Fiche de révision : Droit international et preuve juridique

📋 Plan du Cours

1. Notion et caractères de la règle de droit
2. Sources supra-législatives du droit
3. Loi et sources réglementaires
4. Usages, jurisprudence et doctrine
5. Droit public et droit privé
6. Droit interne et droit international
7. Charge et objet de la preuve
8. Preuve des faits juridiques
9. Preuve des actes juridiques
10. Entrée en vigueur des normes
11. Conflit des lois dans le temps

📖 1. Notion et caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des personnes entre elles ou avec la puissance publique.
• Droit positif : Droit en vigueur dans une zone géographique donnée à un moment donné.
• Règle supplétive : Une règle supplétive est facultative et facilite l’organisation sociale, les parties étant libres d’y déroger.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et abstraite, car elle s’adresse à toute personne placée dans une situation donnée, tandis qu’une décision de justice vise des personnes et une situation précises.

• Le caractère coercitif de la règle de droit n’entraîne pas une sanction systématique : il faut saisir l’autorité publique et certaines violations restent sans sanction.

Compléments

• Les sanctions juridiques comprennent :
  • les sanctions pénales : amende, emprisonnement ou contraintes diverses
  • les sanctions administratives : retrait d’une autorisation
  • les sanctions civiles : exécution forcée, dommages et intérêts, amende civile, nullité, dissolution ou déchéance

💡 Astuce mémo

GAS : générale, abstraite, sanctionnée

📖 2. Sources supra-législatives du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité, norme fondamentale du droit français, comprend la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR, les principes à valeur constitutionnelle et les objectifs à valeur constitutionnelle.
• Traité international : Accord entre États souverains qui fixe des règles obligatoires pour les situations relevant de son champ d’application.
• Droit communautaire dérivé : Ensemble des normes adoptées par les institutions de l’Union européenne conformément au droit primaire européen, constitué des traités instituant et organisant l’Union.

★ À maîtriser

• Les traités internationaux doivent respecter la Constitution et sont introduits dans l’ordre juridique français après ratification par le Président de la République et publication ; dans les domaines prévus par l’article 53 de la Constitution de 1958, une autorisation législative préalable à la ratification est nécessaire.

• Le règlement européen est directement applicable dans les États membres, tandis que la directive lie les États sur un résultat à atteindre dans un délai tout en leur laissant le choix des moyens, et que la décision est obligatoire et directement applicable à la personne ou à l’État auquel elle s’adresse.

• Le droit communautaire dérivé est supérieur à la loi ; une directive non respectée dans le délai expose l’État à des sanctions pécuniaires et peut être invoquée par un justiciable contre l’application d’une loi contraire.

Compléments

• Les principes et droits à valeur constitutionnelle cités comprennent : la continuité de l’État et du service public, la protection de la dignité de la personne humaine, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre, le respect de la vie privée

📖 3. Loi et sources réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte qui permet au gouvernement de légiférer après une loi d’habilitation du Parlement qui en fixe l’objet et la durée.
• Règlement : Texte édicté par le gouvernement, sous forme de décret, ou par une autre autorité exécutive, sous forme d’arrêté.

★ À maîtriser

• Une loi est proposée par le Premier ministre sous forme de projet de loi ou par un parlementaire sous forme de proposition de loi, examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat, éventuellement conciliée par une commission mixte paritaire, puis définitivement votée par l’Assemblée nationale en cas de blocage ; elle peut être soumise au Conseil constitutionnel, est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel.

📌 Une ordonnance a valeur réglementaire dès sa promulgation et pendant la durée fixée par la loi d’habilitation ; à l’issue de ce délai, sa ratification par le Parlement lui donne valeur de loi, sinon elle conserve sa valeur réglementaire.

Compléments

• Un code est un volume qui réunit plusieurs lois, comme le code civil ou le code de commerce.

• Les règlements peuvent permettre l’application d’une loi ou intervenir de manière autonome dans un domaine qui n’est pas réservé à la loi.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance réglementaire → ratification éventuelle et valeur législative

📖 4. Usages, jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage assez constant et régulier qui devient une règle de droit lorsque la loi fait défaut.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice.
• Doctrine : Ensemble des travaux scientifiques relatifs au droit, notamment les ouvrages, les thèses et les articles de périodique.

★ À maîtriser

📌 Pour être invoqué par un justiciable, un usage coutumier doit être répandu dans l’espace et dans le temps et être considéré comme obligatoire par la population qui le suit, condition appelée opinio necessitatis.

📌 Les usages et la coutume auxquels la loi renvoie ne peuvent être contraires à la loi ni à l’ordre public ; en cas de conflit, la loi s’impose.

Compléments

📌 L’usage peut avoir un champ d’application plus restreint que la coutume et peut naître de la pratique d’un groupe de personnes, comme le versement d’un treizième mois dans une entreprise.

• Les usages jouent un rôle important en droit commercial, en droit international et dans les relations économiques nationales ; les usages bancaires règlent notamment le calcul des intérêts sur une année de 360 jours et les dates de valeur.

📌 En principe, une décision de justice n’a d’autorité qu’entre les parties au litige et ne peut être invoquée par un tiers ni lui être imposée.

• Les arrêts des cours suprêmes, notamment du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation, peuvent faire autorité, mais les juridictions ne sont pas obligées de suivre la jurisprudence et la loi peut la confirmer ou l’infirmer.

• La doctrine n’est pas une source du droit, mais elle peut influencer le législateur et les magistrats, directement ou indirectement par l’intermédiaire des avocats.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence tranche, la doctrine analyse et influence

📖 5. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes privées.
• Droit public : Ensemble des règles qui organisent l’État et ses démembrements et régissent les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

★ À maîtriser

📌 Les litiges de droit public relèvent des juridictions administratives (TA, CAA, CE), tandis que les litiges de droit privé relèvent des juridictions civiles (TJ, CA, Cour de cassation).

Compléments

📌 Le droit privé est principalement fondé sur des textes légaux, tandis que le droit public est davantage prétorien et fondé sur la jurisprudence.

• Le droit public comprend des règles exorbitantes du droit commun, justifiées par l’intérêt général et les nécessités du bon fonctionnement du service public, comme l’expropriation ou le fait du prince permettant à l’administration de modifier unilatéralement un contrat administratif.

• Les branches du droit public sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit financier
  • le droit pénal

• Les branches du droit privé sont :

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit social

💡 Astuce mémo

Puissance publique et intérêt général s’opposent aux rapports entre particuliers

📖 6. Droit interne et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit interne : Droit applicable dans un État donné.
• Droit international : Ensemble des règles régissant les rapports entre États ou entre ressortissants d’États différents et s’appliquant au-delà des frontières.

★ À maîtriser

📌 Le droit international public régit les rapports entre États ainsi que l’existence, la compétence et le fonctionnement des organisations internationales, tandis que le droit international privé régit les relations entre ressortissants d’États différents.

Compléments

• L’ONU, l’OMS, le droit de l’Union européenne — notamment ses directives et règlements — et les traités reconnaissant certains droits aux ressortissants d’un autre État sont des exemples de droit international public.

💡 Astuce mémo

Interne : dans un État ; international : entre États ou ressortissants d’États différents.

📖 7. Charge et objet de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Démontrer l’existence et la consistance du droit dont une personne se dit titulaire, en apportant au juge les éléments qui lui permettront de constater ce droit et d’en assurer l’effectivité.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

📌 La charge de la preuve incombe au demandeur à l’allégation, quelle que soit sa position dans le procès, et non nécessairement au demandeur à l’action.

Compléments

• Un droit subjectif naît d’un acte ou d’un fait juridique et existe dès que cet acte ou ce fait est intervenu.

• Sans preuve, le droit subjectif ne devient pas effectif et reste lettre morte.

• La preuve répond à trois questions : qui doit prouver, qu’est-ce qui doit être prouvé, comment le prouver

📌 Celui qui veut détruire la preuve rapportée par l’autre partie doit prouver le fait qu’il invoque.

📖 8. Preuve des faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Mode de preuve qui tire une conséquence d’un fait connu vers un fait inconnu.
• Témoignage : Déclaration d’un tiers au procès relatant des faits dont il a eu personnellement connaissance.

★ À maîtriser

📌 Les faits juridiques se prouvent en principe par tout moyen, conformément à l’article 1358 du Code civil, sauf disposition légale contraire.

📌 La preuve d’un fait juridique ne peut être contraire à la loi ni déloyale, notamment en portant atteinte à la vie privée ou en constituant un piège.

Compléments

• La réforme du 10 février 2016 a affirmé le principe de liberté de la preuve des faits juridiques.

📌 L’état des personnes, notamment la naissance et le décès, se prouve par les actes de l’état civil plutôt que par tout moyen.

📌 Un enregistrement réalisé par une partie à l’insu de l’autre peut être admis s’il ne viole aucun autre principe.

• Le témoignage est une preuve imparfaite et sa force probante est librement appréciée par le juge.

• Une présomption peut :

  • déplacer l’objet de la preuve
  • renverser la charge de la preuve
  • exclure la preuve

📖 9. Preuve des actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement de preuve par écrit : Écrit émanant de celui qui conteste un acte et rendant vraisemblable le fait allégué, conformément à l’article 1362 du Code civil.
• Écrit : Suite de lettres, de caractères, de chiffres ou d’autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit son support, papier ou électronique, et portant une signature.

★ À maîtriser

• Pour un acte juridique d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 €, la preuve peut être apportée par tout moyen.

• Pour un acte juridique d’une valeur supérieure à 1 500 €, l’article 1359 du Code civil exige la production d’un écrit, qui constitue un mode de preuve parfait liant le juge.

• L’acte sous signature privée est établi par les parties sans officier public, tandis que l’acte authentique est établi par un officier public, tel un notaire, un huissier ou un greffier.

• L’article 1360 du Code civil prévoit trois exceptions à l’exigence d’un écrit :

  • l’impossibilité matérielle ou morale de préconstituer un écrit
  • l’usage de ne pas établir d’écrit
  • la perte non fautive de l’écrit

Compléments

• L’acte sous signature privée a la même force qu’un acte authentique s’il est signé par la partie à laquelle on l’oppose, mais il ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire et peut faire l’objet d’une vérification d’écriture.

• Un acte synallagmatique doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties, chaque original étant signé par toutes les parties et mentionnant le nombre d’originaux, conformément à l’article 1375 du Code civil.

• L’acte par lequel une seule partie s’engage à payer une somme d’argent ou à livrer un bien fongible doit comporter sa signature et la mention manuscrite, en lettres et en chiffres, de la somme ou de la quantité, conformément à l’article 1376 du Code civil.

• L’acte authentique fait preuve jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté, conformément à l’article 1371 du Code civil ; ses autres énonciations peuvent être combattues par la preuve contraire.

• Lorsqu’un écrit est exigé, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.

• Complété par un élément extrinsèque, un commencement de preuve par écrit peut former une preuve parfaite et remplacer l’écrit exigé.

• Depuis la réforme de février 2016, une copie fiable a la même force probante que l’original ; l’article 1379 prévoit une présomption irréfragable de fiabilité pour la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique et une présomption simple pour les autres copies reproduisant à l’identique la forme et le contenu, avec une intégrité garantie dans le temps selon un procédé conforme aux conditions fixées par décret en Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Acte ≤ 1 500 € : tout moyen ; acte > 1 500 € : écrit.

📖 10. Entrée en vigueur des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Décret par lequel le Président de la République donne l’ordre d’appliquer la loi.

★ À maîtriser

• 🔄 L’entrée en vigueur suppose les étapes suivantes : l’adoption par l’autorité compétente, l’acquisition du caractère exécutoire, la publication au Journal officiel lorsque celle-ci est requise, la détermination de la date d’entrée en vigueur

📌 Les règlements sont exécutoires par nature, tandis que la loi acquiert son caractère exécutoire par sa promulgation par le Président de la République.

📌 La date d’entrée en vigueur est d’abord celle fixée par le texte lui-même ; à défaut de prévision, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Compléments

• La loi est adoptée par le Parlement et les règlements par le Gouvernement.

• La publication au Journal officiel porte l’existence de la règle à la connaissance des citoyens et permet l’application de l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ».

💡 Astuce mémo

Adoption → caractère exécutoire → publication → entrée en vigueur.

📖 11. Conflit des lois dans le temps

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, posant les principes de non-rétroactivité et d’application immédiate de la loi nouvelle.

📌 Le principe de non-rétroactivité empêche la loi nouvelle de s’appliquer aux situations juridiques déjà réalisées et aux effets passés d’une situation juridique en cours.

📌 Le principe d’application immédiate soumet à la loi nouvelle les situations juridiques contractuelles et extracontractuelles à venir afin d’assurer l’unité du droit.

Compléments

• Une loi de 1992 abrogeant le divorce ne remet pas en cause un divorce prononcé en 1990 après un mariage conclu en 1987.

• Les exceptions citées à la non-rétroactivité sont : les lois expressément rétroactives, les lois pénales plus douces, les lois interprétatives, qui précisent une loi antérieure sans innover et prennent effet à la date d’entrée en vigueur

📌 Les contrats en cours d’exécution à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle restent en principe régis par la loi ancienne jusqu’à leur terme, mais cette exception ne se limite pas aux contrats à exécution successive.

📌 Une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement aux contrats en cours, écartant l’exception qui les maintient normalement sous l’empire de la loi ancienne.

💡 Astuce mémo

Passé : non-rétroactivité ; avenir : application immédiate.

📊 Tableaux de synthèse

Principales normes européennes dérivées

Droit public et droit privé