QCM : Droit pénal général (54 questions)

Explication

Le droit pénal général regroupe les règles de fond communes à l’ensemble des infractions et des peines. L’étude d’infractions particulières relève du droit pénal spécial, tandis que les deux autres propositions concernent des disciplines distinctes.

Explication

Le principe de territorialité soumet au droit pénal français toute infraction commise sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de son auteur. La nationalité étrangère de l’auteur ne fait donc pas obstacle à cette compétence.

Explication

Un règlement autonome peut soit créer des contraventions et leurs peines, soit poser des interdictions dépourvues de peine pénale propre. Il ne peut pas attribuer à l’autorité réglementaire la compétence de créer des crimes, qui relève de la loi.

Explication

Lorsqu’une loi complexe est divisible et que ses dispositions portent sur des objets distincts, seules les dispositions plus douces bénéficient d’une application immédiate. Les dispositions plus sévères ne profitent pas de la rétroactivité in mitius.

Explication

Le Code pénal de 1994 a consacré la responsabilité pénale des personnes morales, parmi d’autres évolutions comme l’erreur de droit et la suppression des minima légaux. Cette responsabilité ne signifie pas que les dirigeants sont automatiquement responsables à la place de la personne morale.

Explication

La défense sociale cherche à protéger la société par la réadaptation et la resocialisation des délinquants. Elle ne préconise pas leur élimination, et les autres propositions renvoient respectivement à une logique d’élimination, à la rétribution ou à l’arbitraire judiciaire.

Explication

Le principe de légalité exige qu’une infraction et sa peine reposent sur un texte préalable, interprété strictement. Une loi pénale plus sévère ne s’applique pas rétroactivement, et le juge ne peut pas élargir le texte par analogie.

Explication

L’ajout d’éléments constitutifs impose de réunir davantage de conditions pour retenir l’infraction, ce qui rend la loi plus douce. À l’inverse, la suppression d’éléments constitutifs facilite la caractérisation de l’infraction et peut aggraver la situation.

Explication

Le positivisme pénal repose sur le déterminisme et l’état dangereux, en reliant les actions à la constitution personnelle et au milieu. La rétribution morale et la légalité formelle appartiennent à d’autres approches et n’expliquent pas ainsi le passage à l’acte.

Explication

Les mesures de sûreté sont immédiatement applicables parce qu’elles ont une fonction préventive et ne constituent pas des peines. Leur régime se distingue donc de celui des sanctions pénales soumises aux règles de non-rétroactivité.

Explication

Les crimes sont punis de réclusion ou de détention criminelle, pour une durée pouvant atteindre la perpétuité ou certains plafonds déterminés. L’emprisonnement correctionnel et les amendes mentionnées caractérisent plutôt les délits ou les contraventions.

Explication

La primauté du droit de l’Union oblige le juge pénal à écarter la règle interne incompatible ou à demander l’interprétation du texte européen lorsqu’une difficulté se présente. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme n’exercent pas cette fonction d’interprétation du droit de l’Union dans ce cadre.

Explication

Selon l’article 113-2 du Code pénal, la présence d’un seul fait constitutif sur le territoire français suffit pour que l’infraction soit réputée commise en France. Le lieu du résultat, la nationalité de l’auteur ou celui du dépôt de plainte ne constituent pas le critère énoncé par cette règle.

Explication

L’article 111-2 attribue à la loi la détermination des crimes et des délits, alors que le règlement intervient pour les contraventions dans le cadre défini par la loi. La confusion principale consiste à attribuer au règlement la détermination des délits, compétence réservée à la loi.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme ne contient pas elle-même d’incriminations pénales, mais elle sert de norme de contrôle invoquée par les justiciables. Elle ne constitue donc pas un code pénal européen imposant directement des crimes et des peines.

Explication

Le territoire de la République comprend les espaces terrestre, maritime et aérien liés à la France, conformément à l’article 113-1 du Code pénal. Les ambassades à l’étranger et les eaux internationales ne sont pas intégrées à cette définition générale du territoire français.

Explication

Le délit se caractérise notamment par la possibilité d’un emprisonnement et par une amende supérieure à 3 750 euros. L’amende maximale de 3 000 euros et la division en cinq classes relèvent des contraventions, tandis que les peines criminelles concernent les crimes.

Explication

L’infraction militaire suppose en principe un auteur militaire et protège l’armée ou la défense nationale. Une infraction commise par un militaire contre un bien privé ne relève donc pas nécessairement de cette catégorie.

Explication

Le Conseil constitutionnel a affirmé à plusieurs reprises l’exigence de clarté et de précision de la loi pénale, notamment dans ses décisions des 19 et 20 janvier 1981. Cette exigence participe à la prévisibilité et à l’accessibilité de la norme pénale.

Explication

La QPC permet à tout justiciable de contester, dans le cadre d’une instance, une disposition législative portant atteinte aux droits garantis par la Constitution. Elle se distingue de la saisine a priori, qui intervient avant la promulgation et n’est pas ouverte de la même manière à tout justiciable.

Explication

La tentative est toujours punissable en matière criminelle. Pour les délits, elle doit être prévue par un texte, tandis qu’elle n’est pas punissable en matière contraventionnelle.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi et a contribué à consacrer plusieurs exigences pénales, comme la clarté et la proportionnalité. Le contrôle exercé après l’entrée en vigueur à l’initiative d’un justiciable relève de la QPC.

Explication

La prévisibilité exige que chacun puisse connaître à l’avance l’interdiction pénale et les peines encourues. La possibilité de consulter une norme publiée relève plutôt de son accessibilité.

Explication

Les règles nouvelles de procédure s’appliquent immédiatement, mais les voies de recours demeurent soumises aux règles en vigueur lorsque le recours est exercé. Cette exception protège le régime procédural attaché à l’exercice du recours.

Explication

Pour une infraction continue, la loi nouvelle plus sévère s’applique lorsque la volonté coupable persiste après son entrée en vigueur. Le caractère continu de l’infraction explique que la situation se prolonge sous l’empire de la loi nouvelle.

Explication

Pour les crimes et les délits, l’intention constitue le principe, mais la loi peut prévoir une faute non intentionnelle ou une mise en danger délibérée. La gravité du dommage ou l’appréciation personnelle du juge ne suffit pas à créer cette responsabilité.

Explication

L’article 111-3 attribue au règlement la définition des éléments des contraventions ainsi que la fixation de la peine correspondante. Pour les crimes et les délits, ces deux fonctions relèvent de la loi.

Explication

Une infraction politique se caractérise par son objet, c’est-à-dire l’atteinte portée aux institutions politiques du pays. Un mobile politique ne suffit pas, à lui seul, à donner cette qualification à l’infraction.

Explication

La rétroactivité in mitius fait bénéficier les faits antérieurs d’une loi plus douce tant qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue. Elle ne concerne pas les lois qui aggravent la situation de la personne poursuivie.

Explication

Les lois pénales de fond définissent les comportements interdits et les peines encourues. Les lois pénales de forme organisent plutôt les poursuites, le jugement et l’exécution de la réponse pénale.

Explication

L’article 112-4 préserve la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne, même si une loi nouvelle devient immédiatement applicable. L’application de la loi nouvelle ne transforme donc pas rétroactivement ces actes réguliers en actes irréguliers.

Explication

La classification tripartite répartit les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Les autres critères proposés correspondent à d’autres distinctions juridiques et ne constituent pas cette classification.

Explication

Le système de territorialité repose sur le lieu où l’infraction a été commise, alors que le système de personnalité prend en compte la nationalité de l’auteur ou de la victime. Confondre ces systèmes revient à attribuer à la territorialité un critère de nationalité qui relève de la personnalité.

Explication

L’article 112-1 interdit la rétroactivité d’une loi pénale plus sévère. La rétroactivité bénéficie au contraire aux lois plus douces lorsque l’affaire n’est pas définitivement jugée.

Explication

Le contrôle de la violence a évolué de la vengeance privée vers la proportionnalité de la loi du talion, avant l’instauration d’une justice publique exercée par l’État. La loi du talion ne correspond donc pas encore à une justice étatique.

Explication

L’article 111-5 permet au juge pénal d’interpréter un acte administratif et d’en apprécier la légalité si cet examen est nécessaire pour trancher le procès pénal. Cette compétence est donc liée aux besoins du litige, et non à un contrôle général de l’action administrative.

Explication

Le traité de Lisbonne autorise l’établissement de règles minimales concernant certaines infractions et sanctions liées à la criminalité grave transfrontalière. Ces règles nécessitent toutefois une mise en œuvre nationale, contrairement à l’idée d’un remplacement direct des législations pénales internes.

Explication

Le délit pénal est un fait prévu et sanctionné par une peine, alors que le délit civil est un fait dommageable qui entraîne la réparation du préjudice. Les dommages et intérêts relèvent donc principalement de la logique civile, non de la peine pénale.

Explication

Le Code pénal de 1810 maintient la légalité criminelle et établit la classification en crimes, délits et contraventions. La suppression des crimes d’ordre moral et religieux appartient au Code pénal de 1791, tandis que les deux autres éléments sont antérieurs.

Explication

L’accessibilité suppose que les citoyens disposent de renseignements suffisants sur des normes publiées et claires. Elle n’impose pas une explication individuelle du droit par un juge avant chaque procès.

Explication

La fonction expressive affirme les valeurs indispensables à l’ordre social, tandis que la fonction répressive punit les atteintes à ces valeurs. Le prononcé d’une peine correspond donc à la fonction répressive, et non à la fonction expressive.

Explication

L’infraction continue se prolonge tant que persiste la volonté coupable, contrairement à l’infraction instantanée, réalisée en un même trait de temps. La répétition de faits matériels correspond notamment à l’infraction d’habitude.

Explication

Le droit pénal définit les comportements incriminés et les peines afin de protéger la société dans le respect des droits de l’Homme. Les autres propositions relèvent principalement du droit civil, commercial ou administratif.

Explication

La Déclaration de 1789 consacre notamment la légalité des délits et des peines, l’égalité devant la loi et la nécessité des peines. La division tripartite appartient au Code pénal de 1810, tandis que les autres propositions renvoient à d’autres étapes historiques.

Explication

Dans Des délits et des peines, publié en 1764, Beccaria affirme que la loi fixe les comportements interdits et les peines applicables par les juges. Le pouvoir discrétionnaire du juge correspond à l’arbitraire que cette doctrine cherche précisément à limiter.

Explication

L’autolimitation impose de recourir à la sanction pénale lorsqu’elle est nécessaire et utile, dans le respect de la proportionnalité. Elle ne permet ni de suivre la seule opinion publique ni d’écarter librement une règle légale.

Explication

L’interprétation stricte interdit au juge d’ajouter à l’incrimination en y intégrant un cas non prévu par le législateur. Elle n’empêche pas de déterminer le sens d’un texte applicable à partir de ses termes et de son contexte.

Explication

Les lois relatives à l’exécution des peines peuvent concerner les condamnations antérieures lorsqu’elles n’aggravent pas les peines prononcées. Une loi qui rendrait l’exécution plus sévère ne pourrait pas bénéficier de cette application.

Explication

La Cour de cassation considère que le fœtus, même viable, n’est pas autrui au sens de l’incrimination d’homicide involontaire. La viabilité ne suffit donc pas à l’assimiler à une personne née vivante.

Explication

La conception rétributive voit la peine comme la juste rétribution d’un comportement fautif, alors que l’utilitarisme lui attribue une fonction de prévention et de protection sociale. La réadaptation et l’analyse du milieu relèvent d’autres doctrines pénales.

Explication

La responsabilité pénale est personnelle : chacun répond de son propre fait, conformément à l’article 121-1 du Code pénal. Le lien professionnel ou le bénéfice indirect d’une opération ne suffit donc pas à rendre une autre personne pénalement responsable.

Explication

Selon l’article 112-2 du Code pénal, les lois pénales de forme sont immédiatement applicables, y compris aux infractions antérieures. Ce régime se distingue de celui des lois de fond plus sévères, qui ne sont pas rétroactives.

Explication

L’infraction consiste à transgresser un interdit légal, alors que la peine est la punition prévue pour cette transgression. Confondre l’acte interdit avec la sanction constitue précisément l’erreur à éviter.

Explication

L’interprétation stricte peut limiter la portée d’une disposition pénale et conduire à la relaxe lorsque les faits ne relèvent pas de l’incrimination. L’interprétation extensive, à l’inverse, cherche à inclure des comportements non prévus.