Fiche de révision : Protection de l’enfance et de la famille

📋 Plan du Cours

1. Défis contemporains des familles
2. Fondements juridiques de la famille
3. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
4. Exercice et retrait de l’autorité parentale
5. Assistance éducative et placement
6. Lois et stratégies nationales
7. Acteurs et dispositifs institutionnels
8. Prévention et coopération partenariale
9. Approche centrée sur les familles

📅 Repères chronologiques

1. 24 juillet 1889La loi dite loi Roussel protège les enfants maltraités et moralement abandonnés
2. 1945La loi relative à la création de l’aide sociale à l’enfance construit le système français de protection de l’enfance
3. 10 juillet 1989La loi relative à la protection des mineurs et à la prévention des mauvais traitements redéfinit et soutient le travail des professionnels de l’enfance
4. 17 juin 1998La loi renforce la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi que la protection des mineurs
5. 2 janvier 2004La loi crée notamment l’Observatoire national de l’enfance en danger et encadre le signalement des maltraitances
6. 5 mars 2007La loi réforme la protection de l’enfance et organise le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes
7. 14 mars 2016La loi renforce le projet pour l’enfant, la PMI et la stabilité du parcours de l’enfant
8. 7 février 2022La loi Taquet améliore la protection des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance

📖 1. Défis contemporains des familles

★ À maîtriser

• Les familles peuvent être confrontées à l’exercice de la parentalité, à la conciliation des temps de vie, aux séparations et recompositions familiales, à la pauvreté, à l’exclusion et à l’isolement.

• Les familles vivant sous le seuil de pauvreté peuvent ne pas parvenir à satisfaire les besoins de première nécessité, notamment se nourrir, se soigner, accéder à la culture et aux loisirs, travailler et trouver une place utile dans la société.

Compléments

• Les séparations familiales peuvent entraîner des demandes de garde alternée et interroger les repères de l’adulte référent pour l’enfant.

• L’isolement parental et le découragement peuvent favoriser des situations de négligence ou de maltraitance.

📖 2. Fondements juridiques de la famille

📝 Points essentiels

📌 Le Préambule de la Constitution de 1958 affirme que la Nation assure à l’individu et à sa famille les conditions nécessaires à son développement et le principe constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes influence le droit de la famille.

• La Déclaration universelle des droits de l’homme affirme que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et qu’elle a droit à la protection de la société et de l’État.

• La Convention reconnaît notamment les droits suivants: le droit inhérent à la vie, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux dans la mesure du possible, le droit de ne pas être séparé de ses parents contre leur gré, le droit d’exprimer librement son opinion, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le respect de la vie privée, le droit au meilleur état de santé possible et à l’éducation

📌 La famille n’est pas définie en droit français ; le Code civil encadre principalement l’autorité parentale, la filiation et le mariage, tandis que le droit social, le droit fiscal, la jurisprudence et les pratiques administratives et judiciaires contribuent aussi à structurer la famille.

💡 Astuce mémo

Constitution → textes internationaux → droit civil → droit social

📖 3. Autorité parentale et intérêt de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : un ensemble de droits et de devoirs reconnus aux parents sur la personne et les biens de leur enfant mineur non émancipé afin d’assurer sa protection, son éducation, son entretien et son développement dans le respect de sa personne

★ À maîtriser

📌 Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants, y compris majeurs lorsqu’ils ne peuvent pas eux-mêmes subvenir à leurs besoins.

Compléments

• La garde impose aux parents de veiller à ce que l’enfant ne quitte pas la maison familiale sans permission, sauf dans les cas de nécessité prévus par la loi.

• Le droit de surveillance comprend le devoir de veiller sur l’enfant et de contrôler ses déplacements, ses relations, sa correspondance et ses communications, notamment par téléphone et internet.

💡 Astuce mémo

Autorité parentale = droits et devoirs, jamais seulement des droits

📖 4. Exercice et retrait de l’autorité parentale

★ À maîtriser

• Les parents exercent en commun l’autorité parentale dès lors que la filiation de l’enfant est établie, quel que soit leur statut matrimonial, sauf décision contraire commandée par l’intérêt de l’enfant.

• Lorsque les parents ne sont pas mariés, la mère exerce automatiquement l’autorité parentale si son nom figure sur l’acte de naissance, tandis que le père l’exerce avec elle s’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an ; après cette date, la mère l’exerce seule.

• La séparation, le divorce, la fin du concubinage ou la dissolution du pacte civil de solidarité sont sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale, et chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent.

• L’autorité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou lorsque les parents se voient retirer leurs droits, et elle peut dans certains cas être déléguée à un tiers.

Compléments

📌 Le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent si l’intérêt de l’enfant le commande, mais le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ne peut être refusé que pour des motifs graves.

💡 Astuce mémo

Séparation des parents ≠ fin de l’autorité parentale ; danger grave → retrait possible

📖 5. Assistance éducative et placement

★ À maîtriser

• 🔄 Le juge peut décider: le maintien du mineur dans son milieu actuel, une mesure d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, le retrait du mineur de son milieu actuel, la remise du mineur à un parent, un tiers, un établissement ou l’aide sociale à l’enfance

📌 Le juge des enfants choisit le mode de placement, en fixe les modalités et détermine la fréquence et le lieu des droits de visite et d’hébergement des parents.

📌 L’autorité parentale doit être maintenue autant que possible et le juge recueille l’adhésion de la famille à la mesure envisagée.

Compléments

📌 La loi demande que les fratries ne soient pas séparées lors des mesures d’assistance éducative.

💡 Astuce mémo

Milieu ouvert si possible ; placement seulement lorsque le maintien devient impossible

📖 6. Lois et stratégies nationales

📝 Points essentiels

• Les stratégies nationales mentionnées sont la Stratégie nationale de soutien à la parentalité 2020-2022 et la Stratégie des 1000 premiers jours.

💡 Astuce mémo

Prévention → observation → protection → stabilité du parcours

📖 7. Acteurs et dispositifs institutionnels

★ À maîtriser

• Les conseils départementaux sont les chefs de file de la politique de protection de l’enfance, qui vise à prévenir les dangers, repérer les enfants en danger et organiser des interventions à domicile ou des prises en charge totales ou partielles.

• Les principaux services publics impliqués comprennent l’État, la direction générale de la cohésion sociale, la Sécurité sociale, les CAF, les CPAM, France Travail, les conseils départementaux, la PMI et l’ASE.

• La CAF verse des prestations et développe une action territoriale favorisant l’accès aux droits et le développement des services aux familles, avec les principes d’équité et de respect de la dignité.

Compléments

• Les associations prolongent l’action institutionnelle en gérant notamment des crèches, des accueils de loisirs, des lieux d’accueil enfants-parents, des services d’assistance éducative ou des maisons d’enfants à caractère social.

📌 Les associations exercent leur mission dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens signées avec les acteurs décideurs et financeurs.

📖 8. Prévention et coopération partenariale

★ À maîtriser

📌 La séparation et le placement peuvent provoquer une rupture avec la figure d’attachement, une instabilité, une désaffiliation, une déterritorialisation et une fragmentation des liens, notamment par le changement d’école, la perte du réseau de sociabilité et la rupture avec les pairs.

• Le rapport IGAS de janvier 2019 souligne que le cloisonnement des professionnels de la protection de l’enfance nuit à la concertation et conduit à méconnaître des acteurs importants de la prévention, notamment la CAF. — Évaluation de la politique de prévention en protection de l’enfance

• La prévention en protection de l’enfance souffre de l’absence de cadre conceptuel partagé, ce qui freine la construction des politiques locales, l’identification des acteurs, le suivi des indicateurs et la mesure de l’impact des dispositifs.

📌 Avant d’envisager un placement, les acteurs doivent mobiliser prioritairement et en partenariat les dispositifs de droit commun, notamment l’aide à domicile, l’aide au logement, l’aide au retour à l’emploi et le soutien à la parentalité.

Compléments

📌 La gouvernance départementale doit être renforcée en l’articulant avec les politiques de petite enfance et de soutien à la parentalité du schéma départemental des services aux familles.

💡 Astuce mémo

Décloisonnement → prévention renforcée → ruptures limitées

📖 9. Approche centrée sur les familles

★ À maîtriser

• La construction d’une aide appropriée repose sur une relation de proximité adaptée à la réalité, aux aspirations et aux capacités de chaque famille.

• Les professionnels doivent se référer aux droits fondamentaux, analyser la situation vécue, identifier les dispositifs mobilisables et rechercher l’intérêt des enfants avant d’agir.

• La mobilisation prioritaire des dispositifs de droit commun doit favoriser le rétablissement des droits et l’autonomie des personnes concernées.

Compléments

• Les recommandations comprennent: des formations-actions sur le paysage partenarial, des espaces de collaboration entre travailleurs sociaux et justice, le parrainage, l’accompagnement social et juridique de proximité, les pré-écoles et crèches à vocation d’insertion sociale, les actions de croisement des savoirs

• Les personnes accompagnées doivent travailler avec les services sociaux d’égal à égal, dans le respect de leur dignité, de leurs capacités, de leurs liens et de leurs engagements citoyens.

📊 Tableaux de synthèse

Principaux acteurs et responsabilités