Fiche de révision : Introduction au droit français

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Études et métiers juridiques
3. Construction historique du droit français
4. Branches du droit français
5. Acteurs et pouvoirs de la justice
6. Organisation juridictionnelle française
7. Hiérarchie des sources du droit
8. Contrôle des normes juridiques
9. Cycle de vie de la loi
10. Entrée en vigueur des textes

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme de nouveaux principes d’organisation politique et sociale.
2. 1804Le Code civil français est publié et devient le fondement du nouveau droit français.
3. 21 mars 1804Le Code civil des Français, composé de 36 lois, est adopté.

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Phénomène social né du besoin d’organiser la vie des individus dans la société.
• Droit objectif : Ensemble des règles qui régissent la vie en société.
• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont les droits attachés à une personne dont elle peut se prévaloir comme prérogatives individuelles, notamment le droit de vote et le droit de propriété.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Études et métiers juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Avocat : Auxiliaire de justice qui aide à régler les conflits devant une juridiction ou à l’amiable et exerce une profession libérale indépendante.
• Notaire : Officier public qui rédige et authentifie des actes, notamment en matière de divorce, de successions et d’affaires.

📝 Points essentiels

📌 Le magistrat du siège tranche les litiges, tandis que le magistrat du parquet, notamment le procureur, agit sous la tutelle du ministère de la Justice.

📌 L’huissier de justice est à la fois un professionnel libéral rattaché à l’État, un officier ministériel titulaire d’une charge et un officier public rattaché à l’administration de la justice.

📖 3. Construction historique du droit français

★ À maîtriser

• Les trois ordres sociaux étaient:
  • le clergé
  • la noblesse
  • le tiers état

Compléments

• L’ancien droit distinguait les territoires de droit romain au sud et de droit coutumier au nord, avec environ 60 coutumes principales.

💡 Astuce mémo

Ancien droit → droit intermédiaire → Code civil

📖 4. Branches du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Droit en vigueur au moment présent.
• Droit civil : Règles relatives aux personnes, à la famille et aux obligations, notamment les contrats et les dommages.
• Droit pénal : Branche du droit qui a pour objet la prévention et la répression des infractions et présente des traits de droit public et de droit privé.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé encadre les relations entre personnes privées physiques ou morales, tandis que le droit public régit les relations auxquelles participe une personne publique.

• Le droit constitutionnel détermine les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et trouve sa source dans la Constitution du 4 octobre 1958.

Compléments

• Le droit administratif organise le fonctionnement des collectivités publiques et des services publics, notamment selon le principe de continuité du service public, sous le contrôle du Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre particuliers ; droit public autour de l’intérêt général

📖 5. Acteurs et pouvoirs de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisdictio : Pouvoir et devoir du juge de dire le droit, car l’article 4 du Code civil interdit de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.
• Imperium : Pouvoir du juge de rendre une décision nécessairement exécutoire.

📝 Points essentiels

📌 Le juge doit être impartial et neutre, respecter les règles déontologiques relatives notamment aux conflits d’intérêts et peut se déporter.

• Le ministère public est hiérarchisé sous l’autorité du garde des Sceaux, représente la société, demande les peines et veille à leur exécution.

💡 Astuce mémo

Juge indépendant et impartial ; ministère public hiérarchisé

📖 6. Organisation juridictionnelle française

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Le Tribunal des conflits détermine l’ordre compétent lorsqu’un conflit oppose les juridictions judiciaires et administratives, notamment en cas de conflits positifs ou négatifs.

★ À maîtriser

📌 La justice française comprend deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

• 🔄 La procédure suit généralement:
  1. le premier degré
  2. l’appel au second degré
  3. le recours en cassation

📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur.

Compléments

• En droit privé, le taux de ressort est fixé à 5 000 euros : en dessous de ce montant, le jugement est rendu en premier et dernier ressort, sous réserve d’une cassation pour erreur de droit.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 7. Hiérarchie des sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement de 2004, le Préambule de 1946, les lois organiques et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 organise la séparation des pouvoirs et constitue le sommet de la hiérarchie des normes avec le bloc de constitutionnalité.

Compléments

📌 La loi au sens formel est votée par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel relève du pouvoir législatif par son contenu.

• Les actes réglementaires émanent du pouvoir exécutif et sont soumis aux articles 34 et 37 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : Constitution au sommet, règlements à la base

📖 8. Contrôle des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord comparable à un contrat dont les parties sont des États et qui repose sur une condition de réciprocité.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification de la conformité d’une loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
• Contrôle de conventionalité : Le contrôle de conventionalité vérifie la conformité d’une loi à un traité international.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

📌 Dans le droit de l’Union européenne, les traités fondateurs forment le droit primaire, tandis que les règlements et les directives forment le droit secondaire.

Compléments

• L’arrêt Nicolò du 20 octobre 1989 marque l’acceptation par le Conseil d’État du contrôle de conventionalité.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité = Constitution ; conventionalité = traité

📖 9. Cycle de vie de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le Président de la République atteste l’existence de la loi dans l’ordre juridique français en la signant.

📝 Points essentiels

📌 Un projet de loi émane du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi émane du Parlement.

• 🔄 Le parcours d’une loi comprend:
  1. le dépôt
  2. le vote par l’Assemblée nationale et le Sénat
  3. l’éventuel contrôle de constitutionnalité
  4. la promulgation
  5. la publication

📌 Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’une des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.

💡 Astuce mémo

Projet → vote → contrôle → promulgation → publication → vigueur

📖 10. Entrée en vigueur des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Publication : Opération au Journal officiel de la République française qui rend la loi accessible au public.

📝 Points essentiels

📌 Le Président de la République promulgue la loi dans les 15 jours suivant la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée, délai suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

📌 Selon l’article 1 du Code civil, les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

📊 Tableaux de synthèse

Principales branches du droit