★ À maîtriser
La Constitution est la norme juridique suprême dans la hiérarchie des normes et un texte fondamental pour la société.
L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution, et la séparation des pouvoirs vise à garantir la liberté et l’égalité.
📌 Les dispositions constitutionnelles ont la même valeur juridique, mais leur portée peut différer : l’article 75 porte sur les langues régionales, tandis que les articles 6 et 49.3 ont une portée politique ou institutionnelle différente.
Compléments
📌 Le pouvoir constituant originaire fonde la Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la révise ; le pouvoir originaire établit notamment le texte de 1958.
Les lois constitutionnelles de 1875, composées de 34 articles, résultent d’un compromis après l’échec des négociations entre monarchistes et républicains de 1870 à 1875.
La Constitution de 1958 est décrite comme énigmatique, car elle n’explicite pas certains éléments, notamment le rôle fondamental du Conseil d’État.
Des usages et conventions politiques complètent le texte constitutionnel sans être juridiquement contraignants, comme la remise de la démission du Premier ministre au président de la République lorsque celui-ci l’exige.
La Constitution est le texte ; l’esprit, les institutions et la pratique en font le fonctionnement.
★ À maîtriser
📌 Duguit distingue les gouvernants, qui commandent aux autres et peuvent imposer l’exécution de leurs ordres, des gouvernés, qui subissent la contrainte.
📌 Les usages politiques et les conventions constitutionnelles peuvent guider le comportement des acteurs sans constituer des règles juridiquement contraignantes.
Compléments
📌 Max Weber distingue celui qui vit pour la politique par engagement de celui qui vit de la politique par professionnalisation.
L’article 6 de la Constitution limite à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs de cinq ans.
Le Conseil constitutionnel français contrôle la constitutionnalité des lois afin de contribuer au respect de la Constitution par les gouvernants.
★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel institutionnel étudie le statut et les compétences des institutions ainsi que leurs rapports ; le droit normatif examine la hiérarchie des normes ; le droit substantiel porte notamment sur les droits et libertés.
📌 Burdeau et Duverger soutiennent que l’analyse du texte constitutionnel ne suffit pas à identifier le fonctionnement concret d’un régime politique, auquel la science politique permet d’accéder.
Compléments
📌 Le droit français distingue le droit privé, qui régit les relations entre personnes privées, du droit public, qui concerne l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que leurs relations avec les personnes privées.
Jean Carbonnier qualifie le Code civil de « Constitution civile des Français », dont la stabilité contraste avec les mutations constitutionnelles.
La QPC, instaurée en 2010, renforce l’approche juridique du droit constitutionnel en accordant davantage d’importance aux décisions du Conseil constitutionnel.
André Siegfried étudie dans son Tableau politique de la France de l’Ouest les raisons pour lesquelles les populations de l’Ouest votent davantage à droite qu’à gauche.
Dans son ouvrage de 1914 sur les partis politiques, R. Michels décrit les tendances oligarchiques des démocraties et la formation d’une élite dirigeante au sein des partis. - essai sur les tendances oligarchiques des démocraties
La science politique mobilise notamment la sociologie et la psychologie, tandis que le droit constitutionnel s’intéresse davantage aux décisions du Conseil constitutionnel.
★ À maîtriser
Le droit constitutionnel classique, influencé par les expériences américaine et française, vise à officialiser la coexistence de l’autorité et de la contestation, tolérée en démocratie mais réduite sous l’autoritarisme.
Le droit constitutionnel a d’abord étudié les régimes constitutionnels libéraux, puis a élargi son objet à l’étude de la démocratie, qui n’implique pas nécessairement un régime libéral.
Laurent Fabius distingue l’État de droit, dans lequel tout organe, y compris l’État, est soumis au droit, de l’état du droit, dont les règles peuvent être modifiées.
Compléments
📌 Montesquieu défend la séparation des pouvoirs, tandis que Rousseau affirme dans le Contrat social l’égalité de tous devant la loi.
★ À maîtriser
📌 Pour Hobbes, l’état de nature est un état de chaos et de guerre dont les hommes sortent en cédant leurs droits à l’État en échange de la paix. - Thomas Hobbes, Le Leviathan, 1654
📌 Pour Rousseau, les hommes renoncent à leur liberté individuelle en entrant dans le contrat social, mais obéissent à la volonté générale issue de leur propre volonté et peuvent ainsi être libres sous les lois.
Dans la théorie marxiste et d’Engels, l’infrastructure économique détermine la superstructure, qui comprend notamment l’État, le droit, l’idéologie et la culture. - Marxiste et Engels
Dans la théorie marxiste, l’État organise la classe possédante pour défendre ses intérêts face à la classe non possédante et doit disparaître dans une société communiste sans classes. - Marxiste et Engels
📌 La population est une donnée objective et numérique, tandis que la nation est une collectivité subjective fondée sur le sentiment d’idées communes et d’une identité distincte de celles des territoires voisins.
📌 La souveraineté intérieure impose l’autorité de l’État à tous les acteurs sur son territoire, tandis que la souveraineté internationale signifie qu’aucun État ne peut imposer son autorité à un autre.
Compléments
📌 Pour Locke, le contrat entre les hommes et l’État ne suppose pas l’abandon de tous les droits et repose sur un principe de confiance.
L’article 6 de la DDHC définit la loi comme l’expression de la volonté générale.
Hauriou considère l’État comme une institution primaire, située au premier degré de l’échelle des institutions.
Renan affirme qu’une nation existe lorsque les individus expriment clairement le désir de continuer leur vie commune. - Qu’est ce qu’une nation ?
La Convention de Chicago organise les règles applicables aux vols privés dans l’espace aérien des États, et le survol militaire requiert l’autorisation de l’État concerné.
Les attributs de souveraineté de l’État comprennent : (Bodin, 1576) :
Jellineck affirme que l’État peut moduler sa compétence et attribuer des prérogatives de souveraineté à d’autres acteurs.
★ À maîtriser
La déconcentration délègue des compétences de l’administration centrale à des représentants locaux de l’État soumis à un contrôle hiérarchique et dépourvus de personnalité morale.
La décentralisation transfère des compétences de l’État à des entités publiques locales dotées de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion, sous le contrôle de légalité du préfet.
Une confédération est une association d’États souverains fondée sur un traité : les décisions communes ne s’imposent pas juridiquement aux membres sans adoption d’une norme nationale, et chaque membre peut la quitter.
Dans un État fédéral, l’État fédéral et les États membres disposent chacun de compétences propres et sont souverains dans leur domaine, selon la conception positive de la souveraineté.
En cas d’incompatibilité entre une loi fédérale et une loi fédérée, la clause de suprématie américaine fait prévaloir la loi fédérale ; le droit de la fédération prime également sur celui des Länder en Allemagne.
Un État fédéral prévoit un parlement bicaméral afin de représenter les citoyens dans une chambre et les entités fédérées dans l’autre.
Compléments
En 1991, le Conseil constitutionnel rejette la reconnaissance d’un « peuple corse composant du peuple français » et affirme que la Constitution ne connaît que le peuple français sans distinction d’origine.
L’article 2 de la Constitution fait du français la langue officielle, tandis que l’article 75-1 reconnaît les langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France.
Une confédération évolue souvent vers une association plus poussée, tandis que toute modification de son traité fondateur exige le consentement unanime des États membres.
Le Brésil passe d’un modèle unitaire à un modèle fédéral après son indépendance, tandis que la Belgique, créée en 1830, devient un État fédéral en 1994 après des tensions entre la Wallonie et la Flandre.
Les ordres juridiques fédéral et fédérés coexistent, mais les Constitutions fédérales peuvent encadrer celles des États membres : la Constitution américaine exige une forme républicaine de gouvernement et la Constitution allemande impose des principes républicains, démocratiques et sociaux d’État de droit.
Aux États-Unis, la Constitution de 1787 répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, tandis qu’en France la loi et la Constitution déterminent les compétences des collectivités territoriales.
En 1973, la Cour suprême des États-Unis interprète la Constitution dans l’affaire Roe v. Wade en faveur d’une garantie fédérale de l’avortement ; en 2022, l’arrêt Dobbs renvoie la réglementation de l’avortement aux États fédérés.
📌 L’auto-organisation institutionnelle permet à chaque État fédéré de se doter d’une Constitution et d’organiser ses pouvoirs, dans les limites de la Constitution fédérale.
Dans l’État unitaire, un centre décide ; dans l’État fédéral, les compétences sont partagées entre deux niveaux.
★ À maîtriser
📌 Les statuts régionaux espagnols et italiens sont propres à chaque entité, alors qu’en France les compétences des conseils régionaux sont identiques d’une région à l’autre.
Compléments
L’État régional est présenté par JP Duprat comme une réponse à l’échec de l’État unitaire à intégrer le pluralisme culturel de certains pays.
En Espagne, le statut de chaque communauté autonome est adopté par les Cortes générales sous forme de loi organique, tandis qu’en Italie le statut d’une région à statut ordinaire peut être soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle avant sa promulgation.
En Espagne, le droit à l’autonomie des nationalités est consacré par la Constitution, tandis qu’en Italie chaque région fixe son statut en tenant compte de ses particularités, notamment linguistiques.
Les conflits juridiques entre l’État et ses entités territoriales sont tranchés par la juridiction constitutionnelle, dont l’impartialité peut être questionnée puisqu’elle est un organe de l’État.
Statut propre aux régions, mais ordre constitutionnel commun
★ À maîtriser
📌 Le critère matériel définit la Constitution par son contenu, tandis que le critère formel l’identifie par la procédure juridique spécifique de son adoption et de sa modification.
📌 La Constitution britannique existe sans être codifiée dans un document unique : ses textes, dont les Scotland Act et Wales Act, sont constitutionnels par leur contenu essentiel mais formellement des lois parlementaires.
Compléments
📌 Des règles matériellement constitutionnelles peuvent être fixées par la loi plutôt que dans la Constitution, comme certaines règles françaises relatives aux élections parlementaires et à la durée des mandats.
La coutume constitutionnelle se distingue en trois types :
Dans l’arrêt Miller vs Secretary of States de 2017, les juges indiquent qu’ils peuvent constater les conventions politiques, mais ne sont pas chargés de leur donner la force juridique d’une règle de droit.
En France, depuis 1958, les conventions constitutionnelles aident à expliquer les écarts entre le texte constitutionnel et la pratique politique, notamment la demande de démission du Premier ministre par le président.
Des dispositions non essentielles au fonctionnement de l’État peuvent figurer dans la Constitution, comme l’article 75-1 français qui reconnaît les langues régionales comme patrimoine de la France.
La longueur des Constitutions varie fortement : la Constitution française de 1875 comprend trois lois, tandis que la Constitution indienne compte 385 articles et 12 annexes.
La coutume peut être juridique ; la convention entraîne principalement une sanction politique
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire est souverain en théorie, mais sa liberté est limitée en pratique par des contraintes politiques et historiques, des acquis difficiles à remettre en cause, le droit international et les modèles institutionnels existants.
L’article 5 de la Constitution française confie au président de la République la mission de veiller au respect de la Constitution, et l’article 54 permet de contrôler la conformité d’un engagement international à celle-ci.
Dans un régime parlementaire, le Parlement peut renverser le gouvernement par une motion de censure, tandis que des régimes présidentiels prévoient notamment l’impeachment aux États-Unis et la procédure de l’article 68 en France.
📌 Une Constitution souple se modifie selon la procédure d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure distincte et plus difficile.
Compléments
📌 Si une Constitution organise seulement sa révision et non son remplacement total, le remplacement complet intervient généralement dans un contexte de rupture, comme une révolution ou un coup d’État.
Le peuple participe indirectement à l’élaboration constitutionnelle en élisant une assemblée constituante, dont le texte peut ensuite entrer en vigueur sans référendum ou être soumis à l’approbation populaire.
La DDHC de 1789 reconnaît aux citoyens un droit de résistance à l’oppression pour protéger la Constitution contre les violations du pouvoir.
Certaines Constitutions imposent aux titulaires de fonctions publiques de prêter serment de respecter la Constitution ; le président des États-Unis s’engage ainsi à la conserver, la protéger et la défendre.
Les procédures de révision peuvent prévoir :
Selon une conception formelle, les limites au pouvoir de révision sont des normes constitutionnelles qui peuvent être abrogées selon la procédure de révision elle-même.
La conception de la supra-constitutionnalité considère que certains principes fondamentaux sont supérieurs au pouvoir constituant dérivé ; en France, l’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Une Constitution peut être préparée par une assemblée ou uniquement par l’exécutif, comme en 1958.
Procédure de révision renforcée → Constitution plus difficile à modifier qu’une loi ordinaire
★ À maîtriser
📌 Le modèle américain de contrôle de constitutionnalité est diffus, car plusieurs juridictions peuvent écarter une loi dans l’affaire jugée, tandis que le modèle européen est concentré, car une juridiction constitutionnelle spécialisée détient le monopole de la déclaration d’inconstitutionnalité.
📌 Le contrôle subjectif et concret intervient dans un litige réel pour défendre les droits d’un justiciable, tandis que le contrôle objectif et abstrait vérifie une loi sans partir d’un litige individuel.
Compléments
Dans l’affaire CS USA vs Lopez de 1995, Lopez conteste sa condamnation en excipant de l’inconstitutionnalité d’une loi fédérale interdisant le port d’armes autour des écoles, au motif que cette matière relèverait des États fédérés.
En France, la question prioritaire de constitutionnalité, en vigueur depuis 2010, permet à un justiciable de soulever une question de constitutionnalité à l’occasion d’un litige.
En France, le contrôle a priori prévu par l’article 61 de la Constitution permet de contester une loi devant le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
La révision constitutionnelle de 1974 a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel ; environ 95 % des saisines sont le fait de l’opposition.
Les exigences de pluralisme sont :
En 1958, seuls le président de la République, le Premier ministre, l’Assemblée nationale et le Sénat pouvaient saisir le Conseil constitutionnel, ce qui rendait la saisine rare et le contrôle faible.
En Belgique, la Cour constitutionnelle comprend 12 juges, dont 6 francophones et 6 néerlandophones, et tient compte de l’expérience juridique et politique.
★ À maîtriser
Compléments
La démocratie exige un pluralisme politique dans lequel les partis sont indépendants et disposent de leurs propres ressources, de leur vision et de leur programme.
Kelsen estime qu’une démocratie fidèle à elle-même doit tolérer même un mouvement qui aspire à l’anéantir.
L’arrêt Handyside contre Royaume-Uni de 1976 affirme que la liberté d’expression protège aussi les informations et les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une partie de la population. - CEDH, Arrêt Handyside, RU
Depuis 2017, la Constitution permet de supprimer le financement public des partis considérés comme dangereux.
LRE : choix libre, réel et éclairé
★ À maîtriser
La démocratie adversative distingue les gouvernants de l’opposition, tandis que la démocratie de consensus associe majorité et opposition au gouvernement, notamment par coalition.
L’alternance démocratique suppose que le parti au pouvoir accepte de pouvoir perdre les élections et que l’opposition puisse accéder au pouvoir dans le cadre d’une compétition loyale.
Les droits de première génération, associés à 1789 et à la DDHC, visent à protéger l’individu contre les abus de pouvoir de l’État.
Les droits de première génération, associés à la DDHC de 1789, protègent l’individu contre les abus de l’État et sont des droits-libertés, qui exigent principalement que l’État s’abstienne d’intervenir arbitrairement.
Les droits de deuxième génération, associés au Préambule de la Constitution de 1946, visent à garantir des conditions de vie dignes et à réduire les inégalités ; ce sont des droits-créances qui appellent l’intervention de l’État.
Les droits de troisième génération sont des droits de solidarité, référés à la Charte de l’environnement de 2004 intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005, qui visent à protéger les biens communs et les générations futures.
Compléments
Depuis 2009, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale doit appartenir à l’opposition.
La révision constitutionnelle de 2008 a autorisé les règlements des assemblées à prévoir des droits spécifiques pour les groupes d’opposition.
Laurent Fabius décrit l’État-Janus comme un régime présentant une face libérale et démocratique en apparence et une face autoritaire qui restreint les libertés, fragilise l’opposition et réduit le pluralisme.
Les pratiques associées à la démocratie illibérale comprennent :
L’arrêt Young, James et Webster contre Royaume-Uni de 1981 affirme que la démocratie exige un équilibre assurant un juste traitement de la minorité et évitant les abus de la majorité. - CEDH, James Webster contre RU
La reconnaissance des droits et libertés dans les textes est nécessaire à leur protection, et le Conseil constitutionnel protège des droits apparus à différentes périodes de l’histoire.
Les droits de première génération comprennent notamment la liberté d’expression prévue à l’article 11, la liberté de conscience et la liberté individuelle, mais ces libertés peuvent être encadrées par la loi.
Les droits de deuxième génération comprennent notamment :
La démocratie adversative oppose majorité et opposition ; la démocratie de consensus les associe
★ À maîtriser
📌 Le mandat public est national : un député représente juridiquement la Nation entière et non les seuls électeurs de sa circonscription.
📌 En vertu de l’article 27 de la Constitution de 1958, tout mandat impératif est nul : les électeurs ne peuvent juridiquement imposer un vote à leur représentant ni lui retirer son mandat pour désobéissance à leurs consignes.
La souveraineté populaire implique le suffrage universel, car chaque citoyen doit pouvoir participer à l’exercice de la souveraineté.
Les trois mécanismes d’encadrement sont :
Compléments
📌 L’électorat-fonction considère le vote comme une fonction exercée dans l’intérêt de la Nation et peut justifier le suffrage censitaire, tandis que l’électorat-droit rattache le vote à la citoyenneté et à la participation de chacun à la souveraineté.
Pour Rousseau, la souveraineté ne peut être représentée, car elle repose sur la volonté générale, même si le fonctionnement quotidien de l’État moderne rend le recours aux représentants pratiquement nécessaire. - Du contrat social
En 1791, les membres de l’Assemblée nationale sont élus pour deux ans, tandis que sous la Ve République le mandat des députés dure cinq ans.
★ À maîtriser
L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Le référendum soumet une question ou un texte à l’approbation des citoyens, tandis que le plébiscite vise traditionnellement à obtenir leur soutien à un dirigeant, parfois sous couvert de faire approuver une réforme.
Un référendum consultatif recueille l’avis des citoyens sans effet juridique obligatoire propre, tandis qu’un référendum normatif permet l’adoption directe d’une norme juridique.
En France, l’article 11 autorise le référendum législatif pour l’organisation des pouvoirs publics, certaines réformes économiques, sociales ou environnementales et les services publics concernés, ainsi que l’autorisation de ratifier certains traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions.
Compléments
📌 Le référendum d’initiative partagée français, introduit en 2008 à l’article 11, requiert l’initiative d’un cinquième des parlementaires et le soutien d’un dixième des électeurs inscrits ; il n’est donc pas d’initiative exclusivement citoyenne.
Sous la Ve République, neuf référendums nationaux ont eu lieu, dont huit sur le fondement de l’article 11 et un sur celui de l’article 89 ; le dernier est celui de 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Le référendum constitutionnel de 1958, organisé avant l’entrée en vigueur de la Ve République, porte le total à dix si on l’inclut.
La Suisse permet, selon la procédure concernée, une initiative populaire soutenue par 100 000 citoyens.
Référendum : décision sur un texte ; plébiscite : soutien recherché au dirigeant
★ À maîtriser
Les risques associés à la démocratie directe comprennent : le coût de la collecte des signatures et l’influence de groupes disposant de ressources, la réduction de questions complexes à une réponse binaire, l’insuffisance de l’information des citoyens
La démocratie délibérative vise à améliorer la décision collective par l’information, la discussion et la confrontation des arguments, notamment pour réduire les risques de désinformation et de manipulation.
Compléments
📌 L’article 7 de la Charte de l’environnement reconnaît à toute personne, dans les conditions et limites définies par la loi, le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
La participation citoyenne peut rester socialement inégale, car les personnes disposant du temps, des connaissances et des ressources nécessaires, notamment les personnes diplômées, risquent d’être surreprésentées.
Les conventions citoyennes organisées en France comprennent notamment la Convention citoyenne pour le climat, et des assemblées citoyennes irlandaises ont contribué à la réflexion sur le mariage entre personnes de même sexe en 2015 et l’interruption volontaire de grossesse en 2018, avant référendum.
Information et discussion → décision collective mieux éclairée
★ À maîtriser
📌 Le suffrage censitaire réserve le vote aux personnes payant un impôt minimal appelé cens, tandis que le suffrage capacitaire le subordonne à la possession de capacités telles qu’un niveau d’instruction.
Compléments
📌 Selon l’article 3 de la Constitution, sont électeurs en France les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, dans les conditions fixées par la loi.
📌 Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent voter aux élections municipales et être élus dans les conditions prévues par les textes, conformément à l’article 88-3 de la Constitution.
En France, le suffrage censitaire a notamment été pratiqué de 1791 à 1848, en distinguant les citoyens actifs autorisés à voter des citoyens passifs exclus du suffrage.
Après le quinzième amendement américain de 1870, certains États ont utilisé des tests de lecture et de connaissance constitutionnelle pour empêcher des citoyens noirs de voter, tandis que la clause du grand-père dispensait certains électeurs blancs de ces tests ; le Voting Rights Act de 1965 a combattu ces pratiques.
Suffrage universel : pas de restriction discriminatoire ; suffrage restreint : vote réservé
★ À maîtriser
Le suffrage direct permet aux électeurs de choisir eux-mêmes leurs représentants, tandis que le suffrage indirect fait intervenir des élus qui désignent ensuite les titulaires de certaines fonctions.
Le suffrage égal accorde le même nombre de voix à chaque électeur, tandis que le suffrage plural accorde plusieurs voix à certains électeurs selon des critères comme la richesse ou la situation familiale.
Le suffrage facultatif laisse l’électeur libre de voter ou de s’abstenir, tandis que le suffrage obligatoire impose la participation et peut sanctionner l’abstention.
Les inéligibilités absolues empêchent une personne de se présenter à une élection en raison de conditions générales, notamment la nationalité, l’âge ou la privation de certains droits civils et politiques, tandis que les inéligibilités relatives ne l’empêchent de se présenter qu’à certaines élections, notamment en raison de sa fonction ou de sa situation particulière.
Compléments
En France, les députés sont élus au suffrage direct et les sénateurs au suffrage indirect ; l’élection présidentielle américaine fait intervenir un collège de grands électeurs.
En France, le vote est facultatif pour les élections politiques ordinaires, mais les grands électeurs doivent participer aux élections sénatoriales sous peine de sanction.
📌 Le suffrage individuel repose sur le choix personnel de chaque électeur, tandis que le suffrage social représente les groupes sociaux ou professionnels selon leurs intérêts et activités.
📌 L’encadrement du financement des campagnes électorales recourt à des plafonds de dépenses et à des restrictions sur l’origine des financements afin de garantir l’égalité entre candidats et de limiter l’influence de ressources financières excessives ou étrangères.
Le contentieux des élections municipales, départementales, régionales et européennes relève du juge administratif, tandis que celui des élections parlementaires nationales et des référendums relève des autorités juridictionnelles compétentes prévues par la Constitution, notamment du Conseil constitutionnel.
Sous la Restauration, de 1814 à 1830, la loi française du double vote accordait une voix supplémentaire aux contribuables les plus fortement imposés.
Inéligibilité absolue : toute élection ; inéligibilité relative : certaines élections
★ À maîtriser
Au scrutin uninominal à un tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de suffrages exprimés est élu à la majorité relative, sans devoir obtenir la majorité absolue.
Au scrutin uninominal à deux tours, un candidat peut être élu dès le premier tour s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés ; au second tour, la majorité relative suffit.
Le scrutin majoritaire déforme davantage les résultats que la représentation proportionnelle en surreprésentant le parti vainqueur et en sous-représentant le parti vaincu.
La représentation proportionnelle répartit les sièges selon les résultats des partis et permet aux partis, y compris les plus petits, d’obtenir une représentation correspondant à leur poids électoral.
Compléments
📌 Un scrutin uninominal permet de choisir une personne, tandis qu’un scrutin plurinominal permet de choisir une liste de candidats.
📌 Dans le mode de scrutin mixte décrit pour les conseils municipaux, la liste victorieuse obtient 50 % des sièges et les 50 % restants sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes.
Les élections législatives françaises élisent 577 députés, et le cours estime qu’environ 40 millions de votants participent après prise en compte des abstentions et des bulletins nuls, sur 50 millions d’électeurs inscrits.
Le scrutin majoritaire à un tour tend à renforcer le bipartisme en dissuadant les électeurs de soutenir des partis ayant peu de chances de gagner.
Entre les deux tours d’un scrutin majoritaire, des arrangements et des désistements entre candidats peuvent modifier les candidatures du second tour.
📌 En Allemagne, un seuil électoral de 5 % des suffrages limite l’accès des petits partis à la représentation proportionnelle, sous réserve des exceptions prévues par le droit électoral.
Une coalition de 76 sièges sur 150 aux Pays-Bas dispose de la majorité absolue, mais le départ d’un seul partenaire peut lui faire perdre cette majorité.
La théorie de Maurice Duverger, développée notamment dans Les Partis politiques (1951), souligne que le mode de scrutin influence la composition du Parlement et le fonctionnement du régime politique.
Les élections législatives en Grande-Bretagne utilisent le scrutin majoritaire uninominal à un tour.
La proportionnelle favorise le multipartisme → la formation de coalitions devient nécessaire
★ À maîtriser
L’article 4 de la Constitution de 1958 dispose que les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage.
🔄 Les partis transforment les demandes citoyennes en propositions :
📌 Maurice Duverger distingue les partis de cadres, organisés autour de notables, d’élus et de réseaux locaux avec peu de militants, des partis de masse, qui mobilisent de nombreux adhérents dans une structure hiérarchisée et disciplinée. - Les Partis politiques, 1951
Compléments
📌 La sélection des candidats par les partis comporte une dimension juridique, qui impose le respect des conditions d’éligibilité, et une dimension politique, liée au soutien, à l’organisation, à la visibilité et aux moyens de campagne fournis par le parti.
📌 Les partis peuvent définir des orientations communes et imposer une discipline de vote à leurs parlementaires, ce qui renforce la cohérence de leur action mais peut limiter l’autonomie individuelle des élus.
📌 Un système non concurrentiel se caractérise par l’absence ou la forte limitation de la compétition politique, tandis qu’un système concurrentiel permet à plusieurs partis de participer à la compétition électorale.
📌 Le bipartisme pur est dominé presque entièrement par deux partis, comme aux États-Unis, tandis que le bipartisme imparfait laisse également une place parlementaire à d’autres formations, comme au Royaume-Uni.
Parti de cadres : notables ; parti de masse : adhérents et militants nombreux
★ À maîtriser
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 associe l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la détermination de la séparation des pouvoirs.
Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu distingue la puissance législative, qui fait la loi, la puissance exécutive, qui l’exécute, et la puissance judiciaire, qui veille à son respect.
Compléments
📌 La séparation des pouvoirs ne garantit pas à elle seule la liberté si un même parti peut contrôler les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
📌 Carré de Malberg distingue le pouvoir de domination de l’État des fonctions exécutive, législative et judiciaire par lesquelles ce pouvoir s’exprime.
Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu présente le pouvoir judiciaire comme dépourvu de volonté propre et chargé de faire respecter la loi.
Le Fédéraliste, rédigé par Madison, Hamilton et Jay, présente le pouvoir judiciaire comme le plus faible des trois départements du pouvoir. - MADISON-HAMILTON-JAY
Montesquieu : « le pouvoir arrête le pouvoir »
★ À maîtriser
La spécialisation des fonctions attribue au Parlement la fonction législative, à l’exécutif l’exécution de la loi et aux juges la fonction de juger.
Montesquieu résume le mécanisme de limitation réciproque des pouvoirs par la formule « le pouvoir arrête le pouvoir ».
📌 La séparation stricte des pouvoirs est associée au régime présidentiel, tandis que la séparation souple est associée au régime parlementaire et met en avant des mécanismes de collaboration.
Les États-Unis et le Brésil sont présentés comme des régimes présidentiels où les membres de l’administration ne sont pas politiquement responsables devant le Parlement et où l’exécutif ne peut pas dissoudre le Parlement.
L’élection présidentielle américaine suit une séquence allant de la sélection des candidats par les primaires à leur désignation par les grands électeurs, puis à l’investiture présidentielle.
Le collège électoral américain compte 538 grands électeurs : 435 correspondent aux membres de la Chambre des représentants, 100 aux sénateurs et 3 au district fédéral de Washington.
Compléments
Madison formule une logique de limitation réciproque des pouvoirs par l’idée que « l’ambition doit être faite pour contrebalancer l’ambition ».
Dans le régime parlementaire britannique décrit, les membres du gouvernement sont également parlementaires et le gouvernement est issu du Parlement.
Selon Brandeis, le système américain ne cherche pas à promouvoir l’efficacité, mais à empêcher l’exercice arbitraire du pouvoir.
Les électeurs américains choisissent indirectement le président en élisant les grands électeurs au scrutin de liste majoritaire à un tour.
📌 En cas de destitution, de démission ou de décès du président américain, le vice-président poursuit l’intégralité du mandat sans qu’une nouvelle élection soit organisée.
Séparation souple : dépendance réciproque ; séparation stricte : organes indépendants
Déconcentration et décentralisation
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Bénéficiaire | Représentants locaux de l’État | Entités publiques locales distinctes |
| Personnalité morale | Absente | Présente |
| Autonomie | Décisions sans réelle autonomie | Autonomie de gestion |
| Contrôle | Contrôle hiérarchique | Contrôle de légalité du préfet |
Teste tes connaissances sur Droit constitutionnel et théorie de l’État avec 78 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans la hiérarchie des normes, quel statut possède la Constitution ?
2. Dans un pays, les droits ne sont pas garantis et les pouvoirs ne sont pas séparés. Quel principe de l’article 16 de la DDHC s’applique à cette situation ?
Mémorisez les concepts clés de Droit constitutionnel et théorie de l’État avec 98 flashcards interactives.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?
La norme juridique suprême.
Selon l’article 16 de la DDHC, que manque-t-il à une société sans Constitution ?
La garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
Quels articles illustrent une portée constitutionnelle politique ou institutionnelle, contrairement à l’article 75 ?
Les articles 6 et 49.3.
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