Qu'est-ce que la loi au sens matériel désigne ?
Le contenu d’une règle de droit générale et impersonnelle.
Qu'est-ce que la loi au sens formel désigne ?
Un acte adopté par le Parlement selon la Constitution.
Qu'est-ce que la loi selon l'article 24 de la Constitution ?
Une règle écrite, générale et obligatoire adoptée par le Parlement.
Qui compose le Parlement qui adopte la loi ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Qu'est-ce qu'un règlement ?
Une norme prise par le pouvoir exécutif.
Sous quelles formes le règlement est-il notamment pris ?
Sous forme de décrets ou d’arrêtés.
Quel article de la Constitution détermine le domaine de la loi ?
L’article 34 de la Constitution.
Quel article de la Constitution détermine le domaine du règlement ?
L’article 37 de la Constitution.
Dans quelles matières la loi intervient-elle selon la Constitution ?
Dans les matières prévues par l’article 34.
Dans quelles matières le règlement intervient-il selon la Constitution ?
Dans les matières qui ne relèvent pas de la loi conformément à l’article 37.
Quel est le rôle du décret d’application ?
Il précise les conditions nécessaires à l’application d’une loi.
Quel est le rôle du décret autonome ?
Il intervient directement dans le domaine réglementaire sans loi préalable.
Que précisent les lois organiques par rapport à la Constitution ?
Elles précisent et complètent la Constitution notamment sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
Quel contrôle est obligatoire avant la promulgation des lois organiques ?
Le contrôle du Conseil constitutionnel est obligatoire.
Comment sont adoptées les lois référendaires selon l’article 11 ?
Elles sont adoptées directement par le peuple par référendum.
Par qui sont votées les lois ordinaires ?
Par le Parlement.
Quelle est la première étape de la procédure d’une ordonnance de l’article 38 ?
L’autorisation du Gouvernement par une loi d’habilitation.
Quelle étape suit l’adoption de l’ordonnance par le Gouvernement ?
Sa ratification éventuelle par le Parlement.
À qui appartient l’initiative des lois en France ?
Au Gouvernement et aux membres du Parlement.
Qui présente le projet de loi en France ?
Le Gouvernement.
Qui présente la proposition de loi en France ?
Un parlementaire.
Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ?
L'acte par lequel le président constate officiellement la loi et ordonne son exécution.
Quel est le rôle du président de la République dans la promulgation ?
Il constate officiellement la loi et ordonne son exécution après adoption définitive.
Qui peut soumettre une loi au contrôle a priori du Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat.
Qu'impose le contrôle du Conseil constitutionnel pour les lois organiques ?
Elles doivent obligatoirement être contrôlées avant leur promulgation.
Pourquoi la loi doit-elle être publiée au Journal officiel après sa promulgation ?
Pour permettre aux citoyens d’en prendre connaissance.
Selon l’article 1er du Code civil, quand la loi entre-t-elle en vigueur si elle ne prévoit pas de date ?
Le lendemain de sa publication.
Quelles dispositions peuvent entrer en vigueur dès leur publication en cas d’urgence ?
Certaines dispositions urgentes de la loi.
Qu'est-ce que l'abrogation d'une loi ?
La disparition d'une loi pour l'avenir.
Qu'est-ce qui caractérise l'abrogation expresse ?
Un nouveau texte indique clairement que l'ancien est supprimé.
Comment se manifeste l'abrogation tacite ?
Une nouvelle loi contient des dispositions incompatibles avec l'ancienne.
Qu'est-ce que le droit transitoire ?
Les règles qui déterminent quelle loi s'applique entre deux lois successives.
Que prévoit l'article 2 du Code civil sur la portée de la loi ?
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Qu'est-ce qui distingue les droits acquis des simples expectatives ?
Les droits acquis sont définitivement constitués, les expectatives sont espérées mais non constituées.
Quand la loi pénale nouvelle moins sévère s'applique-t-elle aux infractions ?
Pour les infractions commises avant son entrée en vigueur sans condamnation définitive.
Selon quel article du Code pénal s'applique la loi pénale nouvelle moins sévère ?
Selon l'article 112-1 du Code pénal.
À quelles situations la loi nouvelle est-elle immédiatement applicable ?
Aux situations légales ou non contractuelles pour leurs effets futurs.
Quels effets la loi nouvelle ne remet-elle pas en cause ?
Les effets déjà définitivement produits sous l’ancienne loi.
À quelle loi un contrat est-il en principe soumis ?
À la loi ancienne applicable au moment de sa conclusion.
La loi ancienne s'applique-t-elle aux effets futurs du contrat ?
Oui, y compris pour ses effets futurs.
Par qui sont pris les décrets ?
Par le président de la République ou le Premier ministre.
Par qui sont notamment pris les arrêtés ?
Par les ministres, les préfets ou les maires.
Quelle est la hiérarchie entre la loi et le règlement ?
Il n’existe pas de véritable hiérarchie entre eux.
Pourquoi n’y a-t-il pas de hiérarchie entre la loi et le règlement ?
Parce que chacun intervient dans son propre domaine de compétence.
Quand l’ordonnance est-elle prise ?
En Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
Combien de jours le président a-t-il pour promulguer une loi ?
15 jours à compter de la transmission au Gouvernement.
Que peut demander le président avant de promulguer une loi ?
Une nouvelle délibération de la loi ou de certains articles.
Quand les dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application deviennent-elles applicables ?
Après l’adoption des mesures d’application.
Que fait la loi nouvelle en cas d'abrogation tacite ?
Elle écarte la loi ancienne si leurs dispositions sont incompatibles.
La désuétude est-elle une forme d'abrogation ?
Non, elle ne constitue en principe pas une forme d'abrogation.
Quel est le sort des droits acquis lors de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle ?
Ils ne sont normalement pas remis en cause par la loi nouvelle.
Quelle est la fonction des lois interprétatives ?
Préciser le sens d'une loi ancienne sans créer de règle nouvelle.
Quel est le rôle des lois de validation ?
Sécuriser juridiquement un acte ou une situation contestable.
Quand une loi nouvelle peut-elle s’appliquer immédiatement à un contrat ?
Lorsqu’elle présente un caractère d’ordre public.
Quelle est la date d’une ordonnance devenue caduque faute de dépôt du projet de loi de ratification ?
Le 19 juin 2024.
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