Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles sociales gouvernant les rapports entre personnes ou avec la puissance publique.
À quoi correspond le droit positif ?
Au droit en vigueur dans une zone géographique donnée à un moment donné.
Qu’est-ce qui distingue une règle de droit d’une décision de justice ?
La règle de droit est générale et abstraite, tandis que la décision vise des personnes et une situation précises.
Quelles conditions peuvent empêcher une sanction juridique ?
L’autorité publique doit être saisie, et certaines violations restent sans sanction.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord entre États souverains fixant des règles obligatoires dans son champ d’application.
Qu’est-ce qui distingue le règlement européen de la directive et de la décision ?
Le règlement s’applique directement, la directive impose un résultat aux États et la décision lie directement son destinataire.
Quelle est la place du droit communautaire dérivé par rapport à la loi ?
Le droit communautaire dérivé est supérieur à la loi.
Que risque un État qui ne respecte pas une directive dans le délai prévu ?
Des sanctions pécuniaires.
Qui peut proposer une loi sous forme de projet de loi ?
Le Premier ministre.
Qui promulgue une loi en France ?
Le Président de la République.
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Un texte permettant au gouvernement de légiférer après une habilitation du Parlement.
Quelle valeur a une ordonnance dès sa promulgation ?
Une valeur réglementaire.
Que donne au Parlement la ratification d’une ordonnance après le délai d’habilitation ?
Une valeur de loi.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Un usage assez constant et régulier qui devient une règle de droit lorsque la loi fait défaut.
Quelles conditions rendent un usage coutumier invocable par un justiciable ?
Il doit être répandu dans l’espace et dans le temps, et considéré comme obligatoire par la population qui le suit.
Que prévaut-il si un usage ou une coutume renvoyé par la loi contredit celle-ci ?
La loi s’impose.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les rapports entre personnes privées.
Qu’organise le droit public et quels rapports régit-il ?
L’État et ses démembrements, ainsi que les rapports entre la puissance publique et les particuliers.
Quelles juridictions traitent les litiges de droit public et de droit privé ?
Les juridictions administratives traitent les litiges de droit public, les juridictions civiles ceux de droit privé.
Qu’est-ce que le droit interne ?
Le droit applicable dans un État donné.
Qu’est-ce que le droit international ?
L’ensemble des règles régissant les rapports entre États ou entre ressortissants d’États différents et s’appliquant au-delà des frontières.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre États ainsi que l’existence, la compétence et le fonctionnement des organisations internationales.
Que régit le droit international privé ?
Les relations entre ressortissants d’États différents.
Que consiste à faire la preuve d’un droit subjectif ?
À démontrer l’existence et la consistance du droit afin que le juge puisse le constater et en assurer l’effectivité.
Selon l’article 1353 du Code civil, que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation ?
Il doit prouver l’obligation dont il réclame l’exécution.
Selon l’article 1353 du Code civil, que doit justifier celui qui se prétend libéré ?
Le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
À qui incombe la charge de la preuve, quelle que soit sa position au procès ?
Au demandeur à l’allégation.
Quel principe régit la preuve des faits juridiques selon l’article 1358 du Code civil ?
Ils se prouvent par tout moyen, sauf disposition légale contraire.
Quelles limites s’imposent à la preuve d’un fait juridique ?
Elle ne peut être contraire à la loi ni déloyale.
Qu’est-ce qu’une présomption en matière de preuve ?
Un mode de preuve qui déduit un fait inconnu d’un fait connu.
Quel régime de preuve s’applique à un acte juridique d’une valeur maximale de 1 500 € ?
La preuve peut être apportée par tout moyen.
Qu’exige l’article 1359 du Code civil pour prouver un acte juridique supérieur à 1 500 € ?
La production d’un écrit, mode de preuve parfait liant le juge.
Qui établit un acte sous signature privée, contrairement à un acte authentique ?
Les parties, sans officier public.
Quelles étapes suppose l’entrée en vigueur d’une loi ou d’un règlement ?
L’adoption, le caractère exécutoire, la publication si elle est requise et la détermination de la date d’entrée en vigueur.
Comment les règlements acquièrent-ils leur caractère exécutoire ?
Ils sont exécutoires par nature.
Comment une loi acquiert-elle son caractère exécutoire ?
Par sa promulgation par le Président de la République.
Quelle date s’applique si un texte ne fixe pas sa date d’entrée en vigueur ?
Le lendemain de sa publication.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
À quelles situations juridiques la non-rétroactivité interdit-elle d’appliquer la loi nouvelle ?
Aux situations déjà réalisées et aux effets passés des situations en cours.
Quelles situations juridiques à venir sont soumises à l’application immédiate de la loi nouvelle ?
Les situations contractuelles et extracontractuelles.
Que peuvent faire les parties face à une règle supplétive ?
Elles peuvent y déroger librement.
Qu’est-ce qu’une règle supplétive ?
Une règle facultative qui facilite l’organisation sociale.
Quelles sont les trois catégories de sanctions juridiques ?
Les sanctions pénales, administratives et civiles.
Quel exemple illustre une sanction administrative ?
Le retrait d’une autorisation.
Qu’est-ce que le droit communautaire dérivé ?
Les normes adoptées par les institutions de l’Union européenne conformément au droit primaire européen.
Que réunit un code, comme le code civil ?
Plusieurs lois.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
Un texte édicté par le gouvernement ou une autre autorité exécutive.
Dans quels domaines un règlement peut-il intervenir de manière autonome ?
Dans les domaines non réservés à la loi.
Comment l’usage se distingue-t-il de la coutume par son champ et son origine ?
Son champ peut être plus restreint et il peut naître de la pratique d’un groupe.
Quels rôles les usages bancaires jouent-ils dans les relations économiques ?
Ils règlent notamment le calcul des intérêts sur une année de 360 jours et les dates de valeur.
Entre qui une décision de justice a-t-elle en principe autorité ?
Entre les parties au litige.
Quels arrêts peuvent faire autorité, sans lier les juridictions ?
Les arrêts des cours suprêmes, notamment ceux du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Sur quelles sources le droit privé et le droit public reposent-ils principalement ?
Le droit privé repose surtout sur les textes légaux, tandis que le droit public est davantage prétorien et jurisprudentiel.
Pourquoi le droit public comprend-il des règles exorbitantes du droit commun ?
En raison de l’intérêt général et des nécessités du bon fonctionnement du service public.
Quel pouvoir le fait du prince confère-t-il à l’administration ?
Modifier unilatéralement un contrat administratif.
Quelles sont les branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit financier et le droit pénal.
Quelles sont les branches du droit privé ?
Le droit civil, le droit commercial et le droit social.
Quels sont des exemples de droit international public ?
L’ONU, l’OMS, le droit de l’Union européenne et les traités reconnaissant certains droits aux ressortissants d’un autre État.
Quels actes de l’Union européenne illustrent le droit international public ?
Les directives et les règlements.
Quand un droit subjectif naît-il et existe-t-il ?
Il naît d’un acte ou d’un fait juridique et existe dès que celui-ci intervient.
Que devient un droit subjectif sans preuve ?
Il ne devient pas effectif et reste lettre morte.
Quelles questions la preuve doit-elle résoudre ?
Qui doit prouver, qu’est-ce qui doit être prouvé et comment le prouver.
Que doit prouver celui qui veut détruire la preuve de l’autre partie ?
Le fait qu’il invoque.
Quelle réforme a affirmé la liberté de la preuve des faits juridiques ?
La réforme du 10 février 2016.
Comment prouve-t-on l’état des personnes, notamment la naissance et le décès ?
Par les actes de l’état civil.
À quelle condition un enregistrement réalisé à l’insu d’une partie peut-il être admis ?
S’il ne viole aucun autre principe.
Qu’est-ce qu’un témoignage ?
Une déclaration d’un tiers relatant des faits connus personnellement.
Comment le juge apprécie-t-il la force probante d’un témoignage ?
Il l’apprécie librement.
Quels éléments caractérisent un écrit au sens juridique ?
Des signes intelligibles portant une signature, quel que soit leur support.
À quelle condition un acte sous signature privée a-t-il la même force qu’un acte authentique ?
Il doit être signé par la partie à laquelle on l’oppose.
Combien d’originaux faut-il pour un acte synallagmatique selon l’article 1375 du Code civil ?
Autant d’originaux qu’il y a de parties.
Quelle mention manuscrite exige l’article 1376 du Code civil pour une promesse de paiement ?
La somme ou la quantité, en lettres et en chiffres.
Quelle autorité adopte les lois ?
Le Parlement.
Quelle autorité adopte les règlements ?
Le Gouvernement.
Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
Le décret par lequel le Président de la République donne l’ordre d’appliquer la loi.
Quel est l’effet de la publication au Journal officiel sur la connaissance de la règle ?
Elle porte l’existence de la règle à la connaissance des citoyens.
Quel est l’effet d’une loi de 1992 abrogeant le divorce sur un divorce prononcé en 1990 ?
Elle ne remet pas en cause ce divorce.
Quelles exceptions au principe de non-rétroactivité sont mentionnées ?
Les lois expressément rétroactives, les lois pénales plus douces et les lois interprétatives.
À quelle date une loi interprétative prend-elle effet ?
À la date d’entrée en vigueur de la loi interprétée.
Quel effet une loi nouvelle d’ordre public produit-elle sur les contrats en cours ?
Elle s’y applique immédiatement.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, le préambule de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR, les principes et les objectifs à valeur constitutionnelle.
Quelles formalités introduisent un traité international dans l’ordre juridique français ?
La ratification par le Président de la République et la publication, après autorisation législative préalable dans les domaines de l’article 53.
Quels droits et principes sont cités à valeur constitutionnelle ?
La continuité de l’État et du service public, la dignité humaine, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre et le respect de la vie privée.
Jusqu’à quelle procédure l’acte authentique fait-il foi des faits personnellement accomplis ou constatés par l’officier public ?
Jusqu’à l’inscription de faux.
Quel article du Code civil régit la force probante de l’acte authentique ?
L’article 1371 du Code civil.
Comment peut-on contester les autres énonciations d’un acte authentique ?
Par la preuve contraire.
Jusqu’à quand les contrats en cours restent-ils en principe régis par la loi ancienne ?
Jusqu’à leur terme.
À quels types de contrats s’étend l’exception de survie de la loi ancienne ?
Elle ne se limite pas aux contrats à exécution successive.
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1. Comment définit-on le droit objectif dans un contexte où des règles encadrent les relations entre des personnes et celles avec la puissance publique ?
2. En 2025, une règle juridique est en vigueur en France, mais pas dans un pays voisin. Quelle notion désigne cette règle considérée dans son lieu et à ce moment précis ?
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