Fiche de révision : Sources du droit

📋 Plan du Cours

1. La Constitution de 1958
2. Les traités internationaux
3. Le droit de l’Union européenne
4. Le Conseil de l’Europe et la CEDH

📅 Repères chronologiques

1. 1949Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale dont l’objectif principal est de protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
2. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international adopté à Rome.
3. 4 octobre 1958La Constitution actuelle fonde la Ve République.

📖 1. La Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme qui organise le fonctionnement de l’État et protège les droits et libertés.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes ayant une valeur constitutionnelle, notamment la Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori vérifie la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur grâce à la question prioritaire de constitutionnalité.

📌 Selon l’article 89, une révision constitutionnelle peut être initiée par le Président de la République sur proposition du Premier ministre ou par les membres du Parlement, puis doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Compléments

📌 Après l’adoption des deux assemblées, la révision constitutionnelle est en principe soumise au référendum, mais le Président peut réunir le Congrès, qui doit l’adopter à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

Constitution → organisation de l’État et protection des libertés

📖 2. Les traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord conclu entre plusieurs États, qui peut notamment permettre de créer une organisation internationale.
• Contrôle de conventionnalité : Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier qu’une règle de droit français respecte les traités internationaux, et le juge peut écarter une loi contraire à un traité dans le litige.

★ À maîtriser

📌 Un traité bilatéral est conclu entre deux États, tandis qu’un traité multilatéral est conclu entre plusieurs États.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous condition de réciprocité.

Compléments

• La supériorité de la Constitution sur les traités a été affirmée par le Conseil d’État dans l’arrêt Sarran et Levacher de 1998 et par la Cour de cassation dans l’arrêt Fraisse de 2000.

• Le contrôle de conventionnalité a notamment été reconnu par la Cour de cassation dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975 et par le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo de 1989.

💡 Astuce mémo

Traité supérieur à la loi, mais inférieur à la Constitution

📖 3. Le droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Le droit primaire de l’Union européenne comprend notamment les traités européens, les protocoles et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
• Droit dérivé : Le droit dérivé est adopté par les institutions européennes et comprend notamment les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis.

📝 Points essentiels

📌 Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre et doit généralement être transposée dans le droit national.

📌 La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour ses destinataires désignés, tandis que la recommandation et l’avis ne sont pas contraignants.

• L’Union européenne est une organisation composée de 27 États membres et possède son propre ordre juridique.

• L’arrêt Van Gend en Loos de 1963 reconnaît l’effet direct, selon lequel une règle de droit de l’Union européenne peut, sous certaines conditions, créer des droits ou obligations pour les particuliers.

• L’arrêt Costa c. Enel de 1964 affirme la primauté du droit de l’Union européenne, qui prévaut sur une règle nationale contraire.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Union, Conseil européen et Conseil de l’Europe sont trois institutions distinctes

📖 4. Le Conseil de l’Europe et la CEDH

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment: le droit à la vie, l’interdiction de la torture, la liberté, le droit à un procès équitable, le respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association

• Un particulier peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme après avoir épuisé les recours internes disponibles; si la Cour constate une violation de la Convention, elle peut condamner l’État concerné et lui imposer de respecter son arrêt.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et l’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

• La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974, qui est supérieure aux lois selon l’article 55 de la Constitution sous les conditions prévues par cet article.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe → CEDH → Cour de Strasbourg

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie et contrôles des normes