Fiche de révision : Droit civil et personnes

📋 Plan du Cours

1. Droit civil et juridictions
2. Personnes et capacité juridique
3. Évolution historique du droit des personnes
4. Sources et summa divisio
5. Début de la personnalité juridique
6. Droits de l’enfant conçu
7. Mort et enfant non viable
8. Protection pénale et fin des droits

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil, appelé initialement Code napoléonien, a été créé pour unifier le droit français et intégrer les acquis de la Révolution française.
2. 3 janvier 1968La loi a réformé l’incapacité et prévu notamment la mise sous tutelle des personnes concernées par une incapacité judiciaire.
3. 10 décembre 1985La Cour de cassation a élevé l’adage infans conceptus au rang de principe général du droit, permettant à l’enfant de prétendre à la part successorale de son père. — C.Cass, 10 décembre 1985

📖 1. Droit civil et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Branche du droit privé qui couvre notamment le droit des personnes, le droit de la famille et le droit des obligations.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice.

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire rend des jugements, tandis que la cour d’appel et la Cour de cassation rendent des arrêts.

Compléments

• Dans l’affaire de Pierre Palmade, l’homicide involontaire ne pouvait pas être retenu pour le fœtus, car cette infraction a pour sujet une personne viable titulaire de droits.

💡 Astuce mémo

Droit privé pour les relations entre personnes, droit public pour les rapports avec la puissance publique.

📖 2. Personnes et capacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Être capable de jouir de droits subjectifs, tels que le droit de propriété, le respect de la vie privée, le droit de vote et le droit à l’image.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits subjectifs, acquise en principe lorsqu’une personne naît vivante et viable.

★ À maîtriser

📌 L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à jouir d’un ou de plusieurs droits particuliers, tandis que l’incapacité d’exercice est l’inaptitude à exercer un droit dont la personne est titulaire.

Compléments

• L’incapacité juridique peut être liée à l’âge, notamment chez les mineurs, ou à la vulnérabilité et aux facultés mentales, notamment chez certaines personnes protégées par le juge des tutelles.

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir le droit ; exercice = pouvoir l’exercer.

📖 3. Évolution historique du droit des personnes

★ À maîtriser

• La loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit de chacun au respect de sa vie privée, et la loi du 5 juillet 1974 a abaissé la majorité de 21 ans à 18 ans.

Compléments

• Le Code civil comptait initialement 507 articles et en comprend aujourd’hui plus de 2000.

💡 Astuce mémo

1804 Code civil → 1968 incapacité → 1970 vie privée → 1974 majorité à 18 ans → 1994 bioéthique.

📖 4. Sources et summa divisio

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources internes : Les sources internes du droit des personnes comprennent la loi, notamment le Code civil, la Constitution et la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.
• Sources internationales : Les principales sources internationales du droit des personnes sont la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droits, des choses, objets du droit ; les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens.

📌 La personne physique est un être humain, tandis que la personne morale est une entité telle qu’une association ou une société ; toutes deux peuvent avoir la personnalité juridique.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée le 2 novembre 1950, protège notamment le droit au mariage et de fonder une famille.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droits ; chose = objet du droit, avec l’animal comme catégorie intermédiaire.

📖 5. Début de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Capacité d’un enfant à survivre grâce à une maturité corporelle et à des organes nécessaires à la vie.

★ À maîtriser

📌 Deux thèses s’opposent sur le début de la personnalité juridique : la conception protectrice la fixe à la conception, tandis que la conception classique la fixe à la naissance vivante et viable.

📌 En principe, la personnalité juridique est acquise simultanément à la naissance lorsque l’enfant est vivant et viable.

Compléments

📌 La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les 5 jours par l’un des parents ou, à défaut, par un médecin, une sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité juridique et droits subjectifs.

📖 6. Droits de l’enfant conçu

📝 Points essentiels

📌 L’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition de naître ensuite vivant et viable ; ses droits peuvent alors être ouverts rétroactivement depuis sa conception.

• L’article 725 du Code civil permet à l’enfant déjà conçu de succéder s’il naît viable, en exigeant qu’il existe à l’ouverture de la succession ou qu’il soit déjà conçu à cette date.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant conçu + naissance vivante et viable → acquisition rétroactive de droits.

📖 7. Mort et enfant non viable

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un enfant est né vivant et viable puis décède peu après, un acte de naissance et un acte de décès doivent être établis.

📌 L’enfant mort-né et non viable est considéré comme une chose aux yeux de la loi, mais ses parents peuvent obtenir depuis 1993 un acte d’enfant sans vie sous certaines conditions médicalement constatées.

Compléments

• L’acte de naissance comporte notamment:
  • L’heure et le lieu de naissance
  • Le sexe
  • Le ou les prénoms
  • Le ou les noms de famille

💡 Astuce mémo

Enfant vivant et viable puis décédé = personne ; enfant mort-né non viable = chose juridiquement, avec acte d’enfant sans vie.

📖 8. Protection pénale et fin des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Fin de la personnalité juridique : Moment de la mort, qui ouvre la succession au dernier domicile du défunt selon l’article 720 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le principe de la légalité des délits et des peines interdit d’étendre l’homicide involontaire d’autrui au cas de l’enfant à naître, dont la protection relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus.

Compléments

• En 2020, la Cour de cassation a tranché la question de la réparation due lorsqu’un enfant n’est pas né vivant ou viable en raison de la faute d’un tiers.

📌 L’absence désigne la situation d’une personne dont on ignore où elle se trouve et si elle vit encore, tandis que la disparition est caractérisée par un événement tel qu’un crash.

💡 Astuce mémo

Le fœtus n’est pas autrui pour l’homicide involontaire, tandis que la mort ouvre la succession.

📊 Tableaux de synthèse

Types de capacité juridique