★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Toute personne physique impliquée dans une affaire de travail illégal peut être mise en cause, quelle que soit sa nationalité, et l’auteur principal est le responsable de l’activité économique exercée illicitement.
La responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée pour son compte en cas de : travail dissimulé, emploi d’un étranger sans titre de travail, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, hébergement collectif non déclaré en préfecture, conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, rémunération manifestement sans relation avec l’importance du travail réalisé, aide à l’entrée, au séjour et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière
📌 En règle générale, le salarié non déclaré est considéré comme victime de la dissimulation de son emploi en raison de sa subordination juridique, tandis que l’employeur ou celui qui l’utilise est légalement responsable.
Compléments
Le chef d’entreprise peut être responsable des actes délictueux qu’il commet personnellement ou par personne interposée.
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, et les personnes morales encourent des pénalités spécifiques indépendantes.
Un particulier qui emploie pour son compte un salarié non déclaré peut être poursuivi pour travail dissimulé et, si le salarié étranger n’a pas de titre de travail, pour emploi d’un étranger sans titre de travail.
📌 Un particulier qui recourt comme client à un travailleur indépendant ou à une entreprise pratiquant le travail dissimulé commet le délit de recours à une personne qui effectue du travail dissimulé et peut engager sa responsabilité civile au titre de la solidarité financière s’il n’a pas vérifié la situation administrative du professionnel.
Un salarié peut toutefois être sanctionné s’il accepte volontairement et avec la connivence de son employeur de travailler sans être déclaré afin de commettre lui-même une infraction.
Les infractions susceptibles d’être commises par le salarié comprennent : la fraude aux revenus de remplacement, le travail et le séjour irréguliers d’un étranger sans titre de séjour ni titre de travail, le cumul irrégulier d’emplois
Le salarié non déclaré est généralement victime ; l’employeur ou l’utilisateur est responsable.
★ À maîtriser
Le chef d’entreprise peut transférer sa responsabilité pénale par une délégation de pouvoirs régulièrement établie, laquelle exonère le chef et fait répondre le délégataire de l’infraction à sa place.
Le délégataire doit disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect de la loi.
Le chef d’entreprise ne peut déléguer la totalité de ses pouvoirs sur l’ensemble de son entreprise : la délégation doit porter sur une fraction du pouvoir et une fraction de l’entreprise.
Compléments
La délégation de pouvoirs suppose une entreprise d’une certaine dimension et d’une organisation complexe ; elle vise aussi à gérer les salariés et à prévenir les infractions.
Le délégataire doit avoir la formation et l’expérience nécessaires à sa mission ainsi que les moyens financiers et disciplinaires permettant de contrôler l’application de la réglementation et de sanctionner son non-respect.
★ À maîtriser
La dissimulation d’emploi salarié est constituée lorsque l’employeur se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent, ou aux déclarations de salaires et de cotisations sociales ; elle comprend aussi la mention d’un nombre d’heures inférieur au nombre réellement accompli, sauf si cette mention résulte d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail.
Le travail dissimulé comprend la dissimulation d’activité, notamment lorsqu’un travailleur indépendant omet son immatriculation au RM ou au RCS ou les déclarations dues à l’URSSAF ou à la MSA, ainsi que la dissimulation de salariés, notamment par le recours à de faux travailleurs indépendants.
Le recours à un prétendu travailleur indépendant peut constituer un emploi dissimulé si les critères du salariat sont réunis et que l’employeur a agi avec une intention frauduleuse.
Les personnes physiques coupables de travail dissimulé encourent trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié employé dans le cadre d’un travail dissimulé a droit à une indemnité égale à six mois de salaire, cumulable avec les autres indemnités dues au titre de la rupture.
Compléments
Selon la CNLTI (Commission nationale de lutte contre le travail illégal), sur 70.000 entreprises contrôlées en 2010, le taux d’infraction était de 16 %.
Le travail dissimulé peut porter sur une partie seulement du travail accompli par un salarié.
📌 La peine pour travail dissimulé est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende en cas d’emploi dissimulé de plusieurs salariés non déclarés ou d’un mineur soumis à l’obligation scolaire.
Une personne morale coupable de travail dissimulé encourt 225.000 euros d’amende.
Les peines complémentaires comprennent : l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle concernée pendant cinq ans au plus, l’exclusion des marchés publics pendant cinq ans au plus, la confiscation des objets ayant servi à l’infraction ou qui en sont le produit et appartenant au condamné, l’affichage ou la diffusion de la décision
Selon Cass.Soc., 15 octobre 2002, le versement de l’indemnité de six mois de salaire n’est pas subordonné à une décision pénale déclarant l’employeur coupable de travail dissimulé.
📌 Pour obtenir l’indemnité liée au travail dissimulé, le salarié doit démontrer la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’employeur.
Dissimuler l’activité du travailleur indépendant ou l’emploi du salarié
★ À maîtriser
📌 Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite, sauf les opérations relevant du travail temporaire, des entreprises de travail à temps partagé, de l’exploitation d’une agence de mannequins titulaire de la licence requise et des associations ou sociétés sportives visées à l’article L. 222-3 du Code du sport.
Les personnes physiques coupables de prêt illicite de main-d’œuvre encourent deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
La reconnaissance d’un prêt illicite de main-d’œuvre permet d’établir un contrat de travail direct entre les salariés du sous-entrepreneur et l’entreprise donneuse d’ordre, ouvrant droit aux avantages applicables dans cette entreprise et à la possibilité de faire reconnaître un licenciement abusif.
Compléments
L’interdiction du prêt lucratif de main-d’œuvre vise les opérations exercées à titre exclusif et ne concerne pas les situations prévues par le Code du travail, notamment le travail temporaire et le portage salarial.
Une personne morale coupable de prêt illicite de main-d’œuvre encourt 150.000 euros d’amende.
★ À maîtriser
📌 Le marchandage suppose une mise à disposition lucrative de salariés, exercée à titre exclusif ou non, sous l’autorité de l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’un préjudice subi par le salarié ou un défaut d’application des règles légales, réglementaires ou conventionnelles.
Compléments
Le préjudice constitutif du marchandage peut être financier ou résider dans la perte d’un avantage social, et le marchandage peut être retenu même sans préjudice si une règle légale, réglementaire ou conventionnelle n’a pas été appliquée.
Le tribunal peut examiner :
📌 Le contrat d’entreprise et la sous-traitance doivent être distingués du marchandage.
★ À maîtriser
📌 La juridiction peut interdire la sous-traitance de main-d’œuvre pendant deux à dix ans et ordonner l’affichage du jugement ou son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne.
Compléments
Une plainte simple pour marchandage peut être déposée auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République par la personne lésée ou un syndicat représentatif.
Une plainte avec constitution de partie civile pour marchandage peut être déposée auprès du doyen des juges d’instruction par la personne lésée ou un syndicat représentatif.
Les salariés lésés ou un syndicat représentatif peuvent faire citer directement l’auteur du marchandage devant le tribunal correctionnel et se constituer partie civile à l’instance pénale.
Une personne morale coupable de marchandage peut être condamnée à 150 000 euros d’amende.
Le non-respect de l’interdiction de sous-traiter de la main-d’œuvre, directement ou par personne interposée, est puni d’un an d’emprisonnement et de 12 000 euros d’amende.
Les revenus de remplacement concernés sont : les allocations de chômage de l’assurance chômage, les allocations de chômage du régime de solidarité de l’État, les allocations du Fonds national de l’emploi, les allocations de chômage partiel, la prime forfaitaire en faveur des bénéficiaires de l’ASS, la prime de retour à l’emploi
L’auteur d’une fraude aux revenus de remplacement encourt une amende de 4 000 euros.
★ À maîtriser
📌 Un salarié peut travailler simultanément pour plusieurs employeurs s’il respecte la durée maximale du travail, son obligation de loyauté et, le cas échéant, la clause d’exclusivité de son contrat.
Sauf dérogation, la durée maximale du travail est de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Le salarié qui travaille au-delà de la durée maximale hebdomadaire encourt une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive, et l’entreprise qui l’emploie encourt la même sanction.
Compléments
📌 Un salarié ayant signé une clause d’exclusivité ne peut occuper un autre poste sans l’autorisation préalable de son employeur principal, même si l’activité est bénévole.
Les dérogations concernent : les travaux scientifiques, les travaux littéraires, les travaux artistiques, le concours aux œuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance, les travaux d’extrême urgence, les travaux ménagers de peu d’importance effectués chez des particuliers
L’employeur qui a entraîné le dépassement des durées maximales de travail est poursuivi.
★ À maîtriser
Pour travailler en France, un étranger doit disposer d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail.
Il est interdit d’employer ou de garder à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail.
Avant l’embauche, l’employeur doit vérifier auprès des administrations compétentes que l’étranger détient un titre l’autorisant à travailler en France, sauf s’il est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi, auquel cas Pôle emploi effectue cette vérification.
La loi « BESSON » du 16 juin 2011 prévoit pour l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par travailleur, portée à dix ans et 100 000 euros en cas de bande organisée.
Compléments
📌 Les sanctions relatives à l’emploi d’un étranger sans titre ne s’appliquent pas à l’employeur de bonne foi qui, sans intention de participer à la fraude ni connaissance de celle-ci, a déclaré l’embauche et vérifié le titre frauduleux présenté par le salarié.
Une personne morale coupable d’emploi irrégulier de travailleurs étrangers peut être condamnée à 75 000 euros d’amende.
Les peines complémentaires comprennent : l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle concernée pendant cinq ans, l’exclusion des marchés publics pendant cinq ans, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, la fermeture des locaux ou établissements exploités par l’employeur condamné
📌 Avant d’embaucher un salarié étranger, l’employeur doit vérifier qu’il possède une autorisation de travail en cours de validité lui permettant d’occuper l’emploi proposé.
★ À maîtriser
Compléments
La DPAE contient l’identité et les coordonnées de l’employeur, son code APE et son numéro d’identification, ainsi que le service de santé au travail dont il dépend lorsqu’il relève du régime général.
La DPAE indique les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié, ainsi que son numéro national d’identification s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale.
La DPAE mentionne la date et l’heure d’embauche, ainsi que la nature et la durée du contrat et, le cas échéant, la durée de la période d’essai pour les CDI et les CDD dont le terme ou la durée minimale excède six mois.
Pour l’embauche d’un salarié agricole, la DPAE comprend les données nécessaires au calcul des cotisations, à l’affiliation aux institutions prévues par le code rural et de la pêche maritime et à l’organisation de l’examen médical d’embauche.
Les employeurs utilisant le TESE ou le CEA, dans les conditions réglementaires, sont réputés satisfaire aux formalités d’embauche et d’emploi, notamment à la DPAE, tandis que les particuliers employeurs peuvent utiliser le CESU pour faciliter ces formalités.
★ À maîtriser
📌 La DPAE doit être réalisée avant la mise au travail effective du salarié et peut être adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche.
📌 La DPAE est par principe électronique, et les employeurs relevant du régime général ayant effectué plus de 500 DPAE pendant l’année civile précédente doivent obligatoirement la transmettre par voie électronique.
Compléments
Le non-respect de l’obligation de transmission électronique entraîne une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, versée au plus tard à la première échéance de cotisations de l’année suivante.
Les employeurs non tenus d’utiliser la voie électronique peuvent transmettre le formulaire Cerfa 14738*01 signé à l’Urssaf ou à la caisse de MSA par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, cette dernière devant être envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.
L’employeur conserve l’accusé de réception jusqu’à l’accomplissement de la déclaration annuelle applicable et doit le produire aux agents de contrôle qui le demandent s’il est encore tenu de le conserver ; dans l’attente de l’accusé, il doit fournir les éléments permettant de vérifier la DPAE.
Un salarié peut demander par écrit aux services compétents en matière de travail dissimulé, notamment à l’Urssaf, si son employeur a effectué la DPAE le concernant ; la réponse intervient dans les 30 jours suivant la demande.
L’absence de DPAE expose l’employeur à des sanctions, notamment pénales et administratives, pour dissimulation d’emploi salarié.
Déclarer avant l’embauche, recevoir l’accusé, contester sous deux jours
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1. Quelle caractéristique définit le travail illégal au sens du droit du travail ?
2. Quel ensemble réunit les six infractions constitutives du travail illégal ?
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Que regroupe le travail illégal selon le code du travail ?
Des fraudes majeures à l’ordre public social et économique, violant les règles de l’activité professionnelle indépendante, de l’embauche ou de l’emploi salarié.
Qui peut être mis en cause dans une affaire de travail illégal, quelle que soit sa nationalité ?
Toute personne physique impliquée dans l’affaire.
Quelle loi consacre juridiquement l’expression « travail illégal » ?
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005.
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