Fiche de révision : Fondements du droit fiscal

📋 Plan du Cours

1. Légitimité et définition de l’impôt
2. Distinctions entre prélèvements
3. Classifications des impôts
4. Sources du droit fiscal
5. Éléments constitutifs de l’impôt
6. Liquidation et paiement de l’impôt
7. Procédures de recouvrement
8. Administration fiscale et DGFiP

📖 1. Légitimité et définition de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Prélèvement pécuniaire obligatoire, effectué par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe, afin de financer les charges publiques.

★ À maîtriser

📌 L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose la nécessité de la contribution publique et son égale répartition entre les citoyens selon leurs facultés contributives.

📌 L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de la contribution publique, d’y consentir, d’en contrôler l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Compléments

• L’impôt peut poursuivre une finalité économique et sociale en redistribuant les revenus, en réduisant certaines inégalités, en encourageant ou décourageant des comportements et en soutenant des objectifs environnementaux ou sociaux.

💡 Astuce mémo

Besoin collectif → consentement → prélèvement obligatoire

📖 2. Distinctions entre prélèvements

★ À maîtriser

📌 La taxe est un prélèvement obligatoire traditionnellement lié à la mise à disposition ou à l’utilisation d’un service ou d’un bien, tandis que la redevance est versée par l’usager en contrepartie de l’utilisation effective d’un service ou d’un ouvrage public.

📌 La redevance se distingue de l’impôt par l’existence d’une contrepartie directe correspondant au service public ou à l’ouvrage public utilisé par l’usager.

Compléments

• Les droits de douane sont principalement appliqués aux marchandises entrant sur un territoire douanier et peuvent renchérir les produits importés afin de protéger la production intérieure.

💡 Astuce mémo

Impôt sans contrepartie directe, redevance avec service rendu

📖 3. Classifications des impôts

★ À maîtriser

📌 Les impôts directs sont établis directement à la charge du contribuable selon sa situation, ses revenus ou son patrimoine, et leur charge est en principe supportée directement par lui.

📌 Les impôts indirects frappent le contribuable à l’occasion d’une opération de consommation, de production ou d’échange, et leur charge peut être répercutée sur une autre personne.

• La TVA est facturée par l’entreprise à son client, collectée par l’entreprise, diminuée de la TVA déductible sur les achats professionnels éligibles, puis reversée à l’administration fiscale.

Compléments

• Les droits d’enregistrement concernent notamment: les ventes d’immeubles, les fonds de commerce, les échanges, les partages, les actes ou opérations concernant la vie des sociétés, les donations, les successions

💡 Astuce mémo

Direct : situation du contribuable ; indirect : opération de consommation

📖 4. Sources du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de finances : Acte juridique voté par le Parlement qui détermine, pour une année, les ressources et les charges de l’État, autorise la perception des ressources publiques et fixe les crédits de financement des dépenses de l’État.

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution de 1958 prévoit que la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, ce qui fonde le principe de légalité de l’impôt.

• Les conventions fiscales internationales répartissent le pouvoir d’imposition entre les États, évitent la double imposition, luttent contre la fraude et l’évasion fiscales et permettent l’échange de renseignements fiscaux.

Compléments

📌 L’article 55 de la Constitution prévoit que les traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → conventions → Union européenne → administration → jurisprudence

📖 5. Éléments constitutifs de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Champ d’application : Détermine les personnes, les opérations et le territoire concernés, c’est-à-dire qui est imposable, sur quoi et dans quel espace géographique.
• Assiette de l’impôt : Base sur laquelle l’impôt est calculé après détermination, identification et évaluation de la matière imposable.

★ À maîtriser

📌 L’assujetti est la personne qui entre dans le champ d’application d’un impôt, le contribuable est celle qui en supporte la charge économique et le redevable est celle qui est légalement tenue de le payer à l’administration fiscale.

📌 Le fait générateur est l’opération qui donne naissance à l’obligation fiscale, tandis que l’exigibilité est le moment où l’administration fiscale peut légalement demander le paiement.

Compléments

📌 Pour l’impôt sur le revenu, une personne ayant son domicile fiscal en France est en principe imposée en France sur ses revenus de source française et étrangère, sous réserve des conventions fiscales internationales.

💡 Astuce mémo

Qui ? Quoi ? Quelle base ? Quand ? Où ?

📖 6. Liquidation et paiement de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation de l’impôt : Opération qui détermine le montant exact dû en appliquant à la base d’imposition un taux, des abattements, des déductions, des réductions ou des majorations.
• Recouvrement de l’impôt : Ensemble des règles relatives au paiement effectif de l’impôt.

★ À maîtriser

📌 Un taux progressif augmente lorsque la base imposable augmente, un taux proportionnel reste identique sur toute la base imposable et un taux fixe correspond à un montant forfaitaire.

Compléments

• Le paiement peut notamment être effectué:
  • en numéraire dans la limite de 300 €
  • par virement lorsque la loi l’autorise
  • par chèque
  • par titre interbancaire de paiement
  • par prélèvement automatique
  • par télépaiement

💡 Astuce mémo

Liquidation : combien ; recouvrement : à qui et comment

📖 7. Procédures de recouvrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis de mise en recouvrement : Titre permettant à l’administration de constater et de poursuivre une créance fiscale lorsque le contribuable, tenu de calculer et payer spontanément certains impôts, ne les a pas payés à l’échéance.

★ À maîtriser

• Dans le recouvrement par voie de rôle nominatif, l’administration détermine le montant dû, établit le rôle, adresse un avis d’imposition au contribuable, puis le comptable public réclame le paiement à la date prévue.

Compléments

• L’avis d’imposition indique notamment:

  • le montant de l’impôt à payer
  • la nature des impôts concernés
  • les conditions d’exigibilité
  • la date de mise en recouvrement
  • la date limite de paiement

• Ce mécanisme concerne notamment: l’impôt sur les sociétés, la TVA, certains droits d’enregistrement, certaines retenues à la source, certaines taxes sur les salaires, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

💡 Astuce mémo

Rôle : avis préalable ; AMR : paiement spontané puis poursuite

📖 8. Administration fiscale et DGFiP

🔑 Notions clés & Définitions

• DGE : Interlocuteur fiscal dédié aux grandes entreprises qui gère notamment leurs principaux impôts dans son périmètre.
• SIE : Interlocuteur fiscal des entreprises pour l’assiette, les déclarations, le paiement et la gestion de leurs obligations fiscales courantes.
• SIP : Interlocuteur des particuliers pour le calcul de l’impôt, les déclarations et le paiement de l’impôt.

📝 Points essentiels

• La Direction générale des Impôts et la Direction générale de la comptabilité publique ont fusionné pour former la Direction générale des Finances publiques, afin notamment de simplifier les relations entre l’administration et les contribuables.

💡 Astuce mémo

DGFiP : DGE, SIE, SIP

📊 Tableaux de synthèse

Impôts directs et indirects