1. Quelle caractéristique distingue un contrat d’un acte unilatéral ?
2. Quelle est la définition d’un contrat selon l’article 1101 du Code civil?
3. Dans une obligation juridique, quelle position occupe le créancier ?
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Contrat: accord de volontés
Crée, modifie ou éteint des obligations.
Quelle est la différence entre débiteur et créancier dans une obligation ?
Le débiteur exécute la prestation, le créancier peut en demander l'exécution.
Obligation juridique
Lien patrimonial imposé par le droit.
Selon l’article 1100 du Code civil, quelles sont les sources des obligations ?
Les obligations naissent d’actes juridiques, faits juridiques, ou de l’autorité de la loi.
Sources des obligations
Actes juridiques, faits juridiques, loi.
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