Quand une règle jurisprudentielle peut-elle naître et être appliquée ?
Après une décision juridictionnelle.
Comment naît la règle jurisprudentielle selon les juges ?
Elle résulte de l’interprétation du droit par les juges.
Pourquoi la jurisprudence est-elle nécessaire selon le Conseil constitutionnel ?
Parce que la loi ne peut pas tout régler ni tout prévoir.
Quel organe a relevé que la loi ne peut pas tout prévoir, justifiant la jurisprudence ?
Le Conseil constitutionnel.
Qu'impose la stabilité d'une décision pour faire jurisprudence ?
Elle doit être suffisamment stable.
Quelle caractéristique peut évoluer malgré la stabilité de la jurisprudence ?
La jurisprudence elle-même peut évoluer.
Qu'est-ce que le revirement de jurisprudence ?
L'abandon d'une solution établie au profit d'une nouvelle solution.
À quoi s'applique immédiatement un revirement de jurisprudence ?
Aux situations et contentieux en cours.
Quel effet confère l'application immédiate d'un revirement de jurisprudence ?
Un effet rétroactif.
Quel débat suscite la rétroactivité des revirements de jurisprudence ?
Un débat sur la sécurité juridique lié à l’imprévisibilité et l’inaccessibilité du droit.
Quelle spécificité la rétroactivité des revirements présente-t-elle ?
Une spécificité en matière pénale.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Un droit non écrit né du temps, formé par des usages répétés et consacrés socialement.
Comment se constitue la coutume juridiquement ?
Par une pratique répétée et la conviction sociale de son obligation juridique.
Que doivent faire les juges si la loi contredit la coutume ?
Ils doivent faire prévaloir la loi sauf disposition contraire.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
Un groupe de professeurs, juristes et praticiens qui commentent et interprètent les textes juridiques.
Quelle influence la doctrine a-t-elle sur le droit aujourd'hui ?
Elle influence le droit et contribue à la formation des règles sans être une source directe.
Quelle est la différence entre un traité multilatéral et un traité bilatéral ?
Un traité multilatéral lie plusieurs États, un bilatéral en lie deux.
Quelles conditions doivent remplir un traité pour être valide ?
Il doit être signé, ratifié, avec intention de lier, et ses dispositions claires et précises.
Quand un traité a-t-il un effet direct ?
Lorsqu'il est suffisamment précis et ne nécessite pas de mesure complémentaire.
Quelle autorité l'article 55 de la Constitution donne-t-il aux traités ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quel contrôle le juge peut-il exercer selon l'article 55 ?
Il peut contrôler la compatibilité d'une loi avec un traité international.
Qu'est-ce que le droit de l’Union européenne ?
L'ensemble des règles produites par les institutions de l’Union européenne.
Quelles sont les caractéristiques du règlement européen ?
Il est général, obligatoire et directement applicable en France.
Pourquoi le règlement européen est-il directement applicable en France ?
Parce que ses éléments sont suffisamment précis.
Que contraint la directive européenne aux États membres ?
D'atteindre un résultat déterminé.
Quel choix laisse la directive européenne aux États membres ?
Le choix des moyens pour atteindre le résultat.
Que doit respecter la directive européenne en termes de délai ?
Elle doit être transposée dans un délai déterminé.
Quel caractère le Conseil d’État reconnaît-il à la jurisprudence ?
Un caractère normatif.
Quel pouvoir le Conseil d’État attribue-t-il à la jurisprudence ?
Un pouvoir d’interprétation de la règle générale de droit.
Quel organe reconnaît à la jurisprudence un pouvoir d’interprétation ?
Le Conseil d’État.
Quelles limites la jurisprudence doit-elle respecter selon le Code civil ?
Celles posées par l’article 5 du Code civil.
Comment la jurisprudence a-t-elle évolué en matière de libéralité à une maîtresse adultère ?
Elle est passée d'une appréciation fondée sur les mobiles du concubin à une libéralisation des bonnes mœurs.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise le 26 mai 2011 ?
Les devoirs de l’administration publique doivent avoir une application rétroactive générale.
Quelle institution a affirmé l'application rétroactive des devoirs de l’administration publique en 2011 ?
Le Conseil d’État.
Qui interprète la coutume et qui apprécie sa preuve ?
Les juges du fond interprètent la coutume, le juge apprécie sa preuve.
Quels usages peuvent être opposés aux tiers ?
Les usages régis par les règles de la coutume.
Quel était le statut de la doctrine à Rome ?
Elle était une source essentielle du droit.
Quel est le statut actuel de la doctrine comme source du droit ?
Elle n'est plus considérée comme une source du droit aujourd'hui.
Qui a écrit des ouvrages de référence en droit des personnes et de la famille ?
Le doyen Carbonnier.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise dans l'arrêt Jacques Vabre ?
Elle a admis la supériorité des traités sur la loi interne.
Quelle juridiction a admis la supériorité des traités sur la loi interne dans l'arrêt Jacques Vabre ?
La Cour de cassation.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle reconnu la supériorité des traités ?
Dans l'arrêt Jacques Vabre.
Quels types d'actes composent le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements, directives, décisions et recommandations.
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1. À quel moment une règle jurisprudentielle peut-elle naître et être appliquée ?
2. Pourquoi la jurisprudence est-elle nécessaire dans l’ordre juridique ?
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