Comment le droit apparaît-il dans la vie quotidienne par rapport aux grands procès?
Le droit est beaucoup plus présent que ce que montrent les grands procès.
Qu'est-ce que le droit objectif?
L'ensemble des règles organisant les relations sociales et imposant une conduite générale.
Que signifie l'adage « Ubi societas, ibi ius »?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Qu'est-ce qu'un droit subjectif ?
Une prérogative personnelle qu’une personne peut revendiquer, opposer aux autres et faire valoir.
Pourquoi les droits subjectifs existent-ils en principe ?
Parce qu’ils sont reconnus par le droit objectif.
Qu'est-ce que la règle de droit selon Le Cornu ?
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Que signifie le caractère général de la règle de droit ?
Elle s'applique à tous ou à une catégorie définie, pas à une personne précise.
Que prescrit l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?
La loi doit être la même pour tous, protégeant ou punissant également.
Que signifie le caractère normatif en droit ?
La règle de droit fixe des normes de conduite prescrivant une manière d’agir.
Quelles sont les trois formes de prescriptions juridiques ?
Prohibitives, obligatoires et permissives.
Que protège l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
La liberté de croire ou de ne pas croire sans être inquiété pour ses opinions.
Qu'est-ce qu'une règle impérative en droit ?
Une règle de droit à laquelle les particuliers ne peuvent pas déroger par convention.
Que dit l'article 6 du Code civil sur les lois d'ordre public ?
Il est impossible d'y déroger par des conventions particulières.
Comment se distingue l'ordre public textuel de l'ordre public virtuel ?
L'ordre public textuel est indiqué par la loi, le virtuel est déduit par le juge.
Qu'est-ce qu'une règle supplétive ?
Une règle qui s'applique par défaut mais peut être écartée par choix des intéressés.
Qu'est-ce que la sanction étatique ?
La réaction au non-respect d’une règle juridique prononcée par une autorité publique.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions juridiques ?
Elles peuvent être punitives, réparatrices, ou imposer un comportement ou l’emploi de la force publique.
Quelles sanctions peuvent entraîner les règles religieuses ?
L’excommunication.
Quelle sanction peuvent entraîner les règles de politesse ou morales ?
Une réprobation sociale.
Les sanctions religieuses et morales sont-elles étatiques ?
Non, elles ne sont pas étatiques.
Qu'est-ce que le dualisme juridictionnel en France?
L'existence de deux ordres de juridiction distincts : judiciaire et administratif.
Quels types de litiges traite l'ordre judiciaire?
Les litiges civils, pénaux, commerciaux et sociaux.
Quels litiges traite l'ordre administratif?
Les litiges entre les particuliers et l'administration.
Quelle est la juridiction civile du premier degré de l’ordre judiciaire ?
Le tribunal judiciaire.
Comment appelle-t-on la personne qui saisit le tribunal ?
Le demandeur.
Quel est l’acte introductif d’instance le plus souvent utilisé ?
Une assignation en justice.
Que fait la juridiction du premier degré avant de rendre sa décision ?
Elle examine les faits et les preuves et applique les règles de droit.
Comment s’appelle la décision rendue par la juridiction de premier degré ?
Le jugement de première instance.
Quelle voie de recours est possible contre un jugement en premier ressort ?
L’appel devant la cour d’appel.
Peut-on faire appel d’un jugement rendu en premier et dernier ressort ?
Non, il peut être contesté directement devant la Cour de cassation.
Que fait la cour d’appel lorsqu’elle réexamine une affaire ?
Elle réexamine les faits et le droit et rend un arrêt confirmatif ou infirmatif.
Qu'est-ce que la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire ?
L'unique juridiction suprême qui vérifie la bonne application du droit sans réexaminer les faits.
Qu'est-ce que le pourvoi en cassation ?
Un recours devant la Cour de cassation contre un arrêt de cour d'appel ou un jugement en premier et dernier ressort.
Quand la chambre mixte est-elle saisie ?
Lorsqu’un litige relève de plusieurs chambres ou qu’il existe un risque de divergences entre elles.
Pour quelle raison intervient l’Assemblée plénière ?
Pour une grande question de principe.
Que signifie un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation ?
La règle de droit a été correctement appliquée.
Que fait la Cour de cassation lorsqu’elle casse une décision ?
Elle casse la décision parce que la règle de droit a été mal appliquée.
Quelle est la juridiction du premier degré dans l’ordre administratif ?
Le tribunal administratif.
Quelle juridiction administrative est compétente au second degré ?
La cour administrative d’appel.
Quelle est la juridiction suprême dans l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Quelle réglementation encadre la présence dans un amphithéâtre?
Le Code de l’éducation.
Quel code régit les contrats de transport pour bus, train ou voiture?
Le Code des transports.
Quels sont des exemples de droits subjectifs ?
Le respect de la vie privée, les congés payés et la participation à des manifestations.
Pourquoi une règle de droit est-elle dite abstraite ?
Parce qu'elle vise des situations générales.
Pourquoi une règle de droit est-elle dite impersonnelle ?
Parce qu'elle ne s'adresse pas à une personne déterminée.
Quelle loi établit la séparation des Églises et de l’État en France ?
La loi du 9 décembre 1905.
Quel est le statut de l’Alsace concernant la séparation des Églises et de l’État ?
Elle fait exception à la loi de 1905.
Comment le droit peut-il se rapporter à la morale ?
Il peut être conforme, contraire ou sans rapport avec la morale.
Quel exemple illustre un droit conforme à la morale ?
La bonne foi contractuelle.
Quel exemple illustre un droit sans rapport avec la morale ?
L’interdiction de dépasser par la droite.
Quel régime matrimonial s'applique sans contrat de mariage différent ?
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Quels régimes matrimoniaux peuvent choisir les époux ?
La séparation de biens ou la communauté universelle.
Quelle peine peut entraîner un meurtre ?
Une peine de 30 ans de réclusion criminelle.
Quelles réparations peuvent suivre un accident de voiture ?
Une réparation en nature ou des dommages-intérêts.
Que fait un juge lorsqu'un litige sur l'application d'une règle de droit survient?
Il est saisi pour examiner le différend et rendre une décision.
Combien de chambres comprend la Cour de cassation et quelles sont-elles ?
Six chambres : trois civiles, une commerciale, une sociale et une criminelle.
Que peut faire la Cour de cassation après une cassation ?
Trancher l’affaire sans renvoi ou la renvoyer à une juridiction de même nature pour rejugement.
Quel rôle joue le Conseil d’État dans l’ordre administratif ?
Un rôle comparable à celui de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire.
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1. Quelle situation illustre le mieux un droit subjectif ?
2. Quelle est la fonction du tribunal judiciaire dans l’ordre judiciaire ?
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