★ À maîtriser
📌 L’infraction est la transgression d’un interdit légal sous la menace d’une peine, tandis que la peine est la punition prévue par la loi pour cette transgression.
📌 Le droit pénal exerce une fonction expressive en affirmant les valeurs indispensables à l’ordre social et une fonction répressive en punissant les atteintes à ces valeurs.
Compléments
Infraction = interdit ; peine = sanction
★ À maîtriser
Compléments
Vengeance privée → loi du talion → justice publique
★ À maîtriser
📌 La tendance rétributive considère la peine comme une juste rétribution du comportement fautif, tandis que la tendance utilitariste lui attribue une fonction de protection et de prévention de la société.
Cesare Beccaria affirme dans Des délits et des peines, publié en 1764, que seule la loi définit les comportements interdits et les peines applicables par les juges.
La défense sociale vise à protéger la société en réadaptant et en resocialisant les délinquants plutôt qu’en les éliminant.
Compléments
📌 L’éclectisme cherche à concilier la justice, la culpabilité, l’utilité et la prise en compte de l’état dangereux dans la réponse pénale.
Rétribution : peine méritée ; utilitarisme : peine utile
Selon le principe de légalité, aucune infraction ni aucune peine n’existe sans texte préalable, et la loi pénale doit être interprétée strictement et ne pas être appliquée rétroactivement lorsqu’elle est plus sévère.
Selon l’article 121-3 du Code pénal, il n’y a en principe pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf lorsque la loi prévoit une faute non intentionnelle ou une mise en danger délibérée.
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.
Le délit pénal est un fait prévu et sanctionné par une peine, tandis que le délit civil est un fait dommageable entraînant la réparation du préjudice par des dommages et intérêts.
LCP : Légalité, Culpabilité, Personnalité
★ À maîtriser
📌 Les lois pénales de fond déterminent les infractions et les peines, tandis que les lois pénales de forme organisent les poursuites, le jugement et l’exécution de la réponse pénale.
📌 Le principe d’autolimitation impose de n’utiliser la sanction pénale que lorsqu’elle est nécessaire et utile, conformément au principe de nécessité et de proportionnalité reconnu par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1996.
Compléments
Le Code pénal ne contient qu’environ un tiers des quelque 10 000 infractions, les autres étant prévues dans des textes comme les codes de la route, de l’environnement, du travail et de la santé publique.
La matière pénale est une notion autonome utilisée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour étendre certaines garanties, notamment celles du procès équitable de l’article 6 et de la légalité de l’article 7, à des sanctions administratives ou disciplinaires.
★ À maîtriser
Les crimes sont punis de la réclusion ou de la détention criminelle à perpétuité ou pour 30, 20 ou 15 ans au plus.
Les délits sont punis d’un emprisonnement de 2 mois à 10 ans ainsi que d’une amende supérieure à 3 750 euros.
Les contraventions sont punies d’une amende maximale de 3 000 euros et sont divisées en cinq classes.
📌 La tentative est toujours punissable en matière criminelle, seulement lorsqu’un texte le prévoit en matière délictuelle et jamais en matière contraventionnelle.
Compléments
Crime → délit → contravention, selon la gravité
Droit commun, politique ou militaire selon l’objet et l’auteur
★ À maîtriser
📌 L’article 111-3 du Code pénal exige que les éléments des crimes et délits soient définis par la loi, ceux des contraventions par le règlement, et que la peine soit prévue par le même type de norme.
📌 L’article 111-4 du Code pénal impose que la loi pénale soit interprétée strictement, ce qui interdit au juge d’étendre une incrimination à un cas que le législateur n’a pas prévu.
Compléments
📌 L’interprétation grammaticale s’attache à la lettre de la loi, tandis que l’interprétation téléologique recherche aussi l’esprit et le but poursuivi par le législateur.
Prévisibilité : savoir l’interdit ; accessibilité : connaître la norme
★ À maîtriser
📌 L’interprétation stricte de la loi pénale peut conduire à restreindre la portée du texte et à prononcer une relaxe.
La Cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire la mort d’un fœtus lors d’un accident de la route, car le fœtus n’est pas considéré comme autrui, même s’il est viable, selon un arrêt de la chambre criminelle de 2004 et un arrêt de l’assemblée plénière du 29 juin 2001.
Le Conseil constitutionnel a consacré à plusieurs reprises le principe de clarté et de précision de la loi pénale, notamment dans ses décisions des 19 et 20 janvier 1981.
Compléments
Dans sa décision du 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme considère que le point de départ de la vie relève de l’appréciation des États et refuse de consacrer un droit à la vie du fœtus en l’absence de consensus européen. — CEDH
Dans l’affaire Bailly du 8 mars 1930, le juge a écarté une lecture littérale et absurde d’un décret de 1917 interdisant de descendre d’un train ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté, afin de confirmer la condamnation d’un passager descendu d’un train en marche.
📌 Le ministère public doit démontrer que les formes légales de publicité des lois et des décrets ont été respectées lorsqu’une contestation est soulevée.
Interprétation stricte : protéger la légalité ; interprétation extensive : pénaliser au-delà du texte
★ À maîtriser
📌 L’article 111-2 du Code pénal attribue à la loi la détermination des crimes et des délits et au règlement la détermination des contraventions, dans les limites fixées par la loi.
📌 Les règlements autonomes peuvent soit créer des contraventions et fixer les peines correspondantes, soit édicter des interdictions sans prévoir eux-mêmes de peines pénales.
Compléments
Les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution acquièrent valeur législative après leur ratification.
La coutume n’est pas une source directe du droit pénal, mais elle peut justifier un comportement normalement réprimé, notamment pour les sévices aux animaux prévus par l’article 521-1 du Code pénal.
La loi du 10 juillet 2019 a supprimé le droit de correction parentale en ajoutant à l’article 371-1 du Code civil que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Loi et règlement créent les incriminations ; coutume et jurisprudence les influencent sans les créer directement
★ À maîtriser
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, permet au Parlement européen et au Conseil d’établir des règles minimales sur les infractions et les sanctions dans la criminalité grave à caractère transfrontalier.
La Convention européenne des droits de l’homme ne contient pas d’incriminations pénales, mais elle influence le droit interne car tout justiciable peut l’invoquer pour contester la validité d’un texte pénal.
Compléments
📌 Le traité de Lisbonne prévoit une clause de sauvegarde permettant à un État de saisir le Conseil lorsqu’une disposition risque de porter atteinte aux aspects fondamentaux de son système pénal.
Le programme de Stockholm du 11 décembre 2009, intitulé « Une Europe ouverte et sûre qui protège les citoyens », vise à développer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
La présence de l’avocat en garde à vue et la notification du droit de garder le silence résultent notamment des préconisations de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Intégration des normes européennes → européanisation du droit pénal
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori des lois pénales relève du Conseil constitutionnel avant leur promulgation et a permis de consacrer notamment la clarté des textes, la non-rétroactivité des lois plus sévères, la rétroactivité in mitius et la proportionnalité des peines.
📌 La primauté du droit de l’Union impose au juge pénal d’écarter une disposition pénale interne contraire au droit européen ou de surseoir à statuer pour demander l’interprétation du texte européen.
📌 L’article 111-5 du Code pénal permet au juge pénal d’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la légalité lorsque la solution du procès pénal dépend de cet examen.
Compléments
📌 La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme n’est possible qu’après l’épuisement de toutes les voies de recours internes.
📌 Si l’acte administratif illégal fondait la poursuite, l’absence de base légale entraîne la relaxe, même lorsque le juge administratif a rejeté un recours en annulation.
Constitution → textes supranationaux → loi → règlements
★ À maîtriser
L’article 112-1 du Code pénal interdit d’appliquer rétroactivement une loi pénale plus sévère et autorise l’application rétroactive d’une loi nouvelle plus douce aux infractions non définitivement jugées.
Une infraction instantanée se réalise en un même trait de temps, une infraction permanente produit des effets durables sans réitération, une infraction continue suppose la persistance de la volonté coupable, une infraction continuée repose sur des actes d’exécution répétés, et une infraction d’habitude exige la répétition de faits matériels.
Pour une infraction continue, une loi nouvelle plus sévère s’applique si la volonté coupable persiste après son entrée en vigueur.
Les mesures de sûreté s’appliquent immédiatement car elles visent à prévenir un état dangereux et ne constituent pas des peines.
Compléments
📌 Pour une infraction d’habitude, la loi nouvelle s’applique si l’acte constitutif de l’habitude est postérieur à son entrée en vigueur.
📌 Les lois interprétatives ne sont pas rétroactives en matière pénale, même lorsqu’elles sont réputées faire corps avec la loi interprétée.
Instantanée, permanente, continue, habituelle, récidive : la durée détermine la loi applicable
★ À maîtriser
La rétroactivité in mitius impose d’appliquer les lois pénales plus douces aux faits antérieurs tant qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue.
Une loi qui supprime une incrimination est nécessairement plus douce, tandis qu’une loi qui ajoute des éléments constitutifs à l’infraction est plus douce car elle exige davantage pour caractériser celle-ci.
Pour une loi complexe divisible contenant des dispositions plus douces et plus sévères portant sur des objets distincts, seules les dispositions plus douces s’appliquent immédiatement.
Compléments
La loi de juillet 1995 supprimant l’incrimination d’adultère constitue une loi pénale plus douce applicable rétroactivement.
La loi du 12 mai 2009 supprimant la dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie a bénéficié à l’Église de scientologie au nom de la rétroactivité in mitius.
📌 La rétroactivité in mitius ne s’applique pas à l’abrogation d’un règlement d’application lorsque la loi d’incrimination reste inchangée.
Loi plus douce : rétroactive ; loi plus sévère : seulement pour l’avenir
★ À maîtriser
Les lois pénales de forme sont immédiatement applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, selon l’article 112-2 du Code pénal.
L’application immédiate de la loi nouvelle ne remet pas en cause la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne, conformément à l’article 112-4 du Code pénal.
Les règles nouvelles de procédure s’appliquent immédiatement, sauf lorsqu’elles modifient les voies de recours, lesquelles restent régies par les règles en vigueur au moment du recours.
Les lois relatives à l’exécution des peines ne s’appliquent aux condamnations antérieures que si elles ne rendent pas les peines prononcées plus sévères.
La loi du 29 mars 2004 a prévu l’application immédiate des nouvelles règles de prescription, qu’elles soient plus favorables ou défavorables, sauf lorsque la prescription était déjà acquise.
Compléments
📌 Les lois relatives à l’organisation judiciaire et à la compétence s’appliquent immédiatement tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance.
Procédure : application immédiate ; validité des actes anciens : préservée
★ À maîtriser
Les quatre systèmes de compétence pénale sont le système de la personnalité, le système de territorialité, le système de réalité et le système de l’universalité.
Le principe de territorialité soumet au droit pénal français toute infraction commise sur le territoire de la République, indépendamment de la nationalité de son auteur.
Une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire français, selon l’article 113-2 du Code pénal.
La complicité commise en France d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger relève de la loi française si l’infraction est punie par les lois française et étrangère et constatée par une décision étrangère définitive.
La Convention de Vienne du 18 avril 1961 protège les agents diplomatiques accrédités et leur famille contre les poursuites pénales en France, afin d’éviter les pressions d’un État sur les représentants d’un autre État.
L’immunité des chefs d’État étrangers en exercice résulte de la coutume internationale et a été reconnue en France par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2001.
Compléments
📌 La connexité repose sur une unité de temps et de lieu entre infractions, tandis que l’indivisibilité repose sur une unité de cause et de dessein.
Territoire, rattachement, immunité : trois étapes pour déterminer la compétence française
| Catégorie | Peine principale | Règles distinctives |
|---|---|---|
| Crime | Réclusion ou détention criminelle à perpétuité ou pour 30, 20 ou 15 ans | Tentative toujours punissable ; prescription de 20 ans |
| Délit | Emprisonnement de 2 mois à 10 ans et amende supérieure à 3 750 euros | Tentative seulement si un texte le prévoit ; prescription de 6 ans |
| Contravention | Amende maximale de 3 000 euros | Tentative jamais punissable ; prescription de 3 ans |
| Source | Compétence | Limite |
|---|---|---|
| Loi | Crimes et délits | Vote du Parlement et promulgation |
| Règlement | Contraventions | Dans les limites fixées par la loi |
| Coutume | Justification éventuelle | Ne crée pas directement l’incrimination |
| Jurisprudence | Interprétation et influence | Ne crée pas directement le droit pénal |
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1. Quel énoncé définit le droit pénal général ?
2. Un ressortissant étranger commet une infraction à Marseille : quel principe permet l’application du droit pénal français ?
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Qu'est-ce que le droit pénal détermine dans le droit positif ?
Les comportements qualifiés d’infractions et les peines applicables.
Quelle est la différence entre infraction et peine ?
L’infraction est la transgression d’un interdit légal, la peine est la punition prévue par la loi.
Que regroupe le droit pénal général ?
L’ensemble des règles de fond applicables à toutes les infractions et peines.
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