Fiche de révision : Sources du droit et jurisprudence

📋 Plan du Cours

1. Création de la jurisprudence
2. Nature évolutive de la jurisprudence
3. Revirement et rétroactivité
4. Coutume et usages
5. Rôle de la doctrine
6. Traités internationaux
7. Droit de l’Union européenne

📖 1. Création de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle jurisprudentielle : Ne peut naître et être appliquée qu’après une décision juridictionnelle ; elle résulte de l’interprétation du droit par les juges.

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence est nécessaire parce que la loi ne peut pas tout régler ni tout prévoir, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le Conseil d’État reconnaît à la jurisprudence un caractère normatif et un pouvoir d’interprétation de la règle générale de droit.

💡 Astuce mémo

Lacune de la loi → interprétation par le juge → règle jurisprudentielle

📖 2. Nature évolutive de la jurisprudence

★ À maîtriser

📌 Pour faire jurisprudence, une décision doit être suffisamment stable, même si la jurisprudence peut ensuite évoluer.

Compléments

📌 La jurisprudence possède des limites, notamment celles posées par l’article 5 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence stable, mais non fixe : elle peut évoluer dans les limites de l’article 5

📖 3. Revirement et rétroactivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Revirement de jurisprudence : L’abandon d’une solution établie de jurisprudence au profit d’une nouvelle solution.

★ À maîtriser

📌 Un revirement de jurisprudence s’applique immédiatement aux situations et aux contentieux en cours, ce qui lui confère un effet rétroactif.

📌 La rétroactivité des revirements suscite un débat sur la sécurité juridique en raison de l’imprévisibilité et de l’inaccessibilité du droit, avec une spécificité en matière pénale.

Compléments

• En matière de libéralité consentie à une maîtresse adultère, la jurisprudence a évolué d’une appréciation fondée sur les mobiles du concubin vers une libéralisation de la notion de bonnes mœurs.

• Le 26 mai 2011, le Conseil d’État a affirmé que les devoirs de l’administration publique doivent avoir une application rétroactive de manière générale.

💡 Astuce mémo

Ancienne solution → revirement → application immédiate aux contentieux en cours

📖 4. Coutume et usages

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Un droit non écrit né du temps, constitué par des usages répétés et consacrés par le corps social.

★ À maîtriser

📌 Lorsque la loi est contraire à la coutume, les juges doivent faire prévaloir la loi, sauf disposition contraire de celle-ci.

• La coutume se constitue par une pratique répétée et par la conviction sociale que le comportement observé est juridiquement obligatoire.

Compléments

📌 La coutume peut être interprétée uniquement par les juges du fond, tandis que le juge doit apprécier la preuve d’une coutume invoquée par les parties.

• Les usages sont régis par les règles de la coutume et peuvent être opposés aux tiers.

💡 Astuce mémo

Répétition d’un comportement + conviction sociale → coutume

📖 5. Rôle de la doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Regroupe les professeurs de droit, les juristes et les praticiens qui recherchent, commentent et interprètent les textes juridiques.

★ À maîtriser

📌 La doctrine influence le droit et contribue à la formation des règles, mais elle n’est pas une source directe du droit aujourd’hui.

Compléments

• À Rome, la doctrine était une source essentielle du droit, tandis qu’elle n’est plus considérée comme une source du droit aujourd’hui.

• Le doyen Carbonnier a écrit des ouvrages de référence en droit des personnes et de la famille.

💡 Astuce mémo

La doctrine influence l’élaboration du droit, mais n’est pas une source directe

📖 6. Traités internationaux

★ À maîtriser

• Un traité multilatéral lie plusieurs États, tandis qu’un traité bilatéral lie deux États.

• Un traité doit être ratifié et signé par l’État, avec l’intention de le lier, et ses dispositions doivent être claires, précises et non équivoques.

• Un traité a un effet direct lorsqu’il est suffisamment précis et ne requiert pas de mesure complémentaire ou de transposition.

• L’article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure à celle des lois, et le juge peut contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité international.

Compléments

• Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation a admis la supériorité des traités sur la loi interne.

💡 Astuce mémo

Traité précis et complet : effet direct ; traité imprécis : mesure complémentaire nécessaire

📖 7. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union européenne : L’ensemble des règles produites par les institutions de l’Union européenne.
• Règlement européen : Général, obligatoire et directement applicable en France parce que ses éléments sont suffisamment précis.
• Directive européenne : Oblige les États membres à atteindre un résultat déterminé, mais leur laisse le choix des moyens et doit être transposée dans un délai déterminé.

📝 Points essentiels

• Le droit dérivé comprend:
  • les règlements
  • les directives
  • les décisions
  • les recommandations

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive à transposer

📊 Tableaux de synthèse

Coutume et doctrine

Règlement et directive européens