Qu'est-ce que le licenciement en droit du travail français ?
Un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Quelle condition doit respecter un licenciement depuis 1973 ?
Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Quel délai minimum doit respecter la convocation à l’entretien préalable ?
Au moins 5 jours ouvrables entre la lettre et l’entretien.
Quelle sanction doit être prévue par le règlement intérieur : mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?
La mise à pied disciplinaire doit être prévue par le règlement intérieur.
Qu'entraîne la nullité du licenciement en principe ?
La réintégration de droit du salarié.
Quelle autorisation est nécessaire pour licencier un salarié protégé ?
L'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Quelles conditions rendent une différence de traitement autorisée en licenciement ?
Elle doit répondre à une exigence professionnelle essentielle, poursuivre un objectif légitime et rester proportionnée.
Quels critères interdits peuvent rendre un licenciement discriminatoire nul ?
L'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, la situation de famille, la grossesse, l'état de santé, le handicap, les opinions politiques, l'activité syndicale, les convictions religieuses, l'apparence physique, le lieu de résidence et la qualité de lanceur d'alerte.
Qu'est-ce que la démission selon la définition légale ?
Un acte unilatéral clair et non équivoque du salarié mettant fin au CDI.
Quelle conséquence a l'abandon volontaire de poste depuis la loi du 21 décembre 2022 ?
Il peut entraîner une présomption de démission si l'employeur met en demeure le salarié.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Licenciement et nullité du licenciement.
1. Quel contrat de travail peut être rompu par un licenciement décidé par l’employeur ?
2. Quelle distinction caractérise le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique ?
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