Qu'est-ce que le droit pénal détermine dans le droit positif ?
Les comportements qualifiés d’infractions et les peines applicables.
Quelle est la différence entre infraction et peine ?
L’infraction est la transgression d’un interdit légal, la peine est la punition prévue par la loi.
Que regroupe le droit pénal général ?
L’ensemble des règles de fond applicables à toutes les infractions et peines.
Quelles fonctions exerce le droit pénal ?
Une fonction expressive et une fonction répressive.
Comment a évolué le contrôle de la violence selon l'histoire ?
De la vengeance privée à la loi du talion, puis à la justice publique de l’État.
Que consacre la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?
La légalité des délits et peines, l’égalité devant la loi et la nécessité des peines.
Quel principe maintient le Code pénal de 1810 ?
Le principe de légalité criminelle.
Quelle division des infractions établit le Code pénal de 1810 ?
La division en crimes, délits et contraventions.
Quelle conception la tendance rétributive a-t-elle de la peine ?
La peine est une juste rétribution du comportement fautif.
Quelle fonction la tendance utilitariste attribue-t-elle à la peine ?
La peine protège et prévient la société.
Que définit seule la loi selon Cesare Beccaria dans Des délits et des peines ?
Les comportements interdits et les peines applicables par les juges.
Qui a affirmé que seule la loi définit les comportements interdits et les peines ?
Cesare Beccaria dans Des délits et des peines, 1764.
Sur quoi repose le positivisme pénal ?
Sur le déterminisme et l’état dangereux.
Comment le positivisme pénal considère-t-il les actions humaines ?
Elles sont déterminées par la constitution personnelle et le milieu.
Quel est l’objectif de la défense sociale ?
Protéger la société en réadaptant et resocialisant les délinquants.
Qu'impose le principe de légalité en droit pénal ?
Aucune infraction ni peine n'existe sans texte préalable.
Comment la loi pénale doit-elle être interprétée selon le principe de légalité ?
Elle doit être interprétée strictement.
Quelle est la règle sur l'application rétroactive de la loi pénale plus sévère ?
Elle ne doit pas être appliquée rétroactivement.
Quelle condition générale pour qu'il y ait crime ou délit selon l'article 121-3 du Code pénal ?
Il faut une intention de commettre l'infraction.
Quelles exceptions à l'intention existent selon l'article 121-3 du Code pénal ?
La faute non intentionnelle ou la mise en danger délibérée prévues par la loi.
Selon l'article 121-1 du Code pénal, de quoi une personne est-elle pénalement responsable ?
De son propre fait uniquement.
Quelle différence principale distingue le délit pénal du délit civil ?
Le délit pénal est sanctionné par une peine, le délit civil par des dommages et intérêts.
Qu'a consacré le Code pénal de 1994 concernant la responsabilité ?
La responsabilité pénale des personnes morales.
Quelles innovations le Code pénal de 1994 a-t-il introduites ?
L'erreur de droit et la suppression des minima légaux dans les peines.
Quelle différence existe entre lois pénales de fond et de forme ?
Les lois de fond déterminent infractions et peines, celles de forme organisent poursuites et jugement.
Quel principe impose d'utiliser la sanction pénale seulement si nécessaire ?
Le principe d'autolimitation.
Quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le principe de nécessité et proportionnalité ?
Le 16 juillet 1996.
Comment la classification tripartite répartit-elle les infractions ?
En crimes, délits et contraventions.
Quelle peine maximale peut être infligée pour un crime ?
La réclusion ou détention criminelle à perpétuité.
Quelles sont les durées maximales de peine pour un crime ?
30, 20 ou 15 ans au plus.
Quelle est la fourchette d'emprisonnement pour un délit ?
De 2 mois à 10 ans.
Quelle amende peut être infligée pour un délit ?
Une amende supérieure à 3 750 euros.
Quelle est l'amende maximale pour une contravention ?
3 000 euros.
Comment la tentative est-elle punissable selon la nature de l'infraction ?
Toujours punissable pour les crimes, parfois pour les délits, jamais pour les contraventions.
Qu'est-ce qu'une infraction politique menace ?
Les institutions politiques d’un pays.
Selon quoi une infraction politique est-elle identifiée ?
Selon son objet plutôt que le mobile de son auteur.
Quel type d'auteur suppose une infraction militaire ?
Un auteur militaire.
Que protège une infraction militaire ?
L’armée ou la défense nationale.
Que signifie la prévisibilité en droit pénal ?
Tout citoyen doit pouvoir connaître à l’avance l’interdiction pénale et les peines encourues.
Que prescrit l’article 111-3 du Code pénal concernant les éléments des crimes et délits ?
Ils doivent être définis par la loi.
Selon l’article 111-3 du Code pénal, comment sont définis les éléments des contraventions ?
Par le règlement.
Qu’interdit l’interprétation stricte de la loi pénale au juge ?
D’étendre une incrimination à un cas non prévu par le législateur.
Que peut entraîner l’interprétation stricte de la loi pénale ?
Elle peut restreindre la portée du texte et prononcer une relaxe.
Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il consacré dans ses décisions des 19 et 20 janvier 1981 ?
Le principe de clarté et de précision de la loi pénale.
Que détermine la loi selon l’article 111-2 du Code pénal ?
Les crimes et les délits.
Que détermine le règlement selon l’article 111-2 du Code pénal ?
Les contraventions dans les limites fixées par la loi.
Que peuvent créer les règlements autonomes ?
Des contraventions et fixer les peines correspondantes.
Que peuvent édicter les règlements autonomes sans prévoir de peines pénales ?
Des interdictions.
Quelle date marque l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne?
Le 1er décembre 2009.
Que permet au Parlement européen le traité de Lisbonne concernant la criminalité grave transfrontalière?
D’établir des règles minimales sur les infractions et sanctions.
Quelle influence a la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit interne?
Elle permet à tout justiciable de contester la validité d’un texte pénal.
La Convention européenne des droits de l’homme contient-elle des incriminations pénales?
Non, elle n’en contient pas.
Quel organe contrôle a priori les lois pénales avant leur promulgation ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle question permet de contester une loi contraire aux droits constitutionnels depuis 2010 ?
La question prioritaire de constitutionnalité.
Que doit faire le juge pénal face à une loi interne contraire au droit européen ?
Écarter la disposition ou surseoir à statuer pour demander une interprétation.
Que permet l’article 111-5 du Code pénal au juge pénal ?
D’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la légalité.
Que définit la criminologie ?
Une science multidisciplinaire étudiant la criminalité sous ses causes, genèse, processus et conséquences.
Qu'étudie la criminalistique ?
La preuve établissant l’existence de l’infraction, ses auteurs et les faits.
Quels moyens utilise la criminalistique pour établir la preuve ?
La médecine légale, expertises balistiques, toxicologie, dactyloscopie et anthropométrie.
À partir de quel siècle la justice royale s'est-elle développée ?
À partir du XVIe siècle.
Quand le premier Code pénal français a-t-il été promulgué ?
Les 25 septembre et 6 octobre 1791.
Quelle limite impose le premier Code pénal français de 1791 ?
La répression aux actes nuisibles à la société.
Que supprime le premier Code pénal français de 1791 ?
Les crimes d’ordre moral et religieux.
Que cherche à concilier l’éclectisme dans la réponse pénale ?
La justice, la culpabilité, l’utilité et l’état dangereux.
Quelle part des infractions figure dans le Code pénal ?
Environ un tiers des quelque 10 000 infractions.
Quelles autres infractions que celles du Code pénal existent ?
Celles prévues dans les codes de la route, environnement, travail et santé publique.
À quoi sert la notion autonome de matière pénale selon la CEDH ?
À étendre certaines garanties comme le procès équitable et la légalité à des sanctions administratives.
Quelle est la durée de prescription de la peine pour les crimes, délits et contraventions ?
20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 3 ans pour les contraventions.
Les infractions militaires donnent-elles lieu à extradition ?
Non, elles n’en donnent pas lieu.
Les infractions militaires comptent-elles pour la récidive ?
Non, elles ne comptent pas pour la récidive.
Les infractions militaires font-elles obstacle au sursis ?
Non, elles n’en font pas obstacle.
Quelle différence y a-t-il entre l’interprétation grammaticale et téléologique ?
La grammaticale s’attache à la lettre, la téléologique cherche l’esprit et le but du législateur.
Pourquoi la Cour de cassation refuse-t-elle l’homicide involontaire pour un fœtus mort ?
Parce que le fœtus n’est pas considéré comme autrui au sens pénal.
Que requiert l’accessibilité de la loi pénale ?
Que tout citoyen ait des renseignements suffisants et que la loi soit publiée et claire.
Que considère la Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision du 8 juillet 2004 sur le début de la vie ?
Le point de départ de la vie relève de l’appréciation des États.
Quelle lecture le juge a-t-il écartée dans l’affaire Bailly du 8 mars 1930 ?
Une lecture littérale et absurde d’un décret de 1917 interdisant de descendre d’un train en marche.
Que doit démontrer le ministère public en cas de contestation sur la publicité des lois ?
Que les formes légales de publicité des lois et décrets ont été respectées.
Quelle sanction prévoit l’article 223-15-3 du Code pénal pour la manipulation mentale ?
Trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Qu'est-ce que la loi pénale selon l’article 34 de la Constitution ?
La loi votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République.
Quelle valeur acquièrent les ordonnances prises sur l’article 38 après ratification ?
La valeur législative.
Quel rôle joue la coutume en droit pénal ?
Elle n’est pas une source directe mais peut justifier un comportement normalement réprimé.
Quelle modification la loi du 10 juillet 2019 a-t-elle apportée à l’article 371-1 du Code civil ?
Elle a supprimé le droit de correction parentale en imposant l’exercice de l’autorité parentale sans violences physiques ou psychologiques.
Que prévoit la clause de sauvegarde du traité de Lisbonne?
Un État peut saisir le Conseil si une disposition menace son système pénal fondamental.
Quel est l'objectif principal du programme de Stockholm du 11 décembre 2009?
Développer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
Quelles préconisations résultent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en garde à vue?
La présence de l’avocat et la notification du droit de garder le silence.
Quand peut-on saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Après épuisement de toutes les voies de recours internes.
Quelle décision a affirmé la compétence du juge pénal pour apprécier la légalité des actes administratifs ?
L’arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets.
Que se passe-t-il si un acte administratif illégal fonde une poursuite pénale ?
L’absence de base légale entraîne la relaxe.
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1. Quel énoncé définit le droit pénal général ?
2. Un ressortissant étranger commet une infraction à Marseille : quel principe permet l’application du droit pénal français ?
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