Quelles règles regroupe le droit immobilier ?
Les règles spécifiques concernant les biens et droits immobiliers.
Quels types de biens et droits concerne le droit immobilier ?
Les immeubles, la location, les transactions, la copropriété, les troubles du voisinage et l’urbanisme.
Dans quels codes français trouve-t-on les règles du droit immobilier ?
Dans le Code de la construction et de l’habitation, le Code civil et le Code de l’urbanisme.
Pourquoi n’existe-t-il pas de code spécifique pour le droit immobilier en France ?
Parce que les règles sont réparties dans plusieurs codes existants.
Quelles sont les principales opérations immobilières ?
La vente, la servitude, l’attestation de propriété, la donation, l’échange, le bail, la succession, la création d’une société et l’hypothèque.
Qu'est-ce qu'une servitude en immobilier ?
Un document officiel établissant une contrainte sur un bien immobilier au profit d’un autre bien.
Comment s'appelle le bien immobilier soumis à une servitude ?
Le fonds servant.
Comment s'appelle le bien immobilier bénéficiant d'une servitude ?
Le fonds dominant.
Qu'est-ce qu'un bail en immobilier ?
Un contrat où le propriétaire met un bien à disposition contre un loyer.
Selon l’article 1583 du Code civil, quand la vente est-elle parfaite entre les parties ?
Dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix.
Comment se forme une vente immobilière ?
Par une offre du vendeur, une acceptation de l’acquéreur et un accord sur la chose et le prix.
Comment s’exécute une vente immobilière ?
Par la réalisation des obligations prévues au contrat.
Selon l’article 894 du Code civil, qu’est-ce qu’une donation entre vifs ?
Un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée au profit du donataire qui l’accepte.
Comment un bail peut-il être conclu selon l'article 1714 du Code civil ?
Verbalement ou par écrit.
Quelle loi régit le bail à usage d’habitation ?
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Quel article régit le bail commercial ?
L’article L145-1 du Code de commerce.
Que permet la clause d’indexation dans un bail ?
De réviser le loyer une fois par an selon l’indice de référence des loyers.
Que se passe-t-il sans clause d’indexation dans un bail ?
Le loyer ne change pas.
Qu'est-ce que la copropriété en immobilier ?
Un immeuble appartenant à plusieurs personnes avec parties communes et privatives.
Quelles parties composent un immeuble en copropriété ?
Des parties communes à tous et des parties privatives à un seul propriétaire.
Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir selon le PLU ?
Un terrain en zone constructible et viabilisé pour construction neuve.
Que dit l'article 516 du Code civil sur les biens meubles et immeubles ?
Tous les biens sont meubles ou immeubles et ne peuvent pas être simultanément des deux.
Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?
Un meuble par nature traité comme un immeuble à cause d'un lien économique ou matériel.
Comment définit l'article 528 du Code civil un meuble par nature ?
Un bien pouvant être transporté d’un lieu à un autre.
Qu'est-ce que l'usufruit en droit immobilier ?
Le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en disposer.
Quelle obligation accompagne l'usufruit sur un bien ?
Conserver la substance du bien.
Qu'est-ce que la nue-propriété en présence d'un usufruitier ?
Le droit de disposer d'un bien sans l'utiliser ni en percevoir les revenus.
Quel droit garantit le paiement d'une dette sur un bien immobilier ?
L'hypothèque.
Que permet au prêteur l'hypothèque en cas de défaillance du débiteur ?
Faire vendre judiciairement le bien puis être payé en priorité.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement doté de personnalité juridique et d'un patrimoine propre.
Qu'est-ce qui compose une personne morale ?
Un groupement de personnes ou exceptionnellement de biens.
Quand une personne morale acquiert-elle son patrimoine propre ?
Après son enregistrement auprès de l'administration compétente.
Qu'est-ce qui caractérise une personne physique ?
Un être humain avec personnalité juridique, nom, domicile et nationalité.
Par quels éléments une personne physique est-elle identifiée ?
Par son nom, son domicile et sa nationalité.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
Quels sont les trois éléments exigés par l'article 1128 du Code civil pour un contrat valide ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quelle différence principale existe entre sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ?
La sauvegarde laisse exercer les droits, la curatelle impose assistance, la tutelle confie l'exercice.
Comment est défini un mineur selon le Code civil ?
Une personne n'ayant pas atteint 18 ans accomplis.
Qui accomplit en principe les actes juridiques d'un mineur ?
Son représentant légal.
Qu'est-ce qu'un agent immobilier ?
Un professionnel qui met en relation vendeurs et acquéreurs et peut évaluer les biens.
Quels régimes couvre le droit immobilier pour les biens achetés à deux ?
Les régimes matrimoniaux, l’indivision et la société.
Quelle différence principale distingue la vente de la donation ?
Dans une vente, l’acquéreur paie un prix, tandis que dans une donation, le donateur transmet sans contrepartie.
Quelle formule calcule le nouveau loyer avec l’indexation ?
Nouveau loyer = loyer initial × (IRL nouveau ÷ IRL ancien).
Quel est le nouveau loyer pour un loyer initial de 720 €, IRL nouveau 146,60 et IRL ancien 145,47 ?
725,593 €.
Quels éléments comprend la viabilisation d'un terrain à bâtir ?
Accès voie publique, eau potable, électricité, internet, assainissement si requis.
Qu'impose la viabilisation pour un terrain à bâtir ?
L'accès aux réseaux essentiels et à une voie publique.
Que sont les meubles par anticipation ?
Des immeubles par nature destinés à être détachés du sol.
Donnez un exemple de meubles par anticipation.
Les récoltes vendues sur pied.
Quelle est la fonction de la servitude de passage ?
Permettre d'accéder à un fonds dominant en passant par un fonds servant d'un autre propriétaire.
Quels actes un mineur de 16 ans peut-il accomplir ?
Signer un contrat de travail, adhérer à une association ou un syndicat, établir un testament.
Sous quelles formes l'agent immobilier peut-il exercer ?
Salarié, agent commercial, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel ou portage salarial.
Quels métiers sont liés aux opérations immobilières ?
Conseiller en transaction, expert, mandataire, négociateur, gestionnaire locatif et de copropriété.
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1. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour qu’un contrat soit valide ?
2. Quelle garantie permet à un prêteur de faire vendre judiciairement un bien immobilier et d’être payé en priorité si le débiteur ne rembourse pas sa dette ?
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