QCM : Actes et représentations en justice (12 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne reçoit un acte qui l’oblige à participer à un procès. Quelle est la fonction principale des formes imposées à cet acte ?

Préserver les droits de la défense de la personne qui le reçoit.
Établir que la personne qui le reçoit a payé les frais du procès.
Déterminer directement l’issue du litige pour la personne qui le reçoit.
Faciliter le classement du dossier par le juge qui le reçoit.

Préserver les droits de la défense de la personne qui le reçoit.

Explication

Les formes procédurales visent principalement à préserver les droits de la défense de la personne à laquelle l’acte est adressé et qu’il oblige. Le paiement des frais, la décision sur le fond et le classement du dossier ne constituent pas cette fonction principale.

2. Dans une demande initiale, que désignent respectivement le negotium et l’instrumentum ?

La décision attendue du juge et la volonté de commencer une instance.
L’acte formel qui porte la demande et la décision rendue sur les prétentions.
La volonté de soumettre des prétentions au juge et l’acte formel qui la porte.
Les prétentions formulées dans la demande et la décision rendue par le juge.

La volonté de soumettre des prétentions au juge et l’acte formel qui la porte.

Explication

Le negotium correspond à la manifestation de volonté de soumettre des prétentions au juge, tandis que l’instrumentum est l’acte formel qui porte cette manifestation. L’acte formel et la volonté sont inversés dans le premier distracteur; les autres substituent la décision judiciaire à l’une des deux composantes.

3. Dans un procès civil, les parties échangent encore des éléments de fait et de droit afin que le dossier puisse être jugé. À quelle phase se trouvent-elles ?

À la mise en état, qui complète le dossier en fait et en droit.
À l’introduction de l’instance, qui saisit le juge des prétentions.
Au jugement, qui complète les éléments avant l’examen des prétentions.
À l’instruction pénale, qui prépare le dossier d’une affaire civile.

À la mise en état, qui complète le dossier en fait et en droit.

Explication

La mise en état est la phase du procès civil où le dossier est complété en fait et en droit pour que l’affaire soit en état d’être jugée. L’introduction saisit le juge, l’instruction pénale concerne la matière pénale et le jugement intervient après la préparation du dossier.

4. Quelle définition Pothier donne-t-il de la procédure ?

La forme permettant de juger une demande et de former un recours contre le jugement
La forme permettant d’introduire une demande en justice et d’obtenir une décision du juge
La forme permettant d’exécuter les jugements et de résoudre les difficultés d’exécution
La forme permettant d’intenter, de défendre, d’intervenir, d’instruire, de juger, de se pourvoir et d’exécuter les jugements

La forme permettant d’intenter, de défendre, d’intervenir, d’instruire, de juger, de se pourvoir et d’exécuter les jugements

Explication

Pour Pothier, la procédure englobe les différentes étapes du procès, depuis l’introduction des demandes jusqu’à l’exécution des jugements. La réduction à l’introduction néglige les autres étapes, l’exécution seule omet le déroulement du procès, et le jugement avec recours laisse de côté la défense, l’instruction et l’exécution.

5. Dans un procès civil, aucune partie n’a encore saisi le tribunal. Qui est chargé d’introduire l’instance selon l’article 1 du Code de procédure civile ?

Le juge chargé de la mise en état
Le juge civil
Les parties
Le ministère public

Les parties

Explication

L’article 1 du Code de procédure civile confie aux parties l’introduction de l’instance. Attribuer cette initiative au juge civil transpose à tort le pouvoir d’autosaisine, le ministère public n’est pas désigné par cette règle, et la mise en état concerne une étape différente du litige.

6. Que désigne la discussion dans la structure d’un jugement civil ?

La partie qui rappelle les faits et les étapes de la procédure
La partie qui tranche les prétentions soumises au juge
La partie qui présente les prétentions et moyens des parties sans les analyser
La partie qui expose l’analyse et les motifs du juge

La partie qui expose l’analyse et les motifs du juge

Explication

La discussion expose l’analyse du juge et la motivation qui soutient sa décision. Les commémoratifs rappellent plutôt les faits et la procédure, tandis que le dispositif tranche les prétentions.

7. Dans l’arrêt Piersack c. Belgique du 1er octobre 1982, quelle exigence la CEDH associe-t-elle à l’impartialité objective du juge ?

Chaque partie doit disposer d’une possibilité raisonnable de présenter ses preuves.
Le juge doit être indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.
La situation procédurale ne doit susciter aucun doute légitime sur l’impartialité du juge.
Le juge ne doit avoir aucun lien personnel ou professionnel avec une partie.

La situation procédurale ne doit susciter aucun doute légitime sur l’impartialité du juge.

Explication

L’arrêt Piersack c. Belgique lie l’impartialité objective à l’absence de doute légitime découlant de la situation procédurale et à l’apparence d’une justice impartiale. L’absence de liens personnels ou professionnels relève plutôt de l’impartialité subjective.

8. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel à l’égard des règles de procédure civile adoptées par le législateur ?

Garantir l’effectivité du droit de l’Union et contribuer à la construction d’un espace judiciaire européen
Élaborer le Code de procédure civile par l’intermédiaire d’une commission réunie par le ministère de la Justice
Contrôler leur conformité à la Constitution, même si la procédure civile relève principalement du pouvoir réglementaire
Déterminer la compétence des juridictions civiles, qui relève principalement du Code de l’organisation judiciaire

Contrôler leur conformité à la Constitution, même si la procédure civile relève principalement du pouvoir réglementaire

Explication

Le Conseil constitutionnel peut contrôler la constitutionnalité des règles de procédure issues du législateur, bien que cette matière relève principalement du pouvoir réglementaire. La garantie de l’effectivité du droit de l’Union et la construction d’un espace judiciaire européen relèvent notamment du rôle de la CJUE.

9. Depuis quel arrêt la Cour de cassation consacre-t-elle le principe de concentration des moyens, obligeant le demandeur à présenter dès la première instance tous les moyens fondant sa demande ?

Depuis l’arrêt du 24 mai 2016 sur la présentation des prétentions
Depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006
Depuis l’arrêt du 3 juin 1994 relatif aux actions en nullité
Depuis l’arrêt du 25 octobre 2011 concernant les moyens du défendeur

Depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006

Explication

L’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006 établit que le demandeur doit réunir dès la première instance les moyens propres à fonder une même demande. L’arrêt du 24 mai 2016 porte plutôt sur la distinction entre concentration des moyens et obligation de présenter toutes les prétentions.

10. En quoi la charge procédurale d’administrer la preuve prévue par l’article 9 du Code de procédure civile diffère-t-elle du risque de la preuve attribué par l’article 1353 du Code civil ?

La première autorise le juge à rechercher les preuves, tandis que le second interdit aux parties de contester les faits allégués.
La première répartit les frais d’expertise, tandis que le second fixe les délais impartis pour produire les pièces.
La première impose aux parties de produire des preuves, tandis que le second détermine qui supporte l’incertitude persistante du juge.
La première détermine la valeur des preuves, tandis que le second oblige le juge à suppléer les carences des parties.

La première impose aux parties de produire des preuves, tandis que le second détermine qui supporte l’incertitude persistante du juge.

Explication

L’article 9 impose aux parties d’administrer la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions, alors que l’article 1353 attribue les conséquences d’une incertitude qui subsiste après l’instruction. L’article 146 du Code de procédure civile, contrairement à l’idée d’une suppléance judiciaire, interdit au juge de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

11. Quelle conséquence l’article 10 du Code de procédure civile permet-il au juge de tirer lorsqu’il estime une expertise utile à la résolution du litige ?

Il peut ordonner d’office une mesure d’instruction légalement admissible.
Il peut contraindre une partie à modifier ses prétentions au principal.
Il doit rejeter la prétention de la partie qui n’a pas demandé l’expertise.
Il doit suspendre l’instance jusqu’à ce que les parties s’accordent sur un expert.

Il peut ordonner d’office une mesure d’instruction légalement admissible.

Explication

L’article 10 autorise le juge à ordonner d’office des mesures d’instruction légalement admissibles, dont une expertise. L’obligation faite aux parties de contribuer à une mesure ne signifie pas qu’elles doivent en demander elles-mêmes l’ouverture.

12. Dans un litige où les parties attribuent des qualifications juridiques erronées aux faits, comment le juge peut-il appliquer l’article 12 du Code de procédure civile ?

Il peut restituer aux faits leur qualification exacte et appliquer les règles qui y correspondent.
Il doit retenir la qualification choisie par la partie qui a présenté les preuves les plus convaincantes.
Il peut écarter les faits litigieux et statuer en équité sur la solution qui lui paraît la plus juste.
Il doit suspendre l’affaire afin que les parties déposent une nouvelle demande avec une qualification corrigée.

Il peut restituer aux faits leur qualification exacte et appliquer les règles qui y correspondent.

Explication

L’article 12 impose au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans être lié par la dénomination retenue par les parties. Il n’est pas tenu de suspendre l’affaire pour leur faire reformuler leurs demandes.

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À quoi sert principalement la forme des actes de procédure ?

À préserver les droits de la défense de la personne qui les reçoit et qu’ils obligent.

Qu’est-ce que la demande initiale ?

L’acte par lequel les parties introduisent l’instance.

Selon quel auteur et quelles dates la procédure est-elle définie comme la forme des actes judiciaires ?

Pothier, 1669-1772.

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