Qu'est-ce que la Constitution organise et protège ?
Le fonctionnement de l’État et les droits et libertés.
Quelle date marque la création de la Constitution actuelle ?
Le 4 octobre 1958.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord conclu entre plusieurs États pouvant créer une organisation internationale.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure aux lois sous condition de réciprocité.
Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?
Les normes ayant une valeur constitutionnelle dont la Constitution de 1958 et ses textes associés.
Combien d'États membres composent l'Union européenne ?
27 États membres.
Que comprend le droit primaire de l'Union européenne ?
Les traités européens, les protocoles et la Charte des droits fondamentaux.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
En 1949.
Quelle est la date d’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 4 novembre 1950.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Sources du droit.
1. Quelle est la fonction principale de la Constitution dans l’organisation juridique d’un État ?
2. À quel moment intervient le contrôle a priori de la constitutionnalité d’une loi ?
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