Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?
La norme juridique suprême.
Selon l’article 16 de la DDHC, que manque-t-il à une société sans Constitution ?
La garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
Quels articles illustrent une portée constitutionnelle politique ou institutionnelle, contrairement à l’article 75 ?
Les articles 6 et 49.3.
Que désigne la politique au sens d’autorité ?
L’autorité qui exerce le pouvoir.
Qui sont les gouvernants selon Duguit ?
Ceux qui commandent aux autres et peuvent imposer l’exécution de leurs ordres.
Qu’étudie le droit constitutionnel institutionnel ?
Le statut et les compétences des institutions, ainsi que leurs rapports.
Quelle décision le Conseil constitutionnel rend-il le 16 juillet 1971 ?
Une décision sur la liberté d’association conduisant à la création du bloc de constitutionnalité.
À quels textes les lois doivent-elles se conformer dans le bloc de constitutionnalité ?
À la Constitution de 1958, à la DDHC de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2005.
Quelle date marque le serment du Jeu de paume en France ?
Le 20 juin 1789.
Que vise le droit constitutionnel classique concernant autorité et contestation ?
À officialiser leur coexistence.
Quel auteur distingue l’État de droit de l’état du droit ?
Laurent Fabius.
Selon Hobbes, que cèdent les hommes à l’État pour sortir de l’état de guerre ?
Leurs droits, en échange de la paix.
Selon Rousseau, à quelle volonté les citoyens obéissent-ils en restant libres sous les lois ?
À la volonté générale issue de leur propre volonté.
Selon Hauriou, comment une institution prend-elle corps ?
Une idée spontanée reçoit des organes et des moyens juridiques, humains et financiers, avec le consentement des individus à leur autorité.
Quel est le centre de décision de l’État unitaire ?
Un seul centre prend les décisions applicables sur tout le territoire.
À qui la déconcentration délègue-t-elle des compétences de l’administration centrale ?
À des représentants locaux de l’État soumis à un contrôle hiérarchique.
Quelle autonomie caractérise les entités publiques locales décentralisées ?
Elles disposent d’une autonomie de gestion.
Quels textes les communautés autonomes espagnoles et les régions italiennes peuvent-elles adopter ?
Un statut organisant leur fonctionnement interne.
Quelle différence distingue les statuts régionaux espagnols et italiens des compétences régionales françaises ?
Les statuts espagnols et italiens sont propres à chaque entité, contrairement aux compétences régionales françaises, identiques d’une région à l’autre.
En quelle année le Royaume-Uni a-t-il engagé une évolution institutionnelle transférant des compétences à l’Écosse et au Pays de Galles ?
En 1997.
Que distingue le critère matériel du critère formel de la Constitution ?
Le critère matériel repose sur le contenu, le critère formel sur la procédure d’adoption et de modification.
Pourquoi les Scotland Act et Wales Act sont-ils constitutionnels au Royaume-Uni ?
Leur contenu est essentiel, même s’il s’agit formellement de lois parlementaires.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir d’établir une nouvelle Constitution.
Quelles contraintes limitent en pratique le pouvoir constituant originaire ?
Des contraintes politiques, historiques, juridiques et institutionnelles.
Quelle décision de 1803 attribue aux tribunaux américains le contrôle de constitutionnalité ?
Marbury vs Madison, rendue par la Cour suprême des États-Unis.
Quelle juridiction peut écarter une loi dans une affaire jugée selon le modèle américain diffus ?
Plusieurs juridictions peuvent le faire.
Selon l’article 2 de la Constitution française, que signifie la démocratie ?
Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Quelles qualités l’article 3 de la Constitution garantit-il au suffrage ?
Un suffrage universel, secret et égal.
Que distingue la démocratie adversative de la démocratie de consensus ?
La première oppose gouvernants et opposition, tandis que la seconde associe majorité et opposition au gouvernement.
Que suppose l’alternance démocratique pour le parti au pouvoir et l’opposition ?
Le parti au pouvoir accepte de pouvoir perdre et l’opposition peut accéder au pouvoir par une compétition loyale.
En quelle année la Magna Carta a-t-elle été imposée au roi d’Angleterre ?
En 1215.
À qui appartient la souveraineté nationale ?
À la Nation, entité abstraite et collective réunissant les générations autour de valeurs communes et de la volonté de vivre ensemble.
Quelles qualités Sieyès attribue-t-il à la souveraineté nationale ?
Elle est indivisible, inaliénable et imprescriptible.
Comment fonctionne un régime représentatif ?
Des représentants parlent et agissent au nom de la Nation, qui ne peut exprimer directement sa volonté.
Que combine la démocratie semi-représentative ?
Un régime représentatif et des mécanismes limités de démocratie directe, notamment le référendum.
Selon l’article 3 de la Constitution de 1958, comment le peuple exerce-t-il la souveraineté nationale ?
Par ses représentants et par la voie du référendum.
Que vise traditionnellement un plébiscite, contrairement à un référendum ?
À obtenir le soutien des citoyens à un dirigeant.
Quel effet juridique propre produit un référendum consultatif ?
Aucun effet juridique obligatoire propre.
Quelles difficultés peuvent fragiliser la démocratie directe ?
Le coût des signatures, l’influence de groupes puissants, la simplification binaire et le manque d’information citoyenne.
Que permet la démocratie participative aux citoyens ?
De contribuer à l’élaboration de certaines décisions publiques sans remplacer nécessairement les élus.
Quels critères le suffrage universel interdit-il d’utiliser pour refuser le droit de vote ?
La fortune, le sexe, l’origine et le niveau d’instruction.
En quelles années le suffrage masculin, le vote des femmes et l’âge légal de 18 ans sont-ils établis ?
En 1848, 1944 et 1974, respectivement.
Qu’est-ce qui distingue le suffrage direct du suffrage indirect ?
Le suffrage direct permet aux électeurs de choisir eux-mêmes leurs représentants ; le suffrage indirect fait désigner certains titulaires par des élus.
Qu’est-ce qui distingue le suffrage égal du suffrage plural ?
Le suffrage égal donne une voix à chaque électeur, tandis que le suffrage plural en accorde plusieurs à certains électeurs.
Quel candidat est élu au scrutin uninominal à un tour ?
Celui qui obtient le plus de suffrages exprimés, à la majorité relative.
Quelle majorité suffit pour élire un candidat au second tour d’un scrutin uninominal à deux tours ?
La majorité relative.
Que dispose l’article 4 de la Constitution de 1958 sur les partis politiques ?
Ils concourent à l’expression du suffrage.
Que font les partis des revendications et problèmes collectifs des citoyens ?
Ils les traduisent en propositions politiques.
Quelle fonction le Parlement exerce-t-il selon la spécialisation des pouvoirs ?
La fonction législative.
Quelle formule Montesquieu emploie-t-il pour résumer la limitation réciproque des pouvoirs ?
« Le pouvoir arrête le pouvoir ».
À quel régime la séparation stricte des pouvoirs est-elle associée ?
Au régime présidentiel.
Qui formule en 1795 le principe « La Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution » ?
Daunou.
Quel pouvoir constituant fonde la Constitution de 1958 ?
Le pouvoir constituant originaire.
Que désigne le terme anglais « politics » ?
La conquête et l’exercice du pouvoir.
Quelle distinction Max Weber établit-il entre les deux façons de vivre la politique ?
Vivre pour la politique relève de l’engagement, tandis que vivre de la politique relève de la professionnalisation.
Combien de mandats présidentiels consécutifs de cinq ans l’article 6 autorise-t-il ?
Deux mandats.
Qui qualifie le Code civil de « Constitution civile des Français » ?
Jean Carbonnier.
En quelle année la Constitution des États-Unis a-t-elle été adoptée ?
En 1787.
En quelle année la pré-constitution de Cromwell a-t-elle été établie ?
En 1653.
Selon Locke, sur quel principe repose le contrat entre les hommes et l’État ?
Sur un principe de confiance.
Selon l’article 6 de la DDHC, que définit la loi ?
L’expression de la volonté générale.
Quelle position le Conseil constitutionnel adopte-t-il en 1991 sur le peuple corse ?
La Constitution ne connaît que le peuple français, sans distinction d’origine.
Que reconnaît l’article 75-1 de la Constitution française ?
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Selon JP Duprat, à quel échec l’État régional répond-il ?
À l’échec de l’État unitaire à intégrer le pluralisme culturel de certains pays.
Comment la Constitution espagnole consacre-t-elle le droit à l’autonomie des nationalités ?
Elle consacre le droit à l’autonomie des nationalités.
Pourquoi le critère matériel de la Constitution est-il subjectif ?
Aucune liste officielle ne définit les règles fondamentales au fonctionnement de l’État.
Où peuvent figurer certaines règles matériellement constitutionnelles en France ?
Dans des lois, notamment celles sur les élections parlementaires et la durée des mandats.
Dans quel contexte intervient généralement le remplacement total d’une Constitution ?
Dans un contexte de rupture, comme une révolution ou un coup d’État.
Comment le peuple participe-t-il indirectement à l’élaboration d’une Constitution ?
En élisant une assemblée constituante.
Quelle affaire de 1995 concerne la contestation par Lopez d’une loi fédérale sur les armes près des écoles ?
CS USA vs Lopez.
Depuis quand la question prioritaire de constitutionnalité est-elle en vigueur en France ?
Depuis 2010.
Quelles ressources et caractéristiques les partis indépendants possèdent-ils dans le pluralisme démocratique ?
Leurs propres ressources, leur vision et leur programme.
Selon Kelsen, quel mouvement une démocratie fidèle à elle-même doit-elle tolérer ?
Même un mouvement qui aspire à l’anéantir.
À quel camp doit appartenir le président de la commission des finances depuis 2009 ?
À l’opposition.
Qu’a autorisé la révision constitutionnelle de 2008 concernant les groupes d’opposition ?
Des droits spécifiques prévus par les règlements des assemblées.
Qui a remplacé Jacques II après la Glorieuse Révolution ?
Sa fille et son gendre.
Quel pouvoir la Glorieuse Révolution a-t-elle permis d’exprimer librement ?
La souveraineté parlementaire.
Selon la Constitution de 1791, comment la Nation peut-elle exercer les pouvoirs qui émanent d’elle ?
Par délégation.
Comment fonctionne un budget participatif à Rennes ?
Les citoyens choisissent les projets financés par une partie de l’enveloppe fixée par les représentants.
Quel droit l’article 7 de la Charte de l’environnement reconnaît-il ?
Le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, selon les conditions prévues par la loi.
Selon l’article 3, qui peut voter en France ?
Les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, selon la loi.
À quelles élections les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent-ils voter ?
Aux élections municipales.
Comment sont élus les députés et les sénateurs en France ?
Les députés sont élus au suffrage direct et les sénateurs au suffrage indirect.
Que choisit-on lors d’un scrutin uninominal ?
Une personne.
Comment les partis contribuent-ils à la conscience politique des citoyens ?
En les informant et en leur proposant des programmes d’orientations diverses.
Quelles dimensions comporte la sélection des candidats par les partis ?
Une dimension juridique et une dimension politique.
Pourquoi la séparation des pouvoirs ne suffit-elle pas à garantir la liberté ?
Un même parti peut contrôler les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Quel pouvoir Locke réserve-t-il aux relations internationales dans ses traités de gouvernement civil ?
Le pouvoir fédératif.
Qui rédige Le Fédéraliste, qui qualifie le pouvoir judiciaire de plus faible ?
Madison, Hamilton et Jay.
Quelle formule Madison emploie-t-il pour décrire la limitation réciproque des pouvoirs ?
« L’ambition doit être faite pour contrebalancer l’ambition ».
Quelle disposition française reconnaît les langues régionales comme patrimoine de la France ?
L’article 75-1 de la Constitution.
Que prévoyait la loi française du double vote sous la Restauration ?
Elle accordait une voix supplémentaire aux contribuables les plus fortement imposés.
Quel mode de scrutin est utilisé pour les élections législatives en Grande-Bretagne ?
Le scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Quelles relations le droit privé régit-il en droit français ?
Les relations entre personnes privées.
En Espagne, sous quelle forme les Cortes générales adoptent-elles le statut de chaque communauté autonome ?
Sous forme de loi organique.
Quel arrêt de la CEDH affirme que la démocratie doit protéger la minorité contre les abus de la majorité ?
Young, James et Webster contre Royaume-Uni, 1981.
Combien de référendums nationaux ont eu lieu sous la Ve République ?
Neuf référendums.
Combien de mandats présidentiels Franklin D. Roosevelt a-t-il exercés ?
Quatre mandats.
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1. Dans la hiérarchie des normes, quel statut possède la Constitution ?
2. Dans un pays, les droits ne sont pas garantis et les pouvoirs ne sont pas séparés. Quel principe de l’article 16 de la DDHC s’applique à cette situation ?
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