdit les regroupements ouvriers en instaurant le délit de coalition.
En 1841, quel âge minimum la loi fixe-t-elle pour travailler ?
Huit ans.
Que désigne l’ordre public de protection dans la relation de travail ?
Des mesures protectrices destinées à rééquilibrer les rapports entre salarié et employeur.
Quelle place la contractualisation du droit du travail accorde-t-elle davantage ?
À la négociation collective entre le patronat et les organisations syndicales.
À quel principe général propre au droit du travail le principe « à travail égal, salaire égal » correspond-il ?
À un principe général propre au droit du travail.
Quels droits le bloc de constitutionnalité comprend-il notamment ?
Le droit à l’emploi, la non-discrimination, la liberté syndicale, le droit de grève, la négociation collective, la participation des travailleurs à la gestion des entreprises et le droit à la formation professionnelle.
Que confie l’article 34 de la Constitution à la loi en droit du travail ?
La détermination des principes fondamentaux du droit du travail.
Que se passe-t-il si les partenaires sociaux refusent de négocier ou n’accordent pas dans le délai ?
Le gouvernement reprend la main.
Quelles juridictions contribuent à la jurisprudence en droit du travail ?
Le Conseil d’État, la chambre criminelle et la chambre sociale de la Cour de cassation.
À quelle condition une rupture conventionnelle peut-elle être remise en cause ?
En cas de vice du consentement.
Selon l’article L. 1235-3, quel critère détermine les dommages-intérêts du barème Macron ?
L’ancienneté du salarié.
Quels groupes sont représentés au sein de l’Organisation internationale du travail ?
Les États membres, les organisations patronales et les syndicats de salariés.
Quelles obligations découlent des conventions de l’OIT pour les États qui les ratifient ?
Elles les lient.
Quelle est la portée des revendications de l’OIT pour les politiques des États membres ?
Elles les orientent sans effet obligatoire.
Quelle protection l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme offre-t-il ?
Une protection contre le travail forcé.
Quels droits sociaux la Charte sociale européenne consacre-t-elle en matière de travail ?
Le droit au travail, à des conditions et rémunérations équitables, ainsi qu’à la sécurité et à l’hygiène au travail.
Quelle durée minimale de congés payés annuels garantit la Charte sociale européenne ?
Quatre semaines.
Quels éléments composent le droit de l’Union européenne ?
Le droit originaire issu du traité de Rome et la Charte des droits fondamentaux.
Quelle valeur juridique possède la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 ?
Une valeur juridique contraignante.
Quelle conciliation recherche la jurisprudence de la CJUE en matière de travail ?
Une conciliation entre les droits fondamentaux des travailleurs et les libertés économiques fondamentales.
Quelle institution recherche cette conciliation entre droits des travailleurs et libertés économiques ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Dans quel délai la directive du 20 juin 2019 oblige-t-elle l’employeur à fournir les éléments essentiels du travail ?
Dans un délai de 7 jours.
Que doit fournir l’employeur au salarié selon la directive du 20 juin 2019 ?
Les éléments essentiels de la relation et des conditions de travail.
Quelles relations individuelles le droit du travail régit-il ?
Les relations entre salarié et employeur.
Quelles relations collectives le droit du travail régit-il ?
Les relations impliquant notamment les syndicats, le CSE et la négociation collective.
Quel organisme considère certains principes du Code du travail comme des principes généraux applicables à tous les travailleurs ?
Le Conseil d’État.
Selon le Conseil d’État, à quoi s’appliquent certains principes généraux du Code du travail ?
À tout travailleur, quel que soit son statut.
Quelle position le Code civil réserve-t-il à l’employeur après la Révolution ?
Il place l’employeur dans une position favorable.
Que risquait l’ouvrier sans livret sous le régime des livrets ouvriers ?
Il ne pouvait pas travailler.
En quelle année le premier conseil de prud’hommes est-il créé ?
En 1806.
En quelle année les ouvriers peuvent-ils siéger aux conseils de prud’hommes ?
En 1848.
En quelle année le délit de coalition a-t-il été abrogé ?
En 1864.
Qu’entraîne la conclusion d’un contrat de travail selon la théorie de l’acte condition ?
L’application de règles statutaires du code du travail auxquelles les parties ne peuvent déroger.
Quelles crises ont ravivé la critique de l’effet du droit du travail sur l’embauche et la compétitivité ?
La crise des années 1970 et celle de la fin des années 2000.
Que désigne le dumping social ?
La concurrence liée aux différences de conditions de travail.
Quel moyen a été présenté pour lutter contre le dumping social ?
L’harmonisation des règles relatives aux conditions de travail.
Que désigne la fondamentalisation du droit du travail ?
Le renforcement des droits de la personne salariée et des libertés fondamentales, associé à la flexi-sécurité.
Quel organe a reconnu aux chefs d’entreprise le droit de choisir leurs collaborateurs ?
Le Conseil constitutionnel.
Sur quel fondement les chefs d’entreprise peuvent-ils choisir leurs collaborateurs ?
La liberté d’entreprendre.
En quelle année le code du travail a-t-il été recodifié pour la dernière fois ?
En 2008.
Quelles parties composent le code du travail ?
Une partie législative, une partie réglementaire et une partie décrétale.
Quelles réformes ont remanié le code du travail en 2016 et 2017 ?
La loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances Macron de 2017.
Pourquoi le barème Macron est-il critiqué concernant le licenciement ?
Il ne prend pas en compte le motif du licenciement.
Quel avantage le barème Macron offre-t-il aux entreprises ?
Il leur permet de provisionner le coût d’un licenciement.
Quelle référence confirme la conformité du barème Macron aux engagements de la France ?
CCASS, 17 juillet 2019.
Quelle juridiction a rendu l’avis du 17 juillet 2019 sur le barème Macron ?
La Cour de cassation.
À quelle date deux arrêts ont-ils confirmé la conformité du barème Macron ?
Le 11 mai 2022.
Quels droits la CEDH protège-t-elle en matière de travail aux articles 6 § 1 et 8 ?
Le procès équitable et le respect du domicile.
Dans quel arrêt le Conseil d’État reconnaît-il l’application directe de l’article 24 de la Charte sociale européenne ?
Dans un arrêt du 10 février 2014.
En quelle année les arrêts Viking et Laval ont-ils jugé que la grève porte atteinte à la liberté de service ?
En 2007.
Quelle institution a rendu les arrêts Viking et Laval de 2007 ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
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1. Une graphiste réalise des missions pour ses propres clients et organise elle-même son activité. Comment qualifier ce travail au regard du critère de subordination ?
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