Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Présence sociale du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Caractère général de la règle
4. Caractère normatif et systèmes sociaux
5. Caractère obligatoire des règles
6. Sanction étatique du droit
7. Organisation juridictionnelle française
8. Juridictions judiciaires du fond
9. Cour de cassation
10. Juridictions administratives

📖 1. Présence sociale du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui organisent les relations sociales et imposent une conduite générale aux membres de la société.

★ À maîtriser

• Le droit est beaucoup plus présent dans la vie quotidienne que ne le suggèrent les grands procès, les affaires criminelles et les films ou séries, qui n’en montrent qu’une partie spectaculaire et souvent influencée par le droit américain.

• L’adage « Ubi societas, ibi ius » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

Compléments

• La présence dans un amphithéâtre est réglementée par le Code de l’éducation, tandis que les trajets en bus, en train ou en voiture relèvent notamment d’un contrat de transport régi par le Code des transports.

💡 Astuce mémo

Société → relations sociales → règles de droit

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative personnelle qu’une personne peut revendiquer, opposer aux autres et faire valoir.

★ À maîtriser

📌 Les droits subjectifs existent en principe parce qu’ils sont reconnus par le droit objectif.

Compléments

• Le respect de la vie privée, les congés payés et la participation à des manifestations sont des exemples de droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : impose ; droits subjectifs : se revendiquent

📖 3. Caractère général de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Le Cornu — Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Caractère général : Le caractère général signifie que la règle de droit a vocation à s’appliquer à tous ou à tous les membres d’une catégorie définie, et non à une personne précisément identifiée.

★ À maîtriser

📌 L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 exige que la loi soit la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse, au nom de l’égalité devant la loi.

Compléments

📌 Une règle de droit est abstraite parce qu’elle vise des situations générales, et impersonnelle parce qu’elle ne s’adresse pas à une personne déterminée.

💡 Astuce mémo

Générale, abstraite, impersonnelle : GAI

📖 4. Caractère normatif et systèmes sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère normatif : Le fait que la règle de droit fixe des normes de conduite ou de comportement qui prescrivent une manière d’agir.

★ À maîtriser

• Les prescriptions juridiques peuvent être: prohibitives lorsqu’elles interdisent un comportement, obligatoires lorsqu’elles l’imposent, permissives lorsqu’elles l’autorisent sans l’imposer

📌 L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège la liberté de croire ou de ne pas croire en disposant que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses.

Compléments

📌 Le droit peut être conforme à la morale, contraire à la morale ou sans rapport avec elle, comme l’illustre respectivement la bonne foi contractuelle, l’autorisation des jeux d’argent et l’interdiction de dépasser par la droite.

• La France est un État laïque et la séparation des Églises et de l’État résulte de la loi du 9 décembre 1905, sauf en Alsace.

💡 Astuce mémo

PMR : politesse, morale, religion

📖 5. Caractère obligatoire des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle de droit à laquelle les particuliers ne peuvent pas déroger par convention.
• Règle supplétive : S’applique par défaut mais peut être écartée par les intéressés qui choisissent une solution différente.

★ À maîtriser

📌 L’ordre public est textuel lorsque la loi indique elle-même son caractère impératif et virtuel lorsque le juge le déduit notamment de la protection des valeurs essentielles ou de l’intérêt général.

📌 Selon l’article 6 du Code civil, il est impossible de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

• Sans contrat de mariage différent, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tandis qu’ils peuvent choisir la séparation de biens ou la communauté universelle.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut pas déroger ; supplétive : on peut y déroger

📖 6. Sanction étatique du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction étatique : Réaction au non-respect d’une règle juridique, prononcée par une autorité publique, généralement un juge.

★ À maîtriser

• Les sanctions juridiques peuvent être: punitives, réparatrices, une décision judiciaire imposant un comportement, l’emploi de la force publique

📌 Les règles religieuses peuvent entraîner l’excommunication et les règles de politesse ou morales une réprobation sociale, mais ces sanctions ne sont pas étatiques.

Compléments

• Le meurtre peut entraîner une peine de 30 ans de réclusion criminelle, tandis qu’un accident de voiture peut donner lieu à une réparation en nature ou à des dommages-intérêts.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction étatique ; PMR : sanction sociale ou religieuse

📖 7. Organisation juridictionnelle française

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Existence de deux ordres de juridiction distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite notamment les litiges civils, pénaux, commerciaux et sociaux, tandis que l’ordre administratif traite les litiges entre les particuliers et l’administration.

Compléments

• Lorsqu’un litige survient sur l’application d’une règle de droit, le juge peut être saisi afin d’examiner le différend et de rendre une décision.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : particuliers ; ordre administratif : administration

📖 8. Juridictions judiciaires du fond

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile du premier degré de l’ordre judiciaire.

📝 Points essentiels

• La personne qui saisit le tribunal est le demandeur, celle qui est assignée est le défendeur, et l’acte introductif d’instance est le plus souvent une assignation en justice.

• Un jugement rendu en premier ressort peut être frappé d’appel devant la cour d’appel, tandis qu’un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel et peut être contesté directement devant la Cour de cassation.

• La cour d’appel réexamine les faits et le droit et rend un arrêt qui peut être confirmatif si elle maintient la solution ou infirmatif si elle la modifie.

• La juridiction du premier degré examine les faits et les preuves, applique les règles de droit et rend une décision appelée jugement de première instance.

💡 Astuce mémo

Demandeur → tribunal judiciaire → cour d’appel

📖 9. Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Unique juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui vérifie la bonne application du droit par les juridictions du fond sans réexaminer les faits.

★ À maîtriser

📌 La chambre mixte est saisie lorsqu’un litige relève de plusieurs chambres ou lorsqu’il existe un risque de divergences entre les chambres, tandis que l’Assemblée plénière intervient pour une grande question de principe.

📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsque la règle de droit a été correctement appliquée et casse la décision lorsqu’elle a été mal appliquée.

• Le pourvoi en cassation est le recours formé devant la Cour de cassation contre un arrêt de cour d’appel ou contre un jugement rendu en premier et dernier ressort.

Compléments

• La Cour de cassation comprend:

  • trois chambres civiles
  • une chambre commerciale
  • une chambre sociale
  • une chambre criminelle

• Après une cassation, l’affaire peut être tranchée sans renvoi par la Cour de cassation ou renvoyée à une juridiction de même nature pour être rejugée en fait et en droit.

💡 Astuce mémo

Juridictions du fond : faits et droit ; Cour de cassation : droit seulement

📖 10. Juridictions administratives

★ À maîtriser

• Dans l’ordre administratif, le tribunal administratif est la juridiction du premier degré, la cour administrative d’appel est la juridiction du second degré et le Conseil d’État est la juridiction suprême.

Compléments

📌 Le Conseil d’État joue dans l’ordre administratif un rôle comparable à celui de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs