Qu'est-ce que le droit selon sa définition fondamentale ?
Un phénomène social né du besoin d’organiser la vie des individus.
Que regroupe le droit objectif ?
L’ensemble des règles qui régissent la vie en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des droits attachés à une personne comme prérogatives individuelles.
Quels exemples illustrent les droits subjectifs ?
Le droit de vote et le droit de propriété.
Quelle fonction distingue le magistrat du siège du magistrat du parquet ?
Le magistrat du siège tranche les litiges.
Sous quelle tutelle agit le magistrat du parquet, notamment le procureur ?
Sous la tutelle du ministère de la Justice.
Qu'est-ce qu'un avocat dans le système juridique ?
Un auxiliaire de justice qui aide à régler les conflits et exerce une profession libérale indépendante.
Comment se caractérise l'huissier de justice dans ses fonctions ?
Il est un professionnel libéral rattaché à l’État, officier ministériel et officier public.
En quelle année le Code civil français a-t-il été publié ?
En 1804.
Quels étaient les trois ordres sociaux de l'ancien droit ?
Le clergé, la noblesse et le tiers état.
Quelle date marque la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le 26 août 1789.
Quels principes la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme-t-elle ?
De nouveaux principes d’organisation politique et sociale.
Quand le Code civil des Français a-t-il été adopté ?
Le 21 mars 1804.
Combien de lois composent le Code civil des Français adopté en 1804 ?
36 lois.
Qu'encadre le droit privé en droit français ?
Les relations entre personnes privées physiques ou morales.
Quelles relations régit le droit public ?
Celles auxquelles participe une personne publique.
Qu'est-ce que le droit positif ?
Le droit en vigueur au moment présent.
Que détermine le droit constitutionnel ?
Les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
Quelle est la source du droit constitutionnel français ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Que regroupe le droit civil ?
Les règles relatives aux personnes, à la famille et aux obligations.
Quel est l'objet du droit pénal ?
La prévention et la répression des infractions.
Qu'est-ce que la jurisdictio selon l'article 4 du Code civil ?
Le pouvoir et le devoir du juge de dire le droit.
Quel pouvoir définit l'imperium du juge ?
Le pouvoir de rendre une décision nécessairement exécutoire.
Quelles qualités le juge doit-il respecter selon les règles déontologiques ?
Être impartial et neutre.
Que peut faire un juge en cas de conflit d'intérêts ?
Il peut se déporter.
Sous l'autorité de qui est hiérarchisé le ministère public ?
Sous l'autorité du garde des Sceaux.
Quel rôle joue le ministère public dans la justice ?
Il représente la société.
Que demande le ministère public dans les procédures pénales ?
Les peines.
Quelle mission le ministère public assure-t-il après le jugement ?
Il veille à l'exécution des peines.
Quels sont les deux ordres de juridiction en France ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle est la séquence ordinaire de la procédure juridictionnelle ?
Premier degré, appel au second degré, puis recours en cassation.
Selon l’article 42 du Code de procédure civile, quelle juridiction est territorialement compétente ?
Celle du lieu où demeure le défendeur.
Quelle date marque l'adoption de la Constitution organisant la séparation des pouvoirs ?
Le 4 octobre 1958.
Quel est le sommet de la hiérarchie des normes en droit français ?
La Constitution de 1958 avec le bloc de constitutionnalité.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme, la Charte de l’environnement 2004, le Préambule de 1946, les lois organiques et les principes fondamentaux reconnus.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord entre États reposant sur la réciprocité.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle condition limite l'autorité supérieure des traités selon l'article 55 ?
Leur application par l'autre partie.
Quelle distinction existe entre droit primaire et droit secondaire dans l'Union européenne ?
Les traités fondateurs sont le droit primaire, les règlements et directives le droit secondaire.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité d'une loi à la Constitution.
Quel organe relève du contrôle de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel.
Que vérifie le contrôle de conventionalité ?
La conformité d'une loi à un traité international.
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
Un projet de loi vient du gouvernement, une proposition de loi vient du Parlement.
Quelles étapes comprend le parcours d'une loi ?
Dépôt, vote par Assemblée nationale et Sénat, contrôle constitutionnel, promulgation, publication.
Qui peut déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation ?
Le Président, Premier ministre, président d'une assemblée, 60 députés ou 60 sénateurs.
Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ?
L'acte par lequel le Président atteste l'existence de la loi en la signant.
Dans quel délai le Président promulgue-t-il la loi après son adoption définitive ?
Dans les 15 jours suivant la transmission au gouvernement.
Que suspend le délai de promulgation de la loi par le Président ?
La saisine du Conseil constitutionnel.
Qu'impose la publication au Journal officiel selon le principe juridique ?
Elle rend la loi accessible au public.
Selon l'article 1 du Code civil, quand entrent en vigueur les lois ?
À la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Quels actes entrent en vigueur lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel ?
Les actes administratifs.
Quel est le rôle principal du notaire ?
Rédiger et authentifier des actes, notamment en divorce, successions et affaires.
Comment l'ancien droit distinguait-il les territoires français ?
En droit romain au sud et droit coutumier au nord.
Combien de coutumes principales comptait l'ancien droit coutumier ?
Environ 60 coutumes principales.
Quel principe organise le droit administratif ?
Le principe de continuité du service public.
Quel tribunal détermine l’ordre compétent en cas de conflit juridictionnel ?
Le Tribunal des conflits.
Quels types de conflits le Tribunal des conflits règle-t-il ?
Les conflits positifs ou négatifs entre juridictions judiciaires et administratives.
Quel est le taux de ressort en droit privé pour un jugement en premier et dernier ressort ?
5 000 euros.
Quelle est la condition pour qu’un jugement soit rendu en premier et dernier ressort en droit privé ?
Que le montant soit en dessous de 5 000 euros.
Quelle est la différence entre la loi au sens formel et la loi au sens matériel ?
La loi formelle est votée par le Parlement, la loi matérielle relève du pouvoir législatif par son contenu.
Quelle autorité émet les actes réglementaires ?
Le pouvoir exécutif.
Aux articles de la Constitution sont soumis les actes réglementaires ?
Aux articles 34 et 37.
Quel arrêt a marqué l'acceptation du contrôle de conventionalité par le Conseil d'État ?
L'arrêt Nicolò du 20 octobre 1989.
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1. Pourquoi le droit apparaît-il dans une société humaine ?
2. Que désigne le droit objectif ?
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