1. Quelle caractéristique définit le travail illégal au sens du droit du travail ?
2. Quel ensemble réunit les six infractions constitutives du travail illégal ?
3. Dans une enquête sur une activité économique exercée illicitement, une personne physique de nationalité étrangère a participé à la fraude sans en être l’auteur principal. Peut-elle être mise en cause ?
Que regroupe le travail illégal selon le code du travail ?
Des fraudes majeures à l’ordre public social et économique, violant les règles de l’activité professionnelle indépendante, de l’embauche ou de l’emploi salarié.
Qui peut être mis en cause dans une affaire de travail illégal, quelle que soit sa nationalité ?
Toute personne physique impliquée dans l’affaire.
Quelle loi consacre juridiquement l’expression « travail illégal » ?
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005.
De quels actes délictueux le chef d’entreprise peut-il être responsable ?
De ceux qu’il commet personnellement ou par personne interposée.
Que permet une délégation de pouvoirs régulièrement établie au chef d’entreprise ?
Elle exonère le chef d’entreprise et fait répondre le délégataire de l’infraction à sa place.
Quelles qualités le délégataire doit-il réunir pour veiller au respect de la loi ?
La compétence, l’autorité et les moyens nécessaires.
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