★ À maîtriser
📌 L’approche organique définit le droit international public par les sujets qui produisent ou subissent ses règles, tandis que l’approche normative le définit par les sources reconnues dont proviennent ces règles.
Compléments
📌 Le droit international public se distingue du droit national et suppose un élément d’extranéité, mais la séparation entre droit international et droit interne n’est pas étanche.
📌 Le droit international public ne se confond ni avec le droit régional européen ou interaméricain, ni avec le droit international privé, qui règle les conflits de lois.
La lex mercatoria désigne des règles des relations commerciales internationales définies par les entreprises plutôt que par les États.
La lex sportiva désigne le droit sportif international, au sein duquel le Comité international olympique, ONG de droit suisse, dirige un ordre juridique structuré.
Approche organique : qui agit ; approche normative : d’où vient la règle
★ À maîtriser
📌 L’histoire longue du droit international remonte aux communautés politiques indépendantes de l’Antiquité, tandis que son histoire classique est généralement rattachée à l’émergence de l’État au XVIIe siècle.
📌 À la différence de l’empire, qui ne reconnaît pas de pair, l’État westphalien est une entité territoriale qui n’a pas vocation à l’universalité et reconnaît l’égalité souveraine des autres États.
📌 Grotius distingue le droit naturel, fondé sur la raison plutôt que sur Dieu, du droit volontaire, qui est le droit positif. - Grotius (Hugo de Groot)
Compléments
En 1259 avant J.-C., Ramsès II et Khattousil III concluent un traité de paix et d’alliance.
Au XVIIIe siècle, Jeremy Bentham emploie le terme « droit international », qui remplace progressivement l’expression « droit des gens ».
L’ordre international issu de Westphalie repose sur la souveraineté territoriale et l’égalité des États, ainsi que sur l’effacement du rôle de la papauté.
Francisco de Vitoria transpose aux États les idées d’Aristote : les États sont naturellement libres et sociables, et le droit des gens (ius inter gentes) est un droit naturel d’origine divine.
📌 Francisco Suarez distingue le droit naturel immuable, dont la source est Dieu, du droit des gens (ius gentium), application de ce droit naturel à un contexte particulier et donc droit positif.
📌 Émer de Vattel privilégie le droit positif reconnu par les États et rattache ainsi l’origine du droit international à leur volonté.
Selon le positivisme volontariste, chaque État décide s’il ratifie ou non un texte international.
Le positivisme est largement majoritaire en droit international.
★ À maîtriser
Aux XVIIIe et XIXe siècles, le droit international passe d’un droit réservé aux nations considérées comme civilisées à un droit universel reconnaissant la souveraineté de tous les États.
Le droit international contemporain est principalement interétatique, mais il ne l’est plus exclusivement : il comprend aussi le droit de l’ONU et des règles concernant la condition et les relations entre individus.
Le droit international classique est un droit libéral pluraliste de coexistence négative des libertés souveraines et de régulation des relations diplomatiques, du droit de la guerre et des communications.
Le droit international contemporain est un droit libéral providence qui fait évoluer la coexistence vers la coopération, notamment pour l’environnement, la criminalité transnationale, le terrorisme et le trafic de stupéfiants. - Emmanuelle Tourme-Jouannet
Compléments
Dans la conception du droit libéral entre États civilisés, la sédentarité et la fixation de la population sur un territoire servent à distinguer les entités considérées comme civilisées, tandis que les peuples nomades peuvent être conquis.
Dans le système de l’ONU, chaque État dispose d’une voix, conformément à l’égalité souveraine contemporaine.
Le droit international contemporain poursuit trois finalités :
L’évolution du droit international est dialectique : la coopération contemporaine n’a pas supprimé la coexistence classique.
Coexistence classique → coopération contemporaine, sans disparition de la coexistence
★ À maîtriser
📌 L’ordre juridique international ordonne les normes sans les organiser selon une hiérarchie générale comparable à la pyramide de l’ordre juridique interne.
Compléments
La notion d’ordre juridique se développe dans la doctrine allemande au XIXe siècle, puis est reprise par la doctrine internationaliste au XXe siècle après avoir été appliquée à l’ordre interne des États.
Les normes impératives du droit international général (jus cogens) peuvent imiter une forme de hiérarchie entre normes internationales.
La Déclaration universelle des droits de l’Homme est de la soft law, mais elle reste du droit et a acquis une valeur coutumière.
Les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies sont de la soft law ; la pratique étatique conforme à une résolution peut être validée et justifiée par cet instrument.
Le Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 interdit la production de substances appauvrissant la couche d’ozone, et le trou de la couche d’ozone se résorbe depuis.
Absence de sanction ≠ absence de règle juridique
★ À maîtriser
📌 Le droit international classique était principalement coutumier et les conventions conclues étaient notamment bilatérales, tandis que la solidarité internationale croissante a favorisé les traités multilatéraux et les organisations internationales.
📌 La codification d’une coutume dans un traité ne fait pas disparaître la coutume, et un État non lié par le traité peut rester tenu par la règle coutumière codifiée.
Compléments
Selon Paul Roter, le traité multilatéral et l’organisation internationale sont les grands facteurs de l’évolution du phénomène conventionnel, engendrés par la solidarité internationale croissante.
La codification du XXe siècle porte notamment sur :
Coutume bilatérale → traité multilatéral → codification
★ À maîtriser
📌 Un traité suppose une convergence de volontés entre ses parties, ce qui le distingue d’un acte unilatéral, et le volontarisme permet à un État de choisir les dispositions auxquelles il s’engage.
📌 Un traité doit être destiné à produire des effets de droit, ce qui le distingue d’un accord politique ou d’un acte concerté non conventionnel.
Compléments
Un traité peut être constitué par l’échange de plusieurs instruments connexes ; l’article 13 de la Convention de Vienne prévoit cette possibilité.
Un accord oral peut constituer un accord international selon l’article 3 de la Convention de Vienne, mais il n’est pas régi par cette convention.
Les sujets pouvant conclure des traités comprennent les États et, selon l’article 6 de la Convention de Vienne de 1986, les organisations internationales dont les règles prévoient cette capacité.
📌 Les entreprises ne sont pas considérées comme égales aux États dans les accords portant sur l’exploitation pétrolière, car elles représentent un intérêt privé tandis que les États portent un intérêt public.
Un accord entre un groupe rebelle et un État, tel que l’accord d’Arusha entre le Rwanda et le Front patriotique rwandais, ne constitue pas un traité international.
La dénomination d’un texte ne détermine pas à elle seule sa nature juridique : dans l’affaire Plateau continental de la mer Égée (Grèce c. Turquie), la CIJ a jugé qu’un communiqué conjoint pouvait constituer un accord international.
L’Acte final d’Helsinki de la CSCE du 1er août 1975 n’est pas un traité, notamment parce qu’il ne peut pas être enregistré à l’ONU.
📌 La classification matérielle distingue les traités généraux, qui couvrent plusieurs sujets, des traités spéciaux, qui portent sur une question précise, ainsi que les traités institutifs, qui créent une organisation, des traités normatifs.
📌 La classification formelle distingue les traités bilatéraux des traités multilatéraux.
★ À maîtriser
L’article 7 de la Convention de Vienne reconnaît une présomption générale de pouvoir représenter l’État au chef de l’État, au chef du gouvernement et au ministre des Affaires étrangères, quel que soit le domaine.
La Charte des Nations Unies est adoptée à San Francisco le 25 juin 1945 et constitue un traité institutif.
📌 L’adoption d’un traité met fin à la négociation et authentifie le texte comme produit de celle-ci.
📌 Le vote d’un État en faveur du texte lors de son adoption ne signifie pas qu’il consent à être lié par le traité.
📌 Les traités en forme simplifiée engagent l’État par la signature, tandis que les traités en forme solennelle nécessitent une ratification après la signature.
Compléments
L’article 7 reconnaît une présomption spéciale de pouvoir négocier aux chefs de mission diplomatique pour les traités avec l’État accréditaire et aux représentants d’un État lors d’une conférence internationale.
En France, le président de la République négocie et ratifie les traités en vertu de l’article 52 de la Constitution, tandis qu’il est seulement tenu informé des accords non soumis à ratification.
📌 Une convention conclue sous les auspices d’une organisation est impulsée par celle-ci avant que les États ne prennent en charge la négociation, tandis qu’une convention conclue au sein de l’organisation est négociée et rédigée dans son cadre jusqu’à l’adoption.
📌 Les parties peuvent décider collectivement de la forme d’engagement dans le traité ; si le traité ne précise pas cette forme, l’État choisit individuellement la procédure qu’il adopte.
★ À maîtriser
📌 Une réserve ne modifie pas le texte du traité : elle vise à adapter l’effet juridique de certaines dispositions à l’État ou à l’organisation qui la formule.
Dans son avis du 28 mai 1951 sur les réserves à la Convention sur le génocide, la CIJ a concilié l’intégrité du traité, fondée sur l’acceptation unanime, avec son universalité, qui admet une acceptation au moins partielle par des États.
Selon l’article 19 de la Convention de Vienne, un État peut formuler une réserve sauf si le traité l’interdit, s’il ne permet que certaines réserves parmi lesquelles elle ne figure pas, ou si elle est incompatible avec l’objet et le but du traité.
Lorsqu’un État accepte une réserve, la disposition réservée est écartée uniquement dans les relations entre cet État et l’État réservataire.
Une objection simple maintient en principe l’application du traité entre l’État objectant et l’État réservataire, mais la disposition réservée ne s’applique pas entre eux.
Une objection renforcée exprime le refus de faire entrer le traité en vigueur dans les relations entre l’État objectant et l’État réservataire.
Compléments
Le régime des réserves cherche à concilier l’adhésion du plus grand nombre d’États à un traité avec la possibilité pour un État d’en limiter certaines obligations.
Alain Pellet souligne que les enjeux techniques du droit des réserves recouvrent des considérations politiques sensibles.
La Convention sur le droit de la mer n’admet pas les réserves, mais admet les déclarations interprétatives.
📌 Une réserve incompatible avec l’objet et le but du traité porte atteinte à un élément essentiel nécessaire à son économie générale, au point d’en compromettre la raison d’être.
Dans l’exemple fictif d’une convention d’intégration, l’État A réserve l’absence de contrôle aux ressortissants d’États tiers ; l’État B accepte cette réserve, l’État C formule une objection simple et l’État D une objection renforcée.
La Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme se sont estimés compétents pour apprécier la validité des réserves, afin d’objectiver leur examen.
La Nouvelle-Zélande a formulé une objection renforcée à la réserve de l’Islande à la Convention sur la réglementation internationale de la chasse à la baleine, excluant ainsi tout rapport conventionnel entre les deux pays au titre de cette convention.
La réserve modifie l’effet juridique ; la déclaration interprétative précise le sens.
★ À maîtriser
Un accord en forme simplifiée entre en vigueur au moment de sa signature, tandis qu’un accord en forme solennelle requiert une ratification après la signature.
Les causes subjectives d’invalidité protègent le consentement de l’État et ne peuvent être invoquées que par l’État victime, tandis que les normes impératives relèvent d’une cause objective d’invalidité.
Selon l’article 46 de la Convention de Vienne, une violation du droit interne relatif à la compétence de conclure des traités ne vicie le consentement que si elle est manifeste et concerne une règle d’importance fondamentale.
Selon l’article 48 de la Convention de Vienne, une erreur ne vicie le consentement que si elle concerne un fait ou une situation supposés exister lors de la conclusion et constituant une base essentielle du consentement ; l’État ne peut l’invoquer s’il y a contribué ou aurait dû en être averti.
L’article 51 de la Convention de Vienne prive d’effet juridique le consentement obtenu par contrainte contre le représentant, tandis que l’article 52 rend nul le traité conclu par menace ou emploi de la force en violation des principes de la Charte des Nations Unies.
Compléments
📌 Un traité bilatéral entre en vigueur lorsqu’il a été ratifié par les deux États.
📌 Un traité multilatéral peut entrer en vigueur après ratification par tous les États lorsque leur nombre est limité, ou dès qu’un nombre minimal de ratifications est atteint.
📌 Une erreur portant uniquement sur la rédaction du texte d’un traité ne porte pas atteinte à sa validité et relève de l’article 79 de la Convention de Vienne.
📌 Le dol visé à l’article 49 de la Convention de Vienne résulte d’une conduite frauduleuse d’un État ayant participé à la négociation, tandis que la corruption visée à l’article 50 consiste à obtenir le consentement par la corruption du représentant de l’État.
★ À maîtriser
Le jus cogens n’est pas une source nouvelle du droit international, mais une qualité que peuvent acquérir des normes coutumières, des principes généraux du droit et des dispositions conventionnelles.
Les normes impératives citées comprennent : l’interdiction du génocide, l’interdiction de l’agression, l’interdiction des crimes contre l’humanité, les règles fondamentales du droit international humanitaire, l’interdiction de la discrimination raciale et de l’apartheid, l’interdiction de l’esclavage, le droit à l’autodétermination
Compléments
📌 L’apparition d’une nouvelle norme impérative invalide les traités antérieurs qui lui sont incompatibles.
★ À maîtriser
La nullité relative vise les vices du consentement et ne peut être invoquée que par l’État dont le consentement est vicié, tandis que la nullité absolue vise la violation d’une norme impérative et peut être invoquée par tout État.
Toute norme impérative est erga omnes, mais toute obligation erga omnes n’est pas nécessairement une norme impérative.
Selon l’article 44 de la Convention de Vienne, une nullité partielle est possible si la clause est séparable, si elle n’a pas constitué une base essentielle du consentement et s’il n’est pas injuste de poursuivre l’exécution du reste du traité.
Compléments
📌 Selon l’article 45 de la Convention de Vienne, l’État perd le droit d’invoquer une cause de nullité relative s’il a accepté explicitement ou tacitement la validité du traité malgré cette cause.
Dans l’affaire Barcelona Traction du 5 février 1970, la CIJ a employé la notion d’obligations erga omnes, qui donne à tous les États un intérêt à agir.
La nullité intégrale est le principe en cas de contrainte ou de conflit avec une norme impérative du droit international général.
La nullité est en principe ab initio et entraîne l’obligation de rétablir la situation antérieure, mais les actes accomplis de bonne foi avant l’invocation de la nullité peuvent être maintenus.
Dans un traité multilatéral entaché d’un vice du consentement, la nullité affecte les relations entre l’État dont le consentement est vicié et les autres États, mais pas les relations des autres États entre eux.
Vice du consentement : nullité relative ; violation du jus cogens : nullité absolue.
★ À maîtriser
📌 L’interprétation unilatérale est propre à l’État qui la formule, tandis que l’interprétation collective est adoptée par plusieurs parties et peut être partielle ou unanime.
📌 Selon l’article 31 de la Convention de Vienne, un traité s’interprète de bonne foi suivant le sens ordinaire de ses termes, dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
📌 Le renvoi fixe interprète le traité selon le contexte de son adoption, tandis que le renvoi mobile admet une interprétation évolutive lorsque l’intention des parties était de tenir compte de l’évolution du droit international.
Compléments
📌 Selon l’avis de la CIJ sur le Sud-Ouest africain, un État qui a interprété une disposition dans un sens ne peut ensuite refuser de l’appliquer dans ce sens sans méconnaître la bonne foi. - avis sur le Sud-ouest africain
Les comités des traités interprètent les conventions par des observations générales ou par des constatations rendues à la suite de requêtes individuelles après épuisement des recours internes.
Dans l’arrêt Katanga du 7 mars 2014, la CPI a affirmé que les éléments d’interprétation de l’article 31 doivent être pris en compte simultanément.
Selon l’article 32 de la Convention de Vienne, les travaux préparatoires et les circonstances de conclusion sont des moyens complémentaires, utilisés pour confirmer le sens ou pour résoudre une ambiguïté, une obscurité ou un résultat manifestement absurde ou déraisonnable.
Dans l’avis de la CIJ du 21 juin 1971 sur la Namibie, l’abstention de membres permanents du Conseil de sécurité n’a pas empêché l’adoption de résolutions.
📌 Selon l’article 33 de la Convention de Vienne, les textes authentifiés en plusieurs langues font également foi, sauf stipulation contraire ; en cas de divergence persistante, le sens conciliant le mieux les textes selon l’objet et le but du traité est retenu.
Sens ordinaire, contexte, objet et but ; travaux préparatoires en complément.
★ À maîtriser
Un État contractant a consenti à être lié par un traité qui n’est pas encore entré en vigueur à son égard, tandis qu’un État partie est lié par le traité entré en vigueur.
Le principe pacta sunt servanda, consacré à l’article 26 de la Convention de Vienne, impose aux parties d’exécuter de bonne foi les traités en vigueur.
Selon l’article 29 de la Convention de Vienne, un traité lie en principe chaque partie sur l’intégralité de son territoire, sauf disposition contraire.
En 1975, la CIJ considère que le Sahara occidental est un territoire non autonome, car son processus de décolonisation n’est pas achevé, et que son avenir gouvernemental doit être déterminé par référendum d’autodétermination.
La CJUE a jugé le 21 décembre 2016 que l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et le Maroc ne s’applique pas au Sahara occidental, qui n’appartient pas au Maroc au regard du droit international.
Compléments
📌 Un État ne peut invoquer son droit interne pour justifier l’inexécution d’un traité qu’il a conclu.
★ À maîtriser
La Convention de Vienne sur le droit des traités s’applique à titre supplétif lorsque le traité concerné ne règle pas son extinction ou le retrait d’une partie.
La dénonciation ou le retrait d’un traité constitue une exception, de sorte que l’engagement d’un État n’est en principe pas définitif, sauf disposition contraire du traité.
Selon l’article 127 du Statut de Rome, le retrait prend effet un an après la réception de la notification.
Un traité ne crée ni droits ni obligations pour un État tiers sans son consentement, car ses effets sont relatifs aux États qui ont consenti à être liés.
L’extension d’une obligation à un État tiers exige son acceptation expresse et écrite, tandis que l’extension d’un droit repose sur un consentement présumé.
Compléments
📌 Le Comité des droits de l’Homme a considéré que le Pacte international relatif aux droits humains ne pouvait être dénoncé en raison de sa nature protectrice des droits humains.
L’Afrique du Sud, le Burundi, la Gambie et les Philippines se sont retirés de la Cour pénale internationale après des critiques à son encontre, mais l’Afrique du Sud et la Gambie ont retiré leur notification avant l’expiration du délai d’un an, si bien que leur retrait n’a pas pris effet.
Un accord collatéral permet à un État tiers de consentir à certaines dispositions d’un traité sans en devenir partie.
La CIJ a considéré que l’ONU existe objectivement et que son existence s’impose au-delà de la sphère de ses États membres. - Réparation des dommages subis au service des Nations Unies
Obligation acceptée expressément ; droit présumé accepté
★ À maîtriser
Entre coutume et traité, le principe est l’équivalence normative : ni l’un ni l’autre ne prime sur l’autre, sauf si une norme impérative de jus cogens s’applique.
L’article 30 de la Convention de Vienne consacre la primauté de la Charte des Nations Unies, dont l’article 103 prévoit la primauté sur les autres traités.
Un traité général a un objet large, tandis qu’un traité spécial porte sur un objet plus restreint ; le droit spécial peut déroger au droit général.
Compléments
📌 Pour des traités successifs, les clauses conventionnelles pertinentes s’appliquent d’abord et la Convention de Vienne intervient à titre supplétif.
📌 En cas de traités successifs portant sur la même matière, le principe lex posterior derogat priori donne priorité aux dispositions du traité le plus récent, sous réserve des règles conventionnelles applicables.
Traité et coutume à égalité ; jus cogens au-dessus
★ À maîtriser
L’article 28 de la Convention de Vienne pose le principe de non-rétroactivité des traités.
L’article 40 de la Convention de Vienne prévoit que les amendements aux traités multilatéraux sont notifiés à toutes les parties et que chacune peut participer aux négociations ; ils ne lient que les États qui y ont consenti.
La suspension maintient le traité mais cesse provisoirement ses effets, tandis que l’extinction fait disparaître le traité.
Une violation substantielle d’un traité bilatéral peut entraîner la disparition du traité, tandis que, pour un traité multilatéral, les autres États peuvent, à l’unanimité, suspendre ou terminer son application à l’égard de l’État auteur ou dans leurs rapports entre eux.
Compléments
📌 Les amendements à la Charte des Nations Unies doivent être adoptés par les deux tiers des États parties ainsi que par tous les membres permanents du Conseil de sécurité.
📌 Les articles 57 et 58 de la Convention de Vienne permettent aux États de prévoir la suspension ou l’extinction dans le traité ou d’exprimer ultérieurement leur volonté en ce sens ; la suspension doit être prévue ou ne pas être interdite par le traité.
📌 Un conflit armé n’entraîne pas la suspension des traités protégeant la personne humaine ou fixant les frontières entre pays.
📌 Le changement fondamental de circonstances, ou rebus sic stantibus, peut être invoqué lorsque les circonstances modifient radicalement l’exécution du traité.
📌 La survenance d’une nouvelle norme impérative de droit international rend nuls et met fin aux traités qui ne lui sont pas conformes.
Suspension : effets en pause ; extinction : traité disparu
★ À maîtriser
📌 La coutume repose sur deux éléments : une pratique générale et l’acceptation de cette pratique comme étant du droit, appelée opinio juris.
La pratique coutumière est celle des États, exprimée par leurs organes dans l’exercice de fonctions exécutives, législatives, judiciaires ou autres ; les pratiques de particuliers ou d’entités non étatiques ne créent pas une coutume.
La pratique doit être suffisamment répandue et représentative, ainsi que constante et uniforme dans le temps.
Un État qui s’oppose à une règle coutumière en formation n’y est pas soumis tant qu’il maintient son objection persistante.
L’opinio juris est le sentiment qu’une pratique est suivie en vertu d’une obligation juridique ou d’un droit, ce qui distingue la coutume d’un simple usage ou d’une habitude.
Les principes généraux peuvent provenir des systèmes juridiques nationaux ou se former dans le cadre du système juridique international.
Compléments
La Commission du droit international a adopté en 2018 un projet de conclusions sur la détermination du droit international coutumier.
La pratique coutumière peut être :
Dans l’Affaire des pêcheries de 1951, la CIJ a indiqué que la règle des dix milles pour la fermeture des baies n’avait pas acquis l’autorité d’une règle générale de droit international, certains États l’ayant adoptée tandis que d’autres appliquaient une limite différente.
La CIJ reconnaît des coutumes régionales ou locales, notamment dans l’affaire Droit de passage en territoire indien (Portugal c. Inde), le 12 avril 1960.
Dans l’affaire Nicaragua c. États-Unis du 27 juin 1986, la CIJ a estimé qu’invoquer une exception à une coutume revient à reconnaître explicitement l’existence de cette coutume. - Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis)
📌 La coutume sage se forme progressivement dans le temps, tandis que la coutume sauvage apparaît rapidement pour susciter ou accompagner une transformation de la pratique. - René-Jean Dupuy
L’article 38 du Statut de la CIJ vise les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
Les principes généraux présentent une généralité dans leur formulation et dans leur application.
Pour identifier un principe général formé dans le système juridique international, le projet de conclusions no 7 de la Commission du droit international retient sa reconnaissance dans les traités, son rôle de fondement de règles générales ou son caractère inhérent aux éléments essentiels du système. - Projet de conclusions n°7
★ À maîtriser
📌 Dans un acte unilatéral autonome, l’obligation résulte de l’acte lui-même, tandis qu’un acte hétéronome ne produit ses effets qu’en étant rattaché à un autre acte.
Compléments
Dans l’affaire RDC c. Rwanda du 3 février 2006, la CIJ a jugé que le retrait d’une réserve à la convention sur le génocide n’a d’effet que s’il est rattaché à cette convention, ce qui illustre le caractère hétéronome d’une réserve. - Affaire des activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Rwanda)
L’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome permet à un État tiers, comme l’Ukraine, d’accepter la compétence de la Cour pénale internationale pour une situation qu’il définit, par un acte unilatéral hétéronome.
Une déclaration d’État peut être obligatoire même si elle est faite hors négociation, comme l’illustre l’affaire des essais nucléaires. - CIJ
Les actes unilatéraux stricto sensu comprennent :
★ À maîtriser
📌 Le dualisme considère que le droit international et le droit interne sont de nature différente et forment deux ordres juridiques autonomes, tandis que le monisme pose l’unité de l’ordre juridique et un rapport de délégation entre les deux droits.
📌 Le droit international pose la primauté du droit international sur le droit interne : une loi interne ne peut justifier l’inexécution d’un traité, selon l’article 27 de la Convention de Vienne.
Compléments
Dionisio Anzilotti a défendu le dualisme, fondé notamment sur la différence de source des obligations et de sujets entre droit international et droit interne.
Hans Kelsen et Georges Scelle ont défendu la primauté du droit international dans une conception moniste, tandis que Decencière-Ferrandière avait défendu auparavant la primauté du droit interne.
Michel Virally rejette le monisme et le dualisme au profit d’une pluralité d’ordres juridiques indépendants mais interdépendants.
Le Tribunal de Nuremberg a reconnu que le droit international impose depuis longtemps des devoirs et des responsabilités aux personnes physiques.
Selon Rony Abraham, chaque État définit le statut du droit international dans son ordre interne, ce qui explique la diversité des solutions nationales.
La Loi fondamentale allemande fait primer le droit international et lui reconnaît une applicabilité directe, tandis que la Constitution des Pays-Bas fait primer les traités sur les lois nationales et que la Constitution espagnole prévoit leur primauté ainsi qu’une interprétation des droits fondamentaux à la lumière de la DUDH.
Dualisme : deux ordres séparés ; monisme : un ordre unifié
★ À maîtriser
L’article 55 de la Constitution française donne aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
La Cour de cassation et le Conseil d’État ont reconnu la primauté des traités sur les lois dans Société des cafés Jacques Vabre, le 24 mai 1975, et Nicolo, le 20 octobre 1989.
En droit français, les traités priment sur les lois mais pas sur la Constitution, selon l’arrêt Sarran, Levacher et autres du 30 décembre 1998. - CE ass.
L’application d’un traité en droit interne suppose sa publication et, en principe, la réciprocité, mais cette réserve ne s’applique pas aux engagements dont les obligations s’imposent indépendamment de l’exécution par les autres États, notamment certains traités relatifs aux droits humains.
La Cour de cassation admet l’intégration des coutumes en droit interne dans son arrêt du 13 mai 2015, tandis que le Conseil d’État a jugé dans Paulin, le 28 juillet 2000, que les coutumes ne priment pas sur les lois, l’article 55 ne visant que les traités.
Compléments
En application de l’article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi d’un engagement international avant sa ratification ou son approbation pour déterminer si une révision constitutionnelle est nécessaire.
Le Conseil constitutionnel a jugé le 13 octobre 2005 qu’une révision constitutionnelle était nécessaire pour ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; la Constitution a été modifiée le 19 février 2007 afin d’interdire la peine de mort et permettre cette ratification. - décision n°2005-524 DC
Le Conseil constitutionnel a écarté la réserve de réciprocité pour le traité portant statut de la Cour pénale internationale en raison de son objet, le 22 janvier 1999. - Traité portant statut de la Cour pénale internationale, n°98-408 DC
L’applicabilité directe des dispositions conventionnelles s’apprécie au cas par cas, et certaines dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ne sont pas directement applicables.
La Cour de cassation a interprété la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation à la lumière de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007, et a jugé qu’un fauteuil roulant motorisé plaçait implicitement son utilisateur au même rang qu’un piéton, ouvrant droit au régime de responsabilité sans faute (Cass. 1re civ., 6 mai 2021, n° 20-14.561).
Le préambule de la Constitution de 1946 affirme que la République française se conforme aux règles du droit public international.
La Cour de cassation a limité l’applicabilité des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies dans son arrêt du 25 avril 2006.
Les juridictions françaises ne reconnaissent pas de valeur juridique à la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
La Cour de cassation considère le barème Macron conforme à une convention internationale du travail d’applicabilité directe, tandis que le Comité européen des droits sociaux et un comité de l’Organisation internationale du travail ont estimé que la loi française contredisait l’interprétation à donner à ces conventions.
La cour d’appel de Grenoble a reconnu une autorité significative à l’interprétation d’un comité d’experts et estimé que le juge français pouvait, voire devait, s’y référer pour interpréter une convention ratifiée par la France, le 16 mars 2023.
Acceptation d’un traité par un État tiers
| Effet | Consentement requis |
|---|---|
| Obligation | Acceptation expresse et écrite |
| Droit | Consentement présumé |
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1. Une chercheuse classe les règles du droit international selon les sujets qui les élaborent ou y sont soumis, puis un collègue les classe selon les sources juridiques reconnues dont elles proviennent. Quelle approche le collègue adopte-t-il ?
2. Quelle définition du droit international public Denis Alland propose-t-il ?
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Selon Denis Alland, quelle est la définition du droit international public ?
L’ensemble des règles et institutions régissant la conduite des sujets internationaux.
Quelle distinction oppose l’histoire longue à l’histoire classique du droit international ?
L’histoire longue remonte à l’Antiquité, tandis que l’histoire classique est rattachée à l’émergence de l’État au XVIIe siècle.
Selon Hans Kelsen, quel droit prime le droit interne ?
Le droit international public.
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