Que regroupe le travail illégal selon le code du travail ?
Des fraudes majeures à l’ordre public social et économique, violant les règles de l’activité professionnelle indépendante, de l’embauche ou de l’emploi salarié.
Qui peut être mis en cause dans une affaire de travail illégal, quelle que soit sa nationalité ?
Toute personne physique impliquée dans l’affaire.
Quelle loi consacre juridiquement l’expression « travail illégal » ?
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005.
De quels actes délictueux le chef d’entreprise peut-il être responsable ?
De ceux qu’il commet personnellement ou par personne interposée.
Que permet une délégation de pouvoirs régulièrement établie au chef d’entreprise ?
Elle exonère le chef d’entreprise et fait répondre le délégataire de l’infraction à sa place.
Quelles qualités le délégataire doit-il réunir pour veiller au respect de la loi ?
La compétence, l’autorité et les moyens nécessaires.
Quelles omissions intentionnelles constituent la dissimulation d’emploi salarié ?
L’absence de déclaration préalable à l’embauche, de bulletin de paie ou de déclarations de salaires et de cotisations sociales, ainsi que la sous-déclaration des heures, sauf accord collectif d’aménagement du temps de travail.
Quelle opération à but lucratif est interdite par le Code du travail ?
Le prêt de main-d’œuvre ayant pour objet exclusif ce prêt.
Quels droits ouvre la reconnaissance d’un prêt illicite de main-d’œuvre pour les salariés concernés ?
Un contrat direct avec l’entreprise donneuse d’ordre, donnant accès à ses avantages et à la reconnaissance d’un licenciement abusif.
Quel taux d’infraction la CNLTI a-t-elle constaté lors des contrôles de 2010 ?
16 % sur 70 000 entreprises contrôlées.
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1. Quelle caractéristique définit le travail illégal au sens du droit du travail ?
2. Quel ensemble réunit les six infractions constitutives du travail illégal ?
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