Fiche de révision : Hiérarchie et contrôle des normes

📋 Plan du Cours

1. Pyramide des normes et validité
2. Règlements autonomes et principes généraux
3. Contrôle du règlement par le juge
4. Contrôle de constitutionnalité des lois
5. Constitutionnalité des règlements
6. Droit international et ordre interne

📅 Repères chronologiques

1. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conventionnalité des lois. — décision IVG, 15 janvier 1975
2. 24 mai 1975La Cour de cassation a accepté d’écarter l’application d’une loi postérieure à un traité contraire. — arrêt Jacques Vabre, 24 mai 1975
3. 20 octobre 1989Le Conseil d’État a accepté de contrôler la conventionnalité des lois. — arrêt Nicolo, 20 octobre 1989
4. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a introduit la Question Prioritaire de Constitutionnalité, complétée par une loi organique du 10 décembre 2009.

📖 1. Pyramide des normes et validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Modélisée par Hans Kelsen sous la forme d’une pyramide, signifie que chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure jusqu’à une norme suprême validant l’ensemble de l’édifice.

📝 Points essentiels

• En droit français, la hiérarchie descend dans l’ordre suivant: la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958, les traités et le droit de l’Union européenne, les lois organiques, les lois et actes à valeur législative, les règlements

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme s’appuie sur une norme supérieure jusqu’à la Constitution.

📖 2. Règlements autonomes et principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Règles non écrites dégagées par la jurisprudence du Conseil d’État, inférieures à la loi mais supérieures à tous les règlements.

📝 Points essentiels

📌 Les règlements autonomes interviennent dans des matières où la loi n’a pas compétence, tandis que les règlements d’application complètent une loi dans le champ de l’article 34 de la Constitution.

📌 Le règlement autonome ne peut pas être placé au même niveau que la loi, car il doit respecter la Constitution et les Principes Généraux du Droit, alors que la loi n’est pas tenue de respecter ces derniers.

💡 Astuce mémo

Règlement autonome ≠ règlement supérieur : tous deux restent sous les PGD.

📖 3. Contrôle du règlement par le juge

★ À maîtriser

📌 Par la voie de l’action, l’annulation du règlement doit être demandée dans les deux mois de son adoption et produit un effet rétroactif général, tandis que par la voie de l’exception, l’illégalité peut être invoquée sans délai pour écarter le règlement dans le seul litige en cours.

📌 Le juge administratif est le juge naturel de la légalité des règlements et dispose d’une compétence exclusive pour les annuler, principe reconnu comme PFRLR par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987.

Compléments

📌 Le juge judiciaire doit en principe surseoir à statuer et poser une question préjudicielle au juge administratif lorsqu’il est saisi de la légalité d’un règlement, mais il peut l’écarter directement si son illégalité est manifeste, sans pouvoir l’annuler.

💡 Astuce mémo

Action : annulation rétroactive et générale ; exception : écartement ponctuel et perpétuel.

📖 4. Contrôle de constitutionnalité des lois

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel exerce un monopole de contrôle de la conformité des lois à la Constitution, que les juges ordinaires ne peuvent pas exercer.

• Le contrôle a priori intervient après l’adoption définitive de la loi et avant sa promulgation, sur saisine du Président de la République, du Premier ministre, du président de l’une des assemblées ou de soixante députés ou sénateurs.

• Pour être transmise, une QPC doit concerner une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et présenter un caractère sérieux ; la juridiction saisie, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation, examinent successivement ces critères avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.

Compléments

📌 Lorsque le Conseil constitutionnel juge une disposition législative contraire à la Constitution dans le cadre d’une QPC, il peut l’abroger immédiatement ou différer son abrogation selon les circonstances et les conséquences pratiques.

💡 Astuce mémo

Loi adoptée → contrôle a priori ou QPC → Conseil constitutionnel.

📖 5. Constitutionnalité des règlements

📝 Points essentiels

📌 En France, l’inconstitutionnalité d’un règlement est contrôlée par le juge ordinaire, administratif ou judiciaire, dans le cadre du contrôle de légalité, et non directement par le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Règlement contraire à la Constitution → contrôle par le juge ordinaire, selon la légalité.

📖 6. Droit international et ordre interne

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle in abstracto examine le contenu général de la loi au regard d’une norme internationale, tandis que le contrôle in concreto examine les effets de son application dans une situation particulière.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois.

• L’arrêt Sarran du Conseil d’État du 30 octobre 1998 et l’arrêt Fraisse de la Cour de cassation du 2 juin 2000 affirment que la Constitution prime les engagements internationaux dans l’ordre juridique interne.

💡 Astuce mémo

Dans l’ordre interne, Constitution > traité ; devant les juges internationaux, traité > Constitution.

📊 Tableaux de synthèse

Action et exception contre un règlement

Contrôles de conformité des normes