Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Contrat: accord de volontés
Crée, modifie ou éteint des obligations.
Quelle est la différence entre débiteur et créancier dans une obligation ?
Le débiteur exécute la prestation, le créancier peut en demander l'exécution.
Obligation juridique
Lien patrimonial imposé par le droit.
Selon l’article 1100 du Code civil, quelles sont les sources des obligations ?
Les obligations naissent d’actes juridiques, faits juridiques, ou de l’autorité de la loi.
Sources des obligations
Actes juridiques, faits juridiques, loi.
Quelle ordonnance a réformé le droit des obligations en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Acte juridique
Manifestation de volonté produisant des effets.
Obligation naturelle
Obligation non contraignante, susceptible de transformation.
Classification selon objet
Obligation de moyens, résultat, argent.
Force majeure
Événement imprévisible et irrésistible affectant l'exécution.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit général des obligations.
1. Quelle caractéristique distingue un contrat d’un acte unilatéral ?
2. Quelle est la définition d’un contrat selon l’article 1101 du Code civil?
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