Fiche de révision : Actes et représentations en justice

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonction des actes procéduraux
2. Demande initiale et mise en état du litige
3. Audience, jugement et recours
4. Justice symbolique, paix civile et impartialité du procès
5. Sources de la procédure civile
6. Éléments, maîtrise du litige et sanctions du principe dispositif
7. Charge et droit à la preuve
8. Licéité des preuves et office probatoire du juge
9. Application judiciaire du droit
10. Le principe de la contradiction
11. L’acte juridictionnel et ses effets
12. Les conditions de fond de l’autorité jugée
13. Le dessaisissement du juge
14. L’accès au procès civil
15. Modes amiables, ordre public et médiation
16. Conditions et caractères de l’intérêt à agir
17. La qualité à agir
18. Prescription et forclusion
19. Validité des actes de procédure
20. Capacité, pouvoir d’agir et représentation
21. Représentation ad litem
22. Sanctions et nullités des actes de procédure
23. Notification et signification des actes
24. Calcul et sanctions des délais
25. Compétence des juridictions civiles

📖 1. Notion et fonction des actes procéduraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : Selon Pothier (1699-1772), la procédure est la forme dans laquelle on intente les demandes en justice, on y défend, on intervient, on instruit, on juge, on se pourvoit contre les jugements et on les exécute.

★ À maîtriser

• La procédure civile est une succession d’actes destinée à faire aboutir un procès, et ces actes sont solennels lorsque leur validité dépend du respect de formes déterminées.

• La forme des actes de procédure sert principalement à préserver les droits de la défense de la personne qui les reçoit et qu’ils obligent.

Compléments

• Le Code de procédure civile date de 1975 et se caractérise, dans le cours, par une langue claire et un style de grande qualité.

📖 2. Demande initiale et mise en état du litige

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande initiale : La demande initiale est l’acte de procédure par lequel les parties introduisent l’instance, et elle manifeste la volonté d’obtenir une décision du juge sur leurs prétentions.
• Mise en état : Phase du procès civil durant laquelle le dossier est complété en fait et en droit afin que l’affaire soit en état d’être jugée.
• Signification : Acte par lequel un commissaire de justice transmet un acte à son destinataire.

★ À maîtriser

📌 La demande initiale possède une double nature : le negotium est la manifestation de volonté de soumettre des prétentions au juge, tandis que l’instrumentum est l’acte formel qui porte cette manifestation.

📌 Selon l’article 1 du Code de procédure civile, l’introduction de l’instance appartient aux parties ; en matière pénale, le juge ne peut pas non plus, en principe, s’autosaisir.

• L’article 4 du Code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

• L’article 6 du Code de procédure civile met à la charge des parties l’allégation des faits propres à fonder leurs prétentions.

📌 Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Compléments

• L’article 54 du Code de procédure civile exige notamment que la demande initiale indique, à peine de nullité, la juridiction saisie, l’objet de la demande et l’identité des demandeurs selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.

📌 L’article 2 du Code de procédure civile prévoit que les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent.

• Les conclusions permettent aux parties de compléter l’assignation, notamment en précisant leurs prétentions et leurs arguments juridiques et en produisant des pièces justificatives.

📌 Selon l’article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent se communiquer mutuellement leurs moyens afin que chacune puisse les discuter contradictoirement et ne soit pas prise au dépourvu.

💡 Astuce mémo

Prétentions, faits, preuves : articles 4, 6, 9

📖 3. Audience, jugement et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Jugement : Le jugement est rendu au nom du peuple français, selon l’article 454, et il constitue un acte formel soumis à des exigences de forme.

★ À maîtriser

• L’article 455 du Code de procédure civile impose au jugement d’exposer les prétentions et moyens des parties, d’être motivé et d’énoncer la décision sous forme de dispositif.

• Le jugement comporte trois parties :

  • Les commémoratifs, qui rappellent les faits et la procédure
  • La discussion, qui expose l’analyse et la motivation du juge
  • Le dispositif, qui tranche les prétentions des parties

📌 L’article 527 du Code de procédure civile distingue les voies ordinaires de recours — l’appel et l’opposition — des voies extraordinaires — la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

📌 Selon l’article 542 du Code de procédure civile, l’appel critique un jugement de première instance pour en obtenir la réformation ou l’annulation par la cour d’appel, qui peut statuer sur le fond et substituer sa décision à celle du premier juge.

• Selon l’article 604 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité d’une décision aux règles de droit et ne vise pas à obtenir une décision de fond qui se substitue à celle attaquée.

Compléments

• Selon l’article 440 du Code de procédure civile, le président ouvre et dirige les débats, invite le demandeur puis le défendeur à exposer leurs prétentions, puis met fin aux plaidoiries lorsque la juridiction s’estime éclairée.

• Les voies ordinaires sont présentées comme ayant en principe un effet suspensif, contrairement aux voies extraordinaires, dont le pourvoi en cassation est donné comme exemple.

📖 4. Justice symbolique, paix civile et impartialité du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Impartialité subjective : L’impartialité subjective s’apprécie selon les qualités personnelles du juge, qui ne doit entretenir aucun lien de parenté, d’amitié ou professionnel avec une partie.
• Impartialité objective : CEDH, Affaire. Piersack c/ Belgique, 1er octobre 1982 - L’impartialité objective exige que la situation procédurale ne suscite aucun doute légitime sur l’impartialité du juge et que la justice paraisse rendue impartialement.
• Égalité des armes : CEDH, Aff Dombo Beheer c/ Pays bas, 27 octobre 1993 - L’égalité des armes garantit à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause et ses preuves sans être placée dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

★ À maîtriser

• La procédure civile est présentée comme un ensemble de règles qui permet d’approcher un idéal de justice et de rendre les décisions judiciaires aussi conformes que possible à la justice comme valeur.

📌 Le principe « Nul ne peut se faire justice à soi-même » confie au juge le règlement des conflits afin d’éviter que les désaccords ne dégénèrent en violence.

• L’article 6 de la CEDH garantit le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

📌 Lorsque les parties sont en désaccord, l’objectivité exige que le règlement du différend vienne d’un tiers, car aucune partie ne peut imposer sa volonté à l’autre.

• L’indépendance du juge signifie qu’il ne reçoit d’ordres ni du pouvoir exécutif ni du pouvoir législatif.

Compléments

• Dans la représentation de Thémis, le bandeau symbolise la mise à distance des sens et des émotions du juge, tandis que la balance représente la contradiction entre les thèses des justiciables.

• Dans la représentation de Thémis, l’épée symbolise la force exécutoire du jugement et le serpent écrasé évoque la recherche de la vérité et le refus de tromper.

• Dans son Discours préliminaire du premier projet de Code civil (1801), Portalis présente le magistrat comme un arbitre éclairé et impartial dont la décision évite que les parties en viennent aux mains.

• Hobbes affirme que les individus sont inégaux en puissance mais égaux en nuisance, ce qui illustre que le recours à la force ne garantit pas durablement la domination.

• Dans l’arrêt Golder c/ R-U du 21 février 1975, la CEDH reconnaît que l’article 6 implique un droit d’accès à un juge, qui doit être effectif en droit français.

• Dans l’arrêt Hornsby du 19 mars 1997, la CEDH considère que l’exécution d’un jugement fait partie intégrante du procès au sens de l’article 6.

• La CEDH considère qu’un juge qui a écrit une doctrine engagée sur un sujet peut susciter un doute légitime lorsqu’il connaît d’une affaire portant sur ce sujet.

• La Cour de cassation estime qu’un juge ne peut connaître deux fois de la même affaire, car sa participation à la première instance peut faire douter de son impartialité lors de l’appel.

💡 Astuce mémo

La balance oppose les thèses ; l’épée donne force au jugement

📖 5. Sources de la procédure civile

★ À maîtriser

• La procédure civile relève principalement du domaine réglementaire, car elle ne figure pas dans l’énumération de l’article 34 de la Constitution.

• Le Code de l’organisation judiciaire définit notamment la compétence des juridictions et prévoit que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires sauf exception.

Compléments

• Le nouveau Code de procédure civile a été élaboré par une commission réunie par le ministère de la Justice, dont les pères fondateurs cités sont Motulsky, Foyer et Cornu.

📌 Les États disposent d’une autonomie procédurale pour mettre en œuvre le droit de l’Union, mais la CJUE intervient aussi pour garantir son effectivité et contribuer à la construction d’un espace judiciaire européen.

• Le Conseil constitutionnel peut contrôler la constitutionnalité des règles de procédure issues du législateur, même si la procédure civile relève principalement du pouvoir réglementaire.

• La décision 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 rattache l’interdiction de l’autosaisine du juge à l’article 16 de la DDHC. - CC, DC 2014-438 QPC

📖 6. Éléments, maîtrise du litige et sanctions du principe dispositif

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige : Foyer et Cornu - Le litige est la verbalisation de la contestation, comprenant la demande, la résistance et les raisons avancées par chacune des parties.
• Prétentions : Les prétentions sont les propositions dont les parties demandent au juge la consécration et déterminent l’objet du litige selon l’article 4 du CPC.
• Allégations : Les allégations sont les propositions de fait que les parties avancent au soutien de leurs prétentions.
• Principe dispositif : Le principe dispositif réserve aux parties la définition du contenu du litige, notamment des prétentions et des allégations.
• Contestation : La contestation est une demande qui se heurte à la résistance de son destinataire.
• Moyens : Les moyens sont les propositions qui permettent de déduire les prétentions des allégations, généralement en invoquant une règle de droit.
• Preuves : Les preuves sont les éléments tirés des pièces versées au dossier par les parties pour convaincre le juge de la véracité des allégations.

★ À maîtriser

• Les éléments du litige en définissent le contenu, tandis que ses instruments permettent d’apprécier le bien-fondé des prétentions et la véracité des allégations.

• Selon l’article 5 du CPC, le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

• Selon l’article 7 du CPC, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, mais il peut prendre en considération des faits du dossier que les parties n’ont pas spécialement invoqués.

• Les articles 463 et 464 du CPC permettent de demander au juge de rectifier une omission de statuer (infra petita) ou de retrancher une décision rendue au-delà des prétentions (extra ou ultra petita).

• La violation des prétentions se répare par une procédure simplifiée, tandis que la méconnaissance des allégations pertinentes exige une voie de recours, car elle affecte le raisonnement et le contenu de la chose jugée.

Compléments

• Les demandes incidentes du demandeur qui ajoutent des prétentions initiales sont des demandes additionnelles, tandis que celles formulées par le défendeur sont des demandes reconventionnelles.

📌 Les faits du débat sont spécialement invoqués par les parties, tandis que les faits adventices figurent dans le dossier sans être spécialement invoqués au soutien des prétentions.

• Le juge peut exploiter les faits adventices présents dans le dossier, mais il n’y est pas obligé.

• L’infra petita, l’extra petita et l’ultra petita résultent le plus souvent d’une inadvertance du juge et peuvent être corrigés sans remettre en cause le raisonnement ayant accueilli ou rejeté les prétentions.

📖 7. Charge et droit à la preuve

★ À maîtriser

📌 L’article 9 du CPC impose une charge procédurale d’administration de la preuve, tandis que l’article 1353 du Code civil attribue le risque de la preuve lorsque le juge reste incertain à l’issue du litige.

📌 En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.

• Dans un arrêt de la première chambre civile du 5 avril 2012, la Cour de cassation a consacré un droit à la preuve fondé sur l’article 6 de la CEDH et le droit au procès équitable.

Compléments

• Une allégation dépourvue d’offre de preuve n’a pas à être examinée par le juge, ce qui allège son office.

📌 L’article 146 du CPC interdit au juge de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

• Si un débiteur affirme avoir payé et que le créancier ne conteste pas ce fait, le juge peut le tenir pour établi, même si le risque de la preuve du paiement incombe au débiteur selon l’article 1353 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Article 9 : administrer la preuve ; article 1353 : supporter le risque

📖 8. Licéité des preuves et office probatoire du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve illicite : Illicite lorsque son objet porte atteinte à une exigence de confidentialité, notamment au secret professionnel ou au respect de la vie privée.
• Preuve déloyale : Déloyale lorsque son mode d’obtention repose sur un procédé déloyal, comme un enregistrement clandestin ou un stratagème.

★ À maîtriser

📌 La production d’une preuve illicite peut être admise au titre du droit à la preuve si elle répond à un contrôle de proportionnalité, notamment de nécessité et de mesure de l’atteinte portée au droit opposé.

📌 L’illicéité concerne l’objet confidentiel de la preuve, tandis que la déloyauté concerne son processus d’obtention ; une preuve déloyale n’est donc pas nécessairement illicite.

• Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis qu’une preuve déloyale puisse être produite au titre du droit à la preuve, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité.

📌 En vertu de l’article 1382 du Code civil et de l’obligation de motivation, le juge doit analyser et identifier les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision, sans devoir détailler la valeur probante de chacun.

📌 L’article 10 du CPC autorise le juge à ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, notamment une expertise.

Compléments

• Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis une preuve portant atteinte à la vie privée en considérant que cette atteinte était de portée limitée.

• Le 7 janvier 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé irrecevable l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de son auteur, en tant que procédé déloyal.

• Dans un arrêt du 20 novembre 1991, la deuxième chambre civile a rappelé que le juge doit analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision. - Cour de cassation

• L’article 10 du Code civil impose à chacun d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

• Selon l’article 11 du CPC, les parties doivent contribuer aux mesures d’instruction et le juge peut tirer les conséquences de leur abstention ou de leur refus.

• Selon l’article 11 du CPC, le juge peut, à la demande d’une partie, enjoindre à l’autre de produire un élément de preuve qu’elle détient, au besoin sous astreinte.

💡 Astuce mémo

Illicéité : objet confidentiel ; déloyauté : procédé d’obtention

📖 9. Application judiciaire du droit

★ À maîtriser

• L’article 12 du CPC est le texte de référence relatif aux moyens et dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

📌 Selon l’article 12, alinéa 2, du CPC, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties.

• Lorsque les qualifications proposées sont inexactes, le juge peut appliquer les règles correspondant à la qualification qu’il retient ou s’en tenir aux moyens des parties et rejeter leur demande si ces moyens ne permettent pas de l’accueillir.

• L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 21 décembre 2007 que le juge peut, mais n’est pas obligé, d’appliquer les règles correspondant à sa requalification.

Compléments

📌 Dans l’application des règles de droit au litige, l’article 12 du CPC met au premier plan le rôle du juge, contrairement aux règles relatives à la charge de la preuve qui s’adressent aux parties.

• La maxime « da mihi factum, dabo tibi jus » signifie « donne-moi le fait et je te donnerai le droit » et inspire la conception de l’article 12 du CPC.

• Dans les procédures avec représentation obligatoire, les avocats doivent énoncer les moyens de droit qui justifient les prétentions des parties.

• L’idée que les parties n’ont pas de rôle actif dans l’exposé des moyens ne vaut que pour les procédures sans représentation obligatoire, notamment les petits litiges inférieurs à 10 000 €.

📌 Le juge doit relever d’office certains moyens dans des cas particuliers, notamment en droit européen et en matière d’ordre public de protection, en particulier en droit de la consommation.

📖 10. Le principe de la contradiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de la contradiction : Impose que les parties soient mises en mesure de débattre de l’ensemble des éléments et des instruments du litige, et interdit au juge de fonder sa décision sur un élément qui n’a pas été débattu.

★ À maîtriser

• Selon l’article 14 du CPC, aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; si le défendeur n’est pas assigné, la procédure ne peut pas débuter.

• Selon l’article 15 du CPC, les parties doivent se communiquer en temps utile leurs moyens de fait, leurs éléments de preuve et leurs moyens de droit afin que chacune puisse organiser sa défense.

• Le droit de la défense au sens large désigne l’ensemble des garanties de bonne justice et inclut le principe de la contradiction, tandis qu’au sens strict il désigne le droit d’être assisté par un défenseur ou un avocat.

• Selon l’article 16 du CPC, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir les moyens, explications ou documents des parties que si elles ont pu en débattre, ni relever d’office un moyen de droit sans les inviter à présenter leurs observations.

Compléments

• En procédure civile, la communication des conclusions et des pièces annexées s’effectue par notification, notamment au moyen d’une plateforme attribuant un numéro à chaque dossier.

• Lors de la mise en état, le juge fixe un calendrier aux parties puis indique une date de clôture après laquelle elles ne peuvent plus conclure ; elles doivent conclure assez tôt pour permettre à l’adversaire de répondre utilement.

• Dans l’arrêt Clinique des acacias et autre c/ France du 13 octobre 2005, la CEDH a reconnu une hypothèse où le juge n’a pas à soumettre son initiative au contradictoire : lorsque les parties ne sont pas représentées et n’ont invoqué aucun fondement juridique.

💡 Astuce mémo

Débat contradictoire → vérité judiciaire mieux approchée

📖 11. L’acte juridictionnel et ses effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridictionnel : L’acte par lequel le juge exerce la fonction de juger et consacre ou rejette les prétentions des parties après avoir apprécié les faits, les moyens et les preuves.
• Mesure d’administration judiciaire : Décision qui organise le procès sans trancher le principal et n’a aucune autorité de la chose jugée; elle est insusceptible de voie de recours.
• Jugement avant dire droit : Décision qui ordonne une mesure préalable, telle qu’une mesure d’instruction, sans se prononcer sur les prétentions au principal.

★ À maîtriser

• L’effet principal de l’acte juridictionnel est l’immutabilité de la chose jugée, qui vise à préserver la paix civile et à éviter que des jugements contradictoires remettent en cause la vérité judiciaire.

📌 L’autorité de la chose jugée empêche de juger à nouveau la même affaire, tandis que la force de chose jugée est liée à la possibilité de mettre le jugement à exécution après épuisement des voies de recours ordinaires.

📌 L’effet négatif de l’autorité de la chose jugée rend irrecevable le réexamen en première instance de prétentions déjà jugées, et s’applique dès le prononcé du jugement selon l’article 480 du CPC.

• L’article 480 du CPC attache l’autorité de la chose jugée au jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, dès son prononcé et relativement à la contestation qu’il tranche.

• Un jugement mixte tranche le principal sur certains points et statue avant dire droit sur d’autres; ses dispositions qui tranchent le principal ont l’autorité de la chose jugée, selon la Chambre réunie de la Cour de cassation le 19 mai 1965. - Cass Ch réunis

• L’irrégularité d’un jugement n’empêche pas, à elle seule, l’autorité de la chose jugée, car elle peut être contestée par une voie de recours; cette solution est affirmée par la chambre commerciale le 16 novembre 2010. - Cass com

📌 Seules les propositions reprises dans le dispositif d’un jugement ont autorité de la chose jugée, selon l’Assemblée plénière du 13 mars 2009. - Ass plén

Compléments

📌 Le jugement désigne soit le travail intellectuel de réflexion et de décision du juge, soit l’acte instrumentaire écrit qui exprime son raisonnement ; la force exécutoire est un effet de cet acte instrumentaire.

• L’effet négatif de l’autorité de la chose jugée est exprimé par l’adage « bis de eadem re ne sit actio », qui signifie qu’il ne doit pas y avoir une seconde action pour la même affaire.

📌 L’effet positif de l’autorité de la chose jugée permet à une partie de s’appuyer sur une décision tenue pour vérité afin de soutenir de nouvelles prétentions, mais suppose l’épuisement des voies de recours.

📌 Les jugements de donner acte constatent l’accord des parties et ne tranchent aucun principal; ils n’ont donc pas autorité de la chose jugée.

• La première chambre civile, le 17 octobre 1995, a laissé entendre que la méconnaissance du principe de la contradiction pourrait empêcher l’autorité de la chose jugée, mais cette solution demeure incertaine. - Cass Civ 1ère

📌 Les motifs peuvent éclairer la portée du dispositif sans acquérir eux-mêmes l’autorité de la chose jugée, selon la première chambre civile le 25 mai 2022. - Cass civ 1ère

💡 Astuce mémo

Autorité : empêcher de rejuger ; force : permettre l’exécution

📖 12. Les conditions de fond de l’autorité jugée

★ À maîtriser

• L’article 1355 du Code civil fonde l’autorité de la chose jugée sur la triple identité d’objet, de cause et de parties entre les prétentions successives.

• L’identité d’objet tend à s’apprécier selon le résultat des prétentions plutôt que selon une identité stricte de leurs qualifications juridiques; la jurisprudence rapproche ainsi les actions en résolution et en nullité, ainsi que les actions en responsabilité contractuelle et délictuelle.

• Depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, le demandeur doit présenter dès la première instance l’ensemble des moyens propres à fonder sa demande, ce qui consacre le principe de concentration des moyens. - Ass plén, Cesaro

Compléments

• L’Assemblée plénière du 3 juin 1994 a admis que deux actions successives en nullité pouvaient avoir des causes différentes lorsque la première reposait sur un vice du consentement et la seconde sur l’absence de prix réel et sérieux. - Ass Plein

• L’instance initiale au sens du principe Cesareo comprend la première instance et les instances de recours qui en découlent, y compris l’appel et, éventuellement, la cassation.

• Le principe de concentration des moyens ne s’applique pas aux demandes fondées sur des événements postérieurs à l’instance initiale, selon la deuxième chambre civile le 8 février 2024. - Civ 2ère

• Le principe de concentration impose de réunir les moyens d’une même prétention, mais n’oblige pas à présenter toutes les prétentions dès la première instance, selon la première chambre civile le 24 mai 2016. - civ 1ère

• La défenderesse à une action en paiement doit également présenter dès l’instance initiale l’ensemble de ses moyens, selon la chambre commerciale le 25 octobre 2011. - Com

📖 13. Le dessaisissement du juge

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 481 du Code de procédure civile, le jugement dessaisit le juge, dès son prononcé, de la contestation qu’il tranche et lui interdit de réexaminer les prétentions concernées.

Compléments

📌 La mention « en l’état » est sans portée dans une décision statuant au fond, selon la Cour de cassation le 10 décembre 1998. - Cass, 10 déc 1998

📖 14. L’accès au procès civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’agir en justice : Droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

★ À maîtriser

📌 Le droit d’agir est un droit procédural permettant d’obtenir une décision sur l’affaire, tandis que le droit substantiel constitue l’objet de la prétention; l’existence de l’un ne garantit pas celle de l’autre.

📌 L’intérêt à agir est une condition de recevabilité; si une condition du droit d’agir fait défaut, une fin de non-recevoir peut être opposée et la prétention déclarée irrecevable en application de l’article 32 du Code de procédure civile.

Compléments

• Le droit d’accès à un tribunal doit être concret et effectif, selon la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Zubac c/ Croatie du 5 avril 2018. - CEDH, Aff. Zubac c/ Croatie

• Le droit d’agir en justice est un droit fondamental, mais il est conditionné, disponible et susceptible d’abus; l’abus peut résulter d’une intention de nuire ou de la conscience du mal-fondé de la demande.

• L’abus du droit d’agir peut entraîner une amende civile limitée à 10 000 €.

💡 Astuce mémo

Droit d’agir ≠ droit substantiel : l’un ouvre le procès, l’autre fonde la prétention.

📖 15. Modes amiables, ordre public et médiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation : Mode de règlement amiable dans lequel un tiers, le médiateur, met les parties en présence et tente de trouver une solution qui n’est pas nécessairement juridiquement fondée.
• Matière indisponible : Matière dans laquelle il est interdit de contracter sur les éléments qui la constituent; les matières relatives à l’état des personnes en sont généralement des exemples.

★ À maîtriser

• Les modes amiables règlent généralement le litige plus rapidement et favorisent l’acceptation et la mise en œuvre de la solution, mais ils peuvent conduire à méconnaître les règles applicables et avantager la partie forte au détriment de la partie faible.

• Selon l’article 1528-2 du Code de procédure civile, un accord amiable ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

• En matière d’ordre public de protection, les parties peuvent renoncer à leurs droits dans un processus amiable si ces droits sont déjà nés et qu’elles en ont connaissance.

• Dans son arrêt du 16 décembre 2014 (Cass. com., 13-21.363), la Cour de cassation juge que l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce interdit de renoncer par anticipation à la responsabilité liée à une rupture brutale, mais permet de convenir des modalités de rupture ou de transiger sur l’indemnisation après celle-ci.

• En matière d’ordre public de direction, les parties peuvent s’accorder sur les qualifications résultant des règles concernées, lesquelles visent notamment la protection de la concurrence sur les marchés.

• La médiation est temporaire tant que les parties tentent de parvenir à un accord ; si elles s’accordent, le règlement devient définitif par une transaction régie par les articles 2044 et suivants du code civil.

• Une clause de médiation ou de conciliation peut obliger les parties à tenter ce processus avant de saisir le juge.

• La Cour de cassation a jugé le 14 février 2003 qu’une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue, si les parties l’invoquent, une fin de non-recevoir et suspend le cours de la prescription jusqu’à l’issue de la conciliation. - Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003

Compléments

• Une solution amiable peut s’écarter des règles juridiques applicables sans difficulté tant que la matière relève de règles supplétives, mais la situation est plus délicate lorsque les règles sont d’ordre public ou impératives.

• Selon l’article 323 du Code civil, les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet d’une renonciation.

• Pour invoquer un droit à réparation fondé sur une rupture brutale d’une relation commerciale, le fait générateur du droit est la rupture brutale elle-même.

• En matière sociale, l’engagement dans un processus amiable suppose que le licenciement ait eu lieu et que le salarié connaisse les droits qu’il entend invoquer.

• La médiation à l’initiative du juge suppose que celui-ci recueille l’accord des parties avant de les orienter vers un médiateur.

• Sauf accord contraire des parties, les échanges et actes accomplis en médiation sont confidentiels, afin que les parties puissent s’exprimer librement.

📖 16. Conditions et caractères de l’intérêt à agir

★ À maîtriser

• L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas où la loi réserve l’action à certaines personnes.

• Selon l’article 122 du code de procédure civile, le défaut de droit d’agir, notamment le défaut de qualité ou d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée peuvent fonder une fin de non-recevoir sans examen au fond.

• L’intérêt à agir correspond à l’avantage matériel ou moral que le demandeur peut tirer du gain du procès.

• L’intérêt légitime porte sur le caractère acceptable au regard du droit substantiel de l’avantage recherché, et non sur la légitimité personnelle de l’auteur de la prétention.

• Un intérêt futur peut être né et actuel lorsque la décision déclaratoire produit immédiatement des effets pratiques, par exemple en permettant de connaître ses droits patrimoniaux ou de faire des choix personnels.

• L’intérêt direct et personnel suppose que l’avantage attendu du procès se réalise dans la personne ou le patrimoine de celui qui agit ; une personne morale peut toutefois défendre un intérêt collectif distinct de l’intérêt général.

• L’intérêt collectif défendu par une personne morale concerne une cohorte définie par des critères abstraits, personnels ou réels, et son périmètre est plus restreint que celui de l’intérêt général.

• L’action d’une association ou d’un syndicat pour un intérêt collectif ne vise pas à attribuer des droits individuels à chaque membre de la cohorte, contrairement à l’action du mandataire judiciaire pour les créanciers.

• L’article L. 2132-3 du code du travail autorise les syndicats à exercer les droits réservés à la partie civile pour les faits portant préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession représentée.

• Selon la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 30 mars 2022, une association peut agir au nom d’intérêts collectifs entrant dans son objet social même sans habilitation législative ni disposition statutaire expresse relative à l’action en justice. - Cass. civ. 1ère

Compléments

• L’article 32 du code de procédure civile rend irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

• Dans un arrêt du 5 janvier 1973, la Cour de cassation juge que l’indemnisation du préjudice causé par un décès n’exige pas de lien de droit entre le défunt et le demandeur. - Cass. civ. 2ème

• L’intérêt à agir fait défaut lorsque l’avantage espéré a déjà été obtenu, comme l’illustre l’arrêt de la première chambre civile du 31 janvier 1990 relatif à l’action en nullité d’une personne qui n’était plus conjoint. - Cass. civ. 1ère

• Le 9 juin 2011, la première chambre civile a admis l’intérêt à faire constater la prescription d’une créance bancaire afin de connaître la consistance du patrimoine hérité et l’étendue des droits disponibles. - Cass. civ. 1re

• Une personne morale peut défendre l’intérêt collectif des consommateurs, définis par une qualité personnelle, ou celui des riverains d’un site exposé à un risque, définis par une situation.

📌 L’article L. 621-1 du code de la consommation permet aux associations déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des consommateurs et agréées à cette fin d’agir pour l’intérêt collectif des consommateurs.

💡 Astuce mémo

Intérêt collectif d’une cohorte ≠ intérêt général de la société

📖 17. La qualité à agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité à agir : L’aptitude réservée par une règle spéciale à certaines personnes pour exercer une action en justice ; une telle action est dite attitrée.

★ À maîtriser

📌 L’intérêt à agir porte sur la légitimité de la prétention, tandis que la qualité à agir sélectionne la personne légitime pour la soutenir.

Compléments

• L’article 327, alinéa 2, du code civil réserve à l’enfant l’action en recherche de paternité.

• L’article 1181 du code civil réserve l’action en nullité relative à la partie que la loi entend protéger.

• L’article L. 622-20 du code de commerce confère au mandataire judiciaire seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

💡 Astuce mémo

L’intérêt concerne la prétention ; la qualité sélectionne la personne autorisée

📖 18. Prescription et forclusion

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : La perte du droit d’agir en justice résultant de l’écoulement d’un délai.
• Forclusion : Un mécanisme dérogatoire qui éteint le droit d’agir à l’expiration d’un délai spécial, même si le délai de prescription n’est pas écoulé ; un texte qui emploie le terme « déchéance » désigne le même mécanisme.

★ À maîtriser

📌 L’article 2224 du code civil fixe en principe à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.

📌 La prescription éteint le droit d’agir mais laisse subsister le droit substantiel ; la forclusion entraîne également la perte du droit d’agir, à l’expiration d’un délai préfix, et non l’extinction du droit substantiel lui-même.

Compléments

• La prescription vise à garantir la sécurité juridique et à préserver la qualité des décisions de justice contre le dépérissement des preuves.

• Les actions réelles immobilières en revendication de propriété sont imprescriptibles, contrairement au délai de droit commun de cinq ans applicable aux actions personnelles ou mobilières.

• L’article R. 312-35 du code de la consommation impose aux actions en paiement engagées par les banques à la suite de la défaillance d’un emprunteur un délai de forclusion de deux ans à compter de l’événement qui leur a donné naissance.

• Selon l’article 2241 du code civil, une demande en justice interrompt la prescription et la forclusion, même si elle est portée devant une juridiction incompétente ou affectée d’un vice de procédure.

• La suspension arrête temporairement le délai de prescription sans effacer le temps déjà écoulé, mais elle ne s’applique pas à la forclusion.

💡 Astuce mémo

La prescription éteint l’action ; la forclusion atteint le droit lui-même

📖 19. Validité des actes de procédure

★ À maîtriser

• Les actes de procédure sont des actes solennels dont la validité dépend du respect de certaines formes.

• Les actes de procédure les plus importants, notamment l’assignation et la notification par signification, doivent être des actes d’huissier.

📌 L’acte d’huissier doit comporter les mentions prévues par l’article 648 du CPC, notamment le nom de son auteur, celui de son destinataire et sa date.

• La date de l’assignation permet de vérifier si l’action est prescrite, car l’assignation est l’acte correspondant à la demande et interrompt la prescription.

Compléments

• Il existe un droit commun des actes de procédure, mais aucune théorie générale des conditions de forme ne s’applique à tous ces actes.

• Les règles communes aux actes de procédure visent à garantir les droits de la défense, notamment le contradictoire et la communication des actes, ainsi que l’efficacité de la procédure par le respect des délais.

• L’intervention de l’huissier pour l’assignation authentifie la volonté de son auteur d’engager l’action et d’obtenir un jugement, et contribue à prévenir les irrégularités de procédure.

📌 L’avocat prépare l’assignation, tandis que l’huissier la transforme en acte d’huissier et en vérifie la forme.

📖 20. Capacité, pouvoir d’agir et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Action de groupe : L’action de groupe est une action en représentation conduite par une association ou un syndicat pour faire reconnaître des droits individuels à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire en raison d’un même manquement ou de manquements de même nature à des obligations légales ou contractuelles.
• Pouvoir : Le pouvoir en droit privé est l’aptitude à exercer le droit d’autrui et à prendre des actes juridiques dont les effets touchent le patrimoine de la personne représentée.

★ À maîtriser

• L’article 117 du CPC qualifie d’irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice et le défaut de pouvoir.

• Selon l’article 504, alinéa 2, du Code civil, le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée, et agit seul en justice pour faire valoir ses droits patrimoniaux.

• Selon l’article 475, alinéa 2, du Code civil, le tuteur représente en justice la personne sous tutelle ; pour ses droits extrapatrimoniaux, il ne peut agir en demande ou en défense qu’après autorisation ou injonction du juge ou du conseil de famille constitué.

• En cas de représentation, le droit d’agir s’apprécie au regard du représenté, tandis que la régularité de l’acte de procédure s’apprécie au regard du représentant.

• La représentation ad agendum confère le pouvoir de décider l’exercice et la poursuite de l’action, tandis que la représentation ad litem porte sur la conduite de l’instance et la mise en forme des actes.

• La représentation ad agendum exige en principe un pouvoir exprès portant sur l’action en justice conduite, afin de limiter le décalage entre la volonté du représenté et l’action du représentant et de protéger les tiers contre l’incertitude sur l’identité du représenté.

Compléments

📌 La validité des actes de procédure repose sur la capacité et le pouvoir, et non sur les vices du droit commun des actes juridiques tels que l’erreur ou le dol.

• L’intervention du tuteur ou du curateur dépend de la gravité de l’acte, distingué selon qu’il est conservatoire, d’administration ou de disposition.

📌 Pour les droits patrimoniaux de la personne protégée, le tuteur peut agir seul, tandis que ses droits extrapatrimoniaux exigent une autorisation ou une injonction.

• Dans un arrêt du 14 avril 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un mandat général pour agir en justice ne satisfait pas à l’exigence d’un mandat exprès.

• Le représentant ad agendum doit révéler l’identité du représenté, conformément à l’adage « Nul ne plaide par procureur ».

• L’article L. 2262-9 du Code du travail permet à un syndicat d’exercer une action de substitution en faveur de ses membres sans mandat exprès de leur part.

• L’article 1843-5 du Code civil permet à un ou plusieurs associés d’engager, au nom de la société et sans pouvoir exprès de celle-ci, l’action sociale en responsabilité contre ses dirigeants.

• L’action de groupe se déroule en deux phases : le représentant demande au juge de statuer sur la responsabilité et de définir le groupe concerné, puis les personnes peuvent adhérer au groupe et demander réparation au représentant.

💡 Astuce mémo

Le représenté porte le droit d’agir ; le représentant porte la régularité de l’acte.

📖 21. Représentation ad litem

★ À maîtriser

• Selon l’article 411 du CPC, le mandat de représentation en justice donne au représentant le pouvoir et le devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de procédure.

• Devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et en appel, les parties doivent en principe constituer avocat, respectivement selon les articles 760, alinéa 1, 853 et 899 du CPC.

• Selon l’article 416 du CPC, le mandat ad litem doit être exprès et l’identité du mandant doit être justifiée, mais l’avocat est dispensé de justifier son mandat et est présumé l’avoir reçu.

• Selon l’article 412 du CPC, la mission d’assistance oblige l’avocat à conseiller la partie et à présenter sa défense sans l’obliger à agir.

Compléments

• La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes, où les parties peuvent notamment être représentées par des syndicats.

• Les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 € sont généralement dispensés de représentation obligatoire par avocat, sous réserve des dispositions contraires.

📌 Selon l’article 413 du CPC, le mandat de représentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire.

📌 L’avocat postulant assure la représentation et sert d’interface avec la juridiction, tandis que l’avocat plaidant assure la défense et peut rédiger les conclusions.

• Le monopole de postulation revient aux avocats du barreau rattaché à la juridiction saisie ou situé dans son ressort.

📖 22. Sanctions et nullités des actes de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Grief : Préjudice procédural que le respect de la règle formelle aurait permis d’éviter, notamment une atteinte suffisamment grave aux droits de la défense.

★ À maîtriser

• La nullité est la principale sanction du défaut des conditions de validité des actes de procédure, lesquelles visent notamment à garantir les droits de la défense et l’égalité des armes.

📌 Une irrégularité de fond ou de forme peut être régularisée avant l’issue de la procédure.

• Dans son arrêt du 7 juillet 2006 (Cass. ch. mixte, 03-20.026), la Cour de cassation affirme que seuls les vices de forme faisant grief et les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du CPC peuvent affecter la validité d’un acte de procédure.

• Selon l’article 112 du CPC, la nullité d’un acte peut être invoquée au fur et à mesure de son accomplissement, mais elle est couverte si son auteur fait ensuite valoir une défense au fond ou une fin de non-recevoir sans l’avoir soulevée.

• Selon l’article 114, alinéa 1, du CPC, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la nullité est expressément prévue par la loi, sauf inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

• Selon l’article 114, alinéa 2, du CPC, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l’invoque prouve le grief causé par l’irrégularité, même en cas de formalité substantielle ou d’ordre public.

Compléments

• La nullité d’un acte peut entraîner celle des actes ultérieurs de la procédure, ce qui constitue une nullité en cascade et peut imposer de recommencer la procédure.

• Les règles propres aux nullités de forme visent à en restreindre le régime et à étendre leur domaine par rapport aux nullités de fond, limitativement énumérées à l’article 117 du CPC.

• L’absence de date sur une assignation peut causer un grief si elle empêche le destinataire d’invoquer la prescription, notamment lorsque l’assignation a été délivrée à proximité de son terme.

💡 Astuce mémo

Nullité de fond limitée à l’article 117 ; vice de forme soumis au grief

📖 23. Notification et signification des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Signification : Notification d’un acte de procédure faite par un huissier de justice, selon l’article 651 du CPC.

★ À maîtriser

📌 Si la signification à personne est impossible, l’acte peut être délivré à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence ; l’huissier doit relater les diligences accomplies et les circonstances de cette impossibilité, selon l’article 655 du CPC.

Compléments

• La notification porte les actes à la connaissance des intéressés et permet notamment le respect du contradictoire et l’exercice des voies de recours contre un jugement.

📌 Selon l’article 654 du CPC, la signification doit être faite à personne.

• Si le destinataire est absent et que l’huissier ne peut s’assurer de la réalité de son domicile, il doit tenter une signification à personne sur son lieu de travail (Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, 21-14.145). - Cass. civ. 2ème

📌 Si personne ne peut recevoir l’acte ou refuse de le recevoir, l’huissier laisse un avis de passage et conserve la copie à son étude pendant trois mois, conformément à l’article 656 du CPC.

📌 Lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier dresse un procès-verbal relatant précisément ses diligences de recherche, selon l’article 659 du CPC.

💡 Astuce mémo

À personne, puis à domicile ou résidence ; à défaut, diligences et procès-verbal

📖 24. Calcul et sanctions des délais

★ À maîtriser

• Les délais de prescription courent avant l’engagement de la procédure et sont interrompus par celle-ci, tandis que les délais de procédure s’appliquent une fois la procédure commencée.

• Les délais légaux sont fixés par les textes et peuvent être sanctionnés par une déchéance, tandis que les délais judiciaires sont fixés par le juge aux parties pour accomplir une démarche, notamment conclure.

• Selon l’article 640 du CPC, le délai commence à la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

• Selon l’article 641 du CPC, le jour de l’acte déclencheur ne compte pas pour un délai exprimé en jours ; un délai exprimé en mois ou en années expire au jour portant le même quantième, ou le dernier jour du mois à défaut de quantième identique.

Compléments

• Le délai d’appel est d’un mois et le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois.

📌 Selon l’article 642 du CPC, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

📌 Selon l’article 643 du CPC, lorsque la demande est portée devant une juridiction située en France métropolitaine, les délais sont augmentés d’un mois pour les personnes demeurant dans les territoires ultramarins énumérés par cet article et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

📖 25. Compétence des juridictions civiles

★ À maîtriser

📌 Le défendeur qui conteste la compétence de la juridiction saisie doit soulever l’exception d’incompétence dès le début du litige et désigner la juridiction qu’il estime compétente.

• La compétence matérielle distingue les juridictions de droit commun, notamment le tribunal judiciaire et ses juges délégués, des juridictions d’exception, notamment le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.

📌 La compétence matérielle détermine la catégorie de juridiction appelée à connaître du litige, tandis que la compétence territoriale détermine le lieu de la juridiction compétente.

Compléments

• La compétence des juridictions soulève des enjeux de légitimité du juge et d’accès à la justice, notamment en raison de la composition des juridictions et de leur éloignement géographique.

• Les aménagements de compétence comprennent les extensions aux moyens et aux demandes ainsi que les prorogations de compétence.

💡 Astuce mémo

Compétence matérielle : quel juge ; compétence territoriale : où saisir

📊 Tableaux de synthèse

Illicéité et déloyauté de la preuve

Autorité et force de chose jugée