Fiche de révision : Loi et entrée en vigueur

📋 Plan du Cours

1. Loi et règlement
2. Compétences législatives et réglementaires
3. Textes à valeur législative
4. Adoption et promulgation de la loi
5. Contrôle et publication de la loi
6. Abrogation de la loi
7. Droit transitoire et rétroactivité
8. Application immédiate de la loi

📖 1. Loi et règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Règle écrite, générale et obligatoire adoptée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat conformément à l’article 24 de la Constitution.
• Règlement : Norme prise par le pouvoir exécutif, notamment sous la forme de décrets ou d’arrêtés.

★ À maîtriser

📌 La loi au sens matériel désigne le contenu d’une règle de droit générale et impersonnelle, tandis que la loi au sens formel désigne un acte adopté par le Parlement dans les conditions prévues par la Constitution.

Compléments

• Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont notamment pris par les ministres, les préfets ou les maires.

💡 Astuce mémo

Parlement = loi ; exécutif = règlement

📖 2. Compétences législatives et réglementaires

★ À maîtriser

• L’article 34 de la Constitution détermine le domaine de la loi, tandis que l’article 37 détermine le domaine du règlement.

• La loi intervient dans les matières prévues par l’article 34, tandis que le règlement intervient dans les matières qui ne relèvent pas de la loi conformément à l’article 37.

• Le décret d’application précise les conditions nécessaires à l’application d’une loi, tandis que le décret autonome intervient directement dans le domaine réglementaire sans loi préalable.

Compléments

📌 Il n’existe pas de véritable hiérarchie entre la loi et le règlement, car chacun intervient normalement dans son propre domaine de compétence.

💡 Astuce mémo

Article 34 = loi ; article 37 = règlement

📖 3. Textes à valeur législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois organiques : Précisent et complètent la Constitution, notamment concernant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et sont obligatoirement soumises au contrôle du Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

★ À maîtriser

📌 Les lois référendaires sont adoptées directement par le peuple par référendum, notamment selon l’article 11 de la Constitution, tandis que les lois ordinaires sont votées par le Parlement.

• 🔄 La procédure de l’ordonnance comprend: l’autorisation du Gouvernement par une loi d’habilitation, l’adoption de l’ordonnance par le Gouvernement, la ratification éventuelle de l’ordonnance par le Parlement

Compléments

• L’ordonnance est prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.

• Une ordonnance du 19 juin 2024 est devenue caduque faute de dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu.

💡 Astuce mémo

Organique, référendaire, ordonnance

📖 4. Adoption et promulgation de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le président de la République constate officiellement l’existence de la loi et en ordonne l’exécution après son adoption définitive.

★ À maîtriser

📌 L’initiative des lois appartient au Gouvernement et aux membres du Parlement : le projet de loi est présenté par le Gouvernement, tandis que la proposition de loi est présentée par un parlementaire.

Compléments

📌 Le président de la République dispose en principe de 15 jours à compter de la transmission de la loi au Gouvernement pour la promulguer et peut demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

💡 Astuce mémo

Initiative → adoption → promulgation

📖 5. Contrôle et publication de la loi

★ À maîtriser

📌 Avant la promulgation, certaines lois peuvent être soumises au contrôle a priori du Conseil constitutionnel par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat.

📌 Les lois organiques doivent obligatoirement être contrôlées par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

• Après sa promulgation, la loi doit être publiée au Journal officiel de la République française afin de permettre aux citoyens d’en prendre connaissance, notamment par l’intermédiaire de Légifrance.

📌 Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur à la date qu’elle prévoit ou, à défaut, le lendemain de sa publication, tandis qu’en cas d’urgence certaines dispositions peuvent entrer en vigueur dès leur publication.

Compléments

📌 Lorsqu’une loi nécessite des mesures d’application, certaines de ses dispositions ne deviennent effectivement applicables qu’après l’adoption de ces mesures.

💡 Astuce mémo

Contrôle éventuel → publication → entrée en vigueur

📖 6. Abrogation de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Disparition d’une loi pour l’avenir, certaines lois pouvant toutefois être prévues pour une durée limitée ou avoir un caractère expérimental.

★ À maîtriser

📌 L’abrogation est expresse lorsqu’un nouveau texte indique clairement que l’ancien texte est supprimé, tandis qu’elle est tacite lorsqu’une nouvelle loi contient des dispositions incompatibles avec l’ancienne.

Compléments

📌 En cas d’abrogation tacite, la loi nouvelle écarte la loi ancienne dans la mesure où leurs dispositions sont incompatibles.

📌 La désuétude ne constitue en principe pas une forme d’abrogation de la loi.

💡 Astuce mémo

Abrogation expresse = texte clair ; tacite = incompatibilité

📖 7. Droit transitoire et rétroactivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit transitoire : Règles qui déterminent quelle loi s’applique lorsqu’une situation se trouve entre deux lois successives.

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• Les droits acquis sont des droits définitivement constitués, tandis que les simples expectatives sont des avantages espérés mais pas encore définitivement constitués.

• En matière pénale, la loi nouvelle moins sévère s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, conformément à l’article 112-1 du Code pénal.

Compléments

• La loi nouvelle ne remet normalement pas en cause les droits acquis sous l’empire de la loi ancienne.

📌 Les lois interprétatives précisent le sens d’une loi ancienne sans normalement créer de règle nouvelle, tandis que les lois de validation sécurisent juridiquement un acte ou une situation contestable.

💡 Astuce mémo

La loi nouvelle vaut pour l’avenir, sauf exceptions

📖 8. Application immédiate de la loi

★ À maîtriser

📌 La loi nouvelle est en principe immédiatement applicable aux situations légales ou non contractuelles pour leurs effets futurs, sans remettre en cause les effets déjà définitivement produits sous l’ancienne loi.

📌 En matière contractuelle, le contrat reste en principe soumis à la loi ancienne applicable au moment de sa conclusion, y compris pour ses effets futurs.

Compléments

📌 Une loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement à un contrat lorsqu’elle présente notamment un caractère d’ordre public.

💡 Astuce mémo

Situation légale : loi nouvelle ; contrat : loi ancienne

📊 Tableaux de synthèse

Loi et règlement

Formes d’abrogation